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Arrêté - ADM 2025 320 Echafaudage et camion benne 479 rue Jean Jaures SAS Toitures D Delcroix au 5 janvier pour 30 jours
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roost-Warendin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 2025 320 Echafaudage et camion benne 479 rue Jean Jaures SAS Toitures D Delcroix au 5 janvier pour 30 jours)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Mairie de ROOST-WARENDIN
T. 03 27 95 90 00
www.ville-roostwarendin.fr
270 rue Pierre Brossolette-59286 ROOST-WARENDIN
ADM - 2025-320
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Rue Jean Jaurès
Le Maire de Roost-Warendin,
Vu la demande en date du 19 décembre 2025 présentée par La SAS Toitures D Delcroix représentée par M. Delcroix Alexandre 924 Route Nationale 59310 Coutiches tendant à obtenir l'autorisation d'installer un échafaudage et un camion benne sur le trottoir de la RD 320, située en agglomération, au droit de l'immeuble sis à Roost-
Warendin 479 rue Jean Jaurès,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, Vu le règlement général de voirie 93134 du 06 juillet 1993 modifié le 04 décembre 2000 relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales,
Vu l’état des lieux,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter la circulation, prévenir les accidents et garantir la
sécurité des usagers de la route,
ARRÊTE
Article 1 - AUTORISATION
La SAS Toitures D Delcroix représentée par M. Delcroix Alexandre est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : installation d'un échafaudage et d'un camion benne au droit de l'immeuble sis à Roost-Warendin 479 rue Jean Jaurès à compter du 5 janvier 2026 pour une durée de 30 jours, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES — STATIONNEMENT
L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance
domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de un mètre à partir de
l'immeuble.
Article 3 — ETAT DU DOMAINE PUBLIC
Un état des lieux sera réalisé avant l'intervention et après. En cas de dégradations du domaine public, le permissionnaire veillera à la remise en état à l'identique dans un délai de 15 jours. A défaut, la ville prendra en charge les réparations et un titre de recettes sera émis aux fins de règlement par le permissionnaire.
ARTICLE 4 - SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la
réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 - IMPLANTATION, OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 5 janvier 2026 pour une durée de 30 jours, comme précisé dans là demande.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification. Publié le 22 décembre 2025 ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Ses titulaires sont responsables tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, les bénéficiaires seront mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge des bénéficiaires
et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 - FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues
par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 8 - VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE, REMISE EN ETAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à ses titulaires ; elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'ils puissent résulter, pour ces derniers, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 30 jours à compter du 5 janvier 2026.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, ses bénéficiaires seront tenus, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à leur encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais des bénéficiaires de la présente autorisation.
ARTICLE 9 - TRANSMISSION ET EXECUTION
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis :
e à La SAS Toitures D Delcroix représentée par M. Delcroix Alexandre, demandeur,
e au Commissaire de Police de Douai
e à la police municipale et aux services techniques
e Evéole
pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Fait à Roost-Warendin, le 22 décembre 2025
Pour le Maire empêché,
La 1°® Adjointe au Maire,
4 Francette DUEZ