Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 003 du 12 janvier 2021 special 1

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2021-003

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2021Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2020-12-30-003 - arrêté portant composition des membres du conseil de famille des

pupilles de l'Etat du département de l'Ardèche (3 pages) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2021-01-08-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture conjointe d'une enquête

publique à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire, relatives au projet

d'acquisition des terrains nus en vue de constituer une réserve foncière dans le cadre du

projet de construction d'un EHPAD sur la commune de DUNIERE SUR EYRIEUX. (4

pages) Page 7

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-01-07-003 - AP- modification statutaire du SISPEC (2 pages) Page 12

07-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel

BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations (8 pages) Page 15

07-2021-01-11-002 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel

BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de

l’État (4 pages) Page 24

07-2021-01-11-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à

M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental (7

pages) Page 29

07-2021-01-08-002 - SPREF07-COP21011111100 (2 pages) Page 37

207_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2020-12-30-003

arrêté portant composition des membres du conseil de

famille des pupilles de l'Etat du département de l'Ardèche

arrêté portant composition des membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du

département de l'Ardèche

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-12-30-003 - arrêté portant composition des membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département de l'Ardèche 3PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

va

"°°°

Direction départementale de la

cohésion sociale et de la

protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant composition des membres

du conseil de famille des pupilles de l’État

du département de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L .224-1 à L.224-3 ; L.224-4 à L.224-8 et R.224-1 à R. 224-25 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 381-1 et 382-2 ;

Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption ;

Vu la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’état ;

Vu le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011 061-0022 du 2 mars 2011 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014 296-008 du 23 octobre 2014 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° ddcspp/lce/040915/1 du 28 août 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07 2017 05 15 010 du 15 mai 2017 ;

Considérant les arrêtés préfectoraux ci-dessus référencés portant renouvellement partiel des membres du conseil de famille des pupilles de l’État ;

Considérant les échéances de mandats de certains membres du conseil de famille ;

Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

A R R E T E

Article 1er : La composition des membres du conseil de famille des pupilles de l’État est la suivante :

1. Deux représentants du Conseil Départemental désignés par cette assemblée sur proposition de son président :

- M. Denis DUCHAMP

- Mme Sylvie DUBOIS

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-12-30-003 - arrêté portant composition des membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département de l'Ardèche 4_- =.

2. Deux membres d’associations familiales, dont une association adoptive :

Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) :

Titulaire :

- Mme Mariane RAMBAUD

- Suppléante :

- Mme Ghislaine MICHEL,

Association Enfance et familles d’adoption :

Titulaire :

- Mme Nelly DUPERRIER,

Suppléante :

- Mme Annie TURREL GROSJEAN

3 – Un membre d’une association d’assistant maternel

Titulaire :

- Mme Isabelle DUMEZ

Suppléante :

- Mme Eve DEMAY

4° - Un membre de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat du département de l’Ardèche :

- Mme Henriette VINCENT

5° - Deux personnalités qualifiées :

M. Serge REYNIER

Mme Annie-Claude MASANTE

Article 2 : Les membres du conseil de famille des pupilles de l’État sont élus pour une durée de mandat de six ans renouvelable une fois. Cette instance est renouvelable par moitié.

La composition du conseil de famille figure en annexe 1.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 30 décembre 2020

Le Directeur départemental de

la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

Signé

Daniel BOUSSIT

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-12-30-003 - arrêté portant composition des membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département de l'Ardèche 5ANNEXE 1

- M. Denis DUCHAMP

1er mandat du 17/03/2015 au 17/03/2021

- Mme Sylvie DUBOIS

1er mandat du 17/03/2015 au 17/03/2021

- Mme Mariane RAMBAUD

Premier mandat du 30/12/2020 au 30/12/2026

- Suppléante :

- Mme Ghislaine MICHEL,

Premier mandat du 30/12/2020 au 30/12/2026

- Mme Nelly DUPERRIER,

Premier mandat du 11/05/2017 au 11/05/2023

- Mme Annie TURREL GROSJEAN

Premier mandat du 11/05/2017 au 11/05/2023

- Mme Isabelle DUMEZ

Premier mandat du 28/08/2015 au 28/08/2021

- Mme Eve DEMAY

Premier mandat du 28/08/2015 au 28/08/2021

- Mme Henriette VINCENT

Premier mandat du 27/02/2003 au 09/12/2003 non comptabilisé car inférieur à 3 ans Deuxième mandat du 09/12/2004 au 09/12/2010

Troisième mandat du 11/05/2017 au 11/05/2023

M. Serge REYNIER

Premier mandat du 18/12/2012 au 23/10/2014 non comptabilisé car inférieur à 3 ans Deuxième mandat du 23/10/2014 au 23/10/2020

Troisième mandat du 30/12/2020 au 30/12/2026

Mme Annie-Claude MASANTE

Premier mandat du 30/12/2020 au 30/12/2026

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-12-30-003 - arrêté portant composition des membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département de l'Ardèche 607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-01-08-001

Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture conjointe d'une

enquête publique à la déclaration d'utilité publique et d'une

enquête parcellaire, relatives au projet d'acquisition des

terrains nus en vue de constituer une réserve foncière dans

le cadre du projet de construction d'un EHPAD sur la

commune de DUNIERE SUR EYRIEUX.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-08-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture conjointe d'une enquête publique à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire, relatives au projet d'acquisition des terrains nus en vue de constituer une réserve foncière 7Ex PRÉFET .

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des

Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives au projet d’acquisition des terrains nus situés zone de Coucadou en vue de constituer une réserve foncière dans le cadre du projet de construction d’un EHPAD sur la commune de Dunière sur Eyrieux

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L1, les parties législative et réglementaire de son Livre Ier, ses articles L311-1 et suivants et R311-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R123-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Dunière sur Eyrieux du 21 juillet 2020 approuvant le projet d’acquisition des terrains situés zone de Coucadou, approuvant le dossier de déclaration d’utilité publique du projet ;

Vu le courrier du 17 juillet 2020 transmis le 23 juillet 2020 au préfet de l’Ardèche par le maire de Dunière sur Eyrieux, sollicitant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition des terrains situés zone de Coucadou en vue de constituer une réserve foncière dans le cadre du projet de construction d’un EHPAD et l’ouverture conjointe d’une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains nus à acquérir pour la réalisation du projet ;

Vu les pièces du dossier constitué pour être soumis à ces enquêtes conjointes, notamment une notice explicative, le plan de situation, le plan général des travaux, l’appréciation sommaire des dépenses en vue de l’acquisition des parcelles de terrains nus situés zone de Coucadou, un plan parcellaire et un état parcellaire ;

Vu la décision du 16 décembre 2020 établissant la liste des commissaires enquêteurs du département de l’Ardèche pour l’année 2021 ;

Vu la décision du président du Tribunal administratif de Lyon du 22 décembre 2020 désignant Monsieur Georges RUSSIER en qualité de commissaire enquêteur pour conduire les enquêtes conjointes prescrites par le présent arrêté ;

Considérant que l’enquête parcellaire peut être réalisée en même temps que l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, conformément à l’article R131-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Considérant la concertation avec le commissaire enquêteur et le maire de Dunière sur Eyrieux sur les conditions d’ouverture et de déroulement des enquêtes conjointes ;

Sur proposition du préfet de l’Ardèche :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-08-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture conjointe d'une enquête publique à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire, relatives au projet d'acquisition des terrains nus en vue de constituer une réserve foncière 8Arrête

Article 1er : Objet

Il sera procédé conjointement, sur la commune de Dunière sur Eyrieux, du lundi 8 février 2021 au mardi 23 février 2021 inclus (clôture de l’enquête à 12h), soit pendant 16 jours consécutifs : - à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, au profit de la commune de Dunière sur Eyrieux, ayant pour but l’acquisition de terrains nus, en vue de constituer une réserve foncière dans le cadre d’un projet de construction d’un EHPAD sur la commune ; - à une enquête parcellaire en vue de l’acquisition par la commune de Dunière sur Eryeux des parcelles de terrains nus sises zone de Coucadou nécessaires à la réalisation du projet.

Le préfet de l'Ardèche est l’autorité compétente pour se prononcer, à l’issue des enquêtes conjointes, sur l’utilité publique du projet et la cessibilité des propriétés nécessaires à la réalisation de la réserve foncière.

Article 2 : Siège des enquêtes

Le siège des enquêtes conjointes est fixé à la mairie de Dunière sur Eyrieux, où sont mis à la disposition du public :

- un dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ; - un dossier d’enquête parcellaire ;

- un registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ;

- un registre d’enquête parcellaire, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire.

Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, le public peut prendre connaissance de l’ensemble de ces pièces, aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la mairie, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et le samedi de 9h à 11h. La mairie de Dunière sur Eyrieux est fermée le mercredi. Le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique peut également être consulté pendant toute la durée des enquêtes conjointes sur le site internet des services de l’État en Ardèche, à l’adresse www.ardeche.gouv.fr, rubrique publications, enquêtes et consultations publiques (hors ICPE), enquêtes et consultations en cours.

Article 3 : Observations du public

Monsieur Georges RUSSIER, Technicien de voirie et réseaux en retraite, désigné en qualité de com- missaire enquêteur par le président du Tribunal administratif de Lyon pour conduire les enquêtes conjointes, recevra personnellement les observations du public, à l’occasion de permanences en mairie d’Annonay aux jours et horaires suivants :

- le lundi 8 février 2021 de 9h à 12h ;

- le samedi 20 février 2021 de 9h à 11h ;

- le mardi 23 février 2021 de 9h à 12h.

Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, toute personne intéressée peut également formuler ses observations sur l’utilité publique :

- en les consignant directement sur le registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ouvert à cet effet en mairie ;

- en les adressant par courrier à l’attention du commissaire enquêteur qui les annexera au registre au siège de l’enquête. Toute correspondance doit parvenir avant la clôture des enquêtes conjointes à l’adresse : Mairie de Dunière sur Eyrieux – 07360 Dunière sur Eyrieux ; - en les adressant par voie électronique au commissaire enquêteur qui les annexera au registre au siège de l’enquête, à l’adresse ddt-sut-bp@ardeche.gouv.fr ouverte du lundi 8 février 2021 jusqu’au mardi 23 février à 12h.

S’agissant des observations sur les limites des biens à exproprier, celles-ci sont obligatoirement : - consignées par écrit par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ouvert à cet effet en mairie ;

- ou adressées par courrier, à l’attention du commissaire enquêteur ou du maire Dunière sur Eyrieux, qui les annexeront au registre au siège de l’enquête. Toute correspondance doit parvenir avant la clôture des enquêtes conjointes à l’adresse : Mairie de Dunière sur Eyrieux – 07360 Dunière sur Eyrieux.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-08-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture conjointe d'une enquête publique à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire, relatives au projet d'acquisition des terrains nus en vue de constituer une réserve foncière 9Article 4 : Formalités de publicité

Huit jours au moins avant le début des enquêtes conjointes, le préfet de l’Ardèche fait procéder, aux frais de la commune de Dunière sur Eyrieux, à la publication, en caractères apparents, d’un avis au public l’informant de l’ouverture et des modalités des enquêtes conjointes dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département de l’Ardèche. Cet avis est rappelé dans les mêmes conditions et dans les mêmes journaux dans les huit premiers jours suivant le début des enquêtes conjointes.

En outre, huit jours au moins avant l’ouverture des enquêtes conjointes et durant toute la durée de celles-ci, le même avis est rendu public par le maire de Dunière sur Eyrieux sur le territoire de sa commune, par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés. L’accomplissement de cette mesure de publicité fait l’objet d’un certificat d’affichage établi par le maire et adressé au préfet de l’Ardèche, Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires - Bureau des Procédures – BP 613 – 07006 PRIVAS CEDEX.

Enfin, le même avis, accompagné du présent arrêté, est publié, au moins huit jours avant le début des enquêtes conjointes, sur le site internet des services de l’État en Ardèche, à l’adresse suivante : www.ardeche.gouv.fr.

Article 5 : Notifications individuelles

Notification individuelle du dépôt en mairie de Dunière sur Eyrieux du dossier d’enquête parcellaire est faite par le maire de la commune, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à chaque propriétaire figurant sur la liste de l’état parcellaire, lorsque leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification est faite par le maire de la commune de Dunière sur Eyrieux en affichant une copie du courrier de notification sur la porte de la mairie, et, le cas échéant, en adressant une copie du courrier aux locataires et aux preneurs à bail rural. Cette notification, qui indique les dates d’ouverture et de clôture des enquêtes conjointes, est faite dans les délais nécessaires afin de permettre aux propriétaires de disposer d’au moins quinze jours pour formuler des observations.

Les copies des pièces justifiant de l’accomplissement de ces formalités de notification sont transmises au commissaire enquêteur par le maire de Dunière sur Eyrieux.

Article 6 : Fixation des indemnités

Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant ré- forme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

Par ailleurs, la publicité en vue de la fixation des indemnités peut être faite en même temps que la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie, conformément à l’article L311-1 du code l’expropriation pour cause d’utilité publique. Dans ce cas, la notification accompagnée de l’avis d'ouverture de l'enquête, précise que :

- le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. - les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.

Article 7 : Clôture des enquêtes

À l’expiration du délai d’enquête :

- le registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique est clos et signé par le commissaire enquêteur ;

- le registre d’enquête parcellaire est clos et signé par le maire qui en assure la transmission au commissaire enquêteur, dans les vingt-quatre heures, avec les pièces annexées et le dossier d’enquête soumis à la consultation du public.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-08-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture conjointe d'une enquête publique à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire, relatives au projet d'acquisition des terrains nus en vue de constituer une réserve foncière 10Article 8 : Rapport et conclusions

Dans le délai d’un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, susceptible de l’éclairer, ainsi que le maire de la commune s'il en fait la demande.

Il rédige un rapport unique rendant compte du déroulement des enquêtes conjointes et contenant une analyse des observations du public. Cette analyse doit porter sur l’intégralité des observations recueillies.

Il consigne en outre séparément :

- ses conclusions motivées sur l’utilité publique, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée ;

- son avis sur l’emprise des ouvrages projetés. Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec le maire de Dunière sur Eyrieux, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, il est fait application des dispositions de l’article R131-11 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Dans un délai maximum d’un mois après la clôture des enquêtes conjointes, le commissaire enquê- teur remet son rapport, ses conclusions motivées, le dossier d’enquête, les registres et l’ensemble des pièces annexées, au préfet de l’Ardèche, Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires - Bureau des Procédures – BP 613 – 07006 PRIVAS CEDEX .

Article 9 : Communication du rapport et des conclusions

Dès réception en préfecture du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, une copie est déposée par le préfet à la mairie Dunière sur Eyrieux, afin d’y être tenue à la disposition du public pendant une durée minimale d’un an à compter de la date de clôture des enquêtes conjointes.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont également, pendant la même période, tenus à la disposition du public à la préfecture de l’Ardèche, Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires - Bureau des Procédures – BP 613 – 07006 PRIVAS CEDEX, et publiés sur le site internet des services de l’État en Ardèche www.ardeche.gouv.fr, rubrique publications, enquêtes et consultations publiques (hors ICPE), enquêtes et consultations terminées.

Article 10 : Exécution

Le Préfet de l’Ardèche, le maire de Dunière sur Eyrieux et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du Tribunal administratif de Lyon.

Privas, le 08 janvier 2021

Le Préfet

signé

Françoise SOULIMAN

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-08-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture conjointe d'une enquête publique à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire, relatives au projet d'acquisition des terrains nus en vue de constituer une réserve foncière 1107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-01-07-003

AP- modification statutaire du SISPEC

Arrêté préfectoral-modification statutaire du syndicat Intercommunal du Service Public de l'Eau

en Cévennes - adhésion Chambonas et les Vans

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-07-003 - AP- modification statutaire du SISPEC 12PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture de Largentière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant la modification des statuts

du Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-20 ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1961 autorisant la formation entre les communes de Les Vans, de Les Assions, de Chambonas, de Chassagnes, de Gravières et de Naves d’un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 1966 autorisant l’adhésion des communes de Payzac et de Saint Genest de Beauzon au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Pays des Vans ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 1973 autorisant l’adhésion de la commune de Les Salelles au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Pays des Vans ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2014 approuvant la création des statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Pays des Vans ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er août 2016 autorisant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du Pays des Vans et son changement de dénomination pour Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 autorisant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 juin 2019 autorisant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes ;

VU la délibération du conseil municipal de Les Vans du 6 juillet 2020 demandant l’adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes pour la compétence assainissement collectif ;

VU la délibération du conseil municipal de Chambonas du 12 septembre 2020 demandant l’adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes pour la compétence assainissement collectif ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-07-003 - AP- modification statutaire du SISPEC 13VU la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes du 30 septembre 2020 décidant de modifier ses statuts et d’approuver l’adhésion des communes de Chambonas et de Les Vans au sein du syndicat pour la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2021 ;

VU la lettre de notification adressée à l’ensemble des maires des communes membres le 02 octobre 2020 ;

VU les délibérations favorables des communes de Chambonas (21/11/2020), Gravières (17/12/2020 ), Les Assions (10/11/2020), Les Salelles (26/11/2020), Les Vans (02/11/2020), Malbosc (28/10/2020), Payzac (03/11/2020), Saint Genest de Beauzon (01/12/2020) , approuvant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes ;

VU les statuts du syndicat ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2020-10-02-003 du 2 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière ;

CONSIDERANT que l’ensemble des formalités prévues aux articles L 5211-17, L 5211-18 et L 5211-20 sont remplies ;

SUR proposition du sous-préfet de Largentière ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes.

ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés du syndicat est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duglesclin – 69433 LYON Cédex 03, ou par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" sur le site WWW.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Largentière, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, le président du Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Largentière, le 7 janvier 2021no-

vembre 2012

Pour le Préfet,

Le sous-préfet de Largentière

Signé

Patrick LEVERINO

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-07-003 - AP- modification statutaire du SISPEC 1407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-01-11-001

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT,

directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 15E= PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de

gestion, chargé de mission qualité et performance

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Rural et de la pêche maritime ;

Vu le Code de Commerce ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu le Code du Tourisme ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le Code de la Consommation ;

Vu le Code de l'Éducation ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu le Code du Sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 16Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise

SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l’innovation du ministère en charge de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’engagement et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 5 octobre 2020 nommant M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche à compter du 19 octobre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-10-15-001 du 15 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Daniel BOUSSIT, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche, à l'effet de signer les décisions et documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après :

1.1 En matière d'administration générale

1-1-1 Gestion des personnels

 L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;

 L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 17 Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

 L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;

 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception, de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;

 Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à l'avertissement ;

 Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;

 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;

 L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.

1-1-2 Gestion des services

• Tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service sur lequel il a autorité ;

• Les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agents placés sous son autorité ;

• La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation;

• La commande et le paiement des matériels, fournitures, véhicules et prestations relevant du BOP 354 et dans la limite des crédits notifiés par le Préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO) s'agissant des actions 5 et 6;

• Les ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers à l'exception des engagements juridiques du BOP 723 « Opérations immobilières déconcentrées » (sur ordonnancement secondaire) ;

• Les correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l’État, des collectivités locales et des établissements hospitaliers. (Décret n° 86-442 du 24 mars 1986).

1.2 En matière de protection des populations

Et dans les domaines d'activités énumérés ci-après :

a) En matière de concurrence, consommation et répression des fraudes,

a.1) Les actes, décisions et sanctions administratives prévues :

• par le code de la Consommation aux articles L.521-5, L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521- 13, L.521-14, L.521-16, L.521-20, L.521-23 et L.531-6 ;

• par le code de la Santé Publique à l’article R.1111-25 (informations sur les honoraires des professionnels de santé) ;

• par l’article 4 du décret 55-241 du 10 février 1955 modifié sur le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires (destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu).

a-2) l’enregistrement de certaines activités professionnelles et l’immatriculation de certains établissements, en application :

• de l’arrêté du 21 avril 1954 sur les conditions d’attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromageries ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 18• des articles 5 et 11 du décret 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine (déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés) ;

• des articles 15 et 16 du décret 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets (déclarations d’exploitation, de cession et de destruction des appareils).

a-3) les actes de secrétariat de la Commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux (article L.145-35 du code de commerce) : convocations, décisions d’irrecevabilité envoyées à l’auteur de la saisine, actes de conciliation ou de non-conciliation.

a-4) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L.205-10 du Code rural et de la pêche maritime mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R.205-3 à R.205-5 du même code.

b) L'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale :

• Articles L.205-1 à L205-11 et R.205-1 à R.205-6 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la recherche et à la constatation des infractions pénales, la transaction pénale et l’opposition à fonction

• Articles L.206-1, L.206-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux pouvoirs de polices administratives des agents chargés des contrôles

• Articles L214-3, L214-23 et R.214-63 à R.214-81 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la protection animale dans tous lieux où sont détenus des animaux (dont transport et abattage) et les agents en charge de l’inspection et du contrôle de la protection animale

• Article L.215-11 et R.215-4, R.215-6, R.215-7, R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime relatif aux sanctions pénales des infractions en protection animale

• Article L.221-4, D.212-61 et R.215-11 à 215-14 du code rural de la pèche maritime relatif à l’identification des animaux présentés à l’abattoir

• Articles L.231-1, L.231-2 et L.231-2-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'habilitation à exercer des contrôles dans l'intérêt de la protection de la santé publique.

• Articles L.232-1, L.232-2 et R.232-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs au retrait, à la destruction, à la consignation ou au rappel de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux.

• Article L.233-1 du Code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures prises envers les établissements dont le fonctionnement est susceptible de présenter un danger pour la santé publique et la sécurité du consommateur (mesure de police administrative).

• Article L.233-2, R.233-1 à R.233-3 et R.233-4 et R.233-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément sanitaire, la déclaration et ses arrêtés d'application.

• Article L.233-4 et D.233-11 à D. 233-13 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’obligation de formation des opérateurs dans certains établissements où sont manipulés des denrées animales ou d’origine animale.

• Articles L.236-1 à 11, R.236-2 à R.236-5 code rural et de la pêche maritime relatifs aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale.

• Articles R.231-1 à R.231-50 du Code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ainsi que leurs arrêtés d’application.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 19• Article R.231-49-1 en ce qui concerne la reconnaissance des centres de tests des engins de transport terrestre de denrées périssables sous température dirigée, la suspension et le retrait de la reconnaissance des centres de tests • Articles D.233-14 à D.233-20 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux contrôles dans les établissements d’abattage.

• Décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire (circulaire ministérielle N° 1636 du 11 décembre 1972).

c) La santé et la protection animales et l’environnement

Livre II du code rural et de la pêche maritime titre préliminaire, titre 1er et II et leurs textes d’application et notamment :

• Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés : désignation, conditions de délivrance et portée de l’habilitation, conditions d’exercice de leurs missions par les vétérinaires sanitaires, suspension et retrait de l’habilitation. Articles L. 203-1 à L. 203- 11, Articles R. 203-1 à R. 203-8 et Articles R. 203-15 à R. 203-21.

• Transaction pénale : Article L. 205-10 et Articles Art. R. 205-3 à R. 205-5. • Mesures en cas de constatation d'un manquement : Article L. 206-2 et Articles R. 206- 1 et R.206-2.

• Garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité : les animaux dangereux et errants. Article L. 211-14-2.

Identification et déplacements des animaux : identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, identification et déclaration de détention des équidés et camélidés et identification des carnivores domestiques. Articles L. 212-6 à L. 212-14 et Articles D.212-17 à D.212-71.

• Protection des animaux : dispositions générales, dispositions relatives aux animaux de compagnie, dispositions relatives à d'autres animaux, l’élevage, le parcage, la garde le transit, le transport des animaux vivants, les lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux, l’abattage et la mise à mort des animaux hors des établissements d’abattage, les activités diverses soumises à autorisation - activité concernant des espèces animales non domestiques, spectacles publics et jeux -, l’utilisation d’animaux vivants à des fins scientifiques. Articles L. 214-1 à L. 214-23 et Articles R. 214-17 à R. 214-137.

Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires - dispositions générales : Articles L. 221-1 à L. 221-9 et Articles D.221-1 à R. 221-4.

Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale : Article L.222-1 et Articles D.221-1 à R.222- 11.

Police sanitaire : dispositions communes et particulières, maladies à déclaration obligatoire entraînant l’application de mesures de police sanitaire, plans nationaux d’intervention sanitaire d’urgence liés à certaines maladies réglementées. Articles L. 223-1 à L. 223-19 et Articles R.223-3 à R.223-54.

Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte : Articles R.224-1 à R.224-7.Sous- produits animaux : dispositions générales et dispositions relatives au service public de l’équarrissage. Articles L. 226-1 à L. 226-9 et Articles R. 226-1 à R. 226-15.

Pharmacie vétérinaire : préparation extemporanée et vente au détail, substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires (antibiotiques d’importance critique), inspection, programmes sanitaires d’élevage et groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires. Article L. 227-1 et Article D. 227-1 du code rural et de la pêche maritime.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 20Dispositions relatives à l'alimentation animale : Articles L. 235-1 et L. 235-2 et Articles R 231-1 à R. 235-3.

Importations, échanges intracommunautaires et exportations : dispositions générales, les importations et exportations, les échanges intracommunautaires, dispositions diverses. Articles L. 236-1 A à L. 236-11 et Articles R. 236-1 à D. 236-14.

La pharmacie vétérinaire

Préparation extemporanée et vente au détail, substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires, inspection, programmes sanitaires d’élevage et groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires : Articles L. 5143-1 à L. 5143-9, Articles L. 5144-1 et L. 5144-1-1, Articles L. 5146-1 et L. 5146-2, Articles R. 5143-1 à D. 5143-6 du code de la santé publique et leurs textes d’application.

Les installations classées pour la protection de l’environnement Toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, Touts actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées.

La faune sauvage captive

Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques, suspension de cette autorisation : Articles L412-1, R412-1 et R412-2 du code de l'environnement.

Délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques y compris pour les espèces chassables, refus, suspension ou retrait de ces actes : Articles L413-2, L413-3, L413-5, R412-2 à R412-6, R413-5 à R413-8, R413-23 et R413-27 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention des animaux de certaines espèces non domestiques.

Autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les élevages d'agrément, refus, suspension ou retrait d'autorisation : arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.

Autorisation de transport d'animaux vivants d'espèces protégées au titre de la convention de Washington : livre IV, titre I du code de l'environnement.

Délivrance d'accusés de réception de déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques : arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques.

1.3 En matière de cohésion sociale :

Et dans les domaines énumérés ci-après :

a) La commission de réforme et le comité médical :

• Correspondances et décisions relatives à la gestion de la commission de réforme et du comité médical départemental prises en application du décret n° 86.442 du 14.03.1986 et de l’arrêté du 04.08.2004.

b) L'aide et l'action sociales et la protection des publics vulnérables :

• Exercice de la tutelle des pupilles de l'État, Placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption.

• Établissement de tous les actes d'administration des derniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, visas pour les rendre exécutoires).

• Composition des conseils de famille des pupilles de l’État. • Décisions d'admission ou de rejet à l'aide sociale.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 21• Attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

• Inscriptions hypothécaires et radiations pour ce qui est des prestations incombant à l'État.

• Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de l'État pour des prestations d'aide sociale relevant de l'État.

• Attribution de la carte mobilité inclusion - mention stationnement - aux personnes morales.

• Admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. • Admission dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile. • Établissement de conventions et contrats et arrêtés de subventions entrant dans le cadre des actions de lutte contre l'exclusion et de la cohésion sociale. • Établissement d'arrêtés, conventions et rapports concernant l'agrément, le contrôle et la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

• Décisions et rapports concernant l'agrément et le contrôle des préposées mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

• Exonération du prélèvement sur les revenus des majeurs protégés. • Actes portant composition et activité de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

c) Les établissements et les services sociaux :

• Actes portant autorisation, extensions et modifications de capacités. • Conventions de fonctionnement et avenants.

• Procédure de tarification et contrôle des établissements sociaux.

d) Le droit au logement :

• Tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral. • Tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret du 28 novembre 2007.

• Tous documents, procès verbaux, avis et recommandations émis par la commission de coordination des Actions de Prévention des expulsions (CCAPEX).

1-4 En matière de droit des femmes et d'égalité :

• Tous les documents et correspondances liés à l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention et les documents d'habilitation.

• Tous actes administratifs et décisions relatifs à la vie associative : décision d’octroi de subventions et information dans le cadre de l’appel à projets de la Délégation interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT

ARTICLE 2 :

La délégation de signature accordée à M. Daniel BOUSSIT s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.

Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Ardèche :

• les correspondances avec les ministres et les administrations centrales, • toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public, • tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle,

• les circulaires aux maires,

• les nominations des membres des comités, conseils et commissions, • toutes correspondances en réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux ou régionaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l'État.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 22ARTICLE 3 :

Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche, pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et sera communiquée au Préfet de l'Ardèche. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.

ARTICLE 4 :

Le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

ARTICLE 6 :

L’arrêté préfectoral n° 07-2020-10-15-001 du 15 octobre 2020 est abrogé.

ARTICLE 7 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Privas, le 11 janvier 2021

Le préfet

Signé : Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 2307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-01-11-002

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT,

directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations, pour l’ordonnancement

secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-11-002 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour l’ordonnancement 24E= PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de

gestion, chargé de mission qualité et performance

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et de la région modifiée, notamment son article 34 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale et de la république ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales in- terministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l’innovation du ministère en charge de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-11-002 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour l’ordonnancement 25Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’engagement et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 5 octobre 2020 nommant M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche à compter du 19 octobre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-10-15-002 du 15 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER :

Délégation de signature est donnée à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental, pour procéder à

l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État dont la direction départementale

de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche est unité opérationnelle au

titre des programmes suivants suivis par le CPCM centre de prestation comptable mutualisé régional

(bloc 2) :

Programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française,

Programme 134 – Développement des entreprises et régulations,

Programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat,

Programme 147 – Politique de la ville,

Programme 157 – Handicap et dépendance,

Programme 163 – Jeunesse et vie associative,

Programme 177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables,

Programme 181 – Prévention des risques,

Programme 183 – Protection maladie,

Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation,

Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture,

Programme 303 – Immigration et asile,

Programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes,

Programme 354 - Administration territoriale de l’État : dans la limite du montant des crédits notifiés

par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO),

Programme 723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » : dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO),

Programme 348 - « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-11-002 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour l’ordonnancement 26occupants » : dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).

ARTICLE 2 :

Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, de certaines conventions et autres actes jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes.

Sont toutefois exclues de cette délégation :

• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure prévue à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

• les décisions attributives de subvention excédant 15.000 euros dans le cadre de la politique de la ville,

• la signature des engagements juridiques du programme 723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »,

• la signature des engagements juridiques du programme 348 - « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants ».

ARTICLE 3 :

Les arrêtés d’attribution de subvention signés en application de la présente délégation de signature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par le préfet de l’Ardèche.

ARTICLE 4 :

En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance du préfet de l’Ardèche sous la forme d’un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques, comptable assignataire.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.

ARTICLE 5 :

Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

ARTICLE 7 :

L’arrêté préfectoral n° 07-2020-10-15-002 du 15 octobre 2020 est abrogé.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-11-002 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour l’ordonnancement 27ARTICLE 8 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

A Privas, le 11 janvier 2021

Le préfet

Signé : Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-11-002 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour l’ordonnancement 2807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-01-11-003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à M. Jean-Pierre

DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun

départemental

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-11-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 29Eu PREFET DE L'ARDÈCHE Secrétariat général

Le chargé du contrôle interne financier et du

Evabté contrôle de gestion, chargé de mission qualité

Fraternité et performance

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'action sociale et des familles

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de ia voirie routière ;

Vu le code des transports ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code forestier ;

Vu le code rural;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 20011168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

Vu la loi n° 961093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;

Vu la loi organique n° 2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l'ordonnance n° 82.297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d'activité des agents de l'État et des établissements publics de l’État à caractère administratif;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-11-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 30Vu le décret n° 90.437 modifié du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 971205 du 19 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 971184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au premier ministre du 1 de l'article 2 du décret 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 971206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l’article 2 du décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006.975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret NOR INTA1719020d du 8 août 2017 portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous- préfet de Tournon-sur-Rhône ;

Vu le décret NOR: INTA1905759D du 8 mars 2019 portant nomination de M. Patrick LEVERINO, sous- préfet de Largentière ;

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté ministériel n° 88.2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion de personnel ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matière financière ;

Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017, relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-10-06-003 du 6 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur des ressources humaines et des moyens ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17-008 du 17 décembre 2020, portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la préfecture de l'Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-11-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 31Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 du ministre de l'intérieur, portant nomination de M. Jean-Pierre DUBREUIL, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

en qualité de directeur du secrétariat général commun de l'Ardèche, à compter du 1° janvier 2021;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

Arrête

Article 1° : Sont réservées à ma signature personnelle :

- les correspondances avec MM. les ministres et les administrations centrales, les autorités régionales, les parlementaires et le président du conseil départemental et les membres

de l'assemblée départementale;

- les lettres-circulaires aux maires ;

- _ l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celle d'un membre du corps préfectoral ;

- les décisions concernant les congés du directeur du secrétariat général commun départemental.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer tous actes et décisions précisés dans l'annexe n° 1 jointe au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer au nom du préfet, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'État dans le département de l'Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l'État et tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :

Programme [ | ntitulé

BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française LL

BOP 118. | Paysages, eau et biodiversité a |

BOP 134 | Développement des entreprises et régulations de

BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat _

BOP 147 Politique de la ville h -

|BOP 149 Compétitivité et durabilité de | 'agriculture, de | agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

| BOP 157 Handicap et dépendance _

BOP176 Policenationae _ LL

BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

BOP 181 Prévention des risques, ICPE, Fonds « Barnier : »

BOP 183 | Protection maladie

| BOP 203 Infrastructures et services de transport de Co

BOP 206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation _-

BOP 207 Sécurité routière

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-11-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 32BOP 215. Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

BOP 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

BOP 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

BOP 303 | Immigration et asile .

BOP 304 | Inclusion sociale et protection des personnes

| BOP 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi occupants

. BOP 354 | Administration territoriale de l'État .

BOP 723 | Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État .

Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.

31 Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable du préfet de l'Ardèche, pour tous les marchés de services d'un montant égal ou supérieur à 200.000 € HT et pour tous Îles marchés de travaux ou de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 800.000 € HT.

3.2 Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public signataires prévus à l'article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques. Ces actes sont expressément réservés à la signature du préfet de l'Ardèche.

Article 4 : La délégation de signature accordée par l’article 2 à M. Jean-Pierre DUBREUIL, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés,

En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de bureau, le directeur du secrétariat général commun départemental désigne un intérimaire. L'intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.

Article 5 : M. Jean-Pierre DUBREUIL est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires les observations orales de l'État à l'appui des conclusions signées par le représentant de l'État. ll peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein du secrétariat général commun départemental.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 07-2020-10-06-003 du 6 octobre 2020 est abrogé.

x

Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 11 janvier 2021

Le préfet,

Signé : Françoise SOUEIMAN

Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-11-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 33NNEXE 1 Liste précisant par nature les ac t ision ncerné r la

délégation

A ADMINIST E E

Al Personnel

Agents relevant du secrétariat général commun départemental

Actes courants de gestion des agents titulaires de catégories À, Bet Cet des agents

non titulaires de l'État

L'octroi des congés de maternité.

L'octroi des congés de paternité.

L'octroi des congés d'adoption.

L'octroi du congé bonifié.

Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.

Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984

Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée

Octroi des congés pour l'accomplissement d’une période d'instruction militaire prévus à l’article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés :

Des congés pour formation syndicale

Des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d’animateurs pour la jeunesse

Des congés de maladie « ordinaires »

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-11-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 34Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie

professionnelle

Des congés de maternité ou d'adoption

Des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12,14, 15, 26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.

L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.

L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle.

L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.

L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.

L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison

thérapeutique.

Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.

L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.

L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État.

L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.

Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.

L'octroi des congés annuels.

L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.

L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-11-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 35Signature des ordres de mission.

A2 MISE EN OEUVRE DU BUDGET DE L'ETAT

Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures en procédure adaptée.

Propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent.

Liquidation des dépenses.

Liquidation des dépenses sauf signature des états liquidatifs.

Ordonnancement des dépenses.

Signature des titres de recettes.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-11-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 3607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-01-08-002

SPREF07-COP21011111100

additif à l'arrêté 07-2020-12-03-007 médaille d'honneur RDC

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-08-002 - SPREF07-COP21011111100 37Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de services du cabinet

Bureau de la représentation de l'État et de la

communication interministérielle

ADDITIF à l'arrêté n°07-2020-12-03-007

portant attribution de la médaille

d'honneur régionale, départementale et communale

à l'occasion de la promotion du 1° janvier 2021

Le préfet de la Ardèche

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,

VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,

VU l'arrêté n° 07-2020-12-03-007 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1° janvier 2021 ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise. SOULIMAN, préfet de l'Ardèche ;

VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet,

ARRETE

Article 1er - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :

Médaille d'or

- Monsieur Henri JOHANNEN, agent technique, commune de Saint-Marcel-d'Ardèche

- Monsieur Jean-Marie ARNAUD, adjoint administratif principal 1ère classe.

- Monsieur Bruno GRANGE, technicien, Mairie d'Annonay

- Monsieur Patrick TETE, technicien, Mairie d'Annonay

- Madame Brigitte BRUC, attachée principale, Mairie d’Annonay

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-08-002 - SPREF07-COP21011111100 38Médaille de vermeil

- Madame Catherine VARIN, attachée principale, Mairie d'Annonay

Médaille d'argent

- Monsieur Jean-Jacques CROS, agent technique principal 2° classe, Mairie d'Annonay

- Monsieur Frédéric CHAZOT, agent de maîtrise principal, Mairie d'Annonay

- Madame Marie-France DUFAUX (CIAS), adjointe technique principale 2° classe, CIAS

Annonay Rhône Agglo Davezieux

Article 2 - Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 8 janvier 2021

Le préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-08-002 - SPREF07-COP21011111100 39