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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 553 Portant creation de 7 emplacements de stationnement a duree limitee 15 min Place Anita Conti)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE JM d ERMONT dd
w Service Voirie - Mobilité - Propreté Réf. : LSG/OM/2023/ S£2
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N°2023/552
PHASE TEST
DU 10 JUILLET 2023 AU 10 JUILLET 2024
PORTANT CRÉATION DE SEPT EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT À
DURÉE LIMITÉE À 15 MINUTES
DE 06H00 A 20H00
SAUF DIMANCHE
PLACE ANITA CONTI
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1,
L. 2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1° et L. 2213-2,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et
R. 417-3,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation,
Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de
fonction et de signature au 1 Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du
Cadre de Vie,
Considérant la mise en place d’une phase test du 10 juillet 2023 au 10 juillet 2024, suite à
l'étude de circulation et stationnement sur le territoire communal dans le but d’améliorer
les déplacements (motorisés, piétons, vélos...) et le stationnement sur la commune
d’Ermont ;
Considérant qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers de la voie
publique et de ses dépendances ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre une rotation du stationnement de véhicules place
Anita Conti du fait de la présence de commerces ;
Considérant l’absence d’emplacements de stationnement de courte durée, place Anita
Conti ;
Considérant que la création de tels emplacements a pour but d'empêcher notamment les
arrêts sur les voies de circulation de la place Anita Conti ;
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
& www.ermont.fr @ @Mairie Ermont © Ermont 2023/SS3
ARRÊTE
Article 1: À compter de la publication du présent arrêté, sept (7) emplacements de stationnement à durée limitée à 15 minutes, de 06h00 à 20h00, sauf dimanche, sont créés place Anita Conti, pour une période dite de test, du 10 juillet 2023 au 10 juillet 2024.
En application des dispositions de l’article R. 417-3 du Code de la route, tout conducteur stationnant son véhicule sur l’un desdits emplacements de stationnement à durée limitée est tenu d’apposer un dispositif de contrôle règlementaire à l’avant du véhicule, sous le pare- brise de manière visible sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique n’ait à s’engager sur la chaussée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (Fabsence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le OU.07. 2023
D'ER ns @) Pour le Maire et par délégation,
7\ Benoît BLANCHARD,
G
1% Adjoint au Maire ef charge de l’Attractivité
du Territoire et du Cadre de Vie
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié le @.. O4. 20922