Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 016 du 12 fevrier 2021 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 016 du 12 fevrier 2021 special 1 Document publié le Vendredi 12 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 016 du 12 fevrier 2021 special 1)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2021-016

PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2021Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2021-02-05-007 - arrêté fev2021 VRAA modifiant la composition de la commission

départementale de surendettements des particuliers (2 pages) Page 4

07-2021-02-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’ouverture de

l’établissement d’élevage non professionnel d’animaux d’espèces non domestiques de M.

CROISY Serge sur la commune de Ruoms (17 pages) Page 7

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

07-2021-01-04-012 - Délégation de signature du Pôle Unifié de Contrôle de l'Ardèche (1

page) Page 25

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2021-01-28-008 - 20210128_dpra_gaec (1 page) Page 27

07-2021-02-01-006 - 20210201 DP RA Transfo earl escoffier (1 page) Page 29

07-2021-01-27-011 - AP autorisation de défrichement SDEA Cne DEVESSET (4 pages) Page 31

07-2021-02-05-006 - AP autorisation de défrichement VERZI Danna Cne VALGORGE (3

pages) Page 36

07-2021-02-12-001 - AP destruction Sangliers_SALAVAS (2 pages) Page 40

07-2021-02-08-001 - AP destruction Sangliers_VESSEAUX (2 pages) Page 43

07-2021-02-08-002 - AP destruction Sangliers_VILLENEUVE DE BERG (2 pages) Page 46

07-2021-02-03-002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC en vue de la

création d'un cinéma "Ciné Planète" sur la commune de TOURNON SUR RHONE (2

pages) Page 49

07-2021-02-09-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 28 septembre

2016 portant décision attributive de subvention au titre du ministère de la transition

écologique FPRNM (2 pages) Page 52

07-2021-02-11-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au

titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnementpour la création d’une

retenue collinaire hors cours d’eau à usage irrigation pour le GAEC DU COLONIER

représentée par TALAS Anthony sur les communes de SAINT FELICIEN et SAINT

VICTOR (6 pages) Page 55

07-2021-02-11-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité et

prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214- 1 à L 214-6 du code de

l’environnement relatives à un forage pour prélèvement d’eau à usage d'irrigation au

bénéfice de Monsieur CHAZERANS Xavier sur la commune de MALBOSC (6 pages) Page 62

07-2021-01-26-003 - DP RA Transfo DeNodin (1 page) Page 69

07-2021-02-09-002 - Ordre du jour CDAC du 19 février 2021 (1 page) Page 71

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-02-11-001 - arrêté de modification vidéoprotcetioncommune st Just d'Ardèche

(3 pages) Page 73

207-2021-01-13-003 - AP Tarifs_Taxis 2021RAA (4 pages) Page 77

07-2021-02-10-001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant désignation des bureaux de vote des

communes de l'arrondissement de Largentière-commune de Montselgues (2 pages) Page 82

07-2021-02-09-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions

de contrôle des listes électorales arrondissement de Largentière (15 pages) Page 85

07-2021-02-10-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire

de la SAS BC Crématorium à Bourg-Saint-Andéol (3 pages) Page 101

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2021-02-09-007 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production à la SARL LA MINOUTERIE DU FOURNIL (3 pages) Page 105

07-2021-02-09-008 - Arrêté préfectoral portant radiation de la liste ministérielle des

Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, de la SCOP "Les maçons du village" Saint

Michel de Chabrillanoux - 07360 Les Ollières-sur-L'Eyrieux (3 pages) Page 109

07-2021-02-09-006 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production à la SARL LA BRANCHE DE VOCANCE (3 pages) Page 113

07-2021-02-09-005 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production » à la SARL BOISCOP (3 pages) Page 117

307_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2021-02-05-007

arrêté fev2021 VRAA modifiant la composition de la

commission départementale de surendettements des

particuliers Modification de composition de la commission départementale de surendettements des particuliers

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-05-007 - arrêté fev2021 VRAA modifiant la composition de la commission départementale de surendettements des particuliers 4Direction départementale de la

cohésion sociale et de la

protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la légion d’honneur,

VU la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et notamment son article L.331-1 du code de la consommation,

VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 et notamment ses articles R.331-4 et R.331-5 du code de la consommation,

VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 et notamment son article R.331-2 du code de la consommation,

VU l’arrêté préfectoral n° 201115/01 portant création de la commission départementale de surendettement des particuliers du 20 novembre 2015.

VU les arrêtés préfectoraux n°07-2018-06-07-010, n° 07-2019-01-23-007, n°07-2019-10-03-005 et

n° 07-2020-02-10-005 et 07-2020-07-24-006 portant renouvellement des membres de la commission de surendettement des particuliers

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n° 07-2019-10-03-005 est modifié comme suit :

La commission départementale de surendettement des particuliers est composée des membres ci- après :

A - Membres de droit :

Le préfet de l'Ardèche, son délégué ou le représentant de celui-ci, président,

Le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, son délégué ou le représentant de celui-ci, Vice-Président,

Le directeur départemental de la Banque de France de Privas ou son représentant, secrétaire.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-05-007 - arrêté fev2021 VRAA modifiant la composition de la commission départementale de surendettements des particuliers 5B - Membres choisis par le préfet, sur une liste dressée par l'association française des établissements de crédits :

Titulaire : M. Laurent ARNASSAN — chef du service « développement banque au quotidien »- Crédit agricole sud Rhône-Alpes — avenue de l'Europe Unie — BP 205 — 07000 PRIVAS.

Suppléant : M. Joey BERAUD directeur d’agence BNP PARISBAS d’AUBENAS– 07200 AUBENAS

C - Membres choisis par le préfet, sur une liste dressée par les associations familiales ou de consommateurs :

Titulaire : Monsieur Paul BOMBRUN — Président de l’Union départementale des associations familiales de l'Ardèche — 22 cours du Temple — BP 438 — 07004 PRIVAS Cedex.

Suppléant : M. Louis JOUVE, Trésorier – UFC QUE CHOISIR de l’Ardèche – Place de la Gare –07200 AUBENAS

D - Personnes justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique choisies par le préfet sur proposition du premier président de la cour d'appel :

Titulaire : M. le bâtonnier Pierre MASSOT — avocat honoraire — 17, route des Mines 07000 PRIVAS.

Suppléant : Néant

E - Personnes justifiant d'une expérience d'au moins trois ans dans le domaine de l'économie sociale et familiale choisies par le préfet :

Titulaire : Mme Claire-Marie CHALANCON conseillère en économie sociale et familiale à la CAF de l’Ardèche, 56 boulevard du Maréchal Leclerc 07200 Aubenas,

Suppléant : Mme Coralie DELPECH – Conseil Départemental-Direction de l’action sociale de proximité et de l’insertion, 2 bis rue de la Recluse- BP 737 - 07007 PRIVAS CEDEX.

Article 2 : Les autres articles sont inchangés.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 5 février 2021

Signé

Le préfet,

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-05-007 - arrêté fev2021 VRAA modifiant la composition de la commission départementale de surendettements des particuliers 607_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2021-02-09-003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation

d’ouverture de l’établissement d’élevage non professionnel

d’animaux d’espèces non domestiques de M. CROISY

Serge sur la commune de Ruoms

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’ouverture de l’établissement d’élevage non professionnel d’animaux d’espèces non domestiques de M. CROISY Serge 7Service santé, protection animales et environnement

Direction départementale de la

cohésion sociale et de la

protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’ouverture de l’établissement d’élevage non professionnel d’animaux d’espèces non domestiques de M. CROISY Serge sur la commune de Ruoms

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

VU le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalité d’application du règlement (CE) n° 338/97 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L.411-5, L.411-6, L.412-1, L.413-1 à L.413-8, R.412-1 à R.412-7, R.413-8 à R.413-14, R.413-21, R.413-22 à R.41-23 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-1 à L.214-3, L.214-5, L.241-1 et R.214-17 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

VU l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d’établissements autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;

VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;

VU l’arrêté ministériel du 25 mars 2015 modifié fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans

les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre

l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’ouverture de l’établissement d’élevage non professionnel d’animaux d’espèces non domestiques de M. CROISY Serge 8VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-09-21-005 du 21 septembre 2020 accordant le certificat de capacité pour l’élevage non commercial de spécimens d’oiseaux délivrée à Monsieur Serge CROISY demeurant 15 rue des Fontaines à RUOMS ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-021 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à

M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU le dossier déposé le 27 novembre 2020 par Monsieur Serge CROISY sollicitant l’autorisation d’ouverture de son établissement d’élevage amateur de spécimens d’oiseaux ;

VU l'avis favorable du pétitionnaire du 18 janvier 2021 consulté sur le projet d'arrêté ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages, rendu en séance du 26 janvier 2021 ;

CONSIDERANT que s’agissant d’un établissement de seconde catégorie au sens de l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié, l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation faune sauvage captive n’a pas à être sollicité sur l’autorisation d’ouverture de l’établissement ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire possède les compétences requises et adaptées aux espèces et au nombre d’animaux afin que ceux soient maintenus en bon état de santé et d’entretien ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire dispose d’installations et d’équipements conçus pour satisfaire les besoins physiologiques et comportementaux des animaux hébergés et pour prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu’à la sécurité et à la tranquillité des tiers ainsi qu’à l’introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions prévues au présent arrêté constituent une protection

suffisante contre les dangers ou inconvénients pour la protection des personnes, de la nature et de

l'environnement ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable rendu le 28 décembre 2020 par la commune de Ruoms, et l’absence

d’avis de la communauté de commune des Gorges de l’Ardèche ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

I – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

ARTICLE 1 : objet

L’autorisation d’ouverture de l’établissement d’élevage non professionnel d’animaux d’espèces non domestiques est accordée à Monsieur Serge CROISY demeurant à RUOMS, au 15 rue des

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’ouverture de l’établissement d’élevage non professionnel d’animaux d’espèces non domestiques de M. CROISY Serge 9Fontaines, conformément aux installations décrites dans le dossier de demande et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des textes susvisés.

La présente autorisation reste subordonnée au respect de la réglementation applicable et de son évolution, sans préjudice d'autres réglementations notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire, à la protection des animaux et au commerce.

ARTICLE 2 : espèces autorisées et effectif

Les oiseaux détenus seront choisis dans la liste d’espèces annexée au présent arrêté, dans la limite des installations consacrées à cet élevage.

ARTICLE 3 : établissement

L’établissement est situé, aménagé et exploité conformément aux plans et au dossier joint à la demande d’autorisation d’ouverture.

Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable du dossier de demande d’autorisation, tout transfert sur un autre emplacement, nécessite une nouvelle demande d’autorisation qui est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.

Lorsque l’établissement change d’exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’établissement. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.

Toute cessation d’activité est déclarée au préfet, au plus tard dans le mois qui suit. Le titulaire de l’autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l’administration.

ARTICLE 4 : capacitaire

L’établissement est placé sous la responsabilité, en ce qui concerne les animaux, d’un titulaire du certificat de capacité pour l’entretien et l’élevage des espèces détenues qui est monsieur Serge CROISY.. La présence régulière dans l'établissement du titulaire du certificat de capacité doit pouvoir être justifiée. Cela n’exclut pas la possibilité pour le titulaire du certificat de capacité d’être en congés (vacances, maladie) ou en déplacement (congrès, formation).

En cas d’absence du capacitaire, celui-ci délègue cette surveillance soit à une ou plusieurs personnes nommément désignées.

Cette délégation fait l’objet d’un document écrit, signé par le capacitaire et la ou les personnes déléguées.

Ce document mentionne en particulier les dangers et inconvénients des animaux détenus, les mesures à mettre en œuvre afin d’assurer la sécurité publique et celle de l'installation.

Tout changement du titulaire de ce certificat doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux dans le mois qui suit la nouvelle prise de fonction, accompagnée du certificat de capacité du nouveau responsable.

ARTICLE 5 : contrôle de l’autorité administrative

Le responsable de l’établissement doit assurer le libre accès aux agents assermentés chargés du contrôle et de l’application du présent arrêté.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’ouverture de l’établissement d’élevage non professionnel d’animaux d’espèces non domestiques de M. CROISY Serge 10II – DISPOSITION RELATIVE AUX CONDITIONS DE MAINTENANCE DES ANIMAUX

ARTICLE 6 : conditions de maintenance

Les animaux hébergés dans l'établissement doivent en permanence :

– être maintenus en bon état de santé et d'entretien ;

– bénéficier d'installations, de nourriture, et d'un environnement qui soient compatibles avec leurs impératifs biologiques ;

– bénéficier de soins appropriés en cas de nécessité.

III – DISPOSITIONS RELATIVES A L’IDENTIFICATION DES ANIMAUX

ARTICLE 7 : identification

L'identification obligatoire des animaux d'espèces non domestiques comporte, d'une part, le marquage de l'animal, d'autre part, l'inscription sur le fichier national des indications permettant d'identifier l'animal, notamment le nom et l'adresse de son propriétaire, ainsi que l'établissement d'une carte d'identification.

ARTICLE 7 . 1 : marquage

Les oiseaux des espèces ou groupes d’espèces inscrits sur les listes établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ou sur les listes des annexes A à D du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, doivent être munis d’un marquage individuel et permanent, effectué, selon les procédés et les modalités techniques définis en annexe 1 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié, sous la responsabilité du propriétaire, dans le délai d’un mois suivant leur naissance. En cas d’impossibilité biologique dûment justifiée de procéder au marquage dans ce délai, celui-ci peut intervenir plus tardivement, mais en tout état de cause doit être réalisé avant la sortie de l’animal du lieu dans lequel il est détenu.

Les oiseaux nés et élevés en captivité des espèces inscrites aux annexes du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé doivent être marqués par bague fermée sans soudure ou, à défaut, si ce procédé ne peut être appliqué en raison des propriétés physiques ou comportementales de l’espèce :

- pour les espèces inscrites à l’annexe A du règlement précité, par transpondeur à radiofréquences ; - pour les autres espèces, par l’un des autres procédés de marquage définis en annexe 1 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié susvisé.

Dans le cas où le dispositif de marquage d’un animal doit être retiré à l’occasion d’un traitement vétérinaire, un nouveau marquage doit être effectué par le vétérinaire dès la fin du traitement.

En cas de naturalisation du spécimen, la marque doit être conservée sur la dépouille. Lorsque la dépouille est partagée en plusieurs éléments, chacun de ces derniers doit être muni d’une marque inamovible portant le numéro de la marque qui était apposée sur l’animal vivant.

Le numéro de marquage attribué à un animal est unique et ne peut pas être attribué une nouvelle fois.

Il ne peut pas être mis en place sur un même animal plus d’une marque conforme aux procédés décrits précédemment

Le marquage par transpondeur doit être pratiqué par un vétérinaire en exercice de plein droit au sens de l’article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 7 . 2 : enregistrement dans le fichier national d’identification

Les vétérinaires procédant au marquage ou à un nouveau marquage par transpondeur d’un animal :

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’ouverture de l’établissement d’élevage non professionnel d’animaux d’espèces non domestiques de M. CROISY Serge 11- établissent et délivrent immédiatement au propriétaire de l’animal une déclaration de marquage de l’animal (cerfa 15969*01) qui est conservé sans limitation de durée par le propriétaire de l’animal ; - procèdent, au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 413-23-9 du code de l’environnement, à l’inscription de l’animal dans le fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques ou, dans le cas d’une inscription de l’animal dans le fichier national par courrier postal, adressent une copie de la déclaration de marquage au gestionnaire de ce fichier ; - conservent une copie de la déclaration de marquage pendant au moins cinq ans.

Lorsque le marquage est réalisé par l’éleveur, ce dernier procède, au moyen du téléservice précité, à son inscription dans le fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques ou adresse au gestionnaire de ce fichier une copie de la déclaration de marquage qu’il aura lui-même établie.

Lorsque des photographies de l’animal font office de marquage permanent, le propriétaire de l’animal procède, au moyen du téléservice précité, à son inscription dans le fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques ou adresse au gestionnaire de ce fichier une copie de la déclaration de marquage qu’il aura lui-même établie. Les photographies sont jointes à l’envoi.

En cas de changement de son adresse postale, le propriétaire de l’animal procède, au moyen du téléservice, à la mise à jour de l’inscription de l’animal dans le fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques, ou en informe le gestionnaire de ce fichier. Les mêmes règles s’appliquent en cas de mort ou de vol de l’animal.

En cas de cession d’un animal marqué en application du présent arrêté, le cédant fournit au nouveau propriétaire l’original de la déclaration de marquage de l’animal et en conserve une copie. Le nouveau propriétaire procède, au moyen du téléservice, à la mise à jour de l’inscription de l’animal dans le fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques, ou informe le gestionnaire de ce fichier du changement de propriétaire de l’animal, dans les huit jours de la cession, conformément à l’article R. 413-23-4 du code de l’environnement.

Par exception, ces démarches doivent être accomplies par l’ancien propriétaire lorsque le lieu de détention de l’animal suite à la cession est situé à l’étranger.

Conformément à l’article R. 413-23-4 du code de l’environnement, l’inscription de l’animal dans le fichier national d’identification doit se faire sous un délai de huit jours ouvrés, à compter de son marquage, et la mise à jour des données le concernant doit se faire sous un délai de quinze jours ouvrés, à compter de l’évènement la justifiant.

IV– DISPOSITIONS RELATIVES AU REGISTRE RÉGLEMENTAIRE

ARTICLE 8 : espèces concernées

Les animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d’espèces qui relève, quel que soit l’effectif détenu, de la colonne (a) de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié susvisé n’ont pas à être inscrits dans ce registre.

ARTICLE 9 : forme du registre

Sur le registre conforme au cerfa 15970*01, dont les pages sont numérotées, figurent à l’encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge, les informations suivantes :

En tête :

- le nom et le prénom de l’éleveur ou la raison sociale de l’établissement ; - l’adresse du lieu de détention.

Pour chaque animal :

- l’espèce à laquelle il appartient, désignée par son nom scientifique et son nom vernaculaire ; - son numéro d’identification lorsque celle-ci est obligatoire ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’ouverture de l’établissement d’élevage non professionnel d’animaux d’espèces non domestiques de M. CROISY Serge 12- la date d’entrée de l’animal dans l’établissement, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ; - la date de sortie de l’animal de l’établissement, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.

Le registre est renseigné le jour même à chaque évènement concernant un spécimen.

Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées au registre.

Ce registre peut être tenu sous un format numérique offrant toute garantie en matière de preuve.

Une édition du registre informatisé est transmise, le cas échéant par voie électronique :

- une fois par trimestre à la direction départementale de la protection des populations de la préfecture du département du lieu du siège social de l’établissement, sauf si aucun évènement n’a été renseigné au cours du trimestre ;

- à leur demande, aux agents des directions régionales en charge de l’environnement lorsque cette transmission est nécessaire à l’instruction de demandes de dérogations portant sur des espèces inscrites sur les listes établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, ou des déclarations et des demandes d’autorisations portant sur des espèces inscrites aux annexes A à D du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé.

Le registre et les pièces justificatives sont conservés par le détenteur au moins cinq années à compter de la clôture du registre, conformément à l’article R. 412-2 du code de l’environnement. Ce registre est considéré comme clos lorsque le motif de sortie est renseigné et daté pour tous les animaux qui doivent y être inscrits.

V – DISPOSITIFS RELATIFS A LA CESSION DES ANIMAUX

ARTICLE 10 : espèces en annexe A du règlement n° 338/97 et/ou inscrites sur les listes établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement

Lors de la cession, à titre gratuit ou onéreux, d’un animal vivant appartenant à une espèce protégée en application des articles L. 411-1 du code de l’environnement ou figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, le cédant et le cessionnaire établissent une attestation de cession sur laquelle figurent a minima les informations suivantes :

- les noms scientifique et vernaculaire de l’espèce à laquelle appartient l’animal cédé ; - le sexe s’il est connu ;

- l’âge ou la date de naissance s’ils sont connus ;

- les caractères particuliers ;

- l’origine (naissance en captivité, importation, prélèvement dans la nature) ; - le statut juridique de l’espèce à laquelle appartient l’animal cédé ; - le mode et le numéro de marquage de l’animal cédé, le cas échéant ; - le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cédant ; - le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cessionnaire ; - les références de la déclaration ou des autorisations administratives requises conformément aux articles 13 ou 14, le cas échéant, pour la détention de l’animal cédé dont dispose le cédant ; - les références de la déclaration ou des autorisations administratives requises conformément aux articles 13 ou 14, le cas échéant, pour la détention de l’animal cédé dont dispose le cessionnaire ; - les références des autorisations administratives requises en application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, le cas échéant, pour la cession de l’animal ;

- la date, le lieu et les conditions financières de la cession.

L’attestation de cession est établie en au moins deux exemplaires, dont chacun doit être signé par le cédant et par le cessionnaire. Un exemplaire est conservé par le cédant, l’autre exemplaire est conservé par le cessionnaire.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’ouverture de l’établissement d’élevage non professionnel d’animaux d’espèces non domestiques de M. CROISY Serge 13ARTICLE 11 : autres espèces

Lors de la cession, à titre gratuit ou onéreux, d’un animal vivant d’une espèce autre que celles mentionnées à l’article 11, le cédant et le cessionnaire établissent une attestation de cession sur laquelle figurent a minima les informations suivantes :

- les noms scientifique et vernaculaire de l’espèce à laquelle appartient l’animal cédé ; - le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cédant ; - le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cessionnaire ; - la date, le lieu et les conditions financières de la cession.

Cette attestation de cession peut prendre la forme d’un ticket de caisse ou d’une facture.

L’attestation de cession est établie en au moins deux exemplaires, dont chacun doit être signé par le cédant et par le cessionnaire. Un exemplaire est conservé par le cédant, l’autre exemplaire est conservé par le cessionnaire.

ARTICLE 12 : document d’information

Toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un animal vivant d’une espèce non domestique doit s’accompagner de la délivrance, y compris par voie électronique, d’un document d’information, en langue française, présentant :

– les noms scientifiques et vernaculaires de l’espèce

– son statut de protection ;

– sa longévité ;

– sa taille adulte ;

– son mode de vie sociale ;

– son comportement et, en particulier, sa dangerosité ;

– son mode de reproduction ;

– son régime alimentaire et la ration quotidienne ;

– les conditions d’hébergement ;

–toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux.

Ce document d’information comporte également la mention suivante : « Afin de préserver la vie sauvage, l’animal dont vous venez de faire l’acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel ». Il peut être établi un document d’information commun à plusieurs espèces lorsque celles- ci ont les mêmes besoins et conditions d’entretien.

VI – DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ

ARTICLE 13 : sécurité des installations

Toutes les dispositions doivent être prises par le responsable de l’établissement pour éviter que les animaux qui sont hébergés soient une source de nuisance de danger pour la sécurité ou la santé publique.

L’établissement est équipé et exploité de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits ou d’odeurs susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.

Les animaux sont hébergés dans une pièce d’élevage distincte des lieux à usage domestique et dans des installations sécurisées interdisant leur manipulation par des personnes non autorisées.

En cas d’accident grave, le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie (17), le centre de traitement des services d’incendie et de secours (18) les plus proches, la DDCSPP de l’Ardèche et le service départemental de l’OFB doivent être immédiatement avertis.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’ouverture de l’établissement d’élevage non professionnel d’animaux d’espèces non domestiques de M. CROISY Serge 14ARTICLE 14 : sécurité sanitaire

Le responsable de l'établissement s'attache les soins d'un vétérinaire à même de porter un

diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses,

ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des

animaux. Les interventions pratiquées à titre prophylactique ou curative doivent être consignées

dans un registre. Les ordonnances délivrées par le vétérinaire sont conservées.

Les animaux nouvellement introduits sont mis en quarantaine.

Les déchets sont stockés dans des récipients étanches et fermés d’un couvercle. Ils sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément à l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié susvisé, le responsable de l’établissement applique a minima les mesures de biosécurité suivante :

- aucun oiseau captif n’entre en contact direct avec des volailles ou autres oiseaux captifs d’exploitation commerciale ou n’a accès à une exploitation commerciale ;

- toutes les mesures sont prises pour éviter les contaminations liées aux véhicules, autres animaux et personnes étrangères à l’établissement et pour limiter l’accès des bâtiments aux rongeurs, aux insectes et autres nuisibles ;

- l’approvisionnement en aliments et en eau de boisson est protégé d’un accès par les oiseaux sauvages ;

- la litière neuve est protégée et entreposée à l’abri de l’humidité et de toute contamination, sans contact possible avec des cadavres ;

- en cas de mortalité anormale, le détenteur contacte un vétérinaire pour une visite sanitaire de l’exploitation à ses frais, sans préjudice des règles de police sanitaire prévues en cas de suspicion d’influenza aviaire validées par le directeur départemental de la protection des populations ;

- les cadavres sont isolés et protégés avant leur enlèvement et sont stockés dans un congélateur et éliminés vers les filières autorisées et le cas échéant, avant présentation au vétérinaire ;

Lorsque l’arrêté du 16 mars 2016 modifié susvisé le prévoit, des mesures de protection renforcées s’ajoutent aux mesures de biosécurité :

- la claustration des oiseaux captifs ou leur protection par des filets ; - la réduction des parcours de sorte que soit évitée la proximité des points d’eau naturels, cours d’eau ou mares.

VII – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 15 : mise à disposition de l’arrêté

Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.

ARTICLE 16 : recours

Les décisions contenues dans le présent arrêté peuvent être contestées dans le délai de deux mois, soit par recours gracieux au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’ouverture de l’établissement d’élevage non professionnel d’animaux d’espèces non domestiques de M. CROISY Serge 15ARTICLE 17 : exécution

Le sous-préfet de l’arrondissement de Largentière, le maire de la commune de Ruoms, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, ainsi que les agents habilités au titre de l’article L.415-1 du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire en recommandé avec avis de réception, ainsi qu’au service départemental d'incendie et de secours de l’Ardèche.

Privas, le 9 février 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des

populations,

Par subdélégation,

Le chef du service santé, protection

animales et environnement,

signé

Stéphane KLOTZ

Inspecteur en chef de santé publique

vétérinaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’ouverture de l’établissement d’élevage non professionnel d’animaux d’espèces non domestiques de M. CROISY Serge 1607_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’ouverture de l’établissement d’élevage non professionnel d’animaux d’espèces non domestiques de M. CROISY Serge 1707_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’ouverture de l’établissement d’élevage non professionnel d’animaux d’espèces non domestiques de M. CROISY Serge 1807_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’ouverture de l’établissement d’élevage non professionnel d’animaux d’espèces non domestiques de M. CROISY Serge 1907_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’ouverture de l’établissement d’élevage non professionnel d’animaux d’espèces non domestiques de M. CROISY Serge 2007_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’ouverture de l’établissement d’élevage non professionnel d’animaux d’espèces non domestiques de M. CROISY Serge 2107_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’ouverture de l’établissement d’élevage non professionnel d’animaux d’espèces non domestiques de M. CROISY Serge 2207_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’ouverture de l’établissement d’élevage non professionnel d’animaux d’espèces non domestiques de M. CROISY Serge 2307_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’ouverture de l’établissement d’élevage non professionnel d’animaux d’espèces non domestiques de M. CROISY Serge 2407_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l'Ardèche

07-2021-01-04-012

Délégation de signature du Pôle Unifié de Contrôle de

l'Ardèche

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-01-04-012 - Délégation de signature du Pôle Unifié de Contrôle de l'Ardèche 2507_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-01-04-012 - Délégation de signature du Pôle Unifié de Contrôle de l'Ardèche 2607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-01-28-008

20210128_dpra_gaec

transformation GAEC en EARL

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-28-008 - 20210128_dpra_gaec 2707_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-28-008 - 20210128_dpra_gaec 2807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-02-01-006

20210201 DP RA Transfo earl escoffier

transformation GAEC en EARL

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-01-006 - 20210201 DP RA Transfo earl escoffier 29Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du

GAEC DE L’ESCOFFIER

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;

VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;

VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément,

VU l’arrêté préfectoral N° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral N° 07-2021-01-25-043 du 25 janvier 2021 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture et développement rural,

VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 31/10/2020 du groupement,

DECIDE:

ARTICLE UNIQUE:

L’agrément accordé au GAEC DE L'ESCOFFIER –780 route de l'Escoffier 07410 ST VICTOR - le 19/02/1982 sous le numéro 05.82.07, est retiré suite à la transformation du groupement en Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée EARL DE L'ESCOFFIER à compter du 31/10/2020.

Privas, le 1er février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

des Territoires de l'Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-01-006 - 20210201 DP RA Transfo earl escoffier 3007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-01-27-011

AP autorisation de défrichement SDEA Cne DEVESSET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-27-011 - AP autorisation de défrichement SDEA Cne DEVESSET 31Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à une autorisation de défrichement délivrée au SDEA (syndicat départemental d’équipement et d’aménagement) sur la commune de DEVESSET

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU la décision de dispense d’évaluation environnementale du 27 août 2019 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30191 pour la création d’un parking, reçu complet le 14 décembre 2020 et présenté par le SDEA, représenté par son président Monsieur Pascal TERRASSE, dont l’adresse est 6, rue Pierre Filliat CS 50319, 07003 PRIVAS CEDEX et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,5577 ha de bois situés sur le territoire de la commune de DEVESSET (Ardèche) ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte des pièces du dossier que le terrain à défricher est bordé de bandes de 20 mètres de large, non comprises dans la zone à défricher, sur lesquelles le peuplement forestier a vocation à être passé en coupe rase ; que ces bandes doivent demeurer dans leur vocation forestière et le peuplement forestier doit être reconstitué ; que cette reconstitution sera obtenue par un ensemencement naturel ; que ces bandes sont comprises dans la zone relevant de l’obligation légale de débroussaillement portant sur 50 mètres autour des installations ; que le maintien de l’état boisé de ces bandes est nécessaire pour réduire les impacts sur les fonctions définies à l’article L. 341-5 du code forestier exercées par le massif que les terrains à défricher complètent notamment l’existence des sources, cours d’eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux, la valorisation des investissements publics consentis pour l’amélioration en quantité ou en qualité de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d’aides publiques à la constitution ou à l’amélioration des peuplements forestiers, l’équilibre biologique d’une région ou

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-27-011 - AP autorisation de défrichement SDEA Cne DEVESSET 32d’un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l’écosystème ou au bien-être de la population ; qu’il convient en la circonstance de garantir le retour à l’état boisé par l’exécution de travaux de génie biologique et de génie civil ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l’arrêté

Le défrichement de 0,5577 ha des parcelles de bois situées sur la commune de DEVESSET et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface

cadastrale en ha

Surface

autorisée en ha

DEVESSET AI 7

110

3,1300

4,0465

0,5472

0,0105

ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

I – Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d’un parc de stationnement de véhicules de tourisme.

II – Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,5577 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l’intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 2 063 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-27-011 - AP autorisation de défrichement SDEA Cne DEVESSET 33La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

III – Les travaux de génie civil et de génie biologique suivants seront réalisés selon le calendrier précisé ci-dessous.

1° Le parc de stationnement sera établi sur une plateforme nivelée, en terrain stabilisé qui ne sera pas rendu imperméable. Les matériaux d’empierrement, s’il est nécessaire d’en apporter seront d’une nature géologique proche de la roche-mère du sol. Il est notamment interdit d’apporter des matériaux calcaires.

2° Un dispositif sous forme de barrière sera implanté sur la périphérie des terrains à défricher pour empêcher la pénétration des véhicules dans la zone forestière, y compris les véhicules à deux roues. Ce dispositif sera mis en place au plus tard avant l’ouverture au stationnement des véhicules, même de fait. Ce dispositif de contention des véhicules ne fera pas obstacle au passage de la faune sauvage.

3° Sur deux bandes bordant le terrain à défricher à l’est et à l’ouest, sur une largeur de 20 mètres, les travaux de génie biologiques suivants seront réalisés :

a. Un peuplement forestier sera installé par régénération naturelle. Ce peuplement sera composé de feuillus et de résineux issus des graines des peuplements environnants. À partir de la troisième année suivant le début de la coupe d’emprise du parc de stationnement faisant l’objet de l’autorisation de défrichement, la densité de ce peuplement sera limitée à 150 tiges par hectare au plus, régulièrement réparties. Il sera procédé à un dépressage si la densité dépasse ce seuil.

b. À défaut d’atteindre la densité mentionnée au paragraphe a ci-dessus et dans le délai indiqué au même paragraphe, il sera procédé à une plantation pour atteindre cette densité. La plantation consistera à introduire des plants conformes aux règles prescrites pour les matériels forestiers de reproduction. La plantation sera conforme aux dispositions techniques mentionnées au paragraphe II du présent article à l’exception de la densité qui sera de 150 tiges par hectare y compris les tiges issues de semis naturels. Les essences introduites seront obligatoirement présentes naturellement dans cette région forestière. La plantation complémentaire sera réalisée au plus tard la cinquième année suivant le début de la coupe d’emprise du parc de stationnement faisant l’objet de l’autorisation de défrichement.

c. Les travaux d’entretien de cette régénération forestière ou les compléments par plantation respecteront les obligations légales de débroussaillement pour la prévention des feux de forêt.

d. Les regarnis de la plantation seront réalisés autant de fois que nécessaire pendant une période de trente ans à partir du début de la coupe d’emprise du parc de stationnement faisant l’objet de l’autorisation de défrichement. Pendant cette période, la densité du peuplement et ses caractéristiques, notamment d’élagage, seront maintenues constamment en conformité avec l’obligation légale de débroussaillement.

4° Les travaux de défrichement seront réalisés entre le 1er septembre et le dernier jour de février.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

À défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-27-011 - AP autorisation de défrichement SDEA Cne DEVESSET 34ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 27 janvier 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christpophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-27-011 - AP autorisation de défrichement SDEA Cne DEVESSET 3507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-02-05-006

AP autorisation de défrichement VERZI Danna Cne

VALGORGE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-05-006 - AP autorisation de défrichement VERZI Danna Cne VALGORGE 36Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à MME VERZI DANNA sur la commune de VALGORGE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30211, reçu complet le 12 janvier 2021 et présenté par MME VERZI DANNA, dont l’adresse est 660 CHEMIN DES PEYRIERES, 07110 CHASSIERS et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0 ha 10 a 00 ca de bois situés sur le territoire de la commune de VALGORGE (Ardèche) ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0 ha 10 a 00 ca des parcelles de bois situées sur la commune de VALGORGE et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale

Surface

autorisée

VALGORGE AC 146

637

0 ha 08 a 55 ca

0 ha 29 a 00 ca

0 ha 07 a 00 ca

0 ha 03 a 00 ca

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-05-006 - AP autorisation de défrichement VERZI Danna Cne VALGORGE 37ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction de deux maisons individuelles à ossature bois.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0 ha 10 a 00 ca sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional n°18-098 du 4 avril 2018 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-05-006 - AP autorisation de défrichement VERZI Danna Cne VALGORGE 38ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 05 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le responsable du service

environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-05-006 - AP autorisation de défrichement VERZI Danna Cne VALGORGE 3907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-02-12-001

AP destruction Sangliers_SALAVAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-12-001 - AP destruction Sangliers_SALAVAS 40n Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. BALAZUC Christian de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SALAVAS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SALAVAS

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SALAVAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-12-001 - AP destruction Sangliers_SALAVAS 41Article 1er : M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SALAVAS .

Ces opérations auront lieu du 12 février 2021 au 15 mars 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SALAVAS et au président de l’ACCA de SALAVAS .

Privas, le 12 février 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-12-001 - AP destruction Sangliers_SALAVAS 4207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-02-08-001

AP destruction Sangliers_VESSEAUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-08-001 - AP destruction Sangliers_VESSEAUX 43

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. NICOLAS Julien ou M.

AUZAS Mathieu de détruire

les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de VESSEAUX

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VESSEAUX ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-08-001 - AP destruction Sangliers_VESSEAUX 44Arrête

Article 1er : M. NICOLAS Julien ou M. AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VESSEAUX .

Ces opérations auront lieu du 09 février 2021 au 08 mars 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NICOLAS Julien ou M. AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VESSEAUX et au président de l’ACCA de VESSEAUX .

Privas, le 08 février 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-08-001 - AP destruction Sangliers_VESSEAUX 4507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-02-08-002

AP destruction Sangliers_VILLENEUVE DE BERG

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-08-002 - AP destruction Sangliers_VILLENEUVE DE BERG 46Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. AUDOUARD Daniel

de détruire

les sangliers sur le territoire communal de VILLENEUVE-DE-BERG

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande du Lieutenant de louveterie suite à la plainte d’un particulier, constatant les dégâts de sangliers sur la commune de VILLENEUVE-DE-BERG

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VILLENEUVE-DE-BERG ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-08-002 - AP destruction Sangliers_VILLENEUVE DE BERG 47Article 1er : M. , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VILLENEUVE-DE-BERG .

Ces opérations auront lieu du 09 février 2021 au 08 mars 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. AUDOUARD Daniel , lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VILLENEUVE-DE-BERG et au président de l’ACCA de VILLENEUVE-DE-BERG .

Privas, le 08 février 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-08-002 - AP destruction Sangliers_VILLENEUVE DE BERG 4807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-02-03-002

Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC en

vue de la création d'un cinéma "Ciné Planète" sur la

commune de TOURNON SUR RHONE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-03-002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC en vue de la création d'un cinéma "Ciné Planète" sur la commune de TOURNON SUR RHONE 49Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant la composition de la commission départementale d’aménagement cinématographique en vue de la création d’un cinéma à l’enseigne « Ciné Planète » de 4 salles et 548 places sur la commune de TOURNON-SUR-RHONE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le Code du cinéma et de l’image animée ;

Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 relatif à l’aménagement cinématographique ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-30-008 du 30 mars 2018, portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial et cinématographique de l’Ardèche ;

Vu la demande d’autorisation déposée le 28 décembre 2020 par la société Romanaise Cinématographique représentée par Monsieur Jean-Pierre BRES, enregistrée sous le n°416 auprès de la commission départementale d’aménagement cinématographique en vue de la création d’un cinéma à l’enseigne « Ciné Planète» de 4 salles et 548 places, sur la commune de Tournon-sur-Rhône ;

Vu la désignation par le Centre National du Cinéma de M. Antoine Trotet en tant que personne qualifiée ;

Considérant que la zone d’influence cinématographique s’étend sur le département de la Drôme et vu la désignation par le préfet de la Drôme du maire de Tain l’Hermitage et de M. Edmond Gélibert en tant que membres de la commission ;

Considérant que M. Frédéric Sausset est maire de Tournon-sur-Rhône et président de la communauté des communes Arche Agglo, que le code du cinéma prévoit que lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats le représentant de l'Etat dans le département désigne pour le remplacer un maire de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : La commission départementale d’aménagement cinématographique, pour l’examen de la demande susvisée, est composée comme suit :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-03-002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC en vue de la création d'un cinéma "Ciné Planète" sur la commune de TOURNON SUR RHONE 50I - Membres ayant voix délibérative :

 Collège des élus :

◦ M. le maire de Tournon-sur-Rhône, ou son représentant ;

◦ Mme la maire de Colombier le Vieux en remplacement de M. Sausset ;

◦ M. le maire de Annonay, commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation, ou son représentant ;

◦ M. le président du SCoT Rovaltain, ou son représentant ;

◦ M. le président du Conseil départemental, ou son représentant.

 Collège des personnalités qualifiées :

◦ M. Daniel RENAUD, ancien directeur du syndicat départemental d’équipement de l’Ardèche, personne qualifiée en matière d’aménagement du territoire ;

◦ Mme Florine LACROIX, paysagiste, personne qualifiée en matière de développement durable ;

◦ M. Antoine TROTET personnalité qualifiée en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques .

 Pour le département de la Drôme :

◦ M. le Maire de Tain l’Hermitage, commune la plus peuplée dans le secteur de proximité de la zone d’influence cinématographique ;

◦ M. Edmond GELIBERT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.

II - Fonctionnaires assistant aux séances :

Le directeur départemental des territoires ou son représentant, le directeur régional des affaires culturelles, ou son représentant.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à la société concernée.

Privas, le 03 février 2021

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-03-002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC en vue de la création d'un cinéma "Ciné Planète" sur la commune de TOURNON SUR RHONE 5107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-02-09-001

Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 28

septembre 2016 portant décision attributive de subvention

au titre du ministère de la transition écologique FPRNM

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-09-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 28 septembre 2016 portant décision attributive de subvention au titre du ministère de la transition écologique FPRNM 52Direction Départementale des

Territoires de l’Ardèche

Service Urbanisme et Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant modification de l’arrêté préfectoral n°DDT/SUT/28092016/40 du 28 septembre 2016 portant décision attributive de subvention au titre du ministère de la transition écologique - FPRNM

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l'Environnement, et notamment son article L-561-3 ;

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDT/SUT/28092016/40 du 28 septembre 2016 portant décision attributive de subvention au titre du ministère de la transition écologique – FPRNM, pour la réalisation d’une étude de stabilité des falaises du chef-lieu ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

CONSIDERANT que l’article 3.4 de l’arrêté n°DDT/SUT/28092016/40 du 28 septembre 2016 prévoit que l’opération devra être terminée dans un délai de 4 ans à compter de la date de déclaration de commencement d’exécution (sauf prorogation accordée par arrêté, pour une période ne pouvant excéder 4 ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à la condition que le projet ne soit pas dénaturé) ;

CONSIDERANT le courrier du 2 février 2021 de Monsieur le maire de Labeaume de demande de prorogation des délais de réalisation de l’opération, conformément aux dispositions de l’article 3.4 de l’arrêté n°DDT/SUT/28092016/40 du 28 septembre 2016, en raison des circonstances particulières liées à la pandémie Covid ;

CONSIDERANT l’attestation du 20 février 2017 déclarant le commencement d’exécution de l’opération au 20 février 2017 ;

SUR PROPOSITION DE Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-09-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 28 septembre 2016 portant décision attributive de subvention au titre du ministère de la transition écologique FPRNM 53Article 1er - OBJET :

Le présent arrêté modificatif a pour objet de proroger le délai à l’issue duquel l’opération d’étude de stabilité des falaises du chef-lieu devait être terminée, conformément aux dispositions de l’article 3.4 de l’arrêté préfectoral n°DDT/SUT/28092016/40 du 28 septembre 2016 susvisé.

Article 2 - Prorogation de la durée de l’opération:

Le délai de réalisation de l’opération est prorogé de 4 ans. L’opération devra être terminée avant le 20 février 2025.

Les autres dispositions de l’arrêté et de l’annexe technique de l’arrêté n°DDT/SUT/28092016/40 du 28 septembre 2016 susvisé demeurent inchangées.

Article 3 – LITIGES :

Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4- EXECUTION :

Le directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Ardèche et le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la mairie de Labeaume.

Privas, le 09 février 2021

Pour le préfet,

le directeur départemental des territoires

signé

Jean-Pierre GRAULE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-09-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 28 septembre 2016 portant décision attributive de subvention au titre du ministère de la transition écologique FPRNM 5407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-02-11-002

Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code

de l’environnement

pour la création d’une retenue collinaire hors cours d’eau à

usage irrigation pour le GAEC DU COLONIER

représentée par TALAS Anthony sur les communes de

SAINT FELICIEN et SAINT VICTOR

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-11-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 55Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant prescriptions spécifiques à déclaration

au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement pour la création d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage irrigation GAEC DU COLONIER représentée par TALAS Anthony

COMMUNES de SAINT FELICIEN et SAINT VICTOR

n° cascade 07-2020-00093

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code l’environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret no 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU le dossier de déclaration déposé par le GAEC DU COLONIER, représenté par Monsieur TALAS Anthony ci après dénommé le bénéficiaire, dossier relatif à la création d’une retenue collinaire de stockage d’eau hors cours d’eau à usage irrigation, reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (DDT 07) le 27 mai 2020 et enregistré sous le n° 07-2020-00093 ;

CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier délivré le 10 juin 2020 ;

CONSIDERANT les trois demandes de compléments adressées au bénéficiaire le 17 juillet 2020, le 12 août 2020 et le 14 octobre ;

CONSIDERANT les réponses transmises par le pétitionnaire et reçue à la DDT le 6 août 2020, le 15 septembre 2020 et le 11 janvier 2021 ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 20 janvier 2020 ;

CONSIDERANT l’avis du bénéficiaire reçu le 3 février 2021 ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables pour la construction et l’exploitation de la retenue collinaire et pour l’utilisation de l’installation de pompage;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 - Objet de l’arrêté - Bénéficiaire

Il est donné acte au GAEC DU COLONIER représenté par Monsieur TALAS Anthony demeurant à 825 route de la Gaye – 07 410 SAINT FELICIEN, ci après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la réalisation d’une retenue collinaire constituée d’un barrage hors cours d’eau, sur les parcelles AE 103 de la commune de SAINT FELICIEN et YA 160 de la

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-11-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 56commune de SAINT VICTOR, dont le propriétaire est Monsieur PALISSE Gilbert, demeurant au 770 route de FREYCHURET – 07 410 SAINT VICTOR.

Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales applicables

3.2.3.0

Plans d'eau, permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais

inférieure à 3 ha : D

Déclaration Arrêté du 27 août 1999

Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l’arrêté ministériel mentionné dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.

Article 2 - Information du préfet

Le bénéficiaire est tenu :

- de transmettre au préfet (DDT 07 Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex) les caractéristiques techniques détaillées du dispositif de contournement prescrit à l’article 5 du présent arrêté, au plus tard 1 mois avant le démarrage des travaux, pour validation,

- d’informer le préfet (DDT07) au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux pour organiser une visite sur place,

- d’informer le préfet (DDT07) au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.

Article 3 - Caractéristiques de l’ouvrage de retenue collinaire

L’ouvrage devra être construit en respectant les caractéristiques suivantes :

Commune d’implantation : SAINT FELICIEN et SAINT VICTOR

Parcelles cadastrales d’implantation : SAINT FELICIEN : AE 103 ; SAINT VICTOR : YA 160

Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 830,27 km Y = 6445,12 km

Nature du barrage : Terre compactée

Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : 7 mètres

Hauteur d'eau maximale dans le plan d’eau : 6 mètres

Pentes du barrage : 2/1 en amont et 2,5/1 en aval

Longueur du barrage : 80 m

Largeur en crête du barrage : 4 m

Largeur maximale à la base de l'ouvrage : 31,5 m

Surface du plan d'eau : 1 590 m2

Volume de la retenue : 5 800 m3

Surface du bassin versant intercepté par la retenue : 6,5 hectares

Matériaux du déversoir de crues : Empierré et bétonné

Largeur minimale du déversoir de crues : 2,5 m

Profondeur minimale du déversoir de crues : 1 m

Revanche minimale entre le déversoir et la crête de la digue : 0,60 m

Diamètre minimal de la canalisation de vidange de fond : Diamètre de 80 mm

La retenue devra être construite dans les règles de l'art pour éviter tout risque de rupture. Elle sera

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L’ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.

Article 4 - Usage et parcelles irriguées

Le prélèvement d’eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l’irrigation des par- celles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Parcelles irriguées autorisées depuis

l'ouvrage :

YA 153, 157, 156 et ZX 86, 52 et 53 de la commune de

SAINT VICTOR

Superficie irriguée autorisée : 8 ha

Tout empoissonnement du plan d’eau est interdit.

Article 5 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournement

Le remplissage annuel de la retenue s’effectue par ruissellement des eaux de pluie du bassin versant et n’est autorisé que durant la période du 1er octobre au 30 mai chaque année.

Le premier remplissage de la retenue n’est autorisé que lorsque l’ensemble des prescriptions fixées aux articles 3 et 7, ainsi que les prescriptions fixées au présent article auront été réalisées.

Un dispositif de contournement des eaux de l’amont vers l’aval du plan d’eau sera impérativement mis en place et fait partie de l’ouvrage de la retenue. Il est constitué :

- d’un bassin collecteur des ruissellements en amont de la retenue,

- d’un canal de dérivation des écoulements ouvert, étanche, de 0,4 m de large en fond du fossé et 0,6 m de large en gueule du fossé, par 0,6 m de profondeur. Son bon fonctionnement est régulièrement vérifié.

Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque année, le dispositif de contournement est mis en fonctionnement, laissant transiter l’intégralité des débits amont vers l’aval de la retenue pendant toute la période d’étiage, ce jusqu’au 30 septembre.

Le détail du dispositif de contournement devra être transmis au plus tard 1 mois avant le démarrage des travaux à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche pour validation.

Article 6 - Prélèvement depuis la retenue

Le bénéficiaire est autorisé à prélever l’eau stockée dans la retenue pour un usage irrigation par l’intermédiaire d’une station de pompage alimentée électriquement, qui sera installée en aval immédiat de la retenue.

Article 7 - Obligation de mise en place d’un compteur et de suivi des volumes prélevés

L’installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau du barrage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé dans la retenue en l’absence de compteur en état de fonctionnement.

Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :

– les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours de

l’année (entretien, réparations, vidange…),

– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en

service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,

– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,

– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours

de l'année,

– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de

réparation intervenues au cours de l'année.

– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de

campagne,

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prélevés, établis à partir des relevés de ces index,

– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de

campagne,

– le volume annuel prélevé.

Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.

Article 8 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau

Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.

Article 9 - Entretien

Les ouvrages devront être entretenus de façon à garantir en permanence leur usage, et en particulier les équipements de sécurité (vanne de fond et déversoir de crues) et le dispositif de contournement des eaux de l’amont vers l’aval.

Le parement aval du barrage devra être débroussaillé régulièrement. Pour garantir sa stabilité.

Article 10 - Vidanges et curages

Le préfet (DDT) doit être informé de chaque vidange pour avis, au moins un mois avant l’opération.

Ces vidanges devront respecter l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié.

En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l’information préalable ci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.

Les vidanges sont interdites du 1er novembre au 31 mars.

Article 11 - Contrôles

Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage. La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 7 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.

Article 12 - Délai de validité et durée de l’autorisation

La présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pas terminés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.

La présente autorisation est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Au minimum deux ans avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.

Article 13 - Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

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Article 14 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation

Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.

Article 15 - Caractère de la déclaration

Le bénéfice de la déclaration est accordéeà titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.

Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Article 16 - Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 17 - Cessation de l’activité

La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.

Si à l’échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.

Article 18 - Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.

Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-11-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 60Article 19 - Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 20 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 21 - Notification, publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de SAINT FELICIEN et le maire de la commune de SAINT VICTOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.

Copie en sera également adressée :

- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB) - à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse

- au conseil départemental de l’Ardèche

- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche - au syndicat du bassin versant du DOUX

- à Monsieur PALISSE Gilbert (770 route de FREYCHURET – 07 410 SAINT VICTOR).

Le présent arrêté sera affiché en mairies de SAINT FELICIEN et SAINT VICTOR, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.

Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l’ouvrage, ou dans le bâtiment abritant la station de pompage.

Privas, le 11 février 2021

Pour le préfet

Pour le directeur départemental des territoires

Pour le chef du service Environnement

Le Responsable du Pôle Eau

signe

Nathalie LANDAIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-11-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 6107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-02-11-003

Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité et

prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles

L 214- 1 à L 214-6 du code de l’environnement relatives à

un forage pour prélèvement d’eau à usage d'irrigation au

bénéfice de Monsieur CHAZERANS Xavier sur la

commune de MALBOSC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-11-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité et prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214- 1 à L 214-6 du code de l’environnement relatives à un forage pour prélèvement d’eau à usage d'irrigation au 62Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRETE PREFECTORAL N° 07-

Portant reconnaissance d’antériorité et prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214- 1 à L 214-6 du code de l’environnement

relatives à un forage pour prélèvement d’eau à usage d'irrigation au bénéfice de Monsieur CHAZERANS Xavier

Commune de MALBOSC

Dossier n° 07-2020-00265

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU la déclaration d’ouvrage, prélèvement, puits et forages à usage domestique, au titre de l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, d’un forage sur la commune MALBOSC, faite par Madame CHAZERANS Isabelle le 29 juillet 2011, enregistrée par la Mairie de MALBOSC ;

VU la demande de transfert du bénéfice de la déclaration de forage et de prélèvement depuis ce forage de Madame CHAZERANS Isabelle à Monsieur CHAZERANS Xavier ci après dénommé le bénéficiaire, demande reçue à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche le 02 décembre 2020 et enregistré sous le n° 07-2020-00265 ;

CONSIDERANT que le forage a été initialement déclaré en mairie en 2011 pour un usage domes- tique ;

CONSIDERANT que le prélèvement sollicité dans le cadre du transfert dépasse le seuil de 1000 m³/an correspondant à l’usage domestique défini à l’article R.214-5 du code de l’environne- ment ; et que le forage relève de ce fait de la rubrique 1.1.1.0 de la rubrique de l’article R214-1 de l’en- vironnement ;

CONSIDERANT la demande de compléments transmise le 14 janvier 2021 à Monsieur CHAZERANS Xavier ;

CONSIDERANT la réponse apportée par Monsieur CHAZERANS Xavier, reçue le 17 janvier 2021 à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT le projet d'arrêté adressé pour avis en date du 19 janvier 2021 à Monsieur CHAZE- RANS Xavier ci-après dénommé le bénéficiaire ;

CONSIDERANT l’absence d’avis du bénéficiaire dans le délai de 15 jours ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir le non dégradation des eaux souterraines et une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-11-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité et prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214- 1 à L 214-6 du code de l’environnement relatives à un forage pour prélèvement d’eau à usage d'irrigation au 63ARRETE

Article 1 - Objet de l'arrêté - Bénéficiaire

Il est donné acte à Monsieur CHAZERANS Xavier résidant à demeurant à Les Jardins d’Abeau – Abeau – 07 140 MALBOSC, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, concernant le transfert d’un forage déclaré en mairie de Malbosc le 29 juillet 2011 par Madame CHAZERANS Isabelle et le prélèvement d’eau à usage irrigation depuis le forage, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté,.

Le forage objet du transfert se situe sur la parcelle A 1958 de la commune de MALBOSC, appartenant à Madame CHAZERANS Isabelle, demeurant au 44 avenue Jean et Marcel FONTENAILLE – 13 100 Aix-en-Provence.

Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime applicable Arrêté de prescriptions générales applicable

1.1.1.0

Sondage, forage, y compris essais de pompage,

création de puits ou d’ouvrages souterrains, non

destinés à usage domestique, exécutés en vue de

la recherche ou de la surveillance d’eaux

souterraines ou en vue d’effectuer un

prélèvement temporaire ou permanent dans les

eaux souterraines, y compris dans les nappes

d’accompagnement

Déclaration

Arrêté du 11 septembre

2003 modifié applicable

aux ouvrages relevant

de la rubrique 1110

Elle devra être exploitée en respectant les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté préfectoral.

Article 2 - Caractéristiques du forage objet de la demande

Le forage doit respecter les caractéristiques suivantes :

Commune d’implantation MALBOSC

Aquifère concerné par le prélèvement : FRDG507 Formations sédimentaires variées de la bordure cévenole Ardèche Gard et alluvions

de la Cèze à Saint Ambroix

Parcelles cadastrales d’implantation de l'ouvrage : Parcelle A 1958

Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 787,27 km ; Y = 6362,04 km

Profondeur du forage existant : 90 mètres

Le forage doit être identifié par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration et le code BSS de l’ouvrage, dans un délai d’un an suivant la signature du présent arrêté.

Article 3 - Prescriptions spécifiques relatives à au forage

Le forage doit respecter les prescriptions suivantes :

- le forage doit être équipé d’une margelle bétonnée de 3 m² au minimum autour de la tête de forage et de 0,3 m de hauteur au-dessus du terrain naturel.

- La tête de forage doit s’élever au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel. Cette tête de forage doit être cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du terrain naturel.

- un capot de fermeture doit être installé sur la tête de forage, il doit permettre un parfait isolement du forage des inondations et de toute pollution superficielle. Ce capot de fermeture doit être équipé d’un dispositif de sécurité.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-11-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité et prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214- 1 à L 214-6 du code de l’environnement relatives à un forage pour prélèvement d’eau à usage d'irrigation au 64- le forage doit être équipé d’un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe.

- le forage doit être à plus de 35 mètres de tout ouvrage d’assainissement collectif ou non collectif et de toute canalisation d’eau usées et à plus de 35 m de tout stockage de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines.

Article 4 - Prélèvement depuis le forage

Le forage situé sur la parcelle A 1958 de la commune de MALBOSC est à usage d’irrigation agricole. L’eau prélevée depuis le forage sera stockée dans une cuve de 20 m² et de 40 m³ sur la parcelle A 1503.

Le bénéficiaire de la déclaration doit respecter les caractéristiques de prélèvement précisées dans le tableau ci dessous : :

Débit maximum autorisé de la pompe installée : 4 m³/h

Volume prélevé journalier maximum autorisé : 40 m³/j

Volume prélevé annuel maximum autorisé : 2 000 m³

Période de prélèvement autorisée : De mai à octobre

Article 5 - Surfaces irriguées depuis l’installation

Le prélèvement d’eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l’irrigation des par- celles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Commune

d’implantation

N° de parcelles Surfaces Cultures

MALBOSC A 1501, 1503, 1504, 1505 1 ha Arboriculture et maraîchage

Article 6 - Obligation de mise en place d’un compteur et de suivi des volumes prélevés

L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être installé à proximité immédiate du forage. Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.

Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :

– le rapport de résultat des essais de pompage effectués lors de la réalisation du forage,

– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en

service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,

– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,

– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours

de l'année,

– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de

réparation intervenues au cours de l'année.

– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de

campagne,

– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires

prélevés, établis à partir des relevés de ces index,

– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de

campagne,

– le volume annuel prélevé.

Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-11-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité et prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214- 1 à L 214-6 du code de l’environnement relatives à un forage pour prélèvement d’eau à usage d'irrigation au 65adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.

Article 7 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau

Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application du 1°) de l’article L211-3 du code de l’environnement.

Article 8 - Contrôles

Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage.

La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 6 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.

Article 9 - Durée de la déclaration

La présente déclaration est délivrée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Au minimum deux ans avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.

Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 11 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation

Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.

Article 12 - Caractère de la déclaration

Le bénéfice de la déclaration est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.

Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-11-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité et prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214- 1 à L 214-6 du code de l’environnement relatives à un forage pour prélèvement d’eau à usage d'irrigation au 66disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Article 13 - Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 14 - Non utilisation du forage à l’issue des essais de pompage - Cessation de l’activité

La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif

En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.

Si à l’échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de combler le forage par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.

Article 15 - Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.

Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

Article 16 - Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 17 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 18 - Notification, publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de MALBOSC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.

Copie en sera également adressée :

- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB) - à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-11-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité et prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214- 1 à L 214-6 du code de l’environnement relatives à un forage pour prélèvement d’eau à usage d'irrigation au 67- au conseil départemental de l’Ardèche

- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche - au syndicat mixte d’aménagement du Bassin Versant de la Cèze - à la propriétaire Madame CHAZERANS Isabelle, demeurant au 44 avenue Jean et Marcel FONTENAILLE – 13 100 Aix-en-Provence.

Le présent arrêté sera affiché en mairie de MALBOSC, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.

Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l’ouvrage.

Privas, le 11 février 2021

Pour le préfet

Pour le directeur départemental des territoires

Pour le chef du service Environnement

Le Responsable du Pôle Eau

signe

Nathalie LANDAIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-11-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité et prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214- 1 à L 214-6 du code de l’environnement relatives à un forage pour prélèvement d’eau à usage d'irrigation au 6807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-01-26-003

DP RA Transfo DeNodin

transformation GAEC en EARL

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-26-003 - DP RA Transfo DeNodin 69Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du

GAEC DE NODIN

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;

VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;

VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément,

VU l’arrêté préfectoral N°07-2020-09-14-004 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-09-18-004 du 18 septembre 2020 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture et développement rural,

VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2020 du groupement,

DECIDE:

ARTICLE UNIQUE:

L’agrément accordé au GAEC DE NODIN – 505 chemin de Nodin – 07440 ALBOUSSIERE - le 24 septembre 2015 sous le numéro 072015018, est retiré suite à la transformation du groupement en Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée EARL DE NODIN à compter du 31/12/2020.

Privas, le 26 janvier 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

des Territoires de l'Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-26-003 - DP RA Transfo DeNodin 7007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-02-09-002

Ordre du jour CDAC du 19 février 2021

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-09-002 - Ordre du jour CDAC du 19 février 2021 71Commission départementale d’aménagement

cinématographique

19 février 2021

Salle Vézinet

à la DDT de l'Ardèche

Privas

9 h 30 : Examen, pour avis, de la demande de création d’un cinéma à l’enseigne « Ciné Planète » de 4 salles et 548 places

Demandeur : Société romanaise cinématographique

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-09-002 - Ordre du jour CDAC du 19 février 2021 7207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-02-11-001

arrêté de modification vidéoprotcetion

commune st Just d'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-11-001 - arrêté de modification vidéoprotcetioncommune st Just d'Ardèche 73Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013122-0023 du 02 mai 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame le Maire, situé 1 place de la Mairie sur la commune de ST JUST D’ARDECHE 07700.

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1 er – Madame le Maire est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0037.

Ce dispositif qui comprend désormais 2 caméras voie publique (pont), poursuit la finalité suivante : Sécurité des personnes.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-11-001 - arrêté de modification vidéoprotcetioncommune st Just d'Ardèche 74Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame le Maire.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-11-001 - arrêté de modification vidéoprotcetioncommune st Just d'Ardèche 75Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des sevices du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 11 février 2021

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-11-001 - arrêté de modification vidéoprotcetioncommune st Just d'Ardèche 7607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-01-13-003

AP Tarifs_Taxis 2021RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-13-003 - AP Tarifs_Taxis 2021RAA 77Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Bureau des Elections et de

l’Administration Générale

ARRETE PREFECTORAL n° 07-2021-

relatif aux tarifs des courses de taxis

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du commerce, notamment son article L. 410-2 ;

VU le code de la consommation, notamment les articles L. 112-1 et suivants ;

VU le code des transports, notamment les articles L. 3120-1 et suivants ;

VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d’instruments de mesure taximètres et ses arrêtés d’application du 21 août 1980, du 13 janvier 1981 et du 18 juillet 2001 relatifs aux taximètres en service ;

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxis ;

VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010 –334-004 du 30 novembre 2010 portant désignation de l’adresse postale à laquelle le client d’un taxi peut envoyer une réclamation dans le département de l’Ardèche ;

VU le rapport du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Après consultation de la profession ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er – Le présent arrêté s’applique aux véhicules répondant à la définition et aux conditions d’exploitation des taxis, telles qu’elles résultent des dispositions des articles L.3121-1 et suivants du code des transports.

Article 2 – A compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs limites, toutes taxes comprises, applicables au transport des voyageurs par taxi, sont fixés comme suit dans le département de l’Ardèche :

• Valeur de la chute : 0,1 €

• Prise en charge : 2 €

• Tarif horaire 25,70 € (heure d’attente ou marche lente)

• soit une chute de 0,1 € toutes les 14,01 secondes.

1

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-13-003 - AP Tarifs_Taxis 2021RAA 78Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à A au plus B 7 ,30 €.

Tarifs kilométriques :

Catégories de tarifs Prix au kilomètre Distance parcourue pendant une chute

A 1,00 € 100 m

B 1,50 € 66,67 m

C 2,00 € 50 m

D 3,00 € 33,33 m

Définition des tarifs kilométriques A, B, C, D

1°) Courses multiples : aller et retour en charge

• Tarif A :

Trajets effectués de jour.

• Tarif B :

Trajets effectués de nuit.

Trajets effectués sur routes enneigées ou verglacées, avec utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits A pneus hiver B.

Trajets effectués les dimanches et jours fériés.

2°) Courses simples : aller en charge – retour à vide

• Tarif C :

Trajets effectués de jour.

• Tarif D :

Trajets effectués de nuit.

Trajets effectués sur routes enneigées ou verglacées, avec utilisation d’équipements spéciaux. Trajets effectués les dimanches et jours fériés.

Le tarif de jour est applicable de 8 heures à 19 heures 00 et le tarif de nuit de 19 heures à 8 heures. Les majorations prévues pour trajets effectués de nuit, ou les dimanches et jours fériés, ou sur routes enneigées ou verglacées, ne sont pas cumulables.

La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes: routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits Apneus hiverB.

Article 3 – Les seuls suppléments autorisés sont les suivants :

• Transport de plus de 4 personnes : 2,50 € à partir de la 5ème personne

• Bagages (par encombrant) : 2,00 €

Le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants : 1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;

2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.

Frais d’autoroute :

En cas d’utilisation de tronçons d’autoroutes à péage à la demande expresse du client, ce dernier devra être informé préalablement à son accord définitif de ce que les frais de péage afférents au parcours en charge seront perçus en plus du prix de sa course.

Il ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement des frais de péage engagés par le professionnel lors du trajet de retour à vide.

Article 4 – Les frais de route (repas-hôtel) pourront être à la charge du client après accord préalable de ce dernier.

Article 5 – Les taxis doivent être munis d’un dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieurs, agréé par le ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire, conformément à l’arrêté d’application correspondant au décret du 13 mars 1978.

2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-13-003 - AP Tarifs_Taxis 2021RAA 79Article 6 – Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance, prévues aux articles 7 et 8 du décret du 13 mars 1978, suivant les modalités fixées dans ses arrêtés d’application. Ces contrôles sont assurés par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), avec éventuellement la collaboration de services techniques départementaux ou municipaux.

Article 7 – Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course (départ de la station) en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

Article 8 – L’information du consommateur sur les prix est effectuée, conformément aux dispositions de l’arrêté 6 novembre 2015 au moyen :

• de l’indicateur du taximètre ;

• d’un affichage à l’intérieur du véhicule indiquant de manière parfaitement lisible et visible : 1) les tarifs en vigueur, avec la mention Atarifs fixés par l’arrêté préfectoral n°07-2021 du / 01/2021B comportant les taux horaires et kilométriques et leurs conditions d’application, les montants et conditions d’application de la prise en charge et des suppléments, 2) les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative, 3) l’information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course ;

4) l’information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; 5) l’adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, soit la DDCSPP de l’Ardèche – 7 boulevard du lycée – 07007 – PRIVAS.

• de la remise d’une note, avant paiement du prix de la course, établie en double exemplaire conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983 ; un exemplaire est remis au client lorsque le montant est égal ou supérieur à 25 € T.V.A. comprise, ou à sa demande pour les courses d’un montant inférieur. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

La note est établie dans les conditions suivantes :

1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l’article R.3121-1 du code des transports :

a) la date de rédaction de la note ;

b) les heures de début et fin de la course ;

c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

e) l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, soit la DDCSPP de l’Ardèche – 7 boulevard du lycée – 07007 – PRIVAS ;

f) le montant de la course minimum ;

g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;

2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé.

Ce détail est précédé de la mention A supplément(s) B ;

3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) le nom du client ;

b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

Article 9 – La lettre F de couleur ROUGE d’une hauteur minimale de 10 mm est apposée sur son cadran.

Article 10 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°07-2020-01-20-007 du 20 janvier 2020 relatif aux tarifs des courses de taxis en Ardèche sont abrogées.

Article 11 – Toute infraction ou manquement aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée, conformément aux articles L. 450-2, L. 450-3, L.450-3-1, L.450-3-2, L. 450-7, L. 450-8 et R. 450-1 du code de commerce.

3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-13-003 - AP Tarifs_Taxis 2021RAA 80Article 12 – La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets de Tournon-sur- Rhône et de Largentière, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Article 13 – Le présent arrêté est susceptible d'être contesté par les voies de recours suivantes : • un recours gracieux motivé peut être adressé au préfet de l’Ardèche ; • un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; • un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69003 LYON) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Privas, le 13 janvier 2021

Pour le préfet,

la secrétaire générale,

signé

Isabelle ARRIGHI

4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-13-003 - AP Tarifs_Taxis 2021RAA 8107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-02-10-001

Arrêté modifiant l'arrêté portant désignation des bureaux

de vote des communes de l'arrondissement de

Largentière-commune de Montselgues

Transfert du bureau de vote unique de la commune de Montselgues, de la mairie à la salle

communale.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-10-001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de Largentière-commune de Montselgues 821

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-

modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2020-08-25-005 du 25 août 2020 portant désignation des bureaux de vote des communes de

l’arrondissement de LARGENTIÈRE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code électoral, et notamment l’article R. 40 ;

Vu l’arrêté n° 16-548 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016, portant modification des limites territoriales des arrondissements de PRIVAS, TOURNON-SUR-RHÔNE et LARGENTIÈRE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-08-25-005 du 25 août 2020 modifié, portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de LARGENTIÈRE ;

Vu la lettre du 19 janvier 2021 du maire de la commune de MONTSELGUES (07140), sollicitant le transfert du bureau de vote unique de la commune fixé à la mairie, dans un autre bâtiment communal, en raison de l’exiguïté du lieu de vote actuel, afin d’assurer le déroulement des prochains scrutins dans les meilleures conditions, et notamment vis-à-vis de la crise sanitaire actuelle liée à l’épidémie de covid-19 ;

Considérant le lieu de vote proposé plus adapté à l‘organisation des scrutins dans ce contexte ;

Considérant l’absence de modification du périmètre du bureau de vote concerné, s’agissant de la répartition géographique des électeurs ou encore du nombre de bureaux de vote dans la commune ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

A R R Ê T E

Article 1er : l’article premier de l’arrêté préfectoral n° 07-2020-08-25-005 du 25 août 2020 est modifié comme suit :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-10-001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de Largentière-commune de Montselgues 83Le siège du bureau de vote unique est fixé à la mairie, excepté pour les communes énoncées ci-dessous :

• MONTSELGUES : salle communale – le Village (code d’identification du bureau : 0001 – circonscription législative 3 – canton 16 « Les Cévennes Ardèchoises »).

Article 2 : les autres articles demeurent inchangés.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE ainsi que le maire de la commune de MONTSELGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin - 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Privas, le 10 février 2021

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-10-001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de Largentière-commune de Montselgues 8407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-02-09-004

Arrêté préfectoral portant nomination des membres des

commissions de contrôle des listes électorales

arrondissement de Largentière

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-09-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales arrondissement de Largentière 85Sous-préfecture de Largentière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales

pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le code électoral, notamment les articles L 19 et R 7 à R 11 ;

VU la circulaire NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

VU le décret NOR : INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-003 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU les propositions des maires des communes concernées ;

VU les désignations du président du tribunal judiciaire de PRIVAS en date du 4 février 2021 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-09-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales arrondissement de Largentière 86ARRETE

Article 1 : La composition des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de LARGENTIERE est fixée conformément aux deux tableaux joints en annexes.

Article 2 : Les membres des commissions de contrôle sont nommés pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Article 3 : La composition des commissions de contrôle devra être rendue publique par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.

Article 4 :

- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 5 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et les maires des communes de l’arrondissement de LARGENTIERE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à LARGENTIERE, le 9 février 2021,

Pour le préfet de l’Ardèche et par délégation,

Le sous-préfet de LARGENTIERE,

Signé

Patrick LEVERINO.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-09-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales arrondissement de Largentière 87Commissions de contrôles à trois membres : communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles une seule liste est représentée au sein du conseil municipal :

Commune Qualité Conseiller

municipal

Délégués de

l'administration

Délégués du tribunal

judiciaire

AILHON

Titulaire M. Gilles FEDIERE M. Thierry BONNAUD M. René ROUDIL

Suppléant M. Bernard PRIOUR M. Zvonimir SOKIC Mme Christiane NAUD épouse SOKIE

AIZAC

Titulaire Mme Lucette

MOULIN

Mme Marie-Thèrèse

CHAMPANHET

M. Edmond FARGIER

Suppléant néant Mme Gilberte FILLIAT M. Christian MOULIN

LES ASSIONS

Titulaire M. Arnaud BEALET M. Damien DOMERGUE Mme Christelle DEFFRANOUX

Suppléant néant Mme Christiane

MARDELLE

M. Patrick PELLEGRINO

ASTET

Titulaire Mme Odette VIDAL M. Georges BARBER M. Daniel CHOLVY

Suppléant néant M. Michel MIE M. Antoine

SANGORRIN

BALAZUC

Titulaire Mme Céline

PORTELLA

MONNIER

M. Claude TASTEVIN M. Philippe TERRIAC

Suppléant Mme Catherine

MOLLIER

M. Philippe TRUCHY M. Joël BERRE

BANNE

Titulaire Mme Pascale

MARRON

M. Patrice VENDEVILLE Mme Nicole FABRE

Suppléant néant M. Marc CHALVET M. Philippe CAVALLO

BARNAS

Titulaire Mme Charline DE

MOYA

M. François FOREL M. Christian

BOUHAULT

Suppléant néant M. Loîc PRIMET Mme Nathalie VACHER

LE BEAGE

Titulaire M. Pierre OLLIER M. Maurice JALADE M. Michel MARTIN

Suppléant néant M. René CHANAL Mme Colette GINEYS

épouse VERNET

BEAULIEU

Titulaire M. Vincent ROUX M. Christian GARCIA M. Jean-Marie TARDIF

Suppléant néant M. François BARBOT M. Jean-Pierre BROT

BEAUMONT

Titulaire Mme Marianne

PERAN-BINETTE

Mme Laurence

BONFANTI-RIEU

Mme Denise

COUDEYRE épouse

DELPLACE

Suppléant Mme Maud BISSLER M. Thierry ROUSSEL M. Jean-Marc LOPEZ

BERRIAS ET

CASTELJAU

Titulaire M. Romain

WAZNER

Mme Marie-Andrée

LEROY épouse BORER

Mme Marie-Noëlle

BASTIDE épouse

BOLZE

Suppléant néant Mme Denise REYNAUD

épouse CADE

Mme Annick GEORGE

épouse BISIAUX

BERZEME

Titulaire Mme Floriane

GOUNON-CHOLVY

M. Alain CADDET M. Michel CADDET

Suppléant néant M. Bernard CHOLVY M. Albert LEVY

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-09-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales arrondissement de Largentière 88BESSAS

Titulaire M. Francis PANSIER M. Jean Pierre GINESTE M. Simon CHEYREZY

Suppléant néant Mme Céline CHANNAC M. Michel PEZZANO

BOREE

Titulaire M. Nicolas

TALLARON

Mme Marie-Thérèse

REYNAUD

M. Paul LEYDIER

Suppléant néant néant M. Patrick FELIX

BORNE

Titulaire M. Thierry

TAILLAND

Mme Yvonne CROUZET Mme Marie-Josée BAUD

(MICHEL)

Suppléant néant M. Marc CHAMPEL Mme Anouk MARLET

BURZET

Titulaire Mme Catherine

AUDIGIER

M. Pierre BAYLON Mme Solange

AUDIGIER épouse

ARSAC

Suppléant néant M. André FICHOT Mme Carole

LAVERLOCHERE

CELLIER DU LUC

Titulaire M. Emmanuel

BONIDAN

M. Joseph EMMA M. Didier BELIN

Suppléant néant M. Jean-Louis BARRIAL Mme Nelly GARDEL

CHAMBONAS

Titulaire Mme Nathalie

REICHEL RICHARD

Mme Agnès HUET M. Pascal FALGON

Suppléant M. David MARION Mme Lorène PEYRIC M. Michel NARCY

CHANDOLAS

Titulaire M. Mathias

DALZON

Mme Nicole DALZON

épouse BALMES

M. Jacky THIBON

Suppléant néant M. Michel SAINT

ETIENNE

M. David DUCROS

CHAUZON

Titulaire Mme Marie-Pierre

TOURRE

M. Louis MARCEL Mme Colette

LAROCHE épouse

ARNAUD

Suppléant néant M. André CHALVET Mme Andréa PEYLIN

CHAZEAUX

Titulaire Mme Dorothée

DEROUEN

M. Alain DELMAIRE Mme Sylvie

CHASTAGNOL

Suppléant néant Mme Aurélie GUINARD

épouse LINAIS

M. Gaétan GANIVET

CHIROLS

Titulaire Mme Martine

DUFFAUD

Mme Barbara BERGE Mme Audrey

RIGOULET

Suppléant néant M. Eric DREYSSE M. Diego COMER

COUCOURON

Titulaire M. Daniel ROCHE M. Philippe MASCLAUX M. Raymond GRAMAYZE

Suppléant néant Mme Monique

ENJOLRAS

M. Maurice BRUN

CROS DE

GEORAND

Titulaire M. Pascal LAURENT Mme Françoise

LAURENT

M. Alban PRADIER

Suppléant néant M. Christian GINEYS M. Denis BREYSSE

DARBRES Titulaire M. Guillaume QUET M. Alain NURY M. Maurice GAUTHIER

Suppléant néant M. Stéphane

LEMEUNIER

Mme Maryline

CHAPIGNAT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-09-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales arrondissement de Largentière 89DOMPNAC

Titulaire M. André RENAULT Mme Bernadette

BONNEFOY

Mme Maud KOCENDA

Suppléant néant M. Jean-Louis DE

BENEDITTIS

Mme Bernadette

BONNEFOY

FABRAS

Titulaire Mme Isabelle

BREYSSE

Mme Claudette

CHAMBOULEYRON

BRUN

Mme Emmanuelle

RENAUDEAU

Suppléant néant Mme Colette GELLY

épouse JOURDAN

Mme Sylvie FRAYSSE

FAUGERES

Titulaire Mme Michèle

DESCHANEL

Mme Claudine

BERNARD épouse

DREVETON

Mme Marie-Claire

LONGERE épouse

AUDIBERT

Suppléant néant M. Romain DESMATS Mme Marie

CAMBILLARD

FONS

Titulaire M. Alexandre

ROURESSOL

Mme Christine

CHAMBON

M. Lucien RUVIO

Suppléant néant M. Christian

ROURESSOL

Mme Brigitte DELIENS

GENESTELLE

Titulaire M. Michel BERNARD M. Patrick VERLAQUE Mme France MOULIN

Suppléant néant M. Jean-Marie CELLIER M. Jean-Claude RASCLE

GRAVIERES

Titulaire M. Jean PELLET Mme Nadine GAILLARD M. Jacques BORELLY

Suppléant néant Mme Marie-Claude

THERME

Mme Michèle

SOUCHON épouse

PADOVANI

GROSPIERRES

Titulaire M. Daniel MARHIC M Marc GUIGON M. Jean-Pierre PENOT

Suppléant néant néant Mme Marie-Claude

MESTRALLET

FAUTRERO

ISSANLAS

Titulaire M. Jean MARTEL Mme Christiane ASTIER M. Maurice AURAND

Suppléant néant néant M. Dominique MEJEAN

ISSARLES

Titulaire M. Paul LAVASTRE M. Daniel LIABEUF M. Robert SAVOIE

Suppléant néant M. Georges BELIN M. Ahmed RHALEM

JAUJAC

Titulaire M. Patrick

ROUVIERE

M. Guy MULOT M. Christian RIEU

Suppléant néant Mme Sylviane

SOULELIAC

M. René SOULELIAC

JOANNAS

Titulaire Mme Miria

MINNEKER

Mme Françoise PETIT-

LAJUS

M. Roger VASCHALDE

Suppléant néant Mme Maryse ROCHAS Mme Ghislain

MORIAMEZ

JUVINAS Titulaire M. Jean-Michel

PONS

Mme Simone

ALLEYSSON

Mme Jeanine NOUGIER

épouse ALLEYSSON

Suppléant néant M. Gilbert CHAREYRE M. Bernard CHANEAC

LABASTIDE DE

VIRAC

Titulaire Mme Nathalie

PIANETTI-COUTAZ

Mme Mireille

CHARMASSON née

POUZACHE

Mme Mélanie

BERNARD épouse

SUSA

Suppléant néant M. Guy MASSOT M. Etienne MATTINA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-09-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales arrondissement de Largentière 90LABASTIDE SUR

BESORGUES

Titulaire Mme Adeline

GASSIER

M. Francis PERRUCHON Mme Laurence

BACONNIER épouse

FRAYSSE

Suppléant néant Mme Marlène

LEWANDOSKY épouse

CORNUT

Mme Solange PLAN

LABEAUME

Titulaire Mme Anne BENTZ M. Gilles

MIDDERNATCH

M. Christian IMBERT

Suppléant néant Mme Renée BASSET

née BONNAURE

Mme Madeleine

MAIGRON épouse

JACQUES

LABEGUDE

Titulaire Mme Michèle

CONSTANT

M. Bernard CLADT M. Jean-Claude

BOIRON

Suppléant Mme Michèle HUOT M. René BRUNEL Mme Paulette MOURARET veuve

CHOLVY

LABOULE

Titulaire M. Nicolas NOTE M. Patrice ROTTELEUR M. Patrick SOIN

Suppléant néant néant M. Maurice AUGIER

LE LAC

D'ISSARLES

Titulaire M. Nicolas

COQUARD

M. Gilles OLLIER Mme Fabienne LEVAUX

Suppléant néant Mme Stéphanie

GARGIER

Mme Roselyne EYRAUD

épouse LAVASTRE

LACHAMP-

RAPHAEL

Titulaire M. Romain

SCHOCKMEL

M. Roger FAURE Mme Carole BERTHET

Suppléant néant M. Robert BOURDELY M. Hervé LASCOUREGE

LACHAPELLE

GRAILLOUSE

Titulaire Mme Marie-Claire

DELIGANS

M. Célestin TESTUD M. Alain TESTUD

Suppléant néant M. Marc BERNARD M. Joseph HEBRARD

LACHAPELLE

SOUS AUBENAS

Titulaire M. Christian DOIZE M. Bernard BAILLET Mme Jocyline SCHEPPA épouse SOULERIN

Suppléant Mme Danielle

EVESQUE

M. Alain RIEUSSET M. Christian SUCHET

LANARCE

Titulaire Mme Françoise

LHERMET

Mme Francine

BOUTROIS

Mme Marlène

JOURDAN

Suppléant Néant M. Michel OLLIER Mme Noëlla THERME

veuve BREYSSE

LANAS

Titulaire Mme Brigitte

MICHEL

Mme Sylvie MICHELET M. Mickaël

MARDIROSSIAN

Suppléant néant Mme Josiane LEONE

épouse MOULIN

Mme Marlène

BOUQUET épouse

NEVISSAS

LAURAC EN

VIVARAIS

Titulaire M. Didier

ESTEVENON

Mme Lucienne BESSET Mme Brigitte

CHABERT-MICHAUD

Suppléant néant Mme Suzanne JALLES M. Jean-Pierre LALAUZE

LAVEYRUNE

Titulaire M. Franck ASTIER Mme Christine DUBOIS

épouse CHAUDANSON

Mme Michèle

FOLCHER-ROUX

Suppléant néant Mme Bernadette

CHAZE épouse

BOUVIER

M. Stéphan

BONNEFILLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-09-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales arrondissement de Largentière 91LAVILLATTE

Titulaire Mme Sylvie

ESCALIER

Mme Bernadette

ROUDIL épouse ARTIGE

M. Fabrice PASQUET

Suppléant néant M. Christophe BREYSSE M. Jean-Claude

ESCALIER

LAVIOLLE

Titulaire M. Gaby DI FILLIPO Mme Marie-Paule

COULOUVRAT

M. Aimé TEYSSIER

Suppléant néant M. Laurent PASCAL M. Jean-Paul TIRAT

LENTILLERES

Titulaire M. Patrick NAUD Mme Evelyne IBERTO-

CLAUSS

M. Max TESTUD

Suppléant néant Mme Audrey PINEDE M. Emile CHAROUSSET

LESPERON

Titulaire M. Jean-Marie

MIALHE

M. Michel MARCON M. Bernard

BARTHELEMY

Suppléant néant M. Marc BRUCHET Mme Anne-Marie

MIRMAN épouse

BLANC

LOUBARESSE

Titulaire M. Jean-François

MERLE

M. Claude FOURNET M. Noël RECULET

Suppléant néant M. Sébastien FAVATA Mme Corinne DULIBAN épouse VITOUX

LUSSAS

Titulaire Mme Chantal TRAN M. Christian VALLIER M. Francis GINESTOUX

Suppléant néant Mme Valérie MUNOZ M. Joseph GANIVET

MALARCE SUR LA

THINES

Titulaire M Emmanuel

VERILHAC

M. Paul BRIERE Mme Claire

VIELLEROBE

Suppléant néant Mme Colette

TRIBOUILLARD

Mme Lydia BOUATTIT

épouse PERREAU

MALBOSC

Titulaire Mme Maud CLAVEL M. Michel PIALET M. Bernard AGNIEL

Suppléant M. André HOURS M. Etienne SAINBAULT M. Georges

BOBENRIETH

MAYRES

Titulaire Mme Eliane PIQ M. Jean-Louis

SERRETIELLO

Mme Michèle BLANC

Suppléant néant M. Bernard GONTIER Mme Françoise GELLY

MAZAN

L'ABBAYE

Titulaire M. Antoine

FALCONERI

M. Christophe MARION Mme Anne RIBOTTA

Suppléant néant M. Christian REY Mme Isabelle MERCIER

épouse ROBERT

MERCUER

Titulaire M. Olivier

DOMINIQUE

Mme Carine CHAMBON Mme Chantal

GHIGLIONE

Suppléant néant Mme Cécile BERAL Mme Anne-Marie

TAULEIGNE

MEYRAS

Titulaire M. Jean Marius

GOUYS

M. Michel FRAPPAT M. Bernard GENESTON

Suppléant néant M. Roland BOULLE M. René TERRISSE

MEZILHAC

Titulaire M. Gilles

MUSTIELLES Mme Karine NURY

Mme Marie-France

MOULIN épouse

DUROUX

Suppléant néant M. Michel FAURE M. Thierry VILLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-09-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales arrondissement de Largentière 92MIRABEL

Titulaire M. Francis BAYLE M. Aurélien PETIT M. Lionel GENTE

Suppléant néant Mme Caroline THIBAUT

épouse FONTI

Mme Elisabeth

SEVENIER épouse

RANCHON

MONTPEZAT

SOUS BAUZON

Titulaire M. François AUBERT M. André Christian M. Pascal IMBERT

Suppléant néant M. Patrick MATHIEU Mme Elise FABREGES

épouse VERDIER

MONTREAL

Titulaire M. Bruno

KRASOUSKY

M. Jean BRUSSET M. Daniel PREVOT

Suppléant M. Jean-Claude

ARLAUD

M. Joseph HERVOUET Mme Huguette

DEGUILHEM épouse

BLACHERE

MONTSELGUES

Titulaire Mme Catherine

FOURNEL

Mme Brigitte

IMBERTESCHE

Mme Marie-Noëlle

DURY

Suppléant néant M. Christophe

MALCLES

M. Jean-Marie PERRIER

ORGNAC L'AVEN

Titulaire Mme Isabelle

PANSIER

M. Sébastien ALAUZEN Mme Françoise COSTE

Suppléant néant néant M. Jean-Marie

GERVASONI

PAYZAC

Titulaire M. Jean-François

PEILLEX

M. Serge LUTAUD M. Dominique

BROUSSE

Suppléant néant Mme Chantal REGNIER

épouse DUHAMEL

Mme Chantal

CASTEYO SERRE

PEREYRES

Titulaire Mme Chantal

SIMON

Mme Régine BONNET M. Robert AUDIGIER

Suppléant néant M. Grégoire GROS M. Gérard MEJEAN

LE PLAGNAL

Titulaire M. André LE BLOCH M. Jean-Pierre BARRIAL M. Gérard

DARBOUSSET

Suppléant néant M. Bernard AUJOULAT Mme Renée MIALHE

PLANZOLLES

Titulaire M. Christian

BROUSSE

Mme Rosette ROYO

épouse CHATELARD

M. Daniel BOGUET

Suppléant néant M. Arnault LELONG Mme Bernadette

LERAY épouse

BROUSSE

PONT DE

LABEAUME

Titulaire Mme Sylviane

CHAYNE

Mme Andrée BARRIAL M. Alain CLEMENT

Suppléant néant Mme Maryse VIELZEUF Mme Cécile

REVEMONT épouse

BEHAGUE

PRADES

Titulaire M. Hakim BELABED M. Dominique BREYSSE M. Max André VIANNET

Suppléant néant Mme Lydie NEYRAND Mme Christine

SABATON

PRADONS

Titulaire M. Christophe

GEORGES

M. Pierre DARNOUX Mme Claudine

SERGHERAERT

Suppléant néant Mme Marie-Claude

LAURIOL

Mme Monique SUREE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-09-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales arrondissement de Largentière 93PRUNET

Titulaire Mme Paulette

JAUSSAINT

Mme Paulette

CAFFIAUX

Mme Aline PHILIPPE

Suppléant néant M. Nicolas CAR Mme Eliane

LEDAUPHIN

RIBES

Titulaire M. Adrien BASTIDE M. Laurent BALMELLE Mme Sophie HEROIT épouse BALMELLE

Suppléant néant Mme Lucinda NOBLE M. Olivier HENRY

ROCHECOLOMBE

Titulaire Mme Géraldine

PONTAL

Mme Marina GERAY Mme Peggy PLO

épouse RAOUX

Suppléant néant M. Lionnel GIRAUD M. Jacques TEYSSIER

ROCHER

Titulaire M. Jacques

ANATOLE

Mme Anne DELCOURT M. Roland VASCHALDE

Suppléant néant Mme Guilaine DOURS Mme Irène MAURIN

LA ROCHETTE

Titulaire Mme Audrey

MOUNIER

Mme Marie-Claire

CHANUT

MONTABONNEL

M. Michel LAFFONT

Suppléant néant M. Eric FAURE M. Gilbert CHABAL

ROCLES

Titulaire M. Gabriel DAUZAT M. Christophe WISSER M. Joël NICOLLET

Suppléant néant Mme Patricia

CHAMNOÉ

Mme Lucie PRAT

LE ROUX

Titulaire M. Gérald

COURTIAL

Mme Elisabeth

MANENT épouse

COURTIAL

Mme Estelle GIREL

Suppléant néant M. Yoann COUDENE M. Jerôme BOUSCHON

SABLIERES

Titulaire M. Jocelyn GELLY Mme Sylvie

LEMARCHAND

M. Yves COUDERC

Suppléant néant néant M. David TALAGRAND

SAGNES ET

GOUDOULET

Titulaire Mme Denise

PAILHES

M. Robert BRISSON Mme Isabelle FUCHS

épouse LEVEQUE

Suppléant néant M. Jean-Marie JOUFFRE Mme Irma ROUZET

épouse ROUX

SAINT ALBAN EN

MONTAGNE

Titulaire M. Michel BORD M. André BONEFOY Mme Maryline BENOIT

Suppléant Mme Carine LEROY M. Joël ISSARTEL M. Bastien MAZEL

SAINT ANDEOL

DE BERG

Titulaire M. Arnaud AGNES Mme Sylvie GASSET-

SAUVAGE

M. Alain GRANGE

Suppléant néant néant M. Michel MACOUIN

SAINT ANDEOL

DE VALS

Titulaire M. Sylvain

RODRIGUEZ

Mme Christiane

MAZADE épouse

POUZET

M. Francis

CHAMBOULEYRON

Suppléant néant Mme Mireille POITEVIN M. Joël MEUDIC

SAINT ANDRE DE

CRUZIERES

Titulaire Mme Géraldine

VIOLET

M. Gérard DELROT M. Yves AUGERAS

Suppléant néant M. Joël DUMAS M. Hugues TOURNIER

SAINT ANDRE

LACHAMP

Titulaire M. Valery BRIOT M. Jean-Pierre BAYLE Mme Brigitte CIRON

Suppléant néant Mme Nelly Liliane

BERNARD

Mme Sophie CHABERT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-09-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales arrondissement de Largentière 94SAINT CIRGUES

DE PRADES

Titulaire M. Michel

BERTRAND

Mme Simone FAYARD M. Olivier PLANTEVIN

Suppléant néant M. Guy OMACINI M. Olivier AIZAC

SAINT CIRGUES

EN MONTAGNE

Titulaire M. Jean-Louis

ROCHETTE

Mme Nathalie

COURRIOL

M. Julien OLLIER

Suppléant néant Mme Catherine

ACCASSAT

M. Romaric JEAN

SAINT DIDIER

SOUS AUBENAS

Titulaire Mme Ghislaine

MERAL

M. Patrick SALQUE M. Gilles DUCHAMP

Suppléant néant M. Francis CHAMBON Mme Sylvie BRUN

épouse PANSIER

SAINT ETIENNE

DE BOULOGNE

Titulaire M. Daniel VERNOL Mme Chloé GABRIELLI M. Robert WEBER

Suppléant néant M. Cédric GUENARD Mme Myriam POMMEL

SAINT ETIENNE

DE LUGDARES

Titulaire Mme Nadège BARE M. David CONFORT M. Jean Pierre BRUN

Suppléant néant M. Gérard BORD M. Michel MOULIN

SAINT GENEST

DE BEAUZON

Titulaire M. Anthony

VAISSET

Mme Mireille GIRARD M. Jean TRICHOT

Suppléant néant M. Roland REY M. Frédéric PRAT

SAINT GERMAIN

Titulaire Mme Karine

DURAND

Mme Marie-Elisabeth

BOULE

Mme Valérie

DABRIGEON épouse

TARDIEU

Suppléant M. Stanilas

DELEUZE

Mme Janine LANCHON

épouse GUITTARD

M. Michel CHAREYRE

SAINT GINEYS

EN COIRON

Titulaire Mme Edith GUERIN

née JOUVE

Mme Nicole CHABERT M. Alain BOYRON

Suppléant néant M. Paul JOFFRAY M. Frédéric BIVENS

SAINT JEAN LE

CENTENIER

Titulaire M. Michel DORTHE M. Stéphane DEJOUX M. Alain GAILLARD

Suppléant néant M. Dimitri ARSAC M. Stéphane CHABERT

SAINT JOSEPH

DES BANCS

Titulaire M. Gérard BEYDON M. Pierre ROUX Mme Florence

SEBASTIEN

Suppléant néant Mme Delphine

RIBAGNAC épouse

NOUGIER

M. Eloi SPRIET

SAINT JULIEN DU

SERRE

Titulaire M. Hervé

BLACHERE

M. Jean-Luc BOISSEL Mme Isabelle

DEMENOIS épouse

CHARBONNIER

Suppléant néant M. Yves FLORANCE M. Yves BRIENS

SAINT-LAURENT-

LES-BAINS-

LAVAL-

D'AURELLE

Titulaire Mme Isabelle

LOUCHE née

DUBOIS

Mme Nicole MAURIN

épouse TALAGRAND

Mme Elisabeth BOSQ

épouse TAMBUZZO

Suppléant Mme Françoise

TOIRON

M. Alain LOUCHE Mme Paulette FRAISSE

épouse DELENNE

SAINT LAURENT

SOUS COIRON

Titulaire M. Jérôme

SERTURINI

Mme Florence ROUME M. Romain MARNAS

Suppléant néant M. Benoit GILLY Mme Annick BOEGLIN

épouse ODDES

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-09-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales arrondissement de Largentière 95SAINT MARTIAL

Titulaire Mme Marjorie

FAURE

M. Bruno JOURDAN M. Robert JOFFRE

Suppléant néant M. Mickaël DALLARD Mme Jeanne-Marie

FAURE épouse

CLEMENT

SAINT MAURICE

D'ARDECHE

Titulaire Mme Solange

FREYDIER

Mme Marie-Claude

AUZAS

M. Jean-Pierre AUZAS

Suppléant néant Mme Cécile LAURIOL Mme Marie-Paule

JACOB

SAINT MAURICE

D'IBIE

Titulaire M. Philippe

LOMBARDO

M. Michel VALLOS M. Christophe ARSAC

Suppléant néant néant M. Christophe ELDIN

SAINT MELANY

Titulaire M. Vincent

GUILLOT

Mme Sylvie ARNAUD

(TEYSSIER)

M. Claude NICOLAS

Suppléant Mme Lucy

RENAULT

Mme Marie-Christine

LAPLACE (MARINO)

M. Alain ROURE

SAINT MICHEL

DE BOULOGNE

Titulaire M. Benjamin

NICOLAERS

Mme Amélie LEGROS M. Philippe

CHAMPANHET

Suppléant néant Mme Raymonde VIALLE

(CHAMPANHET)

Mme Lindsay

FRANKHAUSER

SAINT PAUL LE

JEUNE

Titulaire M. Julien BERNARD M. André BERNARD Mme Mireille ISNARD

Suppléant néant M. Gérard ROUSSEL Mme Marie-Hélène

ASSENAT

SAINT PIERRE DE

COLOMBIER

Titulaire M. Claude

MINJOULAT-REY

Mme Aurélie PINEDE

épouse PERONNET

M. André AUDIGIER

Suppléant néant néant M. Albert SOBOUL

SAINT PIERRE

SAINT JEAN

Titulaire Mme Françoise

LAFFONT

M. Michel BROCHE Mme Claudie ROCHE

Suppléant néant M. René SAÏD Mme Renée BROCHE

SAINT PONS

Titulaire M. Gaëtan

MOUTHON

M. Jacques MARTIN Mme Nathalie VERNET

épouse MOUTHON

Suppléant Mme Mélanie

BESNARD

M. Alain RIOUX M. Christian GEOFFROY

SAINT PRIVAT

Titulaire Mme Christiane

GRAUJEANNE

Mme Martine GUILHOT Mme Nathalie COURT

épouse GONCALVEZ

Suppléant néant M. Gilles BERTRAND M. Régis ALBERT

SAINT REMEZE

Titulaire M. Tom

SOUBEYRAND

Mme Laurence BUTET Mme Amandine

BRUNEL

Suppléant néant Mme Annie FIGUIERE Mme Nadège

RANGON

SAINT SAUVEUR

DE CRUZIERES

Titulaire Mme Adeline

DUCROS

Mme Corinne ZORZAN M. Patrick DEJOUX

Suppléant néant M. Stéphane

GOURDON

M. Renaud BEGUE

SAINT SERNIN

Titulaire Mme Maryvonne

DARTIGUELONGUE

M. Christian RESSAYRE M. Bernard HOFMANN

Suppléant néant M. Jean-Pierre

BOULARD

M. Jacques SARTRE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-09-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales arrondissement de Largentière 96SAINTE EULALIE

Titulaire M. Olivier BONNAT Mme Damienne BELIN

épouse PEYRONNET

M. Bernard TEYSSIER

Suppléant néant Mme Stéphanie ALLIX

épouse DELORME

Mme Régine GANDON

épouse BOUCHET

SAINTE

MARGUERITE

LAFIGERE

Titulaire M. Bruno SPICER M. Fabrice ARQUISCH Mme Nicole NOEL épouse MICHEL

Suppléant néant M. Denis CARLE Mme Andrée BERAS

épouse LOUCHE

SALAVAS

Titulaire M. Robert PASCAL Mme Laurence COSTE

épouse ALLARD

Mme Yvette CORROY

épouse TENDIL

Suppléant néant Mme Marie-Claude

BERNARD épouse

PETERS

Mme Régine MICHEL

LES SALELLES

Titulaire M. Maxime

ROUTIER

Mme Josette MOUTET Mme Elisabeth

TOURNON

Suppléant néant Mme Noëlle PORTAL M. Roland ALMERAS

SAMPZON

Titulaire M. Julien

GUEPRATTE

M. Gérard LOUCHEZ M. François

GUILLAUME

Suppléant néant M. Michel DESORMIERE Mme Odile LE LAY

épouse AGUILLON

SANILHAC

Titulaire Mme Ginette

RODIER

M. Yannick NEE M. Jean-Marie NICOLAS

Suppléant néant Mme Marie-Lise

FARGIER

Mme Monique DOURS

épouse MARXER

SCEAUTRES

Titulaire Mme Laurence

TRINQUET

Mme Virginie MONTEIL Mme Isabelle RAULIN

Suppléant M. Damien

CHAUSSIGNAND

Mme Julie DURAND Mme Christiane

SABATON épouse

BARBE

LA SOUCHE

Titulaire M. Jean-Claude

FAURE

M. Bernard VIGNAL Mme Rita SCIACCA

épouse

BOURGUIGNON

Suppléant néant M. Bernard BES M. Jerôme LEYNAUD

TAURIERS

Titulaire M. Alexandre

DUGAS

Mme Agnès BROT M. Christian

TOULOUZE

Suppléant néant Mme Christine DUGAS Mme Roseline VASSEL épouse LOBET

UCEL

Titulaire Mme Mélissa NURY Mme Viviane DUNY M. Philippe LEMERY

Suppléant néant M. Florian PARIS Mme Lydie VARRAUD

USCLADES ET

RIEUTORD

Titulai M. Bernard HILAIRE M. Jean-Paul ROCHE Mme Solène ROURE épouse MOUNIER

Suppléant néant Mme Fanny ROCHE M. André BRET

UZER

Titulaire Mme Dorine

ARTICO

Mme Joëlle WOLFF

épouse CESARINI

M. Grégory PAIS

Suppléant néant M. Alain CANE Mme Corinne COMBE

épouse CHASTANER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-09-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales arrondissement de Largentière 97VAGNAS

Titulaire Mme Christine

EYBALIN

M. Christian BUISSON M. André MALIGNON

Suppléant néant Mme Dominique FAURE Mme Annie

CHAUSSABEL épouse

TOURRE

VALGORGE

Titulaire M. Boris DESCAMPS Mme Dominique

PAGNIER

Mme Pauline BERNARD

Suppléant néant M. Adrien DURAND Mme Juliette LEON

VALLÉES-

D’ANTRAIGUES-

ASPERJOC

Titulaire Mme Françoise

DEGOMBERT

M. Daniel BRIAIS M. Gilles TOMADA

Suppléant néant Mme Stéphanie

BLACHE épouse

MARTIN

néant

VERNON

Titulaire M. Simon CEDAT Mme Martine

ESCHALIER

Mme Marianne

PLANCHER

Suppléant néant M. Jean-Luc ALLAMEL Mme Marie Claire

SEVENIER

VINEZAC

M. Patrick REY M. Pierre MANENT Mme Béatrice

BERTRAND épouse

BARROT

néant Mme Brigitte MOULIN M. Jérôme COSTE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-09-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales arrondissement de Largentière 98Commissions de contrôle à cinq membres : communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles plusieurs listes sont représentées au sein du conseil municipal :

Commune

Conseillers municipaux

appartenant à la liste

ayant obtenu le grand

nombre de sièges lors du

dernier renouvellement

du conseil municipal

Conseiller(s)

municipal(ux)

appartenant à la

deuxième liste ayant

obtenu le grand

nombre de sièges lors

du dernier

renouvellement du

conseil municipal

Conseiller municipal

appartenant à la

troisième liste ayant

obtenu le grand

nombre de sièges lors

du dernier

renouvellement du

conseil municipal

AUBENAS - Mme Marie-Françoise

TASTEVIN née

DESCHANDOL

- Mme Monique ROGIER

née VANNEYRE

- Mme Corinne VERNEDE

- M. Roger KAPPEL - Mme Alice BEL

CHASSIERS - M. Wilfrid KOB

- Mme Malika HARDOUZ

- M. Guillaume

SUERINCK

- M. Jean-Marie

KNOCKAERT

- Mme Sabine AUDREN

JOYEUSE - M. Marc BELLOY

- Mme Monique DOLE

-Mme Andrée

BLANCHON

- Mme Béatrice

MAISONNEUVE

- M. Clément

REYNOUARD

LABLACHERE - Mme Nicole DJIANN

- M. Thierry BERRES

- Mme Brigitte QUERE

- M. Eric BOISSIN - Mme Régine MARCY

LAGORCE - M. Michel DEBOEUF

- Mme Renée HASSAPIS

- M. Dominique

CALDERAN

- Mme Liliane COLAS

- M. Bernard

CHEVILLIAT

LALEVADE

D'ARDECHE

- M. Christophe VEOL

- M. Grégory COURT

- Mme Stéphanie LE

TOQUIN

- Mme Johanne

CHARRE VALENTI

- Mme Nathalie LOMEL

LARGENTIERE - Mme Monique FRAY

- M. Hermand ROSE

- M. Thierry TOULOUZE

- Mme Claudine

FOURNET

-M. Bruno DESCOMBES

LAVILLEDIEU - Mme Marie-France DEL-

REY

- Mme Juliette IMBERT

- M. David CAMBIER

- Mme Isabelle PERGE

- M. Antoine ZERROUDI

ROSIERES - Mme Manon

REYNOUARD

- Mme Josette BARAILLE

- Mme Virginie

MOUSSELIN

- M. Raoul L’HERMINIER

- Mme Nathalie

GEORGES

RUOMS - M. Michel COUPÉ

- M. Pierre DE LA

FONTAINE

- Mme Marie-Christine

ALLEGRE

- Mme Arlette

BOUCHER

- Mme Françoise

PLANTEVIN

SAINT ALBAN

AURIOLLES

- M. Cédric BEAUMEL

- M. Vincent JAUZION-

GRAVEROLLE

-Mme Carole VANESSE

- Mme Marie-Françoise

CHAILLET

- M. Max THIBON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-09-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales arrondissement de Largentière 99SAINT ETIENNE

DE FONTBELLON

- M. Jean-Marie ALLIX

- M. Yves BOIRON

- Mme Sonia ROBERT

- M. Jean-Paul GIMON

- M. Serge SCOTTO DI

VETTIMO

THUEYTS - M. Emmanuel VIDAL

- Mme Emmanuelle

VOLPARO

- Mme Josiane VIANNET

- M. Daniel TESTON

- Mme Séverine ROURE

VALLON PONT

D'ARC

- Mme Dominique

PARTENSKY

- Mme Vanessa PEGORER

- M. Samy CHEMELLALI

- M. Max DIVOL

- Mme Assmaa

ROUIYASSE

VALS LES BAINS - M. Franck REVEL

- M. Robert LACROTTE

- Mme Peggy BROC

- Mme Christine

GIBAUD

- M. René

MONTREDON

LES VANS - Mme Cathy

COLOMBIER

- M . Georges FAUCUIT

- Mme Annie RICHARD

- Mme Paulette

CAREMIAUX

- M. Arnaud FROMENT

VESSEAUX - Mme Hélène PAILHES

- M. Sébastien MICHEL

- M. Mickaël

BOUCHARDON

- Mme Corinne

REYNIER

- Mme Béatrice

SAUZON

VILLENEUVE DE

BERG

- M. Pierre CLEMENT

- M. Jacques BELLENGER

- Mme Isabelle CROS

- Mme Roxane DUSSOL - Mme Sylviane

VALCKE

VOGUE - Mme Jocelyne

CHARRON

- M. Dominique

CHAMBON

-Mme Corinne

GUILLEMIN

- M. Michel ALAZARD

- Mme Geneviève

LAURENT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-09-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales arrondissement de Largentière 10007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-02-10-002

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation

funéraire de la SAS BC Crématorium à

Bourg-Saint-Andéol

Habilitation renouvelée pour 5 ans jusqu'au 10 février 2026

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-10-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS BC Crématorium à Bourg-Saint-Andéol 101Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Bureau des Elections et de

l’Administration Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-

portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu la convention de délégation de service public pour la construction et la gestion d’un crématorium, conclue le 25 novembre 2009, et pour une durée de 25 ans, entre la commune de BOURG-SAINT-ANDÉOL (07700) et deux sociétés privées dont la SARL COMBET Père et Fils sise 11, avenue Félix Chalamel dans la même commune ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-272-0011 du 29 septembre 2011, portant création d’un crématorium quartier de l’Olivet à BOURG-SAINT-ANDEOL ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-273-0002 du 30 septembre 2011 modifié, portant habilitation, dans le domaine funéraire, de la SAS « BC Crématorium » sise 11, avenue Félix Chalamel à BOURG-SAINT-ANDEOL (07700), pour la gestion du crématorium précité ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-043-0015 du 12 février 2015, portant renouvellement jusqu’au 12 février 2021, de l’habilitation précitée ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande présentée le 3 février 2021 par Monsieur Didier COMBET, représentant légal de la SAS « BC Crématorium », en vue du renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement principal pour la gestion du crématorium de BOURG-SAINT-ANDÉOL ;

Vu l’attestation de conformité technique de cet équipement funéraire délivrée le 3 février 2021 par les services de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhônes-Alpes ;

Considérant que la SAS « BC Crématorium » l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-10-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS BC Crématorium à Bourg-Saint-Andéol 102A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement principal de la SAS « BC Crématorium », domicilié 11, avenue Félix Chalamel à BOURG-SAINT-ANDEOL (07700), identifié sous le numéro SIRET 528 996 770 00012, et dirigé par Monsieur Didier COMBET, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :

▪ Gestion d’un crématorium situé quartier de l’Olivet à BOURG-SAINT-ANDÉOL (07700) ;

▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 21-07-0009.

Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.

Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.

Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;

2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SAS « BC Crématorium » ainsi qu’au maire de BOURG-SAINT-ANDÉOL.

Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Privas, le 10 février 2021

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-10-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS BC Crématorium à Bourg-Saint-Andéol 10307_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-10-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS BC Crématorium à Bourg-Saint-Andéol 10407_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2021-02-09-007

Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de Société

Coopérative Ouvrière de Production à la SARL LA

MINOUTERIE DU FOURNIL

Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la

SARL LA MINOUTERIE DU FOURNIL

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-09-007 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la SARL LA MINOUTERIE DU FOURNIL 105Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

« Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production »

à la SARL LA MINOUTERIE DU FOURNIL

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et

notamment son article 54 ;

VU la loi N° 92-643 du 13 juillet 1978 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;

VU l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon

marché et de logements ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les

conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;

VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopératif

Ouvrière de Production ;

VU l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité

sociale du régime général, et notamment son article 17 ;

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-09-007 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la SARL LA MINOUTERIE DU FOURNIL 106VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-033 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature des

attributions et compétences du préfet de l’Ardèche à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-01-005 du 01 février 2021 portant subdélégation de signature de

Madame Isabelle NOTTER Directrice Régionale Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Eric POLLAZZON, responsable de l’Unité

Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande d’inscription sur la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de

production de la SARL LA MINOUTERIE DU FOURNIL ;

VU l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du

16/03/2020.

CONSIDERANT CE QUI SUIT : la demande de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière

de production de la SARL LA MINOUTERIE DU FOURNIL comporte toutes les indications prévues par le

décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopératif

Ouvrière de Production.

ARRETE

Article 1 : La SARL LA MINOUTERIE DU FOURNIL, Quartier Salavert 07110 ROCLES, est habilitée à

prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de

Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des

dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières

de Production.

Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des

marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce

code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.

Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :

1- de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon

marché et de logements ;

2- des articles 18, 9, 20 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés

par les organismes de sécurité sociale du régime général.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-09-007 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la SARL LA MINOUTERIE DU FOURNIL 107Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous

réserve des dispositions des articles 2 et 4 du Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la

reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date

d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à

radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.

Article 5 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 09 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice régionale des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de Auvergne-Rhône-Alpes,

le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche

Signé

Eric POLLAZZON

Voies de recours : cette décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification :

- par la voie d’un recours hiérarchique devant le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. La saisine devant le Tribunal

administratif pourra être effectuée par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site

www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête devant le tribunal.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-09-007 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la SARL LA MINOUTERIE DU FOURNIL 10807_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2021-02-09-008

Arrêté préfectoral portant radiation de la liste ministérielle

des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, de la

SCOP "Les maçons du village" Saint Michel de

Chabrillanoux - 07360 Les Ollières-sur-L'Eyrieux

Arrêté préfectoral portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières

de Production, de la SCOP "Les maçons du village" Saint Michel de Chabrillanoux - 07360 Les

Ollières-sur-L'Eyrieux

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-09-008 - Arrêté préfectoral portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, de la SCOP "Les maçons 109Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

« Portant radiation de la liste ministérielle

des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production »

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et

notamment son article 54 ;

VU la loi N° 92-643 du 13 juillet 1978 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;

VU l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon

marché et de logements ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les

conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;

VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopératif

Ouvrière de Production ;

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-09-008 - Arrêté préfectoral portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, de la SCOP "Les maçons 110VU l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité

sociale du régime général, et notamment son article 17 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-033 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature des

attributions et compétences du préfet de l’Ardèche à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-01-005 du 01 février 2021 portant subdélégation de signature de

Madame Isabelle NOTTER Directrice Régionale Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Eric POLLAZZON, responsable de l’Unité

Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la mise en demeure du Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche travail en date du 19

novembre 2020, restée sans réponse;

VU la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales B n°20200248 publié le

22/12/2020 ;

CONSIDERANT CE QUIT SUIT, la SCOP «Les maçons du village », Saint Michel de Chabrillanoux – 07360

Les Ollieres-Sur-Eyrieux, n’a pas respecté les dispositions de l’article 4 du décret du 10 novembre 1993

relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production prévoyant la

communication dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, au ministre chargé du travail ou à

l'organisme désigné par celui-ci les pièces comptables et la fiche de renseignements mise à jour prévues à

l'article 2, paragraphes 3 et 4, du décret précité ;

En outre, la SCOP «Les maçons du village » fait l’objet d’une dissolution anticipée. Cette dissolution a fait

l’objet d’une publicité au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°20200248 du 22/12/2020 :

ARRETE

Article 1 : La SARL LES MACONS DU VILLAGE suscitée est radiée de la liste ministérielle des Sociétés

Coopératives Ouvrières de Production.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-09-008 - Arrêté préfectoral portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, de la SCOP "Les maçons 111Article 2 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 09 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice régionale des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de Auvergne-Rhône-Alpes,

le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche

Signé

Eric POLLAZZON

Voies de recours : cette décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification :

- par la voie d’un recours hiérarchique devant le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. La saisine devant le Tribunal

administratif pourra être effectuée par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site

www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête devant le tribunal.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-09-008 - Arrêté préfectoral portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, de la SCOP "Les maçons 11207_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2021-02-09-006

Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de Société

Coopérative Ouvrière de Production à la SARL LA

BRANCHE DE VOCANCE

Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la

SARL LA BRANCHE DE VOCANCE

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-09-006 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la SARL LA BRANCHE DE VOCANCE 113Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

« Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production »

à la SARL LA BRANCHE DE VOCANCE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et

notamment son article 54 ;

VU la loi N° 92-643 du 13 juillet 1978 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;

VU l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon

marché et de logements ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les

conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;

VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopératif

Ouvrière de Production ;

VU l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité

sociale du régime général, et notamment son article 17 ;

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-09-006 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la SARL LA BRANCHE DE VOCANCE 114VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-033 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature des

attributions et compétences du préfet de l’Ardèche à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-01-005 du 01 février 2021 portant subdélégation de signature de

Madame Isabelle NOTTER Directrice Régionale Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Eric POLLAZZON, responsable de l’Unité

Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande d’inscription sur la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de

production de la SARL LA BRANCHE DE VOCANCE ;

VU l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du

13/11/2020.

CONSIDERANT CE QUI SUIT : la demande de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière

de production de la SARL LA BRANCHE DE VOCANCE comporte toutes les indications prévues par le

décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopératif

Ouvrière de Production ;

ARRETE

Article 1 : La SARL LA BRANCHE DE VOCANCE, les Parts - route de Boiray 07690 VOCANCE, est

habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative

de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des

dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières

de Production.

Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des

marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce

code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.

Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :

1- de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon

marché et de logements ;

2- des articles 18, 9, 20 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés

par les organismes de sécurité sociale du régime général.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-09-006 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la SARL LA BRANCHE DE VOCANCE 115Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous

réserve des dispositions des articles 2 et 4 du Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la

reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date

d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à

radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.

Article 5 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 09 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice régionale des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de Auvergne-Rhône-Alpes,

le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche

Signé

Eric POLLAZZON

Voies de recours : cette décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification :

- par la voie d’un recours hiérarchique devant le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. La saisine devant le Tribunal

administratif pourra être effectuée par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site

www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête devant le tribunal.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-09-006 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la SARL LA BRANCHE DE VOCANCE 11607_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2021-02-09-005

Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de Société

Coopérative Ouvrière de Production » à la

SARL BOISCOP

Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production » à la

SARL BOISCOP

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-09-005 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production » à la SARL BOISCOP 1179

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

« Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de

Production » à la SARL BOISCOP

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et

notamment son article 54 ;

VU la loi N° 92-643 du 13 juillet 1978 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;

VU l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon

marché et de logements ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les

conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;

VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopératif

Ouvrière de Production ;

VU l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité

sociale du régime général, et notamment son article 17 ;

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-09-005 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production » à la SARL BOISCOP 118VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-033 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature des

attributions et compétences du préfet de l’Ardèche à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-01-005 du 1 février 2021 portant subdélégation de signature de

Madame Isabelle NOTTER Directrice Régionale Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Eric POLLAZZON, responsable de l’Unité

Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande d’inscription sur la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de

production de la SARL BOISCOP ;

VU l’avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en

date du 25/11/2020 ;

CONSIDERANT CE QUI SUIT : la demande de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière

de production de la SARL BOISCOP comporte toutes les indications prévues par le décret n° 93-1231 du 10

novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopératif Ouvrière de Production.

ARRETE

Article 1 : La SARL BOISCOP, 3 rue Louis Aragon, zone industrielle La Vignasse, 07800 LA VOULTE SUR

RHÔNE, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société

Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au

bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés

Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des

marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce

code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.

Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :

1- de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon

marché et de logements ;

2- des articles 18, 9, 20 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés

par les organismes de sécurité sociale du régime général.

Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous

réserve des dispositions des articles 2 et 4 du Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-09-005 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production » à la SARL BOISCOP 119reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date

d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à

radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.

Article 5 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 09 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice régionale des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de Auvergne-Rhône-Alpes,

le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche

Signé

Eric POLLAZZON

Voies de recours : cette décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification :

- par la voie d’un recours hiérarchique devant le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité

- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. La saisine devant le Tribunal

administratif pourra être effectuée par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site

www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête devant le tribunal.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-09-005 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production » à la SARL BOISCOP 120