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Arrêté - VP2026 AV 0391 ODP S 5 boulevard dEstourmel Demenagement 28 07
Document publié le Samedi 18 juillet 2026 à 00h49 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Arrêté - VP2026 AV 0391 ODP S 5 boulevard dEstourmel Demenagement 28 07)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune de Rodez, Hôtel de Ville - Place Eugène Raynaldy BP 3119 — 12031 Rodez Cedex 9
Il ARRÊTÉ
VILLE de RODEZ Modification tempotaire des conditions d'occupation du domaine
publie - Déménagement
5 BOULEVARD D'ESTOURMEL
Le 28 juillet 2026
VP 2026-AV-0391
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, ensemble les articles L. 2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire et L. 2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre [ — 8ème partie - signalisation temporaire),
VU l'article R. 610-5 du Code pénal sanctionnant par une amende de première classe toute violation d’une interdiction ou le manquement
aux obligations édictées par un arrêté de police,
VU la demande formulée le 13 juillet 2026, et adressée à la Ville par SAS FRANCK SERVIERES, VU la délibération du Conseil Municipal n°2026-122 du 22 juin 2026, fixant les tarifs 2026 de la Ville de Rodez, VU l'arrêté municipal AG 2026-0500 en date du 13 avril 2026 portant délégation de signature à Serge JULIEN en sa qualité de 10e adjoint,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire communal au moyen de mesures de police administrative, et qu’il y a lieu, pouf ce faire, de modifier temporairement Les dispositions réglementaires
applicables à la voirie communale,
ARRÊTE
Article I
Le 28/07/2026, au droit 5 BOULEVARD D'ESTOURMEL, La SAS FRANCK SERVIERES, est autorisée à occuper le domaine publie, afin
de permettre un déménagement.
S BOULEVARD D'ESTOURMEL
8h00 à 12h30, stationnement de véhicule de déménagement - camion de déménagement °_ Nombre de places de stationnement occupées : 4 place(s) de stationnement
Article 2 - Redevanec
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :
Période de | calcul Occupation Locatisation(s). |. Nature © Tarif PU| Unité [Quantité Montant
Redevance Île Le 5 BOULEVARD stationnement de véhicule de Redevance par place de stationnement payant 3|par jour 4 ! 13,00 d'occupalion |28/07/2026|28/07/2026 |D'ESTOURMEL déménagement - camion de déménagementineutrafisé - zones boulevards et périphériques par place
Droit fixe - Forfail pour toute permission 20| forfait 20,00
Montant total 32,06
Article 3
Ii conviendra d’afficher une copie de l’arrêté sur les lieux du déménagement. La SAS FRANCK SERVIERES, responsable de cette intervention, est chargée de la mise en place de la signalisation temporaire conformément aux dispositions en vigueur et aux recommandations des Services de la Ville de Rodez le cas échéant. En cas de non-respect de celles-ci, l'autorisation pourra être retirée à tout moment.
La SAS FRANCK SERVIERES devra s’assurer du respect de la libre circulation des piétons ainsi que des véhicules d'intérêt général prioritaires.
L'accès aux propriétés riveraines sera en tout état de cause maintenu.
Article 4
Par ailleurs, l'autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l’intégrité des sols, du mobilier urbain,
des végétaux compris dans l’emprise de l'autorisation.
Les opérations de nettoyage consécutives à l’occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire.
En cas d’anomalie, la Ville de Rodez se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.
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Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260716-ARVP2026AV0391-AR
Reçu le 16/07/2026 Article 5
La présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur Le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet
www. telerecours.fr dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision concernée.
Article 6
Le Directeur Général des Services Communaux et le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés de l’exéculion du présent
arrêté,
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron et à Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale.
pourle Me, 16 JUIL, 2028 et par délégation
DIFFUSION :
e SAS FRANCK SERVIERES
Le Maire certifie exécutoire Îc présent arrêté
Transmis en Préfecture le î û JUIL. 2076
Publié le
1 6 JUIL. 2026
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Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260716-ARVP2026AV0391-AR
Reçu le 16/07/2026