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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 496
Document publié le Mardi 28 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 496)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
nt
Hospitalier
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de Santé Méntale
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU CENTRE HOSPITALIER HENRI EY
DECISION N°2023/496
Le Directeur
Objet : Délégation de signature à Madame Michelle BRONNER, Directrice adjointe des usagers, des affaires juridiques, des coopérations et projets
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri EY à BONNEVAL
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ;
VU ja loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2011-803 du 05 juillet relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 février 2023 nommant Monsieur Pascal MARTIN directeur du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval à compter du 1° mars 2023 ;
CONSIDERANT l'organigramme fonctionnel de la Direction du Centre Hospitalier ;
CONSIDÉRANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
Signature des
Mandataires :
DECIDE
Michelle BRONNER,
Article 1
Cette décision annule et remplace la décision n°2022/2007.
Article 2
Monsieur Pascal MARTIN, Directeur du Centre Hospitalier Henri Ey à Bonneval, délègue sa signature à Madame Michelle BRONNER, Directrice adjointe, chargée de la direction des usagers, des affaires juridiques, des coopérations et projets, aux seules fins de lui permettre de signer les récépissés de notification d'ordonnances rendues par le Juge des Libertés et de la Détention, lors des audiences de patients instituées par la loi du 05 juillet 2011 visée en préambule. Aurore BEAUVOIS
Pos
Destinataires :
- Préfecture (recueil actes administratifs)
- Trésorerie Hospitalière
DD28
Madame BRONNER
Madame BEAUVOIS
Article 3
Madame Michelle BRONNER s'engage à avertir le Directeur d'établissement des évènements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager des conséquences financières, la responsabilité du représentant légal ou d'impacter l'image du Centre Hospitalier Henri Ey.
Article 4
En cas d'absence déclarée ou d'empêchement de Madame Michelle BRONNER, Madame Aurore BEAUVOIS, Adjoint des cadres, reçoit délégation pour signer les courriers, documents ou actes énumérés dans l'article 2 relevant de la direction des usagers et des affaires juridiques. Elle est strictement soumise aux mêmes obligations que Madame Michelle BRONNER.
Article 5
Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour le Directeur et par Délégation ».
Article 6
La présente décision prendra effet au 1° mars 2023.
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Fait à Bonneval
le 1° mars 2023
Direction des Ressources Humaines
Direction des Ressources Humaines (dossier)
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