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Arrêté - ADM 065 2026 Alignement ZE 94
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 065 2026 Alignement ZE 94)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Assurance, Consommateurs,
Mairie de
LA CHAPELLE-HEULIN
ARRÊTÉ DU MAIRE n° 065/2026
PORTANT SUR UN ALIGNEMENT DE VOIRIE
LE MAIRE DE LA CHAPELLE-HEULIN
VU la demande en date du 10 mars 2026 pour laquelle le cabinet PROGEO CONSEILS, Géomètres Experts,
agissant pour le compte de Madame Lucette CHAUVET ;
VU la demande d’alignement au droit de la parcelle cadastrée section ZE 94, 16 La Haute Ville ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement général de voirie du 12/03/1968 relatif à la conservation et à la surveillance de voies
communales;
VU le plan général d’alignement des voies communales approuvé après enquête publique le 6 mars 2000 ;
VU l'extrait du plan cadastral ;
ARRETE
ARTICLE 1-Alignement
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini suivant le plan cadastral.
ARTICLE 2-Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3-Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues
par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4-Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d’un an à compter du jour de la délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait à cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être
effectuée.
Fait à La Chapelle-Heulin, le 30 mars 2026 + Fe 4
Le Maire, 2 — ©, PSS: ui, SAS
Jean TÉURNIER = © \
Diffusion
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de La Chapelle-Heulin pour attribution
Annexes
Plan cadastral
27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN
Téléphone : 02.40.06.74.05
Courriel : accueil@mairie-lachapelleheulin.fr