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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SAINT PREST
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SAINT PREST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
CABINET
PRÉFET
SERVICE DES SECURITES
DE
L'EURE-
ET-LOIR Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
autorisant à titre dérogatoire l’ouverture d’un marché alimentaire
La préfète d’Eure-et-Loir
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ; Vu
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
COVID-19,
notamment son article 4 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le décret du 30
octobre 2019
portant nomination
de Madame Fadela BENRABIA en qualité de
Préfète d’Eure-et-Loir ; Vu
la déclaration de
l'Organisation mondiale
de
la santé
(OMS) en date
du 30 janvier 2020relative
à
l'émergence du COVID-19 ; Vu le décret n° 2020-293
du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie du COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu l'urgence ; Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à lPépidémie de covid-19 ; Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au
15 avril 2020, la tenue des marchés, couverts
ou non et quel
qu’en
soit l’objet
; que toutefois,
par les mêmes
dispositions,
le Premier ministre a
habilité le représentant de
l’État après avis du maire,
à accorder une autorisation d’ouverture de
certains marchés alimentaires ; Considérant
que
le
maintien
des
marchés
alimentaires
des
communes
répondent
à
un
besoin
d’approvisionnement
de
leur population
qui
ne
peut être
satisfait
par
des
commerces
sédentaires,
qu’en outre ces marchés sont fréquentés par des producteurs locaux effectuant de la vente directe et que leur organisation et les contrôles mis en place sont propres à garantir la limitation de la présence de manière simultanée à 100 personnes ; Vu
l'avis circonstancié du maire de Saint-Prest en date du 25 mars 2020,
indiquant les modalités de
prise en compte des gestes barrières et du contrôle de ceux-ci, Sur proposition de la directrice de cabinet
;
Arrête :
Article 1er : Le marché hebdomadaire de la ville de Saint-Prest est autorisé de manière dérogatoire. Il est ouvert : - le samedi matin Il se tient Place Charles Moulin à Saint-Prest. Article 2 : Pour ce marché, les conditions d’organisation suivantes devront impérativement être respectées : 1 - Seuls des produits alimentaires seront offerts à la vente ; 2 -
Un espacement suffisant permettant la fluidité de la circulation du public devra être respecté entre
chaque étal ; 3
-
Pour
chaque
marché,
la
fréquentation
du
public
de
manière
simultanée,
est
limitée
à
100
personnes. Une gestion séparée des flux entrée et sortie du marché sera scrupuleusement respectée. Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°2020-293
du
23
mars
2020,
les
conditions
de
leur
organisation répondent à l’impérieuse nécessité du respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus COVID-19 et au strict respect des gestes barrières. Tout irrespect des conditions mentionnées ci-dessus comme des modalités d’organisation indiquées par le Maire de Saint-Prest dans son avis circonstancié donnera lieu à la fermeture immédiate du marché alimentaire. Article
3:
La
directrice
de
cabinet
de
la
préfète,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie d’Eure-et-Loir, le maire de Saint-Prest sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres.
Fait
à Chartres,
le
2 5
MARS
2020
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique,
le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex
1
Le
tribunal
administratif peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fi"