Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 12 13 RAA special Direction Securite

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 12 13 RAA special Direction Securite Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 12 13 RAA special Direction Securite)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2018-12006

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-12-13-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation de

produits chimiques, inflammables ou explosifs (1 page) Page 3

37-2018-12-13-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation

d’artifices de divertissements (1 page) Page 5

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-12-13-003

Arrêté portant interdiction temporaire de la vente et de

l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou

explosifs

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-12-13-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs 3PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

CABINET DE LA PREFETE

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE

ET DE LA PROTECTION CIVILE

ARRETE portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Considérant les nombreux incidents constatés sur l’ensemble du territoire national et notamment celui qui s’est produit à Tours le samedi 1er décembre 2018, que l’usage inconsidéré produits chimiques, inflammables ou explosifs à l’occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;

Sur la proposition de Mme la Directrice de cabinet,

A R R E T E

ARTICLE 1er. - L’acquisition, le transport et l’utilisation par des particuliers de récipients contenant des produits chimiques, in- flammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfu- rique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants...) dans des établissements commerciaux ou dans les stations-ser- vices implantés sur tout le territoire du département d’Indre et Loire est interdite du jeudi 13 décembre 2018 à 00h00 au lundi 17 décembre 2018 à 06h00, sans préjudice d’une abrogation anticipée dès lors que l’ordre public sera rétabli.

ARTICLE 2. - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 3. - La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication, - soit d’un recours administratif gracieux auprès de la préfète d’Indre-et-Loire ou hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans.

ARTICLE 4. - Mme la Sous-Préfète, directrice de cabinet, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mme et MM. les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site Internet de la préfecture, et dont une copie sera adressée à MM. les Sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches et M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tours.

TOURS, le 13 décembre 2018

La Préfète,

Signé : Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-12-13-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs 4Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-12-13-002

Arrêté portant interdiction temporaire de la vente et de

l’utilisation d’artifices de divertissements

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-12-13-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissements 5PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

CABINET DE LA PREFETE

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE

ET DE LA PROTECTION CIVILE

ARRETE portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissements

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ; VU le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;

VU le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements.

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant que l’usage inconsidéré d’artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées à l’occasion de la célébration des fêtes de fin d’année 2018, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;

Sur la proposition de Mme la Directrice de cabinet,

A R R E T E

ARTICLE 1er. - Le transport, le port et l’usage d’artifices de divertissements, quelle qu’en soit la catégorie, d’articles pyrotech - niques, de pétards et de fusées sont interdits sur tout le territoire du département d’Indre-et-Loire, du samedi 22 décembre 2018 à 22h00 au mercredi 2 janvier 2019 à 6h00.

ARTICLE 2. - La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication, - soit d’un recours administratif gracieux auprès de la préfète d’Indre-et-Loire ou hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans.

ARTICLE 3. - Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.

ARTICLE 4. - Mme la Sous-Préfète, directrice de cabinet, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mme et MM. les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site Internet de la préfecture, et dont une copie sera adressée à MM. les Sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches et M. le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Tours.

TOURS, le 13 décembre 2018

La Préfète,

Signé : Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-12-13-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissements 6