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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Industrie,
R REPUBLIQUE FRANCAISE RÉPUBLIQUE FRANCAISE |
DEPARTEMENT
DU JURA
|
Le Président certifie que ja
Convocation a été affichée le :
6 novembre 2020
et qu'elle a été faite le
6 novembre 2020
| L_
| |
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 44
Absents Suppléés : 2
Absents excusés : 2 ADSents excuses
| |
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
| Délibération n°
DCC2020_11_147
Objet :
Aide à l'Immobilier d'Entreprise :
attribution d'une subvention à
l'entreprise EMCO
| |
| Délibération de la Communauté
de Communes de JURA NORD
p. 1
Conseil Communautaire du 12 novembre 2020
Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020 RE
CINE Affiché le
COMMUNAUTE DE COMMI
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du jeudi 12 novembre 2020
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt, le 12 novembre
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni
à a salle des fêtes à DAMPIERRE (39700),
après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur Gérome FASSENET.
Présents: Brans : M. Michael PERES Courtefontaine
: M. Jean-Noël ARNOULD Dammartin Marpain
: M. Antony BOURCET Dampierre : Mme Laure
VALENTIN, M. Alain GOUNAND, Mme Nathalie
Emmanuel BARBERET Fraisans : M. Hubert BACOT,
M. Sébastien HENGY, Mme Marie-Anne LONGY,
M. Dominique JOLY Gendrey : Mme Lydia LUTHRINGER
La Barre : M. Philippe GIMBERT La Bretenière
: Mme Isabelle GUILLOT Louvatange : M. Gérôme
FASSENET Montmirey-la-Ville : M. Eric PERTUS Mutigney
: M. Eric DRUOT Offlanges : M. Jean-Claude
THABARD Orchamps : M. Régis CHOPIN,
M. Nicolas JOLY, M. Olivier DEMANDRE, Mme
Lucette NAEGELLEN, Mme Barbara PANOUILLOT Our
: M. Segundo ALFONSO Pagney: M. Michel
GANET Plumont : M. Christophe PERRET Ranchot
: Mme Séverine DEVILLE, M. Gérard ROBERT
Rans: M. Jean-Louis MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA
Romain :
Yves COINCENOT Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange
: M. Michel BENESSIANO Serre les Moulières
: M. Claude TERON Thervay : M. Stéphane
ECARNOT Vitreux : M. Alain GOMOT.
Suppléés : Ougney : M. Nicolas TONNELIER Taxenne
: Mme Cécile BELLOT
Absents excusés : Fraisans : Mme Sophie NIALON
Monteplain : M. Luc BEJEAN Montmirey-le-Château:
M. Martin DAUNE Rouffange : M. Didier TISSOT
Secrétaire de séance : M. Claude TERON
Procurations de vote :
Mandants : Fraisans : Mme Sophie NIALON Montmirey-le-Château
: M. Martin DAUNE
Mandataires : Fraisans : M. Sébastien HENGY Offlanges
: M. Jean- Claude THABARD
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance
à 18h10 et le Conseil Communautaire a PU délibérer
valablement
1D,:039-243900560-20201112-DCC2020 11 _147-DE Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020 [
Affiché le
AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE : ATTRIBUTION D’| 10:033-243900560-20201112-DCC2020_11_147-DE L'ENTREPRISE EMCO
La Loi Notre attribue au bloc communal (communes, EPCI) la compétence de plein droit en matière de soutien à l'immobilier d'entreprise.
Ces aides peuvent prendre la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location- vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d’avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché (R1511-3 et 4 CGCT). L'intervention du Conseil régional en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise est donc désormais condition- née à un conventionnement du bloc communal. Une autorisation d'intervention doit être émise par la Commu- nauté de Communes, par voie de convention. La Région conditionne son intervention financière à l'intervention du bloc communal.
L'entreprise EMCO France, située sur la zone d'activités des Perrières à Dampierre, a la possibilité, avec l'aval du groupe EMCO, Maison mère et centre de décision en Allemagne, de relocaliser à Dampierre 100% des fabrications spécifiques de tapis d'entrée techniques.
Ainsi EMCO se propose de faire du site de production français, le centre d'expertise exclusif mondial sur ces produits.
EMCO pense de cette manière assurer la pérennité de l'entité France, via la fabrication pour d'autres marchés que "la France" et ainsi préserver les 50 emplois existants (créés depuis 2002) et créer de 5 à 10 emplois sur 3 ans.
L'entreprise est, par expérience, sensible à l'impact local d'un tel projet ; de ses retombées économiques et sociales : à la fermeture du site de TEFAL de Dampierre, EMCO avait, dans le cadre du plan de revitalisation de l'époque, embauché plusieurs salariés résidant sur la commune. EMCO souhaite continuer d'offrir, via ce projet, des emplois durables de proximité.
L'impact social et économique en zone rurale sera d'autant plus significatif au regard du contexte de crise économique.
Le projet d'investissement à dimension industrielle de EMCO prévoit :
e Une extension de son immobilier d'entreprise et infrastructures,
e Une amélioration énergétique de son immobilier d'entreprise,
e L'achat d'outils de production.
EMCO veut réaliser l'extension de l'atelier et des bureaux en créant environ 1200m2 de Surface utile complé- mentaires.
Bien que n'étant pas soumis à la RT 2012, l'extension de l'atelier et l'extension des bureaux seront réalisés avec des matériaux conformes à la RT 2012.
De plus, EMCO réalisera une amélioration énergétique significative du bâtiment existant, par la réalisation d'une nouvelle isolation complète du bâtiment existant (murs et toiture) RT 2012.
Le projet prévoit aussi des aménagements des abords extérieurs (VRD, éclairage, espaces verts). Les études réalisées, la prochaine étape est le dépôt du permis de construire.
La construction est annoncée d'une durée de 6 mois avec transfert des machines dès le 1er trimestre 2021.
Le projet, d'une enveloppe budgétaire globale de 1 200 000 euros HT, intégrant les travaux bâtimentaires à hauteur de 800 000 euros HT, sera présenté à la Région BFC via le dispositif d'aide du Plan de relance Région BFC du Fonds de Relocalisation.
EMCO est accompagné dans ces démarches par le service industrie de la CCI du Jura, qui fait le lien avec les financeurs publics et la société EMCO France depuis sa création.
Ilest proposé au Conseil Communautaire d'octroyer une subvention d'aide à l'immobilier d'entreprise au projet EMCO, plafonnée à 5 000 €, en vue d'une présentation du dossier au fonds de relocalisation de la Région BFC, considérant l'assiette immobilière.
Cette subvention sera attribuée par voie de convention, après validation du dossier de demande d'aide déposé sur la plateforme régionale, en lien avec les services du Conseil Régional, et sous couvert de la régularité de la situation de l’entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales, et au regard de la règlementation des aides.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p.2
Conseil Communautaire du 12 novembre 2020 Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le
ID : 039-243900560-20201112-DCC2020 11 _147-DE A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
*__ accorde une subvention d’un montant de 5 000 € à l’entreprise EMCO,
sous couvert de la validation du dossier de demande d’aide
de la Région, de la régularité de la situation de l’entreprise
EMCO au regard de ses obligations fiscales et Sociales, et au regard
de la réglementation des aides :
* propose à la Région une convention l’autorisant à octroyer une
aide à l'immobilier pour l’entreprise EMCO:
* accepte la mise en place de la convention d'autorisation en matière d’'Immobilier
d'entreprise entre la Région Bourgogne Franche-Comté et la
Communauté de Communes Jura Nord et la mise en place de
la convention d'attribution d’une Aide à l'immobilier d'Entreprise entre la
Communauté de Communes Jura Nord et l’entreprise EMCO :
+ accepte les termes desdites conventions ;
autorise Monsieur le Président à Signer ces conventions et tout acte afférent
à ce dossier ; + autorise Monsieur le Président à prendre
toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Pour extrait conforme,
Le Président de JURA NORD,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 46
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p. 3 Conseil Communautaire du 12 novembre 2020 Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le
ANNEXE 1 1D : 039-243900560-20201112-DCC2020 11 147-DE
CONVENTION D’AUTORISATION EN MATIERE D’IMMOBILIER
rd D'ENTREPRISE ENTRE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE
D COMTE ET LACOMMUNAUTE DE COMMUNES JURA NORD
Entre d’une part :
La Région Bourgogne-Franche-Comté, sise 4, square Castan - CS 51857 - 25031 BESANCON CEDEX, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régional, dûment habilité à l'effet de signer la présente par délibération du Conseil régional n° 17AP.67 en date du 31 mars 2017, ci-après désignée par le terme « la Région »;
Et d’autre part :
La Communauté de Communes Jura Nord, sise 1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE, représentée par Monsieur Gérome FASSENET, Président de la Communauté de Communes Jura Nord, dûment habilité à l'effet à signer la présente par délibération n° DCC2019_02_035 du 12 février 2019, ci-après désigné par le terme « Etablissement Public de Coopération Intercommunale de la Communauté de Communes Jura Nord » ;
VU le Règlement Général d'Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 ;
VU le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
VU les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l'article L.1511-3 du Code général des Collectivités territo- riales (CGCT) ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;
VU l'instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de l’appli- cation de la loi NOTRe ;
VU le règlement budgétaire et financier adopté le 29 avril 2016 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du :
VU la délibération de la Région en date du
VU les règlements régionaux ;
Préambule :
Aux termes de l'article L.1511-3 du CGCT, modifié par l'article 3 de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : « les communes et les établissements publics de coo- pération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles »
Ainsi les aides à l'immobilier d'entreprises, la location ou la vente de terrains relève désormais exclusivement du ressort des communes et EPCI. Il s'agit d'aides spécifiques pour lesquels le bloc communal est désormais seul à détenir une compétence de plein droit. Toutefois, conformément au troisième alinéa de l'article L.1511- 3 CGCT, « La région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p. 4
Conseil Communautaire du 12 novembre 2020 Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le
alinéa du présent article dans des conditions précisées par une convention pa 1D :039-243900560-20201112-DCC2020_11_147-DE blissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Il y a donc nécessité d'une convention préalable entre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale et la région qui autorise cette dernière à intervenir sur des opérations d'immobilier d'entreprise et qui définit les conditions dans lesquelles a lieu cette intervention.
Article 1 : Objet
Conformément à l'article L.1511-3 alinéa 3 du CGCT, l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale de la Communauté de Communes Jura Nord autorise le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté à octroyer des aides financières complémentaires aux aides et régimes d'aides (cf. Description en annexe de cette convention) mis en place par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal en matière d'inves- tissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. Les modalités d'intervention de la Région sont précisées aux articles 3 et 4.
Article 2 : Périmètre
Cette autorisation n’est valable que pour le périmètre de l'Etablissement Public de Coopération Intercommur- nale pendant la durée de la convention mentionnée à l'article 8
Article 3 : Engagement de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale s'engage à laisser la région intervenir en complément de ses propres interventions sur les aides et les régimes d'aides mis en place sur son territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de locations de terrains ou d'immeubles. Il effectuera un con- trôle sur ces interventions conformément aux modalités décrites à l'article 6.
Article 4 : Engagements de la Région
La région s'engage à octroyer des aides en conformité avec les aides ou régimes d'aides mis en place par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (Annexe 1) et dans le respect de la réglementation relative aux aides d'Etat. L'aide attribuée par la Région intervient en complément de l'aide accordée préala- blement par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale conformément à l'objet de l’article 1° à l'exclusion de toutes autres opérations.
En outre, les aides régionales apportées par la Région dans le cadre de cette convention relèvent des règle- ments d'intervention et dispositifs régionaux relevant de l'économie, du tourisme ou de l'aménagement du territoire.
Article 5 : Engagements financiers
Les fonds engagés par la région sont complémentaires à ceux attribués par l'Etablissement Public de Coopé- ration Intercommunale.
Article 6 : Modalités de contrôle
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale effectuera un contrôle sur le respect de l'utilisation des régimes d'aides et des aides qu'il a mis en place ainsi que sur l'utilisation des régimes communautaires relatifs aux aides d'Etat dans le cadre de l'attribution des aides régionales. À cet effet, la Région devra trans- mettre à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale tous documents et tous renseignements que celui-ci pourra lui demander dans un délai d’un mois à compter de la demande.
Article 7 : Résiliation
La convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité par l'Etablissement Public de Coopération Inter- communale en cas de :
e Manquement total ou partiel de la Région à ses engagements ;
« _Inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par la Région à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;
° De non présentation à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale des documents mention- nés à l'article 6 ou dont il a demandé communication.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 5
Conseil Communautaire du 12 novembre 2020 Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Aficné 1e ID : 039-243900560-20201112-DCC2020 11 _147-DE
La convention sera résiliée de plein droit et sans indemnités par la Région en cas de manquement total ou partiel de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à ses engagements.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les deux parties jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 9 : Règlement amiable
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l'exécution de la présente convention, quel qu'en soit la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procè- deront par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s'obligent à entamer, sans délai et sans con- dition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.
Article 10 : Juridiction compétente
A défaut de règlement amiable, visé à l'article 9, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour connaître du contentieux.
Article 11 : Dispositions diverses
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, sous réserve de l'absence de modification de l'économie générale de la convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés mais qui ne pourront remettre en cause l'objet de la convention tel que défini à l'article 1°.
Fait à Dampierre, le
La Présidente du Conseil régional Le Président de la Communauté de Communes de Bourgogne Franche-Comté, Jura Nord,
Marie-Guite DUFAY Gérome FASSENET
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p-6
Conseil Communautaire du 12 novembre 2020 Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le
ANNEXE 2 1D : 039-243900560-20201112-DCC2020 11 147-DE
Ra Convention d'attribution d’une Aide à
Tord l'Immobilier d'Entreprise de la Communauté
de Communes Jura Nord à l’entreprise EMCO pour l'extension de leur
atelier et de leurs bureaux, situés à Dampierre, en créant environ 1200
m’ de surface utile complémentaires
Entre les soussignés,
La Communauté de Communes de JURA NORD
1, rue du Tissage
39700 DAMPIERRE
Représentée par son Président, Monsieur Gérôme FASSENET
Et
EMCO
XXXXXXX
XX00O0OXX
Vu les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l'article L.1511-3 du CGCT;
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;
Vu l'instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de l'ap- plication de la loi NOTRe ;
Vu la demande d'aide formulée par le bénéficiaire en date du XXXXXX)X0OOUXX
Vu la délibération n° XXXXX du XXXXX relative à l'octroi d'une subvention plafonnée à 5 000 €;
Vu la règlementation en matière d'aide aux entreprises et le règlement (UE) N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis publié au JOUE le 24 décembre 2013.
Il est convenu ce qui suit
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes Jura Nord attribue à l'entreprise EMCO une subvention pour le financement de son projet d'extension de leur atelier et de bureaux, situés à Dampierre, en créant une surface de 1 200 m° supplémentaire.
Article 2 -DELAI D'EXECUTION
A partir de la signature de ladite convention, le bénéficiaire a 2 ans pour l'exécution de l'opération.
Article 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES JURA NORD
La Communauté de Communes Jura Nord s'engage à attribuer au bénéficiaire une subvention d'un montant de 5 000 € (cinq mille euros).
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p.7
Conseil Communautaire du 12 novembre 2020 Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020 Fe
Affiché le
ID : 039-243900560-20201112-DCC2020 11 _147-DE
Il est notifié à l'entreprise que cette aide relève du règlement de minimis, conformément au réglement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013.
Article 4 - VERSEMENT DE LA SUBVENTION
4.1 Le versement de l'aide prévue à l’article 2 sera effectué de la façon suivante :
- 100 % à la signature de la convention par les deux parties.
4.2 Le bénéficiaire s'engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contribution, de quelque nature qu'ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Communauté de Communes Jura Nord ne puisse en aucun cas être mis en cause à cet égard.
Article 5 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
5.1 Le bénéficiaire s'engage à réaliser son (ses) action (s) dans les conditions décrites dans le dossier pré- senté au moment de la demande.
5.2 Le bénéficiaire s'engage à réaliser son projet dans les 2 ans après l'attribution de la subvention.
5.3 Le bénéficiaire s'engage à ne pas reverser la subvention à un tiers.
5.4 Le bénéficiaire s'engage à informer Jura Nord de toute modification de son projet.
5.5 Le bénéficiaire s'engage à respecter la règlementation en matière d'aides publiques.
Article 6 - CLAUSE DE PUBLICITE
Le bénéficiaire s'engage à faire connaître l'appui de la collectivité sur cette opération et à informer la Commu- nauté de Communes Jura Nord des actions de communication, inauguration, ou tout évènement en lien avec la promotion de l'opération citée en objet.
Le soutien apporté par la Communauté de Communes Jura Nord devra être mentionné sur les documents visant à communiquer sur l'opération en objet.
Article 7 - SANCTIONS PECUNIAIRES
La Communauté de Communes Jura Nord se réserve le droit de ne pas verser la subvention au bénéficiaire, ou de faire mettre en recouvrement sur présentation d'un titre de recette, le montant intégral de la subvention versée dans les hypothèses indiquées ci-après:
- _Encas de manquement total ou partiel du bénéficiaire à quelconque des engagements et obligations issus des présentes ;
- En cas d'inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par le bénéficiaire à la Communauté de Communes Jura Nord ;
- En cas de refus de communication de documents comptables ou toute autre pièce de nature à vérifier l'affectation de la subvention ;
- En cas de non réalisation du programme, le bénéficiaire s'engage à procéder à la restitution de la subvention.
Article 8 —- RESILIATION
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 7 précipité entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention, sauf cas de force majeure ou accord de la Communauté de Communes Jura Nord.
Article 9 —- REGLEMENT AMIABLE
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l'exécution de la présente convention, quel qu’en soit la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procé- deront par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s'obligent à entamer, sans délai et sans con- dition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p. 8
Conseil Communautaire du 12 novembre 2020 Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le (CREME
Article 10 — JURIDICTION COMPETENTE ID : 039-243900560-20201112-DCC2020 _11_147-DE
A défaut de règlement amiable, visé à l'article 9, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de cette convention.
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, sous réserve de l'absence de modification de l'économie générale de la convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés mais qui ne pourront remettre en cause l'objet de la convention tel que défini à l’article 1%.
Fait à Dampierre, en deux exemplaires, le
MM. XXXXXXX Le Président de la Communauté de Communes
Gérant de l’entreprise EMCO Jura Nord Gérome FASSENET
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p.9
Conseil Communautaire du 12 novembre 2020