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Arrêté - interdiction poids lourd
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 04 20 RAA special Direction des Sécurités Interdiction Poids lourds
Document publié le Vendredi 20 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 04 20 RAA special Direction des Sécurités Interdiction Poids lourds)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2018-04009
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2018 Sommaire
Préfecture d'Indre-et-Loire
37-2018-04-20-003 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation des poids lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département d'Indre et Loire (1 page) Page 3
37-2018-04-20-002 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département d’Indre et Loire (1 page) Page 5
2 Préfecture d'Indre-et-Loire
37-2018-04-20-003
ARRÊTÉ portant interdiction de circulation des poids
lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du
matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département d'Indre
et Loire
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2018-04-20-003 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département d'Indre et Loire 3 PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département d'Indre et Loire
La Préfète, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-2-BDNPC du 20 avril 2018 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party…) dans le département d'Indre et Loire ; Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler du vendredi 27 avril au mardi 1er mai 2018 inclus dans le département d'Indre et Loire ; Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation administrative ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département d'Indre et Loire pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela à compter du 23 avril jusqu’au 5 mai inclus.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire,
- diffusé sur le site Internet de la préfecture,
- porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.
ARTICLE 4 : Mme la Sous-préfète, Directrice de cabinet, M. le sous-préfet de Chinon, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l’État dans le département d'Indre et Loire.
Tours, le 20 avril 2018
signé Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2018-04-20-003 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département d'Indre et Loire 4 Préfecture d'Indre-et-Loire
37-2018-04-20-002
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le
département d’Indre et Loire
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2018-04-20-002 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département d’Indre et Loire 5 PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département d’indre et loire
La Préfète, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler du 27 avril au 1er mai 2018 inclus dans le département d'Indre et Loire ; Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfecture d'Indre et Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d’être élevé ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque de troubles à l’ordre public ; que les moyens appropriés de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département d'Indre et Loire, entre le 23 avril et le 5 mai inclus.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
ARTICLE 3 : Mme la Sous-préfète, Directrice de cabinet, M. le sous-préfet de Chinon, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l’État dans le département d'Indre et Loire.
Tours, le 20 avril 2018
signé Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2018-04-20-002 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département d’Indre et Loire 6