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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 13 convention groupement de commandes audit NRJ
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 13 convention groupement de commandes audit NRJ)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Justice et droit,
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA REALISATION D’AUDIT ENERGETIQUES DES BATIMENTS PUBLICS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD
Entre :
La Communauté de communes du Plateau Picard, dont le siège est fixé 140 rue Verte, 60130 Le Plessier Sur St Just, représentée pas son Président, M. Frans DESMEDT, agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire n°… du ….
Et :
Les communes signataires, telles qu’elles sont désignées sur la liste annexée à la présente, représentées par leurs maires respectifs, agissant en vertu des délibérations mentionnées dans ladite annexe ;
Il est constitué un groupement de commande régi par les dispositions des articles L.2113- 6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention définit l’objet et les modalités de fonctionnement du groupement.
ARTICLE 1 – OBJET DU GROUPEMENT
Dans le respect des compétences respectives de la Communauté de Communes du Plateau Picard et des communes membres, le groupement de commande a pour objet la préparation technique et financière, la coordination, la commande, le suivi et le paiement de l’audit énergétique des bâtiments publics sur le territoire de la communauté de communes du Plateau Picard.
L’audit énergétique doit permettre pour chaque bâtiment concerné, à partir d’une analyse détaillée des données du site, de dresser une proposition chiffrée et argumentée d’un programme d’économies d’énergie.
A l’appui de ces éléments, chaque commune pourra choisir les intervenants compétents et faire réaliser les programmes de travaux et d’entretiens nécessaires.
Le coordonnateur du groupement perçoit, au nom et pour le compte des membres du groupement, toutes les aides financières susceptibles d’être obtenues pour la réalisation de l’objet du groupement.
L’objet du groupement est réalisé par le moyen d’un marché public de prestation intellectuelle.
ARTICLE 2 – MEMBRES DU GROUPEMENT
Sont membres du groupement, après habilitation de leurs organes délibérant respectifs :
- Une ou plusieurs des 52 communes membres de la Communauté de Communes du Plateau Picard ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220602-22C0513-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 - La Communauté de Communes du Plateau Picard, dans le cadre exclusif de ses propres compétences en matière de voirie.
La liste des membres du groupement est annexée à la présente convention, avec la date de la décision d’adoption de la présente convention par leurs assemblées délibérantes.
ARTICLE 3 – IDENTIFICATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Identification
Le coordonnateur du groupement de commande est la Communauté de Communes du Plateau Picard.
Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a pour mission :
- De regrouper les besoins annuels des membres du groupement au sein d’un même programme ;
- De solliciter les subventions susceptibles d’être obtenues pour le financement de l’objet du groupement ;
- De signer, d’exécuter et de liquider, au nom des membres du groupement, le marché correspondant, dans le respect de l’enveloppe financière prévisionnelle et conformément aux dispositions du code des marchés publics ;
- De percevoir au nom et pour le compte des membres du groupement toutes les aides financières susceptibles d’être obtenues pour cet audit.
Commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres du groupement est celle du coordonnateur.
Rendu de l’audit énergétique par bâtiment :
Chaque bâtiment fera l’objet d’un rapport et d’une synthèse présentant l’état des lieux du bâtiment (« santé du bâtiment, performance énergétique, état réglementaire), une description et qualification du point de vus de sa performance énergétique, des préconisations techniques et fonctionnelles envisageables pour le bâtiment avec chiffrage des travaux et gains de fonctionnement correspondants, des scénarii comportant la programmation pluriannuelle des gros travaux d’entretien nécessaires. Ce rapport sera remis et présenté individuellement à chaque membre du groupement.
ARTICLE 4 – BATIMENTS CONCERNES PAR L’AUDIT ENERGETIQUE
Les bâtiments suivants pourront être intégrés à l’audit énergétique ; sans limitation du nombre de bâtiment par commune. La commune devra préciser dans la délibération d’adhésion au groupement la liste et les adresses des bâtiments qu’elle souhaite intégrer à l’audit énergétique :
o Les bâtiments administratifs de la communauté de communes
o Les Mairies
o Les Groupes Scolaire, Ecoles maternelle, Ecoles Elémentaire
o Les Gymnases
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220602-22C0513-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 o Les salle des fêtes et salles associatives
Les bâtiments cultuels et les bâtiments techniques non chauffés sont exclus de l’audit énergétique.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s’engage à indiquer dans la délibération d’adhésion la liste et les adresses des bâtiments qu’il souhaite intégrer à l’audit énergétique. Il devra par ailleurs fournir, par bâtiment, l’ensemble des données dont il dispose et qui seront nécessaires à l’audit (plan, programmes de rénovations antérieurs, consommations énergétique…).
Chaque membre du groupement désignera une personne chargée de servir d’interlocuteur principal au coordonnateur et au prestataire retenu pour la réalisation de l’audit. Il s’agira notamment d’accompagner ou faire accompagner le prestataire par la ou les personnes impliquées au quotidien dans la gestion technique et/ou énergétique du bâtiment considéré.
ARTICLE 6 – CALCUL ET MODALITES DE PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR LES COMMUNES
Le coût de l’audit énergétique des bâtiments publics est intégralement pris en charge par la communauté de communes du Plateau Picard pour les bâtiments indiqués dans la délibération de la commune.
Si la commune souhaite, dans un second temps, ajouter des ajouter des bâtiments complémentaires à ceux qui figuraient dans sa délibération d’adhésion, le coût d’audit de ces bâtiments supplémentaires sera supportés par la commune ; soit par une refacturation de la part de la communauté de communes, soit par une facturation directe du bureau d’études en charge de l’audit.
ARTICLE 7 – MODALITES D’ADHÉSION ET DE SORTIE
Les membres constitutifs adhèrent au groupement par décision explicite de leurs assemblées délibérantes respectives.
Ladite décision est transmise au coordonnateur du groupement avant le 1er octobre 2022. La décision d’adhésion au groupement est valable jusqu’à la fin de la durée de la présente convention, fixée à l’article 8.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée de l’étude. Elle s’achève, pour chaque membre du groupement en ce qui le concerne, à la date de remise du rapport d’audit définitif des bâtiments qui le concerne.
ARTICLE 9 – LITIGES
Les litiges qui peuvent naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention font l’objet d’une tentative de conciliation proposée à l’initiative de l’une ou l’autre partie en cause.
Au cours de la conciliation, les parties en cause peuvent, d’un commun accord, recourir à l’arbitrage d’une personne ou autorité compétentes de leur choix, en vue de parvenir à un Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220602-22C0513-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 règlement à l’amiable du différend. La dépense en résultant le cas échéant est partagée à égalité entre les parties.
En cas d’échec de la conciliation, tout litige persistant est porté devant le tribunal administratif d’Amiens.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220602-22C0513-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 ANNEXE à la CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE (1er janvier 2020 au 31 décembre 2022)
Liste des membres du groupement de commande - Signatures
Pour la Communauté de
communes du Plateau Picard
Le Président :
Frans DESMEDT
Cachet
Pour la commune de
Airion
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Angivillers
Délibération du :
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Avrechy
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Brunvillers-La-Motte
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Bulles
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Catillon-Fumechon
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Cernoy
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Coivrel
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Courcelles-Epayelles
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Cressonsacq
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Crevecoeur-Le-Petit
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Cuignières
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220602-22C0513-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 Pour la commune de
Domfront
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Dompierre
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Erquinvillers
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Essuiles-St-Rimault
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Ferrières
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Fournival
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Le Frestoy-Vaux
Délibération du :
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Gannes
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Godenvillers
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Grandvillers-aux-bois
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
La Neuville-Roy
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Le Mesnil-sur-Bulles
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Le Plessier-sur-Bulles
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Le Plessier-sur-Saint-Just
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Le Ployron
Délibération du :
Le Maire :
Cachet
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220602-22C0513-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 Pour la commune de
Léglantiers
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Lieuvillers
Délibération du :
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Maignelay-Montigny
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Ménévillers
Délibération du :
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Méry-La-Bataille
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Montgérain
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Montiers
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Moyenneville
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Noroy
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Nourard-Le-Franc
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Plainval
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Pronleroy
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Quniquempoix
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Ravenel
Délibération du :
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Rouvillers
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220602-22C0513-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 Pour la commune de
Royaucourt
Délibération du :
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Sains-Morainvillers
Délibération du :
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Saint-Just-en-Chaussée
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Saint-Martin-aux-Bois
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Saint-Remy-en-l’Eau
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Tricot
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Valescourt
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Wacquemoulin
Délibération du :
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Wavignies
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Welles-Pérennes
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220602-22C0513-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022