Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - reglement interieur conseil municipal mandat 2026
Conseil Municipal - Reglement interieur du conseil municipal mandat 20
Conseil Municipal - Reglement interieur du conseil municipal Ferney Vo
Déliberation - 02 reglement interieur conseil municipal
Déliberation - 02 reglement interieur conseil municipal
Conseil Municipal - 2026 57 Réglement intérieur du conseil municipal E
Conseil Municipal - Reglement interieur du Conseil municipal 2026 2032
Déliberation - 5 02 Adoption du Règlement Intérieur Mandat 202
Conseil Municipal - 26 074 reglement interieur cm mandat 2026 2032 pj
Conseil Municipal - del 2026 100 approbation du reglement interieur du
Déliberation - reglement interieur conseil municipal mandat 2026 2032 v 22 04 26
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - reglement interieur conseil municipal mandat 2026 2032 v 22 04 26)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Médias,
Règlement intérieur du
conseil municipal
Mandat 2026 - 2032
Adopté par le conseil municipal le 22 avril 2026 Mairie d’Haveluy
P a g e 2 | 19
Table des matières
Chapitre I : Réunions du conseil municipal ................................................................. 4
Article 1 : Périodicité des séances .......................................................................... 4
Article 2 : Convocations .......................................................................................... 4
Article 3 : Ordre du jour ........................................................................................... 4
Article 4 : Accès aux dossiers ................................................................................. 4
Article 5 : Questions orales ..................................................................................... 5
Article 6 : Questions écrites .................................................................................... 6
Chapitre II : Tenue des séances du conseil municipal ................................................ 6
Article 7 : Accès et tenue du public ......................................................................... 6
Article 8 : Présidence .............................................................................................. 6
Article 9 : Quorum ................................................................................................... 7
Article 10 : Pouvoir .................................................................................................. 7
Article 11 : Secrétariat de séance............................................................................ 7
Article 12 : Enregistrement et diffusion des débats ................................................. 8
Article 13 : Séance à huis clos ................................................................................ 8
Article 14 : Police de l’assemblée ........................................................................... 8
Chapitre III : Débats et votes des délibérations .......................................................... 9
Article 15 : Déroulement de la séance .................................................................... 9
Article 16 : Débats ordinaires .................................................................................. 9
Article 17 : Suspension de séance ........................................................................ 10
Article 18 : Amendements ..................................................................................... 10
Article 19 : Votes ................................................................................................... 10
Article 20 : Clôture de toute discussion .................................................................. 11
Chapitre IV : Comptes rendus des débats et des discussions .................................. 12
Article 21 : Procès-verbaux ................................................................................... 12
Article 22 : Liste des délibérations ........................................................................ 12
Chapitre V : Organisation des commissions municipales et comités consultatifs ..... 13
Article 23 : Création............................................................................................... 13
Article 24 : Rôle..................................................................................................... 13
Article 25 : Composition ........................................................................................ 13
Article 26 : Fonctionnement .................................................................................. 13 Mairie d’Haveluy
P a g e 3 | 19
Article 27 : Comités consultatifs ............................................................................ 14
Article 28 : Commission d’appel d’offres ............................................................... 15
Chapitre VI : Dispositions diverses ........................................................................... 16
Article 29 : Compte financier unique ..................................................................... 16
Article 30 : Référendum local ................................................................................ 16
Article 31 : Consultation des électeurs .................................................................. 17
Article 32 : Informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal ............................................................................................................... 17
Article 33 : Formation des groupes d’élus ............................................................. 17
Article 34 : Supports d’expression des élus du conseil municipal ......................... 18
Article 35 : Modalités d’expression ........................................................................ 18
Article 36 : Retrait d’une délégation à un adjoint ................................................... 19
Article 37 : Modification du règlement ................................................................... 19
Article 38 : Application du règlement ..................................................................... 19 Mairie d’Haveluy
P a g e 4 | 19
Chapitre I : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement
général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt
le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le
conseil a été élu au complet, sauf dispositions contraires.
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le
convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est
faite par le représentant de l’État dans le département ou par la majorité des membres
du conseil municipal. En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département
peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le maire.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Trois jours francs au moins avant celui de la réunion, elle est transmise de manière
dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit
à leur domicile ou à une autre adresse.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois
inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au
conseil municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la
discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour et précise la date, l’heure
et le lieu de la réunion. Elle est affichée à la porte de la mairie.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 4 : Accès aux dossiers
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être Mairie d’Haveluy
P a g e 5 | 19
informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Durant les 3 jours francs précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent
consulter les dossiers à la mairie aux jours et heures ouvrables.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de
marché accompagné de l’ensemble des pièces peut être consulté à la mairie par tout
conseiller municipal, à sa demande, à condition d’en faire la demande auprès du
Directeur Général des Services avec un délai de prévenance d’un jour franc.
La commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les
moyens matériels ou dématérialisés qu’elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires relevant de ses
compétences, la commune met à la disposition et sur demande des membres du
Bureau municipal un bureau, un poste informatique et un téléphone fixe. Ces moyens
sont partagés entre les adjoints au maire et les conseillers municipaux délégués.
Chaque membre du conseil municipal dispose d’une boite aux lettres en Mairie.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres
de l’assemblée délibérante.
Toute question, demande d’information complémentaire ou d’intervention d’un membre
du conseil municipal auprès de l’administration communale devra se faire sous couvert
du maire ou de l’adjoint délégué.
Article 5 : Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance des questions orales ayant
trait aux affaires de la commune. Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt
général.
Les questions sont transmises au maire au plus tard 48 h avant la séance afin de lui
permettre de bénéficier du temps nécessaire pour y répondre.
Les questions orales qui ne sont pas en rapport avec l’ordre du jour sont traitées à la
fin de la séance du conseil.
Le maire ou l’adjoint au maire compétent y répond directement.
Si le nombre, l’importance ou de la nature des questions orales le justifie, le maire peut
décider de les traiter lors de la prochaine séance du conseil ou dans le cadre d’une
séance du conseil spécialement organisée à cet effet. Mairie d’Haveluy
P a g e 6 | 19
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites
sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Ces questions écrites doivent être portées à la connaissance du maire au moins 2
jours francs avant la date du conseil municipal.
Chapitre II : Tenue des séances du conseil municipal
Article 7 : Accès et tenue du public
Les séances du conseil municipal sont publiques.
L’accès au public est autorisé dans la limite des places disponibles et dans le respect
des règles de sécurité.
Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques
d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Toute personne qui trouble le bon
ordre de la séance peut être expulsée de l’auditoire par le maire, lequel a seul la police
de l’assemblée.
Article 8 : Présidence
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par l’adjoint suppléant
désigné dans l’ordre du tableau.
Dans les séances où le compte financier unique (CFU) est débattu, le conseil municipal
élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister
à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le
plus âgé des membres du conseil municipal jusqu’à l’élection du maire. Une fois le
maire élu par le conseil municipal, ce dernier prend la présidence de la séance.
Le maire, président, détient seul la police de l’assemblée. Il procède à l’ouverture des
séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs
à l’affaire soumise au vote. Il met fin, s’il y a lieu, aux interruptions de séance ; met aux
voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement
avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats,
prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour. Mairie d’Haveluy
P a g e 7 | 19
Article 9 : Quorum
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres
en exercice est présente, sauf dispositions exceptionnelles édictées par le législateur.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul
du quorum.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des
articles L.2121-10 à L2121-11 du code général des collectivités territoriales, ce quorum
n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins
d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en
discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal
s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut pas poursuivre que si le quorum
reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour
soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une
date ultérieure.
Article 10 : Pouvoir
Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue
de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut
être porteur que d’un seul pouvoir, sauf dispositions exceptionnelles édictées par le
législateur. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée,
il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de
l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours
d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la
séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux
qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur
intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 11 : Secrétariat de séance
Au début de chacune ses séances, le conseil municipal désigne un de ses membres Mairie d’Haveluy
P a g e 8 | 19
pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce secrétaire un auxiliaire, pris en dehors de ses membres, qui
assiste aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la
validité des pouvoirs, de la constatation des votes et du bon déroulement des scrutins.
Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire
et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 12 : Enregistrement et diffusion des débats
Les séances sont enregistrées sur un support audio. Sur décision du maire, ou sur
obligation faite par le législateur, elles sont retransmises par les moyens de
communication audiovisuelle si les conditions techniques le permettent.
Article 13 : Séance à huis clos
Sur demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans
débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis
clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil
municipal.
Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que
les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 14 : Police de l’assemblée
Le maire a seul la police de l’assemblée.
Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble le bon ordre.
En cas de crime ou de délit, il dresse un procès–verbal et le Procureur de la République
en est immédiatement saisi.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. Mairie d’Haveluy
P a g e 9 | 19
Chapitre III : Débats et votes des délibérations
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou
qu’il est demandé par le représentant de l’État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de
donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local.
Article 15 : Déroulement de la séance
A l’ouverture de la séance, le conseil municipal désigne un de ses membres pour
remplir la fonction de secrétaire, qui procède à l’appel et assiste le maire pour la
vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs.
Le maire aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la
convocation. Seuls ces points peuvent faire l’objet d’une délibération.
Le maire fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des
rectifications éventuelles.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil
municipal, conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du Code général des
collectivités territoriales.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le
maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-
même ou l’adjoint compétent.
Le maire peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne
revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire
l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de
la prochaine séance du conseil municipal.
Le maire clôture la séance une fois que l’ordre du jour est épuisé.
Article 16 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la Mairie d’Haveluy
P a g e 10 | 19
demandent.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de
leur demande.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble
le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles,
la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application
des dispositions prévues à l’article 14.
Aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à
délibération.
Article 17 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée à tout moment par le président de la séance.
Le président met aux voix toute demande émanant d’au moins 4 conseillers.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 18 : Amendements
Des amendements peuvent être proposés sur toutes les affaires inscrites à l’ordre du
jour du conseil municipal.
Les amendements doivent être motivés, rédigés, signés et remis au maire au plus tard
48h avant la tenue de la séance où sont examinées les affaires qui font l’objet de
l’amendement.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou
renvoyés à la commission compétente.
Article 19 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
• Au scrutin public à main levée ;
• Au scrutin public par appel nominal ;
• Au scrutin secret. Mairie d’Haveluy
P a g e 11 | 19
Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret
aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Lorsqu’il y a partage égal des voix et à condition que le scrutin ne soit pas secret, la
voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le
registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur
vote.
Il est voté au scrutin secret :
• Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ;
• Soit, si la loi l’impose, lorsqu’ il y a lieu de procéder à une nomination ou à une
présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après
deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a
lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le
nombre de votants pour, le nombre de votants contre, le nombre des abstentions.
Tout conseiller municipal en situation de conflits d’intérêt s’abstient de voter et ne
participe en aucune manière aux débats et travaux préparatoires antérieurs le cas
échéant.
Article 20 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le
maire.
Il appartient au président de la séance seul de mettre fin aux débats.
Un membre du conseil peut demander qu’il soit mis fin à toute discussion et qu’il soit
procédé au vote. Mairie d’Haveluy
P a g e 12 | 19
Chapitre IV : Comptes rendus des débats et des discussions
Article 21 : Procès-verbaux
Les séances du conseil municipal donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au
commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le secrétaire.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du
conseil municipal présents ou représentés et du secrétaire de séance, le quorum,
l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels
elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins
précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote,
et la teneur des discussions au cours de la séance.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des
conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Elles sont signées par le maire et le secrétaire de séance.
Toute correction portée au procès-verbal d’une séance est mentionnée dans le procès-
verbal de la séance suivante au cours de laquelle la rectification a été demandée.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal
est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site
internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la
disposition du public.
Article 22 : Liste des délibérations
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil
municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune,
lorsqu'il existe.
Le résultat des scrutins est indiqué sous chaque délibération examinées par le conseil
municipal. Mairie d’Haveluy
P a g e 13 | 19
Chapitre V : Organisation des commissions municipales et
comités consultatifs
Article 23 : Création
Des commissions municipales thématiques permanentes sont créées au regard des
compétences exercées par la commune.
Des commissions municipales thématiques temporaires peuvent être créées en cours
de mandat afin d’examiner des affaires spécifiques.
Article 24 : Rôle
Les commissions sont chargées d’étudier les dossiers de leur compétence.
Article 25 : Composition
En début de mandat les conseillers municipaux sont invités à s’inscrire dans les
commissions pour y siéger pendant toute la durée de leur mandat.
Le maire veille à ce que la composition des différentes commissions respecte le
principe de la représentation proportionnelle afin d'assurer l'expression pluraliste des
conseillers municipaux.
Les commissions sont composées de membres titulaires et de membres suppléants.
En cas d’empêchement, tout membre titulaire d’une commission peut être représenté
par un membre suppléant de son groupe.
Lorsque les commissions siègent, les groupes de la majorité municipale et de
l’opposition municipale veillent à ce que le nombre d’élus présents soit au maximum
égal au nombre de sièges dont ils disposent au titre des membres titulaires.
Le conseil municipal prend acte de la composition des différentes commissions.
Les commissions sont présidées par le maire.
Article 26 : Fonctionnement
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation
du vice-président pour l’ensemble du mandat. Mairie d’Haveluy
P a g e 14 | 19
En cas d’absence du président, le vice-président de la commission est réputé présider
la commission.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil
municipal.
La commission se réunit sur convocation du président ou du vice-président lorsque ce
dernier le juge utile. Toutefois le président ou le vice-président doit réunir la
commission lorsque la majorité de ses membres en fait la demande.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller
membre titulaire et suppléant par tout moyen, au moins trois jours avant la tenue de la
réunion.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur
sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Les commissions statuent à la majorité des membres présents.
Article 27 : Comités consultatifs
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur toute question d’intérêt
communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités
comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal,
notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, le conseil municipal en fixe la composition pour une durée
qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet
intéressant les compétences de la commune. Ils peuvent par ailleurs transmettre au
maire toute proposition en rapport avec l’intérêt communal pour lequel ils ont été
institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées
par la délibération du conseil municipal.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil
municipal. Mairie d’Haveluy
P a g e 15 | 19
Article 28 : Commission d’appel d’offres
Pour la commune est constituée une commission d’appel d’offres à caractère
permanent.
Cette commission d’appel d’offres est composée des membres suivants : le maire ou
son représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein à
la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l’élection de
suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans
panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y
a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre
de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de
suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être
proclamés élus.
Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres
par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier
titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre
titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce
dernier.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d’appel d’offres lorsqu’une
liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues
à l’alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
Ont voix délibérative les membres mentionnés au 1er alinéa. En cas de partage égal
des voix, le président a voix prépondérante.
La commission d’appel d’offres peut faire appel au concours d’agents du pouvoir
adjudicateur compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière
de marchés publics.
I - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel
d’offres :
1 - Un ou plusieurs membres du service compétent du pouvoir adjudicateur ou d’un
autre pouvoir adjudicateur pour suivre l’exécution des travaux ou effectuer le contrôle Mairie d’Haveluy
P a g e 16 | 19
de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque
le marché porte sur des travaux subventionnés par l’Etat ;
2 - Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur
compétence dans la matière, qui fait l’objet de la consultation.
II – Lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission d’appel d’offres, le
comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix
consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres. Leurs observations sont
consignées au procès-verbal.
Les conditions d’intervention de cette commission sont régies conformément aux
dispositions du Code de la commande publique.
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 29 : Compte financier unique
Le compte financier unique (CFU) est le document unique, établi conjointement par
l’ordonnateur et le comptable public, de reddition des comptes en fin d’exercice
budgétaire de la commune.
Le CFU doit être examiné et voté par le conseil municipal au plus tard le 30 juin de
l’année suivant l’exercice auquel il se rapporte, sauf dispositions contraires.
Lorsque le CFU est débattu, le conseil municipal élit son président si c’est le maire qui
est concerné. Le maire peut assister au débat, mais il doit sortir de la salle dans
laquelle se tient la séance du conseil municipal au moment du vote.
Les élus du conseil municipal doivent signer le CFU, sauf le maire.
Article 30 : Référendum local
Le référendum local permet aux élus du conseil municipal de soumettre des projets à
l’approbation des électeurs de la commune. Dans le cas présent, les électeurs se
substituent au conseil municipal pour prendre une décision relevant des compétences
de la commune.
L’initiative du référendum est de la compétence du conseil municipal pour tout projet
de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la commune. Le Mairie d’Haveluy
P a g e 17 | 19
référendum peut également être organisé sur proposition du maire pour tout projet
d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la commune, à l’exception des
actes individuels.
La délibération décidant l’organisation du référendum local fixe les modalités
d’organisation, le jour du scrutin qui ne peut intervenir moins de deux mois après la
transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et
précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs
inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.
Article 31 : Consultation des électeurs
Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que
les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant
de sa compétence. La consultation peut être limitée aux électeurs d’une partie du
territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette
partie de la collectivité.
L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités
de d’organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette
consultation n’est qu’une demande d’avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les
électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au
représentant de l’Etat.
Article 32 : Informations générales sur les réalisations et sur la gestion du
conseil municipal
La commune communique des informations générales sur les réalisations et sur la
gestion du conseil municipal à travers un bulletin municipal et un site internet.
Article 33 : Formation des groupes d’élus
Les élus du conseil municipal peuvent se constituer en groupes d’élus à partir de 5
élus.
Pour cela, ils doivent effectuer une déclaration au maire signée par tous les membres
du groupe et accompagnée de la liste des membres et de leur représentant.
Toute modification dans la constitution des groupes doit être portée à la connaissance
du maire. Mairie d’Haveluy
P a g e 18 | 19
Chaque conseiller ne peut faire partie que d’un seul groupe.
Article 34 : Supports d’expression des élus du conseil municipal
Un espace est réservé à l’expression des élus du conseil municipal dans le bulletin
municipal conformément à l’article L. 2121-27-1 du CGCT.
A ce titre, la commune réserve une page de libre expression des élus du conseil
municipal dans le bulletin municipal. Cette page est reproduite dans les mêmes
conditions sur le site internet de la commune.
Les élus du conseil municipal s’engagent à s’exprimer dans la limite des compétences
du bloc communal.
Les textes proposés à la publication devront rigoureusement respecter la loi du 28
juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le maire, en qualité de directeur de la
publication, s’assure que les propos tenus ne sont, notamment, ni diffamatoires, ni
injurieux, ni contraires à la loi 90-615 du 13 juillet 1990. Si de tels propos devaient être
exprimés, le directeur de publication serait en droit de les rectifier. Un droit de réponse
pourrait, le cas échéant, être présenté par l’auteur des propos dans la prochaine
publication.
Les élus s’engagent à respecter les dispositions du code électoral encadrant le droit
de la communication institutionnelle en période électorale, en particulier ses articles
L.52-1 et L.52-8 qui prohibent les textes valorisant le bilan ou l’action d’un candidat.
Les textes des élus du conseil municipal sont publiés sous la responsabilité de leurs
auteurs. Ils sont diffusés tels que transmis à la rédaction par leurs auteurs.
Article 35 : Modalités d’expression
Au sein du bulletin municipal, le texte des groupes d’élus et des élus d’opposition est
réparti de la manière suivante :
- Groupe d’élus de la majorité municipale : 1 500 signes ;
- Groupe d’élus d’opposition municipale : 1 000 signes ;
- Elu d’opposition : 300 signes.
Chaque texte comprend :
- Un titre ;
- Un texte ;
- L’intitulé du groupe et de son rédacteur (non compris dans le calcul des signes). Mairie d’Haveluy
P a g e 19 | 19
Le calcul des signes intègre les lettres et les espaces.
La présentation des tribunes sera identique pour tous les groupes et tiendra compte
des contraintes éditoriales, notamment en matière de forme.
Les textes sont à remettre au service communication, au format numérique .docx
(Word) ou .odt (OpenOffice), par mail à com@haveluy.fr dans le délai fixé par le service
communication. Ce délai ne peut être inférieur à 48h.
En cas de non-respect des règles ou du délai ou en cas de non-fourniture du texte,
l’espace réservé restera vierge.
Article 36 : Retrait d’une délégation à un adjoint
Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil
municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions
d’adjoint par le conseil municipal, redevient conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l’adjoint nouvellement élu occupera la même
place que son prédécesseur dans l’ordre du tableau.
Article 37 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition
du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article 38 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Haveluy. Il devra être
adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent
son installation.