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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 09 20 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 12 20 RAA special delegation signature SDAP
Document publié le Mardi 17 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 12 20 RAA special delegation signature SDAP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 60 - DECEMBRE 2013
http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Arrêté N °2013351-0003 - DRAC - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre à Madame
BARTHELEMY Adrienne .................................... 1 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013351-0003
signé par
La directrice régionale des affaires culturelles : signé Sylvie LE CLECH
le 17 Décembre 2013
37 Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction du Pilotage des politiques interministérielles
Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice régionale des affaires culturelles de
la région Centre à Madame BARTHELEM Y
Adrienne
Arrêté N°2013351-0005 - 20/12/2013 Page 1 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles
Bureau du management interministériel et du courrier
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des affaires culturelles de la région Centre
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme :
VU la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2004-374 du 29 avril 2007, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements : VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des Directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 26 octobre 2012 nommant Monsieur Pierre-Etienne BISCH, préfet de la région Centre, préfet du Loiret ;
VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de Monsieur Jean-François DÉLAGE en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire ;1
VU l’arrêté ministériel du 18 juin 2013 portant nomination de Madame Sylvie LE CLECH, en qualité de directrice régionale des affaires culturelles du Centre à compter du 1° juillet 2013 : VU l'arrêté préfectoral du Il juillet 2013 portant délégation de signature à Madame Sylvie LE CLECH, directrice régional des affaires culturelles du Centre :
VU la décision du 16 décembre 2013 du Ministère de la Culture et de la Communication nommant Madame Adrienne BARTHELEMWY, architecte et urbaniste de l’État, architecte des bâtiments de France, chef du Service territorial de l'Architecture et du Patrimoine d'Indre-et-Loire par intérim du 17 décembre 2013 au 14 février 2014 inclus : Q RUN RUN US FUN NT LÉ
D
RER Le pe, CLR
À
& KR = À
Arücle 1°: En application du premier alinéa de l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2013 susvisé, subdélégation de ma signature est donnée à Madame Adrienne BARTHELEMY, architecte et urbaniste de l’État, chef du Service territorial de l'architecture et du patrimoine d'Indre-et-Loire par intérim, à l'effet de signer les autorisations délivrées en application de l'article L 621-32 du Code du patrimoine, lorsqu'elles ne concernent pas les travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire. Une copie de ces autorisations sera transmise à la préfecture (bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées).
Article 2 : En application du deuxième alinéa de l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2013 susvisé, subdélégation est également donnée à l'effet de signer les autorisations spéciales de travaux en site classé ne nécessitant pas de permis de construire ou de déclaration préalable, en application de l'article L 341-10 et R 341-10 du Code de l'Environnement. Une copie de ces autorisations sera transmise à la Préfecture (bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées). Article 3: Sont exclus de la présente subdélégation les décisions de refus des autorisations mentionnées aux articles 1°”, 2, les rapports et les correspondances adressés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers généraux, aux maires des villes chefs-lieux de département et d'arrondissement et les mêémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif. Article 4 : La directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre est chargée de
Page 2 Arrêté N°2015351-0005 - 20/12/2015 l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 17 décembre 2013
La directrice règionale des affaires culturelles
S1Sne
Sylvie LE CLECH
Arrêté N°20153551-0005 - 20/12/2015 Page 5