Arrêté - DP 68 ROZE

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Arrêté - DP 68 ROZE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - DP 68 ROZE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, —

Ville de Hntheliard Arrêté du Maire

DECISION D’OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE En application de l'article L. 421-1, L. 421-4, L. 422-1, L. 424-1 et À. 424-1 du Code de l'Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune

Numéro : DP 025 388 26 00068

Demande déposée le : 05/04/2026 - Avis de dépôt affiché le : 05/04/2026

Par : Monsieur ROZE Jean-Pierre

Demeurant à : 19 Bis rue de la SCHLIFFE 25200 MONTBELIARD

Adresse des travaux : 18 rue des Fébvres

Références cadastrales : 388 BW 4

Nature des travaux : travaux sur construction existante :

e Réfection de la toiture en zinc

Destination des travaux : Habitation

Surface de Plancher : - m°

Le Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu la demande de Déclaration Préalable susmentionnée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6, Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1,

Vu la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 14/12/2020 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,

Vu la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,

Vu le classement de la parcelle en Site Patrimonial Remarquable au Plan Local d'Urbanisme en vigueur, réglementé par le Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine, approuvé par délibération du Conseil Municipal n°2022-04.04-12 du 4 avril 2022 et rendu exécutoire le 23 mai 2022, Considérant que les dispositions réglementaires du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine doivent être respectées,

Considérant que le projet concerne la réfection de la toiture en zinc, Considérant le refus motivé de l'architecte des bâtiments de France en date du mercredi 6 mai 2026 joint au présent document,

Arrête,

Article 1 :

Il est fait OPPOSITION aux travaux faisant l'objet de la demande en l'état pour les motifs suivants : - Le projet de remplacement de la toiture en zinc par le même matériau ne répond pas au règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la ville de Montbéliard :

o Le règlement graphique du SPR mentionne que cet immeuble est protégé. De ce fait, il est

concerné par une réglementation écrite du SPR plus forte : les immeubles protégés doivent conserver leurs dispositions d'origine ou si une altération a eu lieu les retrouver lors de travaux. o Le règlement précise que les toitures sont en tuiles rouges, qu’elles soient mécaniques (à côtes

ou losangées) ou à petites tuiles plates (voir fer de lance). Les toitures en zinc sont autorisées sur les annexes ou lorsque cette disposition est d’origine (toitures mansardées). Ce n’est pas le cas sur cet immeuble.

o Ces dispositions visent à préserver le vélum des toitures (cinquième façade) qui constituent

l'identité des bâtiments situés en SPR.

o De ce fait, le projet ne peut être accepté en l’état.Fait à Montbéliard, le 11 mai 2026 Le Maire

Télétransmis en Préfecture le : 19/05/2026

Affiché et publié sur le site internet de la ville le : 19/05/2026 Marie-Noëlle BIGUINET

Notifié par voie électronique via le guichet numérique le : 19/05/2026

Observation de l'architecte des bâtiments de France :

Le demandeur est invité à prendre rendez-vous lors d’une permanence de l'Architecte des Bâtiments de France à Montbéliard afin de faire évoluer son projet favorablement.

Conformément à l’article R.424-15 du Code de l'Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le site

de la ville, pendant une durée de 2 mois.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

En application des articles L.480-13, R.424-19, R.600-1 et R.600-2

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet

effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. II

peut également, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, saisir d’un recours gracieux l’auteur de

la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de

l’État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet.

L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.