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Arrêté - ARR 2024 495 Portant Creation de Sept Emplacements de Stationnement A DUREE LIMITEE A 15 Minutes Place Anita Conti du 10 07 AU 10 10 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 495 Portant Creation de Sept Emplacements de Stationnement A DUREE LIMITEE A 15 Minutes Place Anita Conti du 10 07 AU 10 10 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT dd
FF Service Voirie - Mobilité Réf. : EC/0M2024/49S
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N°2024/435
PROROGEANT LA PHASE TEST
DU 10 JUILLET AU 10 OCTOBRE 2024
PORTANT CRÉATION DE SEPT EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT À
DURÉE LIMITÉE À 15 MINUTES
DE 06H00 À 20H00
SAUF DIMANCHE
PLACE ANITA CONTI
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L.
2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1° et L. 2213-2,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et R.
417-3,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à lasignalisation, Vu l'arrêté municipal n°2023/553 en date du 04 juillet 2023 portant création de sept
emplacements de stationnement à durée limitée à 15 minutes, de 06h00 à 20h00, sauf
dimanche, place Anita Conti, pour une phase test du 10 juillet 2023 au 10 juillet 2024,
Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de fonction et
de signature au 1° Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie.
Considérant la mise en place d’une phase test du 10 juillet 2023 au 10 juillet 2024, suite à l'étude de circulation et stationnement sur le territoire communal dans le but d'améliorer les déplacements (motorisés, piétons, vélos…) et le stationnement sur la commune d’Ermont ;
Considérant la finalisation des études sonores et de pollution atmosphériques en juin 2024 ;
Considérant l’arrivée à échéance de la période de test des arrêtés relatifs au plan de circulation au 10 juillet 2024 ;
Considérant qu’afin de dresser un bilan le plus exhaustif possible, il convient de proroger de
trois mois la période d'application desdits arrêtés municipaux ;
Considérant qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre
toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers de la voie publique et de ses dépendances ;
Considérant qu’il y a lieu de permettre une rotation du stationnement de véhicules place Anita Conti du fait de la présence de commerces ;
Considérant l’absence d’emplacements de stationnement de courte durée, place Anita Conti ;
Mairie : 100, rue Loui voie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
& www.ermont.fr @ @Mairie Ermont © Ermont 2024/y9S
Considérant que la création de tels emplacements a pour but d'empêcher notamment les arrêts sur les voies de circulation de la place Anita Conti ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté municipal n°2023/553 du 04 juillet 2023 susvisé sont prorogées pour une durée de trois mois soit jusqu’au 10 octobre 2024.
Article 2 : Du 10 juillet au 10 octobre 2024 et hors les dimanches, les sept (7) emplacements de stationnement restent à durée limitée à 15 minutes, de 06h00 à 20h00, place Anita Conti.
En application des dispositions de l’article R. 417-3 du Code de la route, tout conducteur stationnant son véhicule sur l’un desdits emplacements de stationnement à durée limitée est tenu d’apposer un dispositif de contrôle règlementaire à l’avant du véhicule, sous le pare-brise de manière visible sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique n’ait à s’engager sur la chaussée.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.
Article 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le Où. 04. 20
Pour le Maire et par délégation,
oît BLANCHARD,
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié leQS ..02... L D