unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2017 11 10 PV conseil

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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2017 11 10 PV conseil Document publié le Vendredi 10 novembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2017 11 10 PV conseil)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Banque, 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de VEZERE-MONEDIERES-MILLESOURCES

Du VENDREDI 10 NOVEMBRE 2017

Nombre de conseillers communautaires en exercice : 35

Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 23

Nombre de conseillers communautaires suppléants présents avec droit de vote : 0

Conseillers communautaires ayant donné procuration : 7

Nombre de conseillers participant au vote : 30

Date de convocation : 02 novembre 2017

Le dix novembre deux mil dix-sept à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle du village de vacances de Treignac, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président Monsieur JENTY Philippe.

Présents avec vote: CHABRILLANGES Maurice, CHASTAGNAC Martine, COIGNAC Gérard, DEGERY Sylvie, DEGUIN Didier, FULMINET Jean-Claude, GERMAIN Guy, GUILLOU Michèle, JAMILLOUX-VERDIER Simone, JENTY Philippe, JOFFRE Jacques, LAGARDE Marcelle, LAURENT André, MADRANGE Christian, MARSALEIX Pierre, MOULU Josette, NOUAILLE Josette, PETIT Christophe, PLAS Marcel, RUAL Bernard, SAGE Alain, TAVERT Françoise, TERRACOL Danielle.

Suppléants présents sans vote : BARDELLE Michel, CAUDY Aimé, LANGIN René, LETANG Eliane.

Excusés: BESNIER Rémi, BOURNEIL Marie-Rose (donne procuration à M. MARSALEIX Pierre), CHASSEING Daniel, CHAUMEIL Eléonore, COUTURAS Alain, DANTONY Vivianne (donne procuration à TAVERT Françoise), JOUCHOUX Jean-Luc, LAGEDAMON Jean-Louis (donne procuration à M. COIGNAC Gérard), ROME Hélène (donne procuration à M. RUAL Bernard), SAVIGNAC Sylvie (donne procuration à CHABRILLANGE Maurice), VERGONJEANNE Gilles (donne procuration à M. GERMAIN Guy), VIGROUX- SARDENNE Josiane (donne procuration à M. JENTY Philippe après son départ à 20h).

Secrétaire : Bernard Rual

Le Président remercie les membres présents.

Le procès-verbal du 21 septembre fait l’objet de la modification suivante : - M. SAGE considère que la délibération n° 152 n’a pas fait l’objet d’un vote lors du dernier conseil. Il demande à ce que cette délibération soit reprise.

Suite à cette modification, le PV du 21 septembre 2017 est validé.

PARFUM et LOGISTIQUE

M. Sage signale que cette entreprise Balmain a été entièrement rachetée par la QATAR à hauteur de 485 millions d’euros, et se demande pourquoi la communauté de communes répondrait favorablement pour apporter une aide à hauteur de 30 000 € à ce genre d’entreprise multimillionnaire.

M. Rual pense que l’entreprise (qui travaille de manière autonome) a donné des signes forts pour rester sur ce territoire et s’engage à créer 70 emplois, ce qui est très exceptionnel face aux nombreuses délocalisations qui existent. La collectivité peut en retour donner un signe fort pour favoriser cette entreprise. M. Marsaleix indique que le bureau n’a pas trouvé de solutions pour avoir des garanties en cas de départ. M. Joffre indique qu’il aurait aimé avoir l’ensemble de ces informations avant. Le Président précise que c’est une entreprise implantée depuis longtemps et qui a déjà créé beaucoup d’emplois.

Il demande au conseil de bien vouloir délibérer à nouveau.

Délibération n° 164-2017 : (annule et remplace la n°152-2017) PARFUM et LOGISTIQUE

- considérant l’enjeu en termes d’emplois sur le territoire que représente le plan d’investissement de l’entreprise PARFUM LOGISTIQUE sur la commune de Chamberet

- considérant l’implication de la commune de Chamberet par la réalisation d’un équipement adapté à l’extension de cette entreprise

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 29 voix pour, 1 contre, 0 abstention :

- d’apporter son accord sur le versement d’un fond de concours à la commune de Chamberet à hauteur de 30% de l’investissement réalisé permettant l’extension d’un bâtiment de l’entreprise Parfum Logistique2

- d’inscrire ce montant au budget 2018

ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Suite à l’approbation du rapport de la CLECT par toutes les communes membres, le président demande que soit voté les attributions de compensation définitives qui s‘écartent des calculs de la CLECT et qui correspondent simplement aux montants historiques.

Il est précisé qu’une prochaine délibération actera les transferts de charges déjà votés pour les communes de Chamberet et de Treignac concernant le transfert de leur PLU. Les règles administratives nous obligent à reprendre ces montants de transfert dans une nouvelle délibération avant le 25 décembre.

DELIBERATION 162-2017 – Attribution de compensation définitive

Vu le rapport de la CLECT du 26 septembre

Vu les délibérations communales approuvant ce rapport à l’unanimité Considérant que la loi NOTRe n’a pas pris en compte le cas de création de communautés avec des communes issues de communautés préexistantes en FPU.

Le président propose de s’écarter du rapport de la CLECT et d’attribuer les montants historiques de l’attribution de compensation, comme dans le cas d’une fusion

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 30 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

-d’arrêter les montants de l’attribution de compensation définitifs pour les communes membres de la communauté de communes V2M tels que présentés dans le tableau ci-dessous

- charge le Président de notifier cette décision aux communes et de leur demander de bien vouloir délibérer sur ces montants.

Bonnefond 3 330 €

Gourdon- 10 063 €

Grandsaigne - €

Lestards 82 437 €

Pradines 203 €

Tarnac 52 491 €

Toy-Viam 62 €

Viam 29 318 €

Affieux 42 037 €

Cham beret 154 263 €

L'Eglise au

bois 1 324 €

Lacelle 7 677 €

Madranges 2 599 €

Peyrissac 5 130 €

Rilhac-

Treignac - €

St Hilaire les

Courbes 56 999 €

Soudaines

Lavinadière 33 501 €

Treignac 373 537 €

Veix 273 €3

OPAH

Mme Vigroux Sardenne et Mme Guillou présentent une première analyse de ce que représente la mise en place d’une OPAH sur le territoire, cette réflexion ayant été demandée par le bureau.

La communauté de commune souhaite engager une réflexion pour la mise en place d’une telle opération programmée. Cette réflexion s’inscrit dans le cadre d’une démarche globale portée par le nouveau Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Vézère Auvézère, regroupant les 3 Communautés de Communes, du Pays d’Uzerche, Lubersac-Auvézère et Vézère Monédières Millesources, afin de renforcer l’attractivité du territoire.

La Communauté de communes du Pays d’Uzerche a débuté son étude pré-opérationnelle, l’OPAH de la Communauté de Communes Lubersac-Auvézère est en cours.

A plus ou moins long terme, un PLH pourrait être mis en place toujours en lien avec le PETR.

Une OPAH se prépare avec une étude présentant :

· Une phase de diagnostic qui recense les dysfonctionnements de l’habitat ou des immeubles du périmètre choisi : problèmes urbains, fonciers, sociaux, état du bâti, conditions de vie des habitants…

· des solutions à apporter aux dysfonctionnements soulevés lors du diagnostic et qui définit les objectifs qualitatifs et quantitatifs à mettre en œuvre dans l’opération programmée.

L'étude est subventionnée à 50% par l’ANAH. (Cf. Le coût d’une telle étude est généralement de l’ordre de 45 000 €). Un financement complémentaire pourra être demandé au Département.

Le calendrier de travail proposé est le suivant :

Puis l’Opération programmée est mise en place selon les termes fixés par la convention. Elle doit faire l’objet d’un bilan et d’une évaluation.

La mission de "suivi-animation" est confiée à un opérateur spécialisé externe ou interne. Cette mission suit la mise en œuvre (information, conseil aux propriétaires, aide au montage de dossiers) et le bon déroulement de l’opération. Le diagnostic des habitations est confiée à des entreprises certifiées externes. La mission de suivi animation et le diagnostic (estimé à 250 000 € sur 5 ans) sont subventionnés à 35%.

L’objectif étant de mutualiser cette animation avec la communauté de communes d’Uzerche .

Priorités du projet Habitat de la Communauté de Communes

Dans le cadre d’une démarche globale portée par le PETR, il s’agit de renforcer l’attractivité du territoire en mettant l’accent sur les priorités pré-identifiées ci-dessous :

- la lutte contre la vacance dans les centres bourgs / les villages et la production et/ou rénovation de logements locatifs,

- le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées,

- la lutte contre l’habitat indigne en lien avec l’ARS, avec prise en compte de la problématique radon. - la lutte contre la précarité énergétique.

déc-17 janv-18 févr-18 mars-18 avr-18 mai-18 juin-18 juil-18 août-18 sept-18 9 nov : réunion travail avec

partenaires, projet habitat et cahier

des charges (ANAH, DDT, ARS,

Départ.)

réunion de bureau : projet

habitat et projet cahier des

charges

consultation

notification :

début étude

nov-17

déroulement étude4

Mme Coudert précise que ces opérations ont très bien fonctionné par la passé sur le territoire du PNR. Elle indique aussi que les maîtrises d’ouvrage publiques ne sont pas éligibles, et également que la part de l’enveloppe d’aides financières pour les bailleurs est restreinte pour favoriser les propriétaires occupants. Par ailleurs elle indique que l’étude pourrait s’élargir à la notion globale du bâti (pas seulement habité) pour pouvoir mettre en place à terme un PLH (Plan Local de l’Habitat), qui permet de bien connaitre l’ensemble des problématiques du bâti et également d’instaurer la THLV (Taxe d’Habitation sur les logements vacants), ce qui peut parfois faire réagir les propriétaires qui laissent leurs maisons inoccupées.

Délibération n° 165-2017 : étude pré-opérationnelle pour une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH)

Une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) est un dispositif, à visée opérationnelle, qui permet de favoriser le développement d’un territoire par la requalification de l’habitat privé ancien.

C’est une offre partenariale conventionnée qui propose une ingénierie de préparation de dossiers techniques et des aides financières aux propriétaires de logements.

Elle porte sur la réhabilitation de quartiers ou centres urbains anciens, de bourgs ruraux ou secteurs de bourgs ruraux déqualifiés ou dévitalisés.

Une OPAH se matérialise par une convention signée entre l’Etat, l’Anah, la collectivité contractante et d’autres partenaires potentiels. Elle est d’une durée de 3 à 5 ans. Le contrat expose un diagnostic, des objectifs de réalisation, un programme local d’actions et précise les engagements de chacun des signataires.

La conduite d’une étude pré-opérationnelle d’OPAH, sur les dix-neuf communes de la Communauté de Communes Vézère Monédières Millesources, permettra, à la suite d’un diagnostic, de proposer un périmètre opérationnel pertinent, des objectifs quantitatifs et qualitatifs adaptés, des montages financiers et des actions complémentaires qui pourraient constituer les engagements contractuels entre l’EPCI, l’État, l’ANAH et les autres partenaires au titre d’une OPAH.

La durée de l’étude est de 6 à 8 mois, son coût est de 35 000 à 50 000 euros HT. L’ANAH apporte des financements à hauteur de 50 %, des financements complémentaires seront sollicités auprès du Département de la Corrèze.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 27 voix pour, 3 abstentions, 0 contre :

- valide la démarche et souhaite le lancement d’une consultation pour la réalisation d’une étude pré- opérationnelle d’OPAH,

- sollicite les subventions accordées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le Département de la Corrèze et tout autre partenaire susceptible d’apporter des financements,

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

- mandate le bureau et le Président pour effectuer l’ensemble des démarches nécessaires.

Ci-dessous : un exemple de communication lors de la phase d’animation d’une OPAH

partenaires

sollicités participation montant HT

ANAH 50% 25 000

Département de la

Corrèze 30% 15 000

autofinancement 20% 10 000

Total 100% 50 0005

Bilan de la conférence des maires sur les recensements des projets

M. Petit indique que ce recensement s’est réalisé sur l’ensemble du département. Un premier tri s'effectuera en décembre. Il est demandé aux porteurs de projets concernés de bien vouloir indiquer les coûts, même basés sur des estimations, dans un délai rapide.

Il indique par ailleurs qu’il est prévu en séance plénière du département de février 2018 de valider les projets retenus. Il précise qu’une rencontre des Présidents de communautés permettra de faire un point, les Présidents organiseront ensuite des rencontres avec les maires.

Il rappelle que le département a contractualisé avec le conseil régional sur le développement économique, cette convention permettant d’espérer augmenter les taux de financement jusqu’à 80% pour les projets économiques.

Il précise que le département doit réduire ses dépenses de 13 millions d’euros en 2018.

Unité de fabrication de Pellets à Bugeat-Viam6

Mme Guillou rappelle que l’entreprise Carbon Ingen'r Bugeat Viam (filiale de SOMIVAL) a acheté l’ex zone « bois » de Bugeat-Viam et « la gare bois » pour créer en cet endroit une usine de fabrication de pellets. Avec un investissement autour de 25 millions d’euros, cette entreprise compte utiliser les rémanents des résineux (souches, branches…) pour fabriquer des pellets (charbon spécifique à conséquence neutre sur les émissions en carbone) pour des clients dans la région parisienne. Cette entreprise sera forcément aux normes environnementales pour créer jusqu’à 45 000 tonnes de pellets à partir de 100 000 tonnes de matières premières et compte créer 20 à 30 emplois directs.

Des citoyens se mobilisent actuellement contre ce projet, évoquant des nuisances, dont notamment le bruit, les poussières, la circulation de camions et la stérilisation des sols dans un court délai (la création d’emplois exprimés cachant d’éventuelles suppressions par ailleurs au vu de ces nuisances).

Mme Guillou précise qu’une enquête publique est ouverte à partir du 14 novembre et permet d’obtenir tous les renseignements nécessaires. Elle précise par ailleurs qu’elle a obtenu de la part de l’entreprise tous les renseignements qu’elle avait demandés.

M. Petit demande une motion pour avoir une position du conseil sur ce projet.

M. Marsaleix pense qu’avant d’avoir une position du conseil, il faut connaitre les positions de tous les détracteurs pour respecter un processus d’information complet, et comprendre les arguments des pour et des contre.

Plusieurs élus s’expriment sur l’opportunité de développement économique que représente l’arrivée de cette entreprise sur notre territoire

Ils rappellent que l’entreprise a prévu de dépolluer le site et de réutiliser notamment les pneus qui s’y trouvent depuis des années.

Délibération 166-2017 : motion pour la réalisation d’une usine à fabrication de pellets sur l’ex « zone bois » de Bugeat Viam.

Considérant l’investissement prévu par l’entreprise CIBV dans la « zone bois du Bugeat-Viam et sa gare » Considérant que l’entreprise s’est engagée à dépolluer l’actuel site, et à créer plus de 20 emplois directs, Considérant que l’entreprise est dans l’obligation de respecter les normes en vigueur. Sous réserve d’informations non communiquées et du respect de la qualité environnementale du projet.

Le conseil communautaire, après en avoir délibérer, décide à 28 voix pour, 2 abstentions, 0 contre :

- d’émettre un avis favorable à la réalisation du projet de CIBV pour créer une usine de fabrication de pellets sur la zone de Viam-Bugeat

- charge le Président d’apporter cet avis à l’enquête publique.

Maison de santé

M. Le Président indique que les permis de construire sont obtenus et que le dossier pour l’Europe est déposé complet. Après une rencontre avec les services régionaux gérant ces fonds européens, ceux-ci nous ont signalé n’avoir aucun instructeur pour ce dossier et ont indiqué un délai d’environ un an avant d’obtenir une convention d’aide européenne signée. Face à ces informations, le président souhaite savoir ce que le conseil souhaite faire.

Messieurs Rual, Coignac et Chasseing expriment le besoin de réaliser ces travaux pour ne pas prendre plus de retard encore, arguant que ces attentes trop longues feraient perdre non seulement ceux qui souhaitent s’installer mais également ceux qui sont déjà en place.

Face au départ de M. Buge, des recherches sont en cours (congrès des pharmaciens, partenariats avec les hôpitaux, rencontres de cabinets spécialisés…). A Chamberet, 3 professionnels souhaitent s’installer en début d’année et comptent sur ces travaux.

Délibération 167-2017 : démarrage des travaux de la maison de santé pluridisciplinaires.7

Vu le principe adopté en conseil communautaire qui consiste à ne démarrer les travaux qu’après l’obtention des arrêtés de subvention concernés,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide à 30 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- d’autoriser le président à déroger au principe adopté par le conseil et démarrer les travaux de la maison de santé sur les deux antennes de Chamberet et de Treignac.

- charge le président de signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet,

- mandate le bureau pour prendre les éventuelles délibérations nécessaires pour faire avancer ce dossier, dans le cadre du budget adopté.

Fouilles de Soudaines

Le projet entièrement déposé également auprès des instances régionales devrait obtenir l’accord de subventions européennes au 15 décembre. Par ailleurs le lot 2 fait l’objet d’une troisième consultation pour défaut d’offre sur les deux premières, dû à une difficulté technique qui a été supprimée.

Les entreprises seront retenues au prochain conseil.

100% FIBRE

M. Jenty rappelle que les 250 euros par prise sont pris en charge par la Diège sur les huit communes qui en sont membres, mais qu’il reste 4 044 prises à financer sur CCV2M, soit un cout de 1 011 000 €. Ce reste à charge est particulièrement important par rapport à nos capacités financières.

Suite à une rencontre avec Pascal COSTE, président du conseil départemental, il est convenu de financer ces travaux en deux temps, par un emprunt de 560 000€ en 2018 (jalon 1) et par une sollicitation d’une aide départemental de 450 000 € (pour le jalon 2 en 2019).

Le nombre de prises inclut les granges, les garages, les châteaux d’eaux etc…

De nombreux élus se posent la question de faire participer les bénéficiaires finaux de ces raccordements, notamment ceux qui en ont plusieurs (par exemple les bâtiments d’élevage d’agriculteurs, plusieurs granges appartenant à un seul propriétaire etc…)

Dorsal est en train de décider de l’entreprise retenue pour les travaux.

M. Joffre se demande si l’ensemble des territoires seront prêts à temps concernant l’élagage et les adressages.

DELIBERATION 163-2017 – Programme 100% fibre 2021 en Corrèze - Plan de financement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, en particulier son article 102,

Vu la compétence de la Communauté de Communes Vézère Monédières Millesources dans le domaine de l'aménagement numérique du territoire,

Vu le lancement par le conseil Départemental de la Corrèze du programme 100% fibre 2021,

Vu la délibération n° 53-2017 concernant l'accord de principe de l'adhésion au syndicat mixte DORSAL en date du 30/01/2017

Vu le courrier du 27 octobre 2017 relatif au plan de financement du 100% fibre 2021 adressé à de la Communauté de Communes Vézère Monédières Millesources par le Président du Conseil Départemental:

Le projet 100% fibre 2021 rentre dans sa phase opérationnelle de réalisation en 2018. Dès lors il importe de fixer l'engagement de la participation de la Communauté de Communes Vézère Monédières Millesources au Programme Pluriannuel d'Investissement porté par le syndicat mixte DORSAL maître d'ouvrage de la réalisation du réseau d'initiative publique THD de la Corrèze.8

La programmation technique sur le territoire intercommunal résulte des priorités de déploiement arrêtées dans le schéma d'ingénierie de DORSAL. Elle comprend le déploiement de premier établissement du réseau sur la période 2018-2021. Les raccordements terminaux seront réalisés au fur et à mesure des décisions d'abonnement par les clients finaux à un service fourni par un Fournisseur d'Accès Internet.

Les appels à contribution seront établis par DORSAL sur la base de l'échéancier pluriannuel suivant correspondant aux dépenses prévisionnelles d'investissement programmées sur chacun des exercices 2018 à 2021. Le nombre de prises raccordables considéré est arrêté sur la base des études préalables réalisées par le maître d'ouvrage.

La participation forfaitaire au projet de la Communauté de Communes Vézère Monédières Millesources qui sera sollicitée par DORSAL est calculée au vue du nombre de prises raccordables. Cette participation fixe la contribution définitive de la Communauté de Communes Vézère Monédières Millesources aux investissements réalisés (premier établissement et raccordements finaux ultérieurs).

2018 2019 2020 2021 TOTAL

Nombre de

prises

raccordables

2243 1801 0 0 4044

Contribution

forfaitaire

250€/prise

560 750 € 450 250 € 0 € 0 € 1 011 000 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 30 voix pour, 0 contre, 0 abstention

- D'adopter la programmation technique et financière présentée

- De fixer les modalités de financement de sa contribution forfaitaire à l'investissement comme suit :

- par le recours direct à l'emprunt pour 560 750 euros correspondant à la contribution à la première tranche de travaux (2018),

SYMA portes de Corrèze

Le Département va se désengager des SYMA, entrainant la rétrocession de la zone de Soudaine à notre communauté de communes.

Le capital restant dû est de 220 000 €. Le département propose d’en prendre la moitié à sa charge et le reste serait partagé avec le Pays d’Uzerche soit 55 000 € chacun.

Les montants finaux seront connus lorsque la trésorerie définitive du SYMA sera retranchée de cette dette.

Il est à noter que nous avons actuellement des frais de 8 000€ par an inscrits dans notre budget ;

Diminution des CAE CUI

Délibération n° 168-2017 : diminution des CAE CUI

Le gouvernement a décidé l’arrêt et le non renouvellement de + de 260 000 emplois aidés (CAE CUI), sachant qu‘il y avait 460 000 contrats aidés en 2016, environ 200 000 en 2017 et 240 000 prévus en 2018,

Ces annulations ou non renouvellements de ces contrats entrainent une forte inquiétude pour le tissu associatif qui est dans nos territoires en forte interaction avec l’intérêt publique et le tissu économique. Ces disparitions des contrats risquent de remettre en question l’existence même de ce tissu associatif, ce qui représente des dizaines de familles contraintes de quitter le territoire, remettant en question la vitalité, l’attractivité et la qualité de vie de nos territoire (école, commerces…). Une quarantaine d’associations locales nous ont fait part de cette inquiétude, partagée par les élus.9

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 30 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- d’exprimer son inquiétude face aux conséquences de ces annulations ou non renouvellements des contrats aidés sur nos territoires hyper ruraux,

- sollicite du gouvernement des mesures d’exception pour nos territoires de montagne particulièrement fragiles afin de favoriser la signature de contrats aidés dans les domaines du médico-social, du tissu associatif d’intérêt général ou d’intérêt économique, et de l’apprentissage scolaire.

- demande au gouvernement de permettre aux communes hyper rurales de continuer à bénéficier de ces contrats qui leur permet d’apporter aux citoyens une qualité de services publics, et de prolonger les contrats en cours qui répondent à des besoins clairement identifiés.

RIFSEEP

Délibération 172-2017 : Mise en place du RIFSEEP – IFSE et CIA

- Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

- Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53, - Vu de décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, - Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015, modifiant le calendrier initial de mise en œuvre de ce régime Arrêtés ministériel du 29 juin 2015 (administrateurs),

- Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire, - Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, - Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, - Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’État relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

- Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

- Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État

- Vu l’avis du Comité Technique du …./…./…….

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la Communauté de communes, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant la volonté du Conseil Communautaire de maintenir à 100% en part fixe les montants de régime indemnitaire en vigueur jusqu’alors à l’ensemble des agents

Considérant la volonté du Conseil Communautaire d’attribuer une enveloppe complémentaire correspondant à 15% de la somme des indemnités versées en part fixe aux agents afin d’instaurer la part facultative CIA

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,10

Il est présenté les dispositions suivantes :

I- DISPOSITIONS GENERALES A L’ ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • Aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la collectivité.

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Ce régime indemnitaire pourra être cumulé avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : Frais de déplacement), • l’indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,…),

CADRES D’EMPLOIS CONCERNES

Les cadres d’emplois concernés dans la communauté de communes par la mise en place du RIFSEEP sont : • Filière administrative : attaché territorial, rédacteur territorial, adjoint administratif territorial ; • Filière technique : technicien territorial, agent de maîtrise territorial, adjoint technique territorial ; • Filière culturelle : Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, adjoint territorial du patrimoine

II - MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

CRITERE PROFESSIONNEL

1

CRITERE PROFESSIONNEL

2

CRITERE PROFESSIONNEL

3

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou

degré d’exposition du poste au

regard de son environnement

professionnel

DEFINITION DEFINITION DEFINITION11

- Responsabilité

d’encadrement

- L’encadrement dans la

hiérarchie

- La responsabilité dans

l’émergence et la conduite

des projets de la

collectivité

- L’ampleur du champ

d’action

- L’influence du poste sur

les résultats collectifs

- Des connaissances

professionnelles requises

dans les domaines

juridiques, financiers et

d’ingénierie de projets

- De la diversité des taches,

des dossiers et des projets

- Du niveau de qualification

- De l’autonomie

- De l’initiative sur le poste

de travail

- Variabilité des horaires

- Tension nerveuse

- Effort physique

- Impact sur l’image de la

collectivité

- Esprit d’équipe et de la

qualité de la relation avec

la hiérarchie et les élus

NOMBRE DE GROUPES DE FONCTIONS

Au regard de l’organigramme, des fiches de postes, des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants :

Catégorie A : 1 groupe

Catégorie B : 3 groupes

Catégorie C : 4 groupes

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’ IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’ IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; A minima, tous les 2 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L’IFSE sera modulée en fonction de l'expérience professionnelle selon les critères suivants :

CRITERES INDICATEURS DE MESURE

Capacité à exploiter l’expérience acquise (quelle que

soit l’ancienneté)

Mobilisation des compétences/réussite des

objectifs

Initiative – force de proposition

Diffusion de son savoir à autrui

Formations suivies

(en distinguant ou non selon le type de formation)

Niveau de la formation

Nombre de jour de formation réalisés

Préparation aux concours

Concours passés12

Parcours professionnel avant la prise de fonctions :

diversité /mobilité

Prise en compte possible à partir d’une certaine

importance, sur le plan de la durée et /ou de l’intérêt

du poste

Nombre d’années

Nombre de postes occupés

Nombre d’employeurs

Nombre de secteurs

Connaissance de l’environnement de travail

(fonctionnement de la collectivité, relations avec les

partenaires extérieurs, relations avec les élus, …)

Appréciation par le responsable hiérarchique

lors de l’entretien professionnel

Bénéficieront de L’IFSE les cadres d’emplois et emplois énumérés ci-après :

CADRE D’EMPLOIS GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL ÉTAT IFSE MONTANT ANNUEL MAXI

PROPOSE PAR LA COLLECTIVITE -

IFSE

ATTACHES TERRITORIAUX Groupe 2 32 130 24 000

REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 17 480 11 800

Groupe 2 16 015 8 400

Groupe 3 14 650 1 800

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

Groupe 1 11 340 11 340

Groupe 2 10 800 8 496

Groupe 3 5 664

Groupe 4 2 832

TECHNICIEN TERRITORIAUX

Groupe 1 17 480 11 800

Groupe 2 16 015 8 400

Groupe 3 14 650 1 800

AGENT DE MAITRISE

TERRITORIAUX

Groupe 1 11 340 11 340

Groupe 2 10 800 8 496

Groupe 3 5 664

Groupe 4 2 832

ADJOINT TECHNIQUES

TERRITORIAUX

Groupe 1 11 340 11 340

Groupe 2 10 800 8 496

Groupe 3 5 664

Groupe 4 2 832

ASSISTANT TERRITORIAL DE

CONSERVATION DU

PATRIMOINE ET DES

BIBLIOTHEQUES,

Groupe 1 17 480 11 800

Groupe 2 16 015 8 400

Groupe 3 14 650 1 800

ADJOINT TERRITORIAL DU

PATRIMOINE

Groupe 1 11 340 11 340

Groupe 2 10 800 8 496

Groupe 3 5 664

Groupe 4 2 832

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES13

En cas de congé :

Maladie ordinaire :

- En cas de congé maladie ordinaire, l’IFSE suit le sort du traitement. L’indemnité est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.

Maladie professionnelle ou accident de service :

- Maintien de L’IFSE

Longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie

- L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

Maternité ou pour adoption, et de congé paternité,

- Maintien de l’IFSE.

III - MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d’un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L’engagement professionnel et la manière de servir seront appréciés au regard des critères retenus lors de l’entretien professionnel

Bénéficieront du CIA les carde d’emplois et emplois énumérés ci-après :

CADRE D’EMPLOIS GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL ÉTAT CIA MONTANT ANNUEL MAXI

PROPOSE PAR LA

COLLECTIVITE - CIA

ATTACHES TERRITORIAUX Groupe 2 5 670 5 670

REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 2 380 2 380

Groupe 2 2 185 2 185

Groupe 3 1 995 1 995

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

Groupe 1 1 260 1 260

Groupe 2 1 200 1 200

Groupe 3 1 140

Groupe 4 1 080

TECHNICIEN TERRITORIAUX

Groupe 1 2 380 2 380

Groupe 2 2 185 2 185

Groupe 3 1 995 1 995

AGENT DE MAITRISE

TERRITORIAUX

Groupe 1 1 260 1 260

Groupe 2 1 200 1 20014

Groupe 3 1 140

Groupe 4 1 080

ADJOINT TECHNIQUES

TERRITORIAUX

Groupe 1 1 260 1 260

Groupe 2 1 200 1 200

Groupe 3 1 140

Groupe 4 1 080

ASSISTANT TERRITORIAL DE

CONSERVATION DU

PATRIMOINE ET DES

BIBLIOTHEQUES,

Groupe 1 2 380 2 380

Groupe 2 2 185 2 185

Groupe 3 1 995 1 995

ADJOINT TERRITORIAL DU

PATRIMOINE

Groupe 1 1 260 1 260

Groupe 2 1 200 1 200

Groupe 3 1 140

Groupe 4 1 080

MODULATION DU CIA DU FAIT DES ABSENCES

En cas de congé :

Maladie ordinaire :

- Le CIA est versé au prorata du temps de présence dans l’année

- Le CIA cesse d’être versé en cas d’indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois

Maladie professionnelle ou accident de service :

- Le CIA est versé au prorata du temps de présence dans l’année

Longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie

- Le CIA est versé au prorata de temps de présence dans l’année.

Maternité ou pour adoption, et de congé paternité,

- Le CIA est versé au prorata de temps de présence dans l’année.

IV - DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 01 janvier 2018 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de la légalité et à celle de la publication).

V- CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à 30 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- D’ABROGER la délibération n°6-2017 du 12 janvier 2017 et la délibération n°7-2017 du 12 janvier 2017 maintenant ou instaurant les primes liées au régime indemnitaire antérieur à la présente délibération

- D’INSTAURER l’IFSE et le CIA au bénéfice des agents concernés dans la collectivité,

- DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget,

- DIT que cette délibération prendra effet au 1er janvier 2018,15

- DIT que le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’arrêtés individuels.

La Diège : modifications des statuts

Afin d’intégrer les conséquences de la loi NOTRe sur la composition du syndicat de la Diège, qui devient de fait un syndicat mixte fermé avec notre communauté comme membre au titre le de la compétence numérique, les statuts de la Diège ont évolué :

Délibération 170-2017 : Evolution statutaire du Syndicat de la DIEGE

Monsieur la Président explique que le Syndicat de la DIEGE (dont auquel notre EPCI adhère au titre de la compétence communications électroniques en substitution des communes déjà membres du Syndicat) est impacté par la mise en œuvre de la Loi NOTRe du 7 août 2015 et par le nouveau découpage des intercommunalités au 1er janvier 2017, ce qui a rendu indispensable la modification de ses statuts.

Monsieur le Président expose que le Comité du Syndicat de la DIEGE, lors de sa réunion du vendredi 13 octobre 2017, a adopté la modification de ses statuts.

Monsieur le Président précise que cette délibération lui a été notifiée par le Syndicat de la DIEGE le 1er novembre 2017 et que le conseil communautaire dispose d'un délai de trois mois à compter de cette notification pour délibérer.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à 30 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2017-C-13-10-01 du 13 octobre 2017 du comité syndical de la DIEGE portant

approbation d'une modification statutaire,

Considérant notamment la nécessité de modifier les statuts du Syndicat de la DIEGE pour prendre en compte

l'intégration des communautés de communes et la pertinence de l'évolution des compétences du Syndicat,

- d’ADOPTER la modification des statuts du Syndicat de la DIEGE tels que joints en annexe.

- de DONNER tous pouvoirs au Président pour exécuter la présente délibération et, en particulier, de

finaliser les différentes démarches administratives à entreprendre notamment par sa transmission au Syndicat

de la DIEGE.

Affectation des résultats de CCVM et SIRTOM

Vu la délibération n°142-2017 actant le transfert direct de l’actif et du passif à la communauté de V2M de l’ex SIRTOM de Treignac et l’ex communauté de communes Vézère Monédières, sans passer par Treignac, ni par l’attribution de compensation, il convient de délibérer sur l’affectation des résultats de ces ex structures.

Délibération 169-2017 : reprise et affectation des résultats.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 30 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

Vu la délibération n°142-2017

- d’affecter les résultats de clôture 2016 du SIRTOM de Treignac dissout au budget principal de la communauté de communes V2M :

Chapitre 002 : + 266 092 €16

- d’affecter le résultat de clôture 2016 de la communauté de communes Vézère Monédières dissoute au budget principal de la communauté de communes Vézère Monédières Millesources

Chapitre 002 : + 223 213 €

- d’affecter le résultat de clôture 2016 du budget SPANC de la communauté de communes Vézère Monédières au budget principal de la communauté de communes Vézère Monédières Millesources

Chapitre 002 : 2 512 €

Ce qui fait un total de 491 817 € au chapitre 002 du budget principal de CCV2M.

INITIATIVE CORREZE

Le Président donne la Parole à Sylvie BARLOT, directrice d’Initiative Corrèze.

Mme Barlot remercie tout d’abord la communauté d’avoir adhéré à Initiative Corrèze et d’avoir acté le principe de mettre à disposition du fond d’Initiative Corrèze la somme de 15 000 € pour renforcer les aides des entreprises du territoire sous forme de prêt d’honneur, et dont les remboursements réalimentent le fond en permanence.

Elle présente le diaporama (document distribué aux conseillers) et apporte les précisions suivantes :

C’est un comité d’agrément qui décide ou pas, après analyse du projet (pertinence, solidité..), d’accorder un prêt d’honneur au porteur de projet.

Ce prêt va être considéré par les banques comme un apport personnel, ce qui permet souvent de débloquer les prêts bancaires (1€ prêté débloque 5 € de prêt bancaire). Ce comité d’agrément est composé de bénévoles et des élus du territoire seront conviés lorsque les dossiers seront situés sur ce territoire (sans voix délibérative).

Il n’y a pas d’exigence sur un montant minimum d’apport personnel de l’entreprise (exemple : pas d’apport personnel du tout).

Elle note que 80% des entreprises aidées continuent d’exister 3 ans après. Elle précise que c’est + de 300 entreprises qui sont suivies actuellement sur le département ;

Les aides sont de 3000 à 15 000 € sur des projets d’artisanat, de commerce ou de service et peuvent aller jusqu’à 25 000 € sur des projets plutôt industriels (avec beaucoup de créations d’emplois à la clé).

.17

Elle indique qu’un partenaire fort était le conseil régional du Limousin, des interrogations existent sur la continuité de ce partenariat avec la Nouvelle Aquitaine.

Elle précise que le secteur agricole fait récemment partie des activités aidées

Les contacts principaux des entreprises sont les chambres consulaires, qui vont le cas échéant renvoyer les entreprises auprès d’Initiative Corrèze, mais il est possible de les contacter aussi directement.

En cas de fermeture de l’entreprise avant la fin des remboursements, initiative Corrèze cesse les appels de fond en direction de l’entreprise et fait alors appel à la « garantie BGI », qui rembourse 70% du capital restant dû par l’entreprise.

INITIATICE CORREZE : 05 55 18 94 42 mail : initiativecorreze@correze.cci.fr

www.initiativecorreze.com

Questions diverses

VTT

Délibération 171-2017 : convention VTT avec la commune de Chamberet

Le président rappelle la délibération n° 153-2017 actant le principe de mettre en cohérence les sentiers VTT sur l’ensemble du territoire communautaire,

Vu la proposition de convention avec la commune de Chamberet sur la maitrise d’œuvre du projet

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 30 voix pour, 0 contre, 0 abstention

- d’autoriser le président à signer la convention VTT avec la commune de Chamberet, consistant à la mise en œuvre du projet de mise en cohérence des sentiers VTT sur tout le territoire.

Repas annuel des salariés18

Traditionnellement, les salariés du l’ex SIRTOM et de l’ex CC de Bugeat Sornac bénéficiaient d’un repas annuel payé par leur collectivité.

Le conseil valide le principe d’inviter l’ensemble du personnel de la communauté à se retrouver autour d’un repas annuel.

Assainissement :

M. Joffre indique que les citoyens de Gourdon Murat ont réservé un accueil très froid envers le service du SPANC pour des raisons extérieures au service, et qui s’expliquent en partie au fait que cette commune a fait l’objet d’un premier diagnostic en 2007 et 2008 et les citoyens ne comprennent pas pourquoi il faudrait recommencer et repayer. Par ailleurs des dossiers « aux normes » en 2007 ne le sont plus forcément aujourd’hui.

Schéma directeur eau potable (SDAEP)

Plusieurs membres du conseil expriment leurs inquiétudes suite à la réunion sur le SDAEP sur la prise de compétence eau potable par la communauté, s’exprimant sur le fait « qu’on est en train de faire le lit des grandes entreprises », alors que les services d’eau potable devraient continuer à être gérés en régie directe.

M. Marsaleix fait remarquer qu’il faut anticiper un éventuel transfert de personnel, qui devra être qualifié et qu’il convient dès à présent de développer des compétences spécifiques pour ne pas devoir externaliser la gestion de cette compétence pour défaut de personnel qualifié.

M. Jenty précise que toutes les communes se sont battues pour conserver les régies et que l’éventuel passage en communauté devra anticiper cette volonté de rester dans les principes de la régie, notamment par le développement des compétences municipales pour les conserver et les développer.

M. Chasseing explique que l’affermage sur Chamberet répondait à une problématique ponctuelle (problématiques des astreintes, qualification des agents et longueurs des réseaux) mais qu’il est également favorable à la gestion en régie directe. Il précise que le sénat refera une proposition de loi en ce sens.

Etang de St Hilaire

M. Jenty rappelle que cet étang de 31 ha a été vidé par le propriétaire qui n’obtient pas les autorisations nécessaires pour le remettre en eau. Cette remise en eau nécessite une mise aux normes coûtant environ 50 000€. Le propriétaire pense aujourd’hui le replanter en résineux.

M. Jenty déplore cette solution, arguant sur la qualité paysagère et patrimoniale de cet étang. Il demande au conseil de réfléchir sur ce sujet.

Le Président remercie les membres.

La séance est levée vers 23h

Le Président La secrétaire