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Déliberation - 5 02 Adoption du Règlement Intérieur Mandat 2026 2032
Document publié le Samedi 24 octobre 2026 à 05h31 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Déliberation - 5 02 Adoption du Règlement Intérieur Mandat 2026 2032)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault {1012)
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026 ..
Publié le 21 OCT. 2076 a CRT
ID : 062-216209106-20261012-2026_113-DE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
VILLE DE BETHUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL KKKKKKKREAKEKERERERRERREE
12 octobre 2026 L'an deux mille vingt six, le douze octobre à 18 heures 30, le
Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu
Nombre de Conseillers habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier
35 GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 6 octobre 2026.
Présents à la séance Étaient présents : 32 M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, Mme. TAVERNIER, M SCALONE, M CORDONNIER, Mme Date d'affichage de la BOULART, Mme. HOINVILLE DUWELTZ, Mme. BERROYER, M. convocation DECANTER, Mme. GAUCHER, Mme. GOTTRAND, M. DUBART, 6 octobre 2026 Mme. CHOCHOI M CLERBOUT, Mme. PONS, M. BENTIVEGNA, M. BOTHOREL, M. DOUALLE, Mme. ROBILLARD, Mme. BLOEMEN, M. KWARTNIK Mme. DIA, M. BRIGE, Mme. SENECHAL, Mme. THORE, M. HANIQUE, M. GAREL, Mme. PETITPAS, M. MAESEELE, Mme. CAPELLE
Avaient donné pouvoir :
Mme. BERTOUX (a donné pouvoir à M. GIBSON), M. PERRIN (a
donné pouvoir à M. GACQUERRE), Mme. PARMENTIER (a donné
pouvoir à M. MAESEELE)
Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de
séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Mme. Béatrice BERROYER, ayant été désignée pour remplir les
fonctions, les a acceptées.
M. le Président ouvre la séance.
OBJET
5-02 ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR PAR LE
CONSEIL MUNICIPAL - MANDAT 2026-2032 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le ? 1 (CT. 2076 EU
ID : 062-216209106-20261012-2026_113-DE
Service : AFFAIRES JURIDIQUES
Conseil Municipal du 12 octobre 2026 ETAT CIVIL ET
ASSEMBLEES
Rapporteur :0.G
5-02 ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - MANDAT 2026-2032
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L
2121-8 et L 2121-29,
Vu la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans
la vie locale ef à la proximité de l'action publique,
Vu l'Ordonnance n°2021-1310 et le Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021
portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris
par les collectivités ef leurs groupements,
Vu le Décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement
des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des
conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et
portant convocation des électeurs,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en
date du 21 mars 2026,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 28 septembre 2026,
Vu l'avis de la Commission Générale du 5 octobre 2026,
Considérant que lors des élections municipales organisées le 15 mars
2026, l'élection des conseillers municipaux ef des conseillers communautaires de la Ville de
Béthune a été acquise dès le premier tour, permettant l'installation du nouveau Conseil
Municipal le 21 mars 2026,
Considérant qu'en application de l'article L 2121-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil
Municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,
Considérant que le règlement intérieur a pour objet de fixer les règles
relatives au fonctionnement du Conseil Municipal et à l'organisation de ses travaux, dans le
respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Considérant que le projet de règlement intérieur annexé à la présente
délibération reprend les dispositions applicables au fonctionnement du Conseil Municipal et
intègre les évolutions résultant notamment de la réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales,
Considérant que Conformément au Réglement Intérieur adopté le 5 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
décembre 2022, notamment l'article 18 : Amendements, motion| Resu en préfecture le 19/10/2026.
« Tout conseiller municipal peut déposer palin :067216209106-20261012-2026_118-DE
Publié le ? 1 OCT. 0%: D -
séance ou en séance du Conseil Municipal : un amendement [...] »,
« Le Conseil Municipal est appelé à voter après présentation du contenu
de l'amendement [...]. Si l'armendement [..] n'est pas adopté, le Conseil Municipal est
appelé à voter sur le texte initial »,
Lors de la séance du Conseil Municipal, un seul rapporteur présentera la
motion, l'amendement ou le voeu. Le Conseil Municipal est appelé à voter après
présentation du contenu de la motion, de l'amendement ou du vœu. Si l'armendement, la
motion ou le vœu n'est pas adopté, le Conseil Municipal est appelé à voter sur le texte
initial »,
Considérant que Monsieur MAESEELE, Conseiller Municipal du groupe
« Un meilleur avenir pour Béthune », a transmis par courriel, en date du 12 octobre 2026
pour examen en séance, cinq amendements comme suit, et ci-annéxés à la présente
délibération :
- 1° amendement : Enregistrement et retransmission des séances ;
- 2°" amendement : Commission de relecture ;
- 3°" amendement : Forme et conditions de publication des tribunes ;
- 4ÿ"e amendement : Suspension de séance ;
- 5° amendement : Actualisation des dispositions budgétaires ;
Considérant que Monsieur Alexandre MAËSEELE, Conseiller Municipal, a
procédé à la présentation et à la lecture de chacun d'entre eux, puis soumis à débat et au
vote de l'assemblée délibérante,
Considérant le réjet par les membres du Conseil Municipal de chacun des
amedements proposés comme suit :
- 1°" amendement : Enregistrement et retransmission des séances, rejeté
par 30 voix : contre, 4 voix : pour (MM. MAËSEELE, PARMENTIER, GAREL et PETITPAS),
et 1 abstention (Mme CAPELLE) ;
- 2° amendement : Commission de relecture, rejeté par 31 voix : Contre,
4 voix : pour (MM. MAEËESEELE, PARMENTIER, GAREL et PETITPAS) ;
- 3% amendement : Forme et conditions de publication des tribunes, rejeté
31 voix : Contre, 4 voix : pour (MM. MAËSEELE, PARMENTIER, GAREL et PETITPAS) ;
- 4" amendement : Suspension de séance, rejeté par 31 voix : Contre, 4
voix : pour (MM. MAËSEÉELE, PARMENTIER, GAREL et PETITPAS) ;
- 5°" amendement : Actualisation des dispositions budgétaires, rejeté 31
voix : Contre, 4 voix : pour (MM. MAËESEELE, PARMENTIER, GAREL et PETITPAS) ;
Considérant qu'après le rejet de cinq amendements, Monsieur
GACQUERRE a proposé à l'ensemble des membres du Conseil Municipal que soit modifié
sur table l'article 17 : Suspension de séance, 3ème alinéa par «Le Président de séance en
fixe la durée » au lieu de « Le Président de séance apprécie s'il y a lieu d'y faire droit et le
cas échant, en fixe la durée »,
Considérant qu'il convient d'adopter, pour le nouveau mandat municipal, un
règlement intérieur actualisé afin de tenir compte des évolutions législatives et
réglementaires intervenues depuis l'adoption du précédent règlement intérieur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
1°) d'approuver la modification, proposée q Publéle 21 OCT. 208 SLT
Réglement Intérieur joint à la présente délibération, ID : 062-216209106-20261012-2026_118-DE
2°) d'adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville de
Béthune, version initiale annexée à la présente délibération, pour la durée du mandat 2026-
2032,
3°) d'abroger, à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement
intérieur, le règlement intérieur précédemment adopté par le Conseil Municipal,
4°) d'autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur ainsi que
tout document nécessaire à son exécution.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de
Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse
ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes
de l’article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou
deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Par 31 voix pour,
4 abStentions,
Mme. PARMENTIER, M. GAREL, Mme. PETITPAS, M. MAESEELE
0 voix contre
ADOPTE
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
« Suivent les signatures »
Pour extrait conforme
| Olivier GACQUERRE
| Maire
| 16 oct. 2026
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publiée 2 1 OCT. 2026 La DT
ID : 062-216209106-20261012-2026 113-DE
SMART CITY
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Mandat 2026 - 2032 Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le pi 1 OCT. 2026 # LRQ
1D : 062-216209106-20261012-2026_113-DE
PREAMBULE
Dans Les communes de plus de 1 000 habitants, Le Conseil Municipal établit san règlement intérieur
dans Les six mois suivant son installation, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-8 du
Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT).
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser Les modalités de fonctionnement du Conseil
Municipal, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables.
L'article L2121-7 du CGCT prévoit que « lors de la première réunion du Conseil Municipal,
immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, Le maire donne lecture de la charte de
l'élu Local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de
La charte de l'élu local et du chapitre Il du présent titre ».
La Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a codifié La
charte de l'élu local aux articles L. 1111-12 à L. 1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'article L. 1111-12 précise que les droits et devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14
constituent La charte de l'élu Local.
L'article L. 1111-13 définit notamment Les principes et devoirs auxquels l'élu local est tenu dans
l'exercice de son mandat : respect des valeurs de La République, impartialité, diligence, dignité,
probité et intégrité, poursuite de l'intérêt général, prévention des conflits d'intérêts, utilisation
conforme des moyens mis à sa disposition, assiduité et responsabilité devant Les citoyens. IL prévoit
également Une obligation de déclaration de certains dons, avantages et invitations d'une valeur
supérieure à 150 euros.
L'article L. 1111-14 rappelle Les principaux droits et garanties dont bénéficient Les élus Locaux dans
l'exercice de leur mandat, notamment en matière d'indemnités, de remboursement des frais, de
protection, de sécurité sociale, de formation, de conciliation entre l'exercice du mandat et une
activité professionnelle ou des études, ainsi que Le droit de consulter un référent déontologue.
Lors de La séance d'installation du Conseil Municipal du 21 mars 2026, Le Maire a donné lecture de
(a charte de l'élu Lacal et en a remis une copie aux conseillers municipaux, conformément à l'article
L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La charte de l'élu local est la suivante :
1- Dans l'exercice de son mandat, l'élu Local s'engage à respecter Les principes de liberté, d'égalité,
de fraternité et de laïcité ainsi que Les lois et Les symboles de La République.
2 - L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce
cadre, il poursuit Le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,
directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publiéle 9 4 OCT. 20% i
ID : 062-216209106-20261012-2026 113-DE
3 - L'élu Local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout COM TMETES TEDNNNIE Val
la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe
délibérant dont il est membre, l'élu Local s'engage à Les faire connaître avant Le débat et Le vote.
4 - L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins Les ressources et Les moyens mis à sa
disposition pour l'exercice de son mandat où de ses fonctions.
5 - Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel.
6 - L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans
lesquelles il a été désigné.
7 - Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour La durée de
son mandat devant l'ensemble des citoyens de La collectivité territoriale, à qui il rend compte des
actes et des décisions pris dans Le cadre de ses fonctions.
8 - L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, Les dons, avantages et
invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son
mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative Les cadeaux d'usage et les déplacements
effectués à l'invitation des autorités publiques françaises où dans Le cadre d'un autre mandat
électif.
9 - Les élus Locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de
leurs fonctions électives et de La prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans Les
conditions prévues par (a Loi.
10 - Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de Leur mandat, au régime général de la sécurité
sociale dans Les conditions définies à l'article L 382-31 du code de La sécurité sociale et à des
régimes spéciaux définis par Le Code Général des Collectivités Territoriales.
11 - Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par La
collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par Le code pénal, Les lois spéciales et Le
Code Général des Collectivités Territoriales.
12 - Le droit à La formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans Les conditions fixées par
le Code Général des Collectivités Territoriales.
13 - Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la lai,
de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et perrnettant notamment de
concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou La poursuite d'études supérieures.
14 - Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile
au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Un décret en Conseil d'Etat détermine Les modalités et Les critères de désignation des
référents déontologues.
Ls Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
Conditions d'exercice du mandat municipal
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le? 4 QCT. 2026 C3
1D : 062-216209106-20261012-2026 113-DE
Les conditions d'exercice des mandats municipaux sont notamment définies par Les dispositions
du chapitre Il du titre I! du livre ler de La deuxième partie du Code Général des Collectivités
Territoriales, intitulé « Conditions d'exercice des mandats municipaux » (document remis lors de
l'installation des membres du Conseil Municipal Le 21 mers 2026).
Et ces dispositions législatives s'appliquent aux conseillers municipaux dans Les conditions
prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, sont indépendantes des règles de
fonctionnement du Conseil Municipal fixées par le présent règlement intérieur, et traitent
notamment :
- des autorisations d'absence et du temps nécessaire pour participer aux réunions du conseil, des
commissions et des instances où l'élu représente La commune ;
- des indemnités et des frais liés au mandat ;
- de La protection sociale et de La protection juridique des élus ;
- des droits à La formation et des garanties pour concilier mandat et activité professionnelle ou
études. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publiéle 2 1 OCT, 2076 un LT
ID : 062-216209106-20261012-2026_113-DE
SOMMAIRE
Page
CHAPITRE 1
Le Maire et Les Adjoints 7-8
- Election du Maire
- Détermination du nombre d'adjoints
- Election des adjoints
CHAPITRE 2
Réunions du Conseil Municipal 9
- Lieu des séances 9
-__ Convocation du Conseil Municipal 9-10
- Ordre du jour 10
Présidence du Conseil Municipal 10
Organisation des débats et police de l'Assemblée 10-11
Huis clos 11
- _ Quorum 1
-__ Enregistrement sonore des séances 12
Secrétariat et présence des membres de l'administration où personnes qualifiées 12
Débat d'Orientation Budgétaire (00B) et Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 13
Accès des conseillers municipaux aux projets de contrat de service public 14
-_ Prises de paroles et interventions sur Les points à l'ordre du jour 14
- Votes:
e Scrutin ordinaire 15
e Scrutin public 15
°e Scrutin secret 15-16
e Nominations ou représentations : modalités spécifiques 16
e Préventions des conflits d'intérêts et participation aux votes 16
° Délégations de vote et pouvoir de vote 17
Suspension de séance 17
-__ Amendements, motions et vœux 17-18
Questions orales 18
-__ Procès-verbal de séance, liste des délibérations, registre des délibérations 18-19
-__ Transmission au contrôle de légalité 19
CHAPITRE 3
Les instances de travail issues du Conseil Municipal 20
Bureau Municipal 20
Commissions municipales (permanentes et spécifiques) 21-22 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le? À OCT. 2026 5
ID : 062-216209106-20261012-2026 113-DE
e Commissions permanentes 22-25
e Groupes de travail dédiés 24
+ Commissions Spéciales et extra-municipales 24
+ Conférence des représentants des groupes 24-25
CHAPITRE &
Expression des élus - Statut de l'élu 26
-__ Expression des élus dans Les supports d'information de La commune 26
- Libre expression et propos irrecevables 26-27
- Forme et conditions de publication des tribunes 27
-__ Mise à disposition d'un Local aux élus de l'opposition 27-28
Droit à La formation des élus 28
- Dons, avantages et invitations reçus par Les élus 28-29
CHAPITRE 5
Modification du règlement intérieur 30 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026 |
Pubiéle 2 7 OCT, 20% ES
ID : 062-216209106-20261012-2026_113-DE
CHAPITRE 1
LE MAIRE ET LES ADJOINTS
Article 1 : Election du Maire
Après l'installation des conseillers municipaux élus à La suite du renouvellement général du
Conseil Municipal ou, Le cas échéant, à La suite d'une élection partielle préalable à La désignation
d'un nouveau Maire, Le Conseil Municipal se réunit dans Les conditions prévues par Le CGCT afin de
procéder à élection du Maire.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par Le plus âgé des
membres présents du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal désigne son secrétaire dans Les
conditions prévues par l'article L. 2121-15 du CGCT.
Le Maire est élu au scrutin secret, à La majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour et l'élection a lieu à La majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, Le candidat Le plus âgé est déclaré élu, conformément à l'article L
2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : Détermination du nombre d'adjoints
Sous La présidence du Maire nouvellement élu, Le Conseil Municipal détermine Le nombre des
adjoints, dans Les limites légales.
Le nombre des adjoints ne peut pas excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal,
conformément à l'article L2122-2 du CGCT).
Article 3 : Election des Adjoints
Les adjoints sont élus au scrutin de liste à La majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu La majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à La majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages entre Les listes, Les candidats de la liste ayant La moyenne d'âge la
plus élevée sont élus.
L'élection des adjoints est organisée conformément aux dispositions de l'article L'2122-7-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, Le Maire donne lecture de la charte de
l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le 2! OCT. 2026 o
ID : 062-216209106-20261012-2026_113-DE
{remet aux conseillers municipaux une copie de cette charte ainsi que du chapitre If du titre il du
livre ler de La deuxième partie du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément à
l'article L. 2121-7 du même code. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le 21 0CI. 0
Le
ID : 062-216209106-20261012-2026_113-DE
CHAPITRE 2
RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 4 : Lieu des séances
Les séances du Conseil Municipal se tiennent à l'Hôtel de Ville.
Le Conseil Municipal peut toutefois se réunir et délibérer, à titre définitif ou temporairement, dans
un autre lieu situé sur Le territoire de La commune, dès lors que ce lieu :
- Ne contrevient pas au principe de neutralité ;
-__ Offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires ;
- Permet d'assurer La publicité des séances.
Le changement de lieu peut notamment être justifié par des travaux, des contraintes de sécurité,
l'indisponibilité de La salle habituelle, des contraintes sanitaires, des internpéries ou toute autre
circonstance Le nécessitant.
Le lieu de réunion est précisé dans la convocation adressée aux conseillers municipaux.
Article 5 : Convocation du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal est convoqué par Le Maire, dans Les conditions et délais prévus par Le Code
Général des Collectivités Territoriales.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, La convocation est adressée aux conseillers
Municipaux au Moins cinq jours francs avant a date de La séance, conformément à l'article L 2121-
12 du CGCT.
La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour.
Elle est transmise de manière dématérialisée aux conseillers municipaux.
Les conseillers municipaux communiquent à la collectivité l'adresse électronique à laquelle ils
souhaitent recevoir Les convocations et veillent à signaler tout changement de coordonnées à
l'adresse de contact ci-après : Svc_assemblee@ville-bethune.fr
Si Les conseillers municipaux souhaitent que Les convocations leur soient adressées par écrit au
domicile ou à une autre adresse, ils doivent en faire la demande par courrier simple pour l'année
civile en cours.
La convocation du Conseil Municipal est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou
publiée sur le site internet de La collectivité (article L 2121-10 du CGCT).
En cas d'urgence, Le délai de convocation peut être abrégé par Le Maire, sans pouvoir toutefais être
inférieur à un jour franc. Ref. 201 503 Berger-Levrault {1012)
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le 7 1 OCT. 2026 55
ID : 062-216209106-20261012-2026_113-DE
Le Maire rend compte de l'urgence dès l'ouverture de la séance eCTE TONSER MUNICIPAL SE
prononce définitivement sur l'urgence. IL peut renvoyer La discussion, pour tout ou partie, à l'ordre
du jour d'une séance ultérieure.
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre (article L2121-7 du CGCT).
Le Maire peut réunir Le Conseil Municipal chaque fois qu'il Le juge utile (article L2121-9 du CGCT).
Le Maire est tenu de Le convoquer, dans un délai maximal de trente jours, quand la demande
motivée Lui en est faite par Le représentant de l'Etat dans Le Département où par Le tiers au moins
des membres du Conseil Municipal en exercice (article L.2121-9 du CGCT).
Article 6 : Ordre du jour
Le Maire fixe l'ordre du jour des séances du Conseil Municipal.
Une note explicative de sunthèse sur Les affaires soumises aux délibérations est adressée avec la
convocation aux membres du Conseil Municipal (article L.2121.-12 du CGCT).
Article 7 : Présidence du Conseil Municipal
Les séances du Conseil Municipal sont présidées par Le Maire.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, La séance est présidée par un Adjoint dans l'ordre
des nominations, et à défaut, par un Conseiller Municipal désigné par Le Conseil Municipal où, à
défaut de désignation, pris dans l'ordre du tableau, conformément aux dispositions du CGCT.
Dans Les séances où Le compte administratif est débattu, Le Conseil Municipal élit son Président de
séance. Dans ce cas, Le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à La discussion, mais
il doit se retirer au moment du vote sur Le Compte Financier Unique (article L 2121-14 du Code
Général des Collectivités Territoriales).
Lors de la séance de l'élection du Maire, seul Le doyen d'âge préside l'assemblée délibérante
(article L2122- 8 du CGCT).
Article 8 : Organisation des débats et police de l'Assemblée
Le Président ouvre et lève Les séances, dirige Les débats, accorde la parole, assure Le bon
déroulement des débats.
IL assure a police de l'assemblée dans Les conditions prévues par l'article L.2121-16 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
À ce titre, il maintient l'ordre, fait observer Le présent règlement et Le rappelle aux membres qui
s'en écarteraient.
IL'appartient aussi au Président de séance de mettre fin à tout débat au cours duquel Les propos
tenus par certains conseillers municipaux excéderaient Les limites du droit de Libre expression Envoyé en préfecture Le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le 21 QCT UE
D : 062-216209106-2026101 26 _113-DE
qu'ils détiennent, ce qui serait Le cas notamment de propos ayant un caractère diffamatoire ou
comportant des expressions injurieuses ou racistes tombant sous Le coup de la Loi.
En cas de crime ou de délit commis pendant La séance, il en dresse Le procès-verbal et Le Procureur
de La République est immédiatement saisi (article L 2121-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Article 9 : Huis clos
En application des dispositions de l'article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Les séances du Conseil Municipal sont publiques.
Toutefois, sur demande expresse du Maire ou de trois mernbres du Conseil Municipal, Le Conseil
Municipal peut décider sans débat, à La majorité absolue des membres présents ou représentés,
qu'il se réunisse à huis clos.
Ces séances pourront faire l'objet d'un enregistrement audio ou audiovisuel. En aucun cas, elles
ne pourront être retransmises.
Àrticle 10 : Quorum
Le Conseil Municipal ne peut délibérer valablement que lorsque La majorité de ses membres en
exercice est présente.
Pour cela, dès l'ouverture de la séance, le Président de séance, ou Le Directeur Général des
Services, procède à l'appel nominal des conseillers municipaux présents et constate Le quorum.
Pour que le quorum soit atteint, il est nécessaire que Le nombre des mernbres physiquement
présents à la séance soit strictement supérieur à La moitié des membres en exercice.
Le quorum s'apprécie à l'ouverture de La séance mais aussi au moment de La mise en discussion
de chacun des points inscrits à l'ordre du jour.
Si, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales, Le quorum n'est pas atteint, Le Conseil Municipal est à nouveau convoqué
à trois jours au moins d'intervalle. IL délibère alors valablement sans condition de quorum, sous
réserve que Les conditions de convocation prévues par Le CGCT soient respectées.
Lorsque Le quorum cesse d'être atteint en cours de séance, le Conseil Municipal ne peut
valablement délibérer sur Les affaires nécessitant Le quorum. Le Maire peut alors lever La séance
et convoquer à nouveau Le Conseil Municipal dans Les conditions prévues par l'article L. 2121-17 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
ILest observé que si les conseillers municipaux présents s'abstiennent de voter, cette circonstance
est sans effet sur Le quorum. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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Article 11 : Enregistrement sonore des séances
Les séances du Conseil Municipal peuvent faire l'objet d'un enregistrement sonore, réalisé sous
l'autorité du Maire, Président de séance.
Cet enregistrement est exclusivement destiné à un usage interne de La commune, notamment à
l'établissement et à La vérification du procès-verbal, à La conservation des archives communales
et, Le cas échéant, à La défense des intérêts de La commune dans Le cadre d'un contentieux.
ILne Fait l'objet d'aucune retransmission, diffusion publique où mise en ligne.
Le Maire informe Les personnes présentes de La réalisation de l'enregistrement sonore en début
de séance.
La bande sonore est conservée de manière sécurisée par Les services compétents de La commune.
Son accès est réservé aux seuls agents habilités dans Le cadre de leurs missions.
Elle est gérée et conservée conformément aux règles applicables aux archives publiques, à la
politique d'archivage de La commune et à La réglementation relative à La protection des données
personnelles.
Le Maire conserve la police de l'assemblée, conformément à l'article L. 2121-16 du Code Général
des Collectivités Territoriales, et peut interrompre l'enregistrement lorsque les circonstances
l'exigent.
Article 12 : Secrétariat et présence des membres de l'administration ou personnes qualifiées
Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, au début de chacune des séances, Le Conseil Municipal
nomme Un où plusieurs de ses membres pour remplir Les fonctions de secrétaire, ayant en charge
le constat des résultats de scrutins, La signature des procès-verbaux et des extraits de
délibérations.
Le Maire peut également inviter à participer aux travaux du Conseil Municipal toute personne
qualifiée ou tout membre de l'administration dont la présence est utile à l'examen des affaires
inscrites à l'ordre du jour.
Les personnes ainsi invitées ne prennent La parole que sur invitation expresse du Président de
séance (article L.2121-15 du CGCT, alinéa 2).
Le public ne peut intervenir dans les débats ni manifester son approbation où sa désapprobation
pendant Les séances. Le président de séance assure Le maintien de l'ordre dans Les conditions
prévues par l'article L.2121-16 du CGCT. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026 |
pubiéle 2 1 OCT, 2026.7 77
1D : 062-216209106-20261012-2026_113-DE
Article 13 : Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) et Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB)
La tenue d'un Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) est obligatoire pour Les communes de plus
de 3 500 habitants, conformément à l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Pour les collectivités ayant adopté Le référentiel budgétaire et comptable M.57, La présentation du
Rapport d'Orientations Budgétaires, donnant lieu au débat, intervient dans un délai maximal de dix
semaines précédant Le vote du budget primitif afin de mieux informer les élus.
Le Rapport d'Orientations Budgétaires a pour objet de présenter Les grandes lignes de La stratégie
financière de la collectivité pour l'exercice à venir. IL porte sur Les évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes, tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement. IL
précise Les principales hypothèses retenues pour l'élaboration du projet de budget, notamment en
matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions, ainsi que Les évolutions
relatives aux relations financières entre la collectivité et Le groupement dont elle est membre.
Celui-ci présente également Les engagements pluriannuels de la collectivité, en particulier Les
orientations retenues en matière de programmation des investissements, en exposant Les
prévisions de dépenses et de recettes correspondantes. Le cas échéant, il précise Les orientations
envisagées en matière d'autorisations de programme.
Enfin, ILapporte des éléments d'information relatifs à La structure et à La gestion de l'encours de la
dette, ainsi qu'aux perspectives financières de La collectivité, afin de permettre d'anticiper
l'évalution de l'épargne brute, de l'épargne nette et du niveau d'endettement à l'issue de l'exercice
concerné par Le projet de budget.
Le Débat d'Orientation Budgétaire, Lui, peut se faire Lors d'une séance ordinaire, après inscription à
l'ordre du jour, ou Lors d'une séance réservée à cet effet. IL donne lieu à délibération et est
enregistré au procès-verbal de séance.
Toute convocation, envouée à 5 jours francs, est accompagnée d'un rapport précisant par nature
les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que Les masses des recettes
et des dépenses d'investissement.
Le rapport est transmis aux conseillers municipaux. ILest accompagné des annexes aux dacuments
budgétaires prévus par Les Lois et règlements en vigueur.
L'ensemble des documents peut être consulté en Mairie par demande écrite auprès du Maire. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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Article 14 : Accès des conseillers municipaux aux projets de contrat de service public
Lorsqu'une délibération inscrite à l'ordre du jour du Conseil Municipal porte sur un contrat de
service public, tout conseiller municipal peut, sur sa demande, consulter Le projet de contrat où de
marché ainsi que l'ensemble des pièces Le concernant, conformément à l'article L. 2121-12 du CGCT.
La consultation s'effectue auprès de La Direction Générale des Services (directiongenersle@rville-
bethune.fr), aux heures normales d'ouverture, sur demande écrite adressée au moins 48 heures à
l'avance soit 2 jours ouvrés. Un rendez-vous sera fixé dès réception de La demande.
Si toutes les pièces sont disponibles, Les membres de la Commission des Finances peuvent
consulter Le dossier du projet de contrat de service public présenté à cette commission, dans Les
mêmes conditions, avant La convocation du Conseil Municipal.
Article 15 : Prises de paroles et interventions sur Les points à l'ordre du jour
Chaque affaire qui donne lieu à débat fait l'objet d'une présentation orale par son ou ses
rapporteurs.
Cette présentation peut être suivie ou précédée d'une intervention du Maire, d'un adjoint ou d'un
conseiller municipal selon Le champ de Leur délégation.
La parole est autorisée par Le Maire ou Le Président de séance aux conseillers municipaux qui La
demandent.
Dans ce cadre, tout membre du Conseil Municipal est admis à présenter ses observations, à
formuler une proposition et à argumenter son adhésion ou son opposition. Afin de garantir La
fluidité des débats, ces interventions devront être synthétiques et se faire dans un temps
raisonnable.
Si un orateur s'écarte de La question présentée aux débats, Le Président seul l'y rappelle.
La parole ne peut être refusée quand elle est demandée pour une motion à l'ordre du jour ou de
priorité, pour rappel au règlement ou à Là question en discussion.
ILappartient seul au Président de séance de mettre fin aux débats et d'appeler Le Conseil Municipal
à voter.
À compter de l'ouverture du scrutin, plus aucune intervention n'est possible sur La question en
cours. ILest ainsi interdit, sous peine d'être rappelé à l'ordre, de prendre ou de demander la parole
ou d'intervenir pendant un vote. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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Article 16 : Votes
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Les
articles L2121-20 et L.2121-21, Le Conseil Municipal se prononce sur Les affaires soumises à
délibération de l'une des trois manières suivantes :
- au scrutin ordinaire (mode de droit commun) : « à main levée » ou « par assis et levés » ;
- au scrutin public : « par appel nominal » où « par bulletin écrit », à La demande d'au moins
Un quart des membres présents.
- au scrutin secret.
Vote ordinaire
Le mode de votation ordinaire est celui à main levée.
Le résultat du vote est constaté par Le Président de séance avec l'assistance du secrétaire.
Les délibérations sont adoptées à La majorité absolue des suffrages exprimés (plus de La moitié
des votes « pour » où « contre » : Les abstentions et Les bulletins blancs ne sont pas comptés).
En cas de partage égal des voix, et sauf dans Les cas où Le scrutin secret est obligatoire, La voix du
Président de séance est prépondérante.
Scrutin public
Le vote a lieu au scrutin public, par appel nominal, lorsqu'il est demandé par Le quart des membres
présents.
Chaque conseiller indique à voix haute S'il vote «pour », « contre » ou s'il s'abstient sur la
délibération proposée.
Le conseiller peut indiquer ne pas prendre part au vote.
ILindique éventuellement Le vote qu'il émet au nom du conseiller absent dont il est mandataire.
Le procès-verbal de séance indique Les noms et Le vote des conseillers municipaux (s'agissant de
scrutins publics).
Scrutin secret
Le scrutin secret est obligatoire Lorsqu'un tiers des membres présents Le réclame ou lorsqu'il est
expressément prévu par une disposition législative ou réglementaire.
Le vote à bulletin secret est requis lorsqu'il U a lieu de procéder à une nomination ou à une
représentation.
Dans ce cas, il est procédé, par le secrétaire de séance, à l'appel nominal des conseillers
municipaux présents où représentés.
À l'appel de san nom, chaque conseiller municipal met dans l'urne un bulletin sur lequel il a
manifesté son vote.
IL met éventuellement dans l'urne un bulletin au nom d'un conseiller municipal dont il est
mandataire.
Si Le scrutin secret est dernandé par un tiers des membres présents alors qu'une demande de
scrutin public est présentée en même temps, le vote a lieu au scrutin secret. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026 .
Publié le ? 1 OCT. 206 3 Le jp Ua a LES ho #
ID : 062-216209106-20261012-2026_113-DE
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et Le mettant dans TIMPGSSIDITE DIMTOOUTÉ
son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son Choix.
Lorsque Le Président s'est assuré que tous Les membres présents ont pris part au vote, il prononce
La clôture du scrutin.
Le Secrétaire procède au dépouillement, Le Président proclame Les résultats.
Nominations ou représentations : modalités spécifiques
En cas de nomination ou représentation, si aucun des candidats n'a obtenu La majorité absolue
après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu
à La majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux représentations, sauf disposition Législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce made de scrutin.
Si une seule candidature à été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans Les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel
de candidatures, Les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste Le cas
échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Prévention des conflits d'intérêts et participation aux votes
Définition :
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts
publics ou privés de nature à influencer où à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial
et objectif d'une fonction d'élu.
Tout conseiller municipal qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, réel où apparent,
au regard d'une délibération inscrite à l'ordre du jour, doit en informer immédiatement Le Maire,
avant ou au début de l'examen de cette délibération.
Le conseiller municipal intéressé ne peut :
- prendre La parole sur cette affaire pendant l'examen et Le débat ;
- participer au vote, quel que soit Le mode de scrutin (à main levée, scrutin public ou secret).
La seule présence du conseiller intéressé à La séance ne saurait, à elle seule, être regardée comme
une participation à La délibération, conformément à l'article L. 2131-11 du Code Général des
Collectivités Territoriales. IL peut donc rester en séance mais doit s'abstenir de toute intervention
relative à cette délibération.
Le Maire veille au respect de ces règles et Le cas échéant fait mention au procès-verbal de la
séance de La situation et de La non-participation du conseiller municipal concerné à La délibération.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des règles relatives aux conflits
d'intérêts et aux prises illégales d'intérêts prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026 : :
Pubiéle 2 1 OCT, 2026" :
ID : 062-216209106-20261012-2026_113-DE
Délégations de vote et pouvoir de vote
Tout conseiller municipal empêché d'assister à la Séance peut donner selon son choix à un
membre du Conseil Municipal pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même conseiller municipal ne peut disposer de plus d'une délégation et elle ne peut être
valable pour plus de trois séances consécutives, sauf en cas de maladie constatée.
Le Secrétaire de séance vérifie La validité des pouvoirs et assiste Le Président dans La constatation
des votes et Le dépouillement des scrutins.
Conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le pouvoir doit
être écrit. Il peut, Le cas échéant, être adressé par courrier électronique, Le jour du Conseil Municipal
avant 17h00, à l'adresse électronique dédiée contactelu@ville-bethune.fr.
Dans ce cas, le pouvoir devra être envoyé depuis une adresse électronique signalée
préalablement par Le conseiller municipal concerné, afin de s'assurer de l'authenticité du pouvoir.
Si cet envoi n'est pas possible, Le pouvoir doit être présenté au Président avant l'ouverture de La
séance.
Article 17 : Suspension de séance
La suspension de séance est une mesure d'ordre intérieur où une mesure d'organisation des
débats décidée par Le Président de séance.
Tout conseiller municipal peut demander une suspension de séance. Le Président de séance en
fixe la durée.
La suspension de séance interrompt temporairement Les travaux du Conseil municipal sans mettre
fin à La séance. À l'issue de La suspension, Le président de séance reprend La conduite des débats
et poursuit l'examen de l'ordre du jour.
Lorsque le président décide de mettre fin à La séance, celle-ci est levée. Une nouvelle séance ne
peut alors être tenue que dans Le respect des règles de convocation prévues par Le CGCT.
Article 18 : Amendements, motions et vœux
Tout conseiller municipal peut déposer par écrit Un jour ouvré avant la séance du Conseil
Municipal, à l'adresse électronique suivante contactelu@ville-bethune.fr :
- Un amendement (proposition de modification, de suppression où d'ajout portant sur tout où partie
d'un projet de délibération inscrit à l'ordre du jour) ;
- une motion (texte par lequel un ou plusieurs conseillers expriment une opinion ou une position
sur une question d'intérêt Local) ;
- OÙ UN VœU (demande ou souhait formé par Le Conseil Municipal, sans caractère décisionnel).
Le président de séance assure l'organisation des débats et peut dernander toute précision
nécessaire sur Le Contenu ou la portée de l'amendement, de La motion ou du vœu présenté. Ref. 201 503 Berger-Levrault {1012}
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en Peey le YA VE. :
Publié le (l ‘ )'; É y
1D : 062-216209106-20261012-2026_113-DE
Lors de La séance du Conseil Municipal, un seul rapporteur présentera Tà MOton, TamendEmMEnt
ou Le vœu :
- lorsqu'un amendement est adopté, Le Conseil Municipal vote ensuite sur Le texte modifié ;
- Lorsqu'un amendement est rejeté, Le Conseil Municipal vote sur Le texte initial du projet de
détibération ;
- Les motions et vœux régulièrement inscrits à l'ordre du jour sont soumis directement au débat puis au vote ; s'ils ne sont pas adoptés, aucune autre délibération n'est mise au vote sur ce point.
Les votes sont effectués conformément aux règles prévues par l'article 16 du présent règlement
intérieur (majorité absolue des suffrages exprimés) et aux dispositions du CGCT.
Les textes seront joints au procès-verbal de séance et au registre des délibérations.
Article 19 : Questions orales
Tout conseiller municipal peut exposer en séance une question orale ayant trait aux affaires de la
commune.
Le conseiller municipal qui souhaite poser une question orale doit en informer Le maire au moins 1 jour ouvré avant La séance, à l'adresse électronique suivante contactelu@ville-bethune.fr.
Les questions orales sont examinées en fin de séance, après l'ordre du jour.
Si Leur nombre ou Leur importance Le justifie, Le maire peut décider de Les traiter Lors d'une séance ultérieure spécialement dédiée à cet objet.
La réponse est apportée par Le maire ou par l'adjoint délégataire concerné :
- soit oralement en séance,
- soit par écrit, à La séance suivante, Lorsque La question nécessite un travail particulier.
La réponse ne constitue pas une décision du Conseil Municipal.
La réponse n'ouvre pas systématiquement un débat ; un échange limité peut toutefois être autorisé
par Le président de séance.
Les questions orales et Les réponses apportées sont retranscrites dans le procès-verbal de
séance, conformément aux règles fixées par Le Conseil Municipal.
Article 20 : Procès-verbal de séance, liste des délibérations, registre des délibérations
Conformément à l'ordonnance n°2021-1310 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur
la réforme des règles, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par Les collectivités territoriales et Leurs groupements, Les documents obligatoires se déclinent de La manière suivante :
Procès-verbal de séance
Le procès-verbal (PV) de chaque séance est rédigé pendant ou juste après La réunion.
ILest arrêté (c'est-à-dire validé dans sa forme définitive) au début de La séance suivante, puis signé
par Le Maire et Le secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le 21 OCT. 20% ed
ID : 062-216209106-20261012-2026 113-DE
Le procès-verbal doit mentionner :
- {a date et l'heure de La séance ;
- Le nom du président de séance, des conseillers présents où représentés, et du secrétaire ;
- Le quorum (nombre minimal d'élus requis pour que La séance soit valable) ;
- l'ordre du jour ;
- Les délibérations adoptées et Les rapports sur lesquels elles se fondent ;
- Les demandes de scrutin particulier (vote à bulletins secrets, vote nominal, etc.) ;
- Le résultat des scrutins, en précisant pour Les scrutins publics Le nom de chaque votant et Le sens
de son vote (pour, contre, abstention) :
- Un résumé des discussions tenues pendant La séance.
Dans La semaine qui suit La séance où Le procès-verbal a été arrêté :
- une version électronique est publiée en permanence et gratuitement sur le site internet de La
COMMUNE ;
- un exemplaire papier est mis à disposition du public à la mairie.
L'original du procès-verbal (papier ou numérique) est conservé dans des conditions assurant sa
pérennité (archivage sécurisé, sauvegarde, etc).
Liste des délibérations
Dans un délai d'une semaine suivant La séance, la liste des délibérations examinées par Le Conseil
Municipal est affichée à La mairie et publiée sur Le site internet de La commune dans un format non
modifiable permettant leur téléchargement.
La liste des délibérations remplace Le compte-rendu de La séance.
Registre des délibérations
Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur Le registre des délibérations. Elles sont
signées par Le Maire et Le secrétaire de séance.
La tenue des registres des délibérations est assurée sur support papier et peut être également
organisée à titre complémentaire sur support numérique.
Article 21: Transmission au contrôle de légalité
Les actes du Conseil Municipal et Les actes du Maire soumis à l'obligation de transmission au
représentant de l'Etat du département sont transmis au préfet, par voie dématérialisée, dans Les
conditions prévues par Le CGCT et La réglementation en vigueur.
Les actes soumis à transmission deviennent exécutoires dans les conditions prévues par les
dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment après Leur transmission au
représentant de l'Etat et l'accomplissement des formalités de publicité ou de notification requises. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026 Lu |
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1D : 062-216209106-20261012-2026. 113-DE
CHAPITRE 3
LES INSTANCES DE TRAVAIL ISSUES DU CONSEIL MUNICIPAL
BUREAU MUNICIPAL
Article 22 : Composition et rôle du Bureau Municipal
Le Bureau Municipal est une instance interne de concertation, de préparation et de consultation,
placée sous la présidence du Maire.
IL'est composé :
- du Maire, qui Le préside ;
- des élus du groupe majoritaire ;
- des collaborateurs de cabinet du Maire.
Le Directeur Général des Services, Les Directeurs Généraux Adjoints et/ou Les Directeurs peuvent
être invités à participer aux réunions, à La demande du Maire, Lorsque l'ardre du jour Le nécessite.
Le Bureau Municipal a pour missions de :
- favoriser Les échanges et Le partage d'informations entre ses membres ;
- assister Le Maire dans La préparation et La mise en œuvre des actions et des projets de la
commune ;
- examiner, en amont des séances du Conseil municipal, Les projets de délibérations qui lui seront
soumis.
Le Bureau Municipal ne dispose d'aucun pouvoir de décision propre. ILne se substitue ni au Conseil
Municipal, ni aux commissions prévues par la loi.
Article 23 : Missions complémentaires et groupes de travail
Le Maire peut confier au Bureau Municipal l'étude de toute question ou Le consulter sur toute
affaire d'intérêt communal.
Pour l'exercice de ces missions, Le Bureau Municipal peut :
- constituer des groupes de travail restreints sur des sujets particuliers ;
- inviter en consultation toute personne qualifiée, appartenant ou non à l'administration
communale.
Les groupes de travail et Les personnes consultées n'ont pas de pouvoir de décision. Leur rôle est
strictement consultatif et préparatoire.
20 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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ID : 062-216209106-2026 22026 _113-DE
COMMISSIONS MUNICIPALES,
(PERMANENTES ET SPECIFIQUES)
Article 24 : Commissions municipales (permanentes et spécifiques)
Création et rôle
Conformément à l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil
Municipal peut créer, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier Les
questions qui lui sont soumises :
- par l'administration ;
- OÙ à l'initiative d'un conseiller municipal
Le Conseil Municipal fixe par délibération Le nombre, La dénomination, Les compétences et la
composition de chaque commission.
Les commissions peuvent être saisies par Le Maire où examiner les affaires relevant de leur
dornaine de compétence inscrites à l'ordre du jour du Conseil Municipal.
Les commissions municipales jouent un rôle consultatif et préparatoire. Elles n'ont aucun pouvoir
de décision et ne peuvent se substituer au Conseil Municipal ou au Maire dans l'exercice de Leurs
compétences.
Composition
Les membres de chaque commission sont désignés par Le Conseil Municipal, dans Le respect du
principe de représentation proportionnelle, afin de permettre l'expression pluraliste des élus.
La désignation est effectuée au scrutin secret, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, sauf si
le Conseil décide, à l'unanimité des membres présents, de ne pas recourir au scrutin secret.
En cas d'empêchement, un membre d'une commission peut se faire remplacer, pour là réunion
concernée, par un autre conseiller du même groupe.
En cas de démission d'un conseiller municipal de son mandat au sein d'une commission, il est
remplacé par un autre membre de la liste qu'il représentait, afin de maintenir La représentation
proportionnelle.
Le Maire et Le président de chaque commission peuvent inviter des personnes extérieures (élus,
agents, experts, partenaires) à assister aux travaux des commissions, à titre consultatif et sans
droit de vote.
Présidence et vice-présidence
Le Maire est Le président de droit de chaque commission municipale.
Au cours de leur prernière réunion, Les membres de La commission désignent un vice-président,
qui peut convoquer et présider La commission si le Maire est absent ou empêché. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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Convocation
Les membres des commissions sont convoqués par Le Maire ou son représentant, au moins 5 jours
avant la date de La réunion, par courrier ou par voie électronique.
Les autres membres du Conseil Municipal sont informés de la tenue des réunions.
Rôle et fonctionnement des commissions
Les commissions municipales sont des groupes de travail composés de conseillers municipaux.
Elles sont chargées :
- d'examiner Les dossiers qui seront soumis au Conseil Municipal ;
- de permettre aux élus de s'informer, d'échanger et de débattre sur Les affaires communales ;
- de donner un avis où de formuler des propositions sur Les questions qui Leur sont soumises.
Les commissions ne prennent pas de décision. Elles préparent Les dossiers, mais seul Le Conseil
Municipal peut délibérer et décider.
Lorsqu'un projet inscrit à l'ordre du jour relève des compétences d'une commission, celle-ci est
saisie avant La séance du conseil municipal, dans Les conditions prévues par Le présent règlement
intérieur.
La loi n'impose pas, en principe, que chaque dossier soit examiné par une commission avant d'être
présenté au Conseil Municipal. Toutefois, Lorsque Le règlement intérieur prévoit une consultation
obligatoire, cette règle doit être respectée.
L'absence de présentation d'un dossier en commission n'affecte donc pas, à elle seule, La légalité
de La délibération, sauf lorsque cette consultation est rendue obligatoire par un texte où par Le
réglement intérieur.
Les réunions des commissions ne sont pas publiques, sauf disposition contraire du présent
règlement intérieur ou décision prévue par celui-ci.
Un compte rendu est établi à l'issue de chaque réunion. IL mentionne notamment :
- Les membres présents, excusés au absents,
- Les principales observations formulées,
- Les avis exprimés,
- Les propositions éventuellement retenues pour être présentées au Conseil Municipal.
Le compte rendu est établi sous la responsabilité du Président de La commission au, en son
absence, du Vice-Président.
Les commissions permanentes
Le Conseil Municipal peut créer des commissions permanentes pour La durée du mandat.
Ces commissions examinent, avant Les séances du Conseil Municipal Les dossiers relevant de leur
domaine de compétence. Elles préparent les délibérations, formulent des avis ou des propositions,
mais ne disposent d'aucun pouvoir de décision.
HO ID Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026 ..
Publiée 4 OCT. 20% HE
1D : 062-216209106-20261012-2026 113-DE
Sauf urgence ou disposition contraire du règlement intérieur, tout dossier relevant d'une
commission est soumis à son examen avant sa présentation au Conseil Municipal.
Les commissions permanentes sont soumises aux règles de composition, de présidence, de
convocation et de fonctionnement prévues par l'article L. 2121-22 du CGCT et par le présent
règlement intérieur.
Les commissions permanentes sont les suivantes :
1ère commission : Commission des finances
Domaine de compétence
La commission des finances examine Les dossiers relatifs au budget et aux finances de la
commune, notamment le débat d'orientation budgétaire, Le budget primitif, Les décisions
modificatives, Le compte administratif ou Le compte financier unique, ainsi que Les taux d'imposition.
Elle forrnule des avis et des propositions, mais ne dispose d'aucun pouvoir de décision.
Composition
En application de l'article L. 2121-22 du CGCT et de La délibération n° 5-07 du 7 avril 2026, elle
comprend 15 conseillers municipaux, répartis entre Les groupes politiques dans Le respect du
principe de La représentation proportionnelle : 12 membres pour « PROCHE DE VOUS, FORTS
ENSEMBLE », 2 membres pour « UN MEILLEUR AVENIR POUR BETHUNE » et 1 membre pour
« Mieux, autrement, ensemble pour Béthune ».
Le Maire préside La commission de droit. Son fonctionnement est précisé par Le règlement intérieur
du Conseil Municipal.
2ème commission : Commission générale
Domaine de compétence
La commission générale examine Les projets de délibération et Les questions qui doivent être
soumis au Conseil Municipal.
Elle peut formuler des avis et des propositions, mais elle ne prend aucune décision à La place du
Conseil Municipal.
Composition
La commission générale est composée de l'ensemble des conseillers municipaux en exercice.
Le Maire en est Le président de droit, conformément à l'article L. 2121-22 du CGCT. Les autres règles
de fonctionnement de La commission sont fixées par Le règlement intérieur du Conseil Municipal. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/1
Puniéte À 1 OCT. ni h Fa DER ID : 062-216209106-20261012-2026_113-DE
Article 25 : Groupes de travail dédiés
Le Maire peut créer des groupes de travail pour préparer Les travaux du Conseil Municipal où des
commissions. Ces groupes peuvent porter sur toute question d'intérêt communal, qu'elle soit ou
non liée à un projet de délibération.
ILs sont créés à l'initiative du maire ou à La demande de La majorité des conseillers municipaux, dans
Les conditions prévues par Le présent règlement intérieur.
Les groupes de travail jouent un rôle consultatif et préparatoire. ILs ne disposent d'aucun pouvoir
de décision.
Les participants sont convoqués au moins cinq jours francs avant La réunion, sauf urgence.
Article 26 : Commissions spéciales et extra-municipales
Lorsque l'importance ou La nature d'un dossier Le justifie, Le conseil municipal peut créer une commission spéciale pour l'étudier.
Cette commission est créée par délibération, qui précise son objet, sa durée, sa composition et ses
règles de fonctionnement. Sa composition respecte le principe de la représentation
proportionnelle des groupes politiques.
Une commission spéciale peut également être créée à La demande d'au moins un tiers des
conseillers municipaux, Lorsque Le règlement intérieur Le prévoit.
Le Conseil Municipal peut aussi créer des cornmissions extra-municipales ou des comités
consultatifs ouverts aux habitants et aux acteurs Locaux. Ces instances jouent un rôle consultatif
et ne prennent aucune décision. Elles sont présidées par un conseiller municipal désigné par le maire.
Le Conseil Municipal fixe Leur composition et Leurs règles de fonctionnement. Un rapport annuel
peut être présenté au Conseil Municipal si Le règlement intérieur ou La délibération de création Le prévoit.
Article 27 : Conférence des représentants des groupes
Le Maire peut réunir une conférence des représentants des groupes n'appartenant pas à la
majorité municipale Lorsqu'il souhaite recueillir Leur avis sur une question concernant La commune.
La conférence comprend un représentant désigné par chaque groupe n'appartenant pas à la
majorité municipale. Chaque groupe peut également désigner un suppléant.
La conférence joue un rôle consultatif. Ses avis ne lient pas Le maire et ne remplacent pas les
décisions qui relèvent du Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026 .
Pubiiéle 2 1 OCT, 2026-* : : Eve
ID : 062-216209106-20261012-2026_113-DE
La convocation est adressée par voie électronique par Le Maire, où son TPTESENTANT EUE PTEUISE
la date, l'heure, Le Lieu où Les modalités de réunion, ainsi que l'ordre du jour. Les documents utiles
sont joints à La convocation lorsque cela est nécessaire.
La convocation est envoyée au moins cinq jours francs avant La réunion. En cas d'urgence motivée,
ce délai peut être réduit à un jour franc.
Un compte rendu peut être établi à l'issue de La réunion. IL ne constitue pas une délibération du
Conseil Municipal.
1e n Ref, 201 503 Berger-Levrault {1012)
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
pubiéte 2 1 OCT, 2026. ? LE
ID : 062-216209106-20261012-2026_113-DE
CHAPITRE 4
EXPRESSION DES ÉLUS - STATUT DE L'ÉLU
Article 28 : Expression des élus dans Les supports d'information de La commune
Conformément à l'article L. 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans Les
communes de 1 000 habitants et plus, Lorsque des informations générales sur Les réalisations et
la gestion du Conseil Municipal sont diffusées par La commune, un espace est réservé à
l'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale.
Ce droit d'expression s'exerce notamment par La publication d'une tribune dans Les supports
suivants :
- Le bulletin municipal (« Béthune Mag ») ;
- Là page Facebook officielle de La ville (https://fr-fr.facebook.com/villebethune) :
- Le site internet de la ville.
La tribune publiée dans Le bulletin municipal est également mise en ligne sur la page Facebook
officielle et sur Le site internet de La ville, dans Les mêmes termes, sous la même forme, avec La
même périodicité et à La même date de parution, conformément aux modalités prévues à l'article
30 du présent règlement.
Article 29 : Libre expression et propos irrecevables
Dans l'espace réservé à l'expression des élus, Le principe de libre expression s'applique. Les
contributions doivent toutefois présenter un lien suffisant avec La vie communale, les affaires de
la commune où l'exercice du mandat muricipal
Les contributions sont publiées sous La responsabilité de Leurs auteurs.
Le Maire, en sa qualité de directeur de publication, n'exerce pas de contrôle politique au
d'appréciation sur Le contenu des contributions.
Toutefois, dans Le respect de La liberté d'expression, La publication d'un texte peut être refusée
lorsqu'elle comportement des propos manifestement illicites, notamment Lorsqu'ils présentent un
caractère :
- injurieux, outrageant ou diffamatoire au sens de La Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de La presse ;
- discriminatoire ou constitutif d'une provocation à La haine, à La violence ou à La discrimination ;
- portant manifestement atteinte aux bonnes mœurs, à la dignité humaine, à l'ordre public ou à La
vie privée des personnes ;
- contraire aux dispositions législatives ou réglementaires applicables ;
- susceptible, cornpte tenu de son contenu, d'engager la responsabilité de La commune ou du
directeur de La publication.
26 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le 11 OCT. 2076 LT
1 : 062-216209106-20261012-2026 113-DE
Le refus de publication constitue Une mesure exceptionnelle. IL ne peutavom-poor vor 00 por
effet de censurer une critique politique, une opinion où une appréciation sur La gestion municipale,
y compris Lorsque celle-ci est formulée de manière vive ou polémique, dès Lors qu'elle demeure
dans Les limites de La liberté d'expression.
Les mises en cause nominatives de personnes (élus, agents, partenaires, etc.) ne sont pas interdites
en elles-mêmes. Elles doivent toutefois ne pas comporter de propos diffamatoires, injurieux ou
portant atteinte à La vie privée ou à La dignité des personnes concernée.
Article 30 : Forme et conditions de publication des tribunes
Les tribunes des élus de La majorité et des groupes minoritaires publiées dans Le bulletin
d'information générale de La commune sont soumises aux règles suivantes :
- Chaque tribune ne peut excéder 1 010 caractères, espaces, signatures et références compris.
- Les textes doivent être envoyés par courriel au format numérique, à l'adresse contactelu@ville-
bethune.fr, au plus tard 10 jours ouvrés, après La demande de transmission des éléments.
- Les textes doivent être signés par leur(s) auteur(s).
- La mise en page est réalisée par Le service Communication, dans Le respect de La charte graphique
du bulletin.
Si Le texte dépasse La limite de 1 010 caractères, Le Directeur de La publication (c'est-à-dire Le Maire)
peut demander à l'auteur de Le réduire.
À défaut de transmission d'une version conforme, si l'espace disponible ne permet pas la
publication du texte dans son intégralité, Le texte ne sera pas publié et La mention « texte non
conforme » sera indiquée à la place de la tribune.
En cas de dépôt après La date limite, Le texte ne sera pas publié et La mention « texte non parvenu
dans Les délais » sera indiquée à La place de la tribune.
Le Directeur de La publication (c'est-à-dire Le Maire) peut refuser la publication d'un texte dont Le
contenu est manifestement injurieux, diffamatoire, outrageant, discriminatoire ou portant atteinte
à l'ordre public, au sens de La loi du 29 juillet 1881 sur la Liberté de La Presse et du Code Pénal.
Dans ce cas, La mention « texte non publié en raison de son contenu illicite » sera indiquée à la
place de La tribune.
Article 31 : Mise à disposition d'un Local aux élus de l'opposition
Conformément à l'article L. 2121-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les
communes de plus de 3 500 habitants, Les conseillers municipaux n'appartenant pas à La majorité
municipale (élus de l'opposition) peuvent demander à bénéficier d'un local commun mis à
disposition par La commune, sans frais. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 19/10/2626
Reçu en préfecture le 19/10/2026
ID : 062-216209106-20261012-2026_113-DE
Ce local est destiné à permettre aux conseillers municipaux CONCEr NÉS ERETE EU MNTET ET
de disposer d'un espace de travail dans Le cadre de leurs fonctions électives. [ne constitue ni une
permanence électorale, ni une salle de réunion publique.
L'utilisation du local est exclusivement liée à l'exercice du mandat municipal ILne peut être utilisé
à des fins personnelles, commerciales, partisanes ou électorales, ni pour l'organisation de
manifestations ouvertes au public.
Les modalités d'aménagement et d'utilisation de ce local (accès, horaires, équipements, règles
d'usage) sont fixées par Le Maire, après concertation avec Les conseillers municipaux concernés.
Article 32 : Droit à La formation des élus
Les membres du Conseil Municipal bénéficient d'un droit à La formation adapté à leurs fonctions,
conformément aux dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et R. 2123-12 à R. 2123-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
La formation doit être adaptée aux fonctions exercées par l'élu et dispensée par un organisme de
formation agréé dans Les conditions prévues par La réglementation.
Les frais de formation engagés dans Le cadre de l'exercice du mandat peuvent être pris en charge
par La commune dans Les conditions prévues par Le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment (es frais d'enseignement, de déplacement et de séjour, sur présentation des justificatifs
correspondants.
La demande de formation est adressée au Maire dans Les conditions et délais prévus par Les
dispositions législatives et réglementaires applicables. Elle précise notamment l'organisme de
formation, l'objet, La durée et Le coût prévisionnel de La formation.
Les crédits nécessaires à l'exercice du droit à La formation des élus sont inscrits au budget de La
commune dans Les conditions prévues par La loi.
Le remboursement est effectué sur présentation de justificatifs, et sur demande adressée au
secrétariat du cabinet de M. Le Maire.
Article 33 : Dons, avantages et invitations reçus par Les élus
Les élus municipaux veillent à exercer leur mandat avec impartialité, probité et intégrité. Ils
refusent tout don, cadeau, avantage ou invitation susceptible de créer une obligation à leur égard
ou de faire naître un doute sur leur impärtialité.
Conformément aux articles L. 1111-1-2 et L. 1111-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les élus déclarent, dans un registre tenu par La commune, Les dons, avantages et invitations d'une
valeur qu'ils estiment supérieure à 150 euros dont ils bénéficient en raison de Leur mandat.
La déclaration précise notamment :
- l'identité de l'élu bénéficiaire,
- (a nature du don, de l'avantage ou de l'invitation, Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le 21 OCT. 0% É Lg
ID : 062-216209106-20261012-2026_113-DE
- La date de réception ou de participation,
- l'identité du donateur au de l'organisateur, Lorsqu'elle est connue,
- La valeur estimée,
- Le contexte dans Lequel Le don, l'avantage ou l'invitation a été proposé où reçu.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative Les cadeaux d'usage ainsi que Les déplacements
effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans Le cadre d'un autre mandat
électif, conformément à l'article L. 1111-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lorsqu'un don, un avantage ou une invitation est susceptible de placer l'élu en situation de conflit
d'intérêts ou de compromettre son impartialité, l'élu s'abstient de l'accepter ou prend toute mesure
appropriée, notamment sa restitution où son refus.
Le registre est tenu par La commune dans les conditions prévues par Les dispositions Législatives
et réglementaires applicables. Les modalités pratiques de déclaration, de conservation et de
consultation du registre sont précisées par une procédure administrative arrêtée par Le Maire, sous
réserve des dispositions réglementaires à intervenir.
Les dons destinés au financement d'une campagne électorale ne relèvent pas du présent article.
Ils sont reçus et enregistrés dans Les conditions prévues par Le code électoral et par Le mandataire
financier du candidat.
En cas de doute sur La conduite à tenir, l'élu peut solliciter l'avis du référent déontologue des élus
locaux. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publiéle 21 OCT. 20%6-* LÉ ET
ID : 062-216209106-20261012-2026_113-DE
CHAPITRE 5
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 34 : Modification du Règlement Intérieur
Le règlement intérieur peut être modifié à tout moment par Le Conseil Municipal. Le Maire où tout
conseiller municipal peut proposer une modification.
Le Conseil peut confier l'examen de La proposition à une commission ad hoc, composée dans Le
respect de La représentation proportionnelle des groupes.
Béthune, Le 12 octobre 2026
Olivier GACQUERRE
30 SMART CITY
CONSEIL MUNICIPAL DE BÉTHUNE
Séance du lundi 12 octobre 2026 + Délibération 5-02
AMENDEMENT N° 1
ENREGISTREMENT ET RETRANSMISSION DES SÉANCES
Groupe : Un meilleur avenir pour Béthune - Rassemblement national
Présenté par : Alexandre MAESEELE, conseiller municipal
Article concerné : Article 11 - Enregistrement sonore des séances
MODIFICATION PROPOSÉE
Remplacer l'intégralité de l'article 11 par les dispositions suivantes :
« Article 11 - Enregistrement et retransmission des séances
Les séances publiques du Conseil municipal font l’objet d'un enregistrement audiovisuel réalisé par les services
de la Ville de Béthune, sous l’autorité du maire.
Cet enregistrement fait l’objet d'une retransmission en direct sur les supports numériques officiels de la
commune, notamment sur son site internet ou ses réseaux sociaux.
Les enregistrements sont également mis à la disposition du public en différé, sur le site internet de la commune
ou sur une plateforme numérique accessible gratuitement.
Les modalités techniques de captation, de retransmission et de conservation des enregistrements sont définies
par la commune, dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des
données personnelles.
indépendamment de cet enregistrement officiel, les conseillers municipaux, les journalistes et toute personne
assistant à une séance publique peuvent procéder à leurs propres enregistrements sonores ou audiovisuels et
les diffuser, sans autorisation préalable du maire.
Ces enregistrements sont réalisés dans le respect du bon déroulement des débats et des pouvoirs de police de
l'assemblée prévus à l’article L. 2121-16 du Code général des collectivités territoriales.
Les dispositions relatives à l'enregistrement et à la diffusion des séances publiques ne s'appliquent pas aux
séances ou parties de séance tenues à huis clos. »
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales pose un principe fondamental : les séances du
Conseil municipal sont publiques. || prévoit également la possibilité de les retransmettre par les moyens de
communication audiovisuelle,
Cette publicité des débats constitue une garantie essentielle du fonctionnement démocratique de nos institutions
locales, Elle permet à chaque citoyen d'assister aux échanges, de connaître les positions défendues par ses
représentants et de comprendre les décisions prises au nom de la collectivité.
Toutefois, ce principe de publicité se heurte aujourd’hui à certaines limites matérielles.
CONSEIL MUNICIPAL DE BÉTHUNE + 12 OCTOBRE 2026 AMENDEMENT N°1 | PAGE 1 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
La salle accueillant les séances du Conseil municipal de Béthune dispose d'une capacité d'accueil limitée, qui ne
permet pas nécessairement à tous les habitants souhaitant assister aux débats de le faire dans de bonnes
conditions.
À cette contrainte s'ajoutent les difficultés rencontrées par certaines personnes pour se déplacer à l'Hôtel de Ville,
notamment les personnes en situation de handicap, les personnes âgées ou celles qui ne disposent pas de moyens
de transport adaptés. La publicité des séances ne devrait pas dépendre uniquement de la possibilité physique de se
rendre sur place.
Il convient par ailleurs de rappeler que, lors du précédent mandat municipal, les séances du Conseil municipal de
Béthune faisaient déjà l’objet d'une retransmission audiovisuelle, La retransmission des séances constituait
également une promesse de campagne de l’actuelle majorité municipale, comme cela a été rappelé lors de la
séance du Conseil municipal du 30 juin 2026. Le présent amendement ne vise donc pas à instaurer une pratique
nouvelle, mais à rétablir un dispositif qui existait auparavant et à donner suite à cet engagement, permettant aux
habitants de suivre les débats sans avoir à se déplacer.
La retransmission audiovisuelle des séances permettrait ainsi de dépasser ces obstacles et d'offrir à l'ensemble des
Béthunoises et des Béthunois la possibilité de suivre les travaux du Conseil municipal, quel que soit leur lieu de
résidence ou leur situation personnelle.
La mise à disposition des enregistrements en différé constituerait également une garantie supplémentaire, Tous les
habitants ne sont pas disponibles aux horaires des séances, notamment en raison de leurs obligations
professionnelles ou familiales. Chacun pourrait ainsi consulter les débats au moment qui lui convient,
Au-delà de ces considérations pratiques, il s’agit d'une question de transparence démocratique.
Les débats du Conseil municipal concernent directement la vie quotidienne des habitants. Il apparaît donc légitime
que chacun puisse connaître les décisions qui sont prises, mais aussi les arguments échangés, les propositions
formulées et les positions exprimées par les différents élus.
La retransmission des séances contribuerait également à mieux faire connaître te fonctionnement du Conseil
municipal et à rapprocher les habitants de leurs représentants.
À une époque où les moyens numériques permettent de diffuser facilement les débats publics, il serait regrettable
que la publicité des séances demeure limitée, dans les faits, aux seules personnes pouvant être physiquement
présentes dans la salle, alors même que la Ville avait déjà mis en place cette possibilité lors du mandat précédent.
Le présent amendement propose donc que la Ville de Béthune assure elle-même l'enregistrement audiovisuel de
ses séances publiques, leur retransmission en direct et leur mise à disposition en différé sur ses supports
numériques.
Il vise également à rappeler expressément que les conseillers municipaux et les personnes assistant aux séances
publiques conservent la possibilité de réaliser leurs propres enregistrements et de les diffuser, dans le respect du
bon déroulement des débats.
La démocratie locale ne doit pas s'arrêter aux portes de la salle du Conseil municipal. La publicité des séances doit
pouvoir bénéficier au plus grand nombre, et les moyens techniques actuels permettent précisément de lui donner
toute sa portée.
Tel est l’objet du présent amendement.
CONSEIL MUNICIPAL DE BÉTHUNE + 12 OCTOBRE 2026 AMENDEMENT N° 4 | PAGE 2 21 OCT. 2% ï Î Î H à H 2 ï l | 1 D! En ; l ! CUS: ; Lot À Î
SMART CITY
CONSEIL MUNICIPAL DE BÉTHUNE
Séance du lundi 12 octobre 2026 + Délibération 5-02
AMENDEMENT N° 2
COMMISSION DE RELECTURE
Groupe : Un meilleur avenir pour Béthune - Rassemblement national
Présenté par : Alexandre MAESEELE, conseiller municipal
Article concerné : Article 24 - Commissions municipales (permanentes et spécifiques)
MODIFICATION PROPOSÉE
Supprimer les dispositions relatives à la commission des finances et à la commission générale et les remplacer par
les dispositions suivantes :
« Commission de relecture
Ilest institué une commission municipale permanente dénommée « Commission de relecture », composée de
l'ensemble des conseillers municipaux en exercice.
Cette commission est présidée de droit par le maire. Elle désigne un vice-président dans les conditions prévues
à l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales.
Elle est chargée d'examiner, préalablement aux séances du Conseil municipal, l'ensemble des projets de
délibérations inscrits à l’ordre du jour, quelle que soit leur nature.
Elle permet aux conseillers municipaux de prendre connaissance des dossiers, de solliciter les précisions
nécessaires et de formuler leurs observations ou propositions de modification.
Elle se réunit en amont de chaque séance du Conseil municipal, sauf circonstances particulières ou urgence.
La commission exerce exclusivement un rôle consultatif et préparatoire. Elle ne dispose d'aucun pouvoir de
décision et ne se substitue pas aux débats ni aux votes du Conseil municipal.
Les commissions dont la constitution est imposée par des dispositions législatives ou réglementaires
particulières demeurent régies par leurs textes propres. »
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le projet de règlement intérieur prévoit le maintien de deux commissions municipales permanentes, à savoir une
commission des finances et une commission générale.
Or, cette organisation apparaît aujourd'hui inutilement complexe et redondante.
En effet, les délibérations relevant de la commission des finances figurent également à l’ordre du jour de la
commission générale. Toutefois, dans la pratique, ces délibérations ne sont pas réellement examinées une seconde
fois, les deux commissions étant organisées successivement.
Il en résulte une organisation dans laquelle les mêmes dossiers sont inscrits dans deux commissions distinctes, sans
que cette séparation présente un réel intérêt pour leur examen.
CONSEIL MUNICIPAL DE BÉTHUNE + 12 OCTOBRE 2026 AMENDEMENT N°2 } PAGE 1 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012}
CONSEIL MUNICIPAL DE BÉTHUNE + 12 OCTOBRE 2026
Cette situation interroge sur l'utilité de maintenir deux instances préparatoires, alors que l'ensemble des projets de délibérations pourrait être examiné dans le cadre d'une seule réunion.
Le présent amendement propose donc de remplacer ces deux commissions par une commission permanente
unique, dénommée « Commission de relecture », réunissant l'ensemble des conseillers municipaux.
Son fonctionnement serait simple : examiner l'ensemble des projets de délibérations en amont de chaque Conseil municipal, permettre aux élus de poser leurs questions et, le cas échéant, de formuler leurs observations ou
propositions de modification.
Cette organisation présenterait plusieurs avantages.
Elle permettrait tout d'abord de simplifier le fonctionnement des instances municipales, en évitant la succession de deux commissions dont les ordres du jour se recoupent.
Elle garantirait également à tous les conseillers municipaux un accès identique à l'examen préalable de l'ensemble des délibérations, y compris celles ayant une incidence financière.
Enfin, elle permettrait de recentrer les réunions préparatoires sur leur véritable objectif : l'étude des dossiers et la
préparation des travaux du Conseil municipal.
La distinction actuelle entre commission des finances et commission générale ne paraît donc plus justifiée dès lors
que les délibérations financières sont déjà inscrites à l'ordre du jour de cette dernière.
Ilne s’agit pas de supprimer le travail préparatoire des élus, mais au contraire de lui redonner tout son sens, en
privilégiant une seule commission réellement consacrée à l'examen de l'ensemble des délibérations.
Le présent amendement vise ainsi à mettre en place une organisation plus simple, plus cohérente et plus efficace, dans le respect des dispositions de l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales.
Tel est l’objet du présent amendement.
AMENDEMENT N°2 | PAGE 2 21 OCT. 20% : : : Î i | ? ! .
SMART CITY
CONSEIL MUNICIPAL DE BÉTHUNE
Séance du lundi 12 octobre 2026 + Délibération 5-02
AMENDEMENT N° 3
FORME ET CONDITIONS DE PUBLICATION DES TRIBUNES
Groupe : Un meilleur avenir pour Béthune - Rassemblement national
Présenté par : Alexandre MAESEELE, conseiller municipal
Article concerné : Article 30 - Forme et conditions de publication des tribunes
MODIFICATION PROPOSÉE
Remplacer le premier alinéa de l’article 30 par :
« Les tribunes des groupes municipaux n’appartenant pas à la majorité et des conseillers municipaux non
inscrits bénéficiant du droit d'expression prévu à l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités
territoriales, publiées dans le bulletin d'information générale de la commune, sont soumises aux règles
suivantes : »
Remplacer l'alinéa :
« Chaque tribune ne peut excéder 1 010 caractères, espaces, signatures et références compris. »
Par les dispositions suivantes :
« L'espace d'expression réservé à chaque groupe municipal n'appartenant pas à la majorité est déterminé
selon les modalités suivantes :
- Un forfait de 400 caractères attribué à chaque groupe :
- Une majoration de 100 caractères par conseiller municipal appartenant au groupe.
Les conseillers municipaux n’appartenant à aucun groupe et bénéficiant du droit d'expression prévu à l'article
L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales disposent individuellement d'un espace de 500
caractères.
Les caractères comprennent les espaces, signatures et références éventuelles.
Cette répartition s'applique à chaque publication du bulletin municipal et aux reprises des tribunes sur les
supports numériques de la commune.
Le nombre de caractères attribué à chaque groupe est actualisé en cas de modification de sa composition. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de 1 000
habitants et plus, lorsqu'une commune diffuse des informations générales sur les réalisations et la gestion du
Conseil municipal, un espace doit être réservé à l'expression des conseillers municipaux élus sur une autre liste que
celle ayant obtenu le plus de voix ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
CONSEIL MUNICIPAL DE BÉTHUNE + 12 OCTOBRE 2026 AMENDEMENT N°3 | PAGE 1 Ref. 201 503 Berger-Levrault {1012)
CONSEIL MUNICIPAL DE BÉTHUNE + 12 OCTOBRE 2026
Cette disposition constitue une garantie légale accordée aux élus minoritaires afin de leur permettre de s'exprimer
librement dans les supports d'information de la collectivité.
Il convient de rappeler que la loi ne reconnaît pas au groupe majoritaire un droit équivalent à disposer d'une
tribune dans le bulletin municipal.
Or, le projet de règlement intérieur prévoit une limitation uniforme des tribunes à 1 010 caractères, sans tenir
compte du nombre de conseillers municipaux composant chaque groupe.
Le présent amendement propose donc une répartition plus proportionnelle de l'espace d'expression, reposant sur
un forfait de 400 caractères par groupe, auquel s'ajoutent 100 caractères par conseiller municipal.
Cette formule permet de garantir à chaque groupe un espace minimal d'expression, tout en tenant compte de son
importance numérique au sein du Conseil municipal.
Par ailleurs, le présent amendement vise également à compléter le règlement intérieur concernant les conseillers
municipaux n'appartenant à aucun groupe politique.
En effet, l'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales reconnaît un droit d'expression aux
conseillers municipaux minoritaires, indépendamment de leur appartenance à un groupe constitué.
Un conseiller municipal ne saurait donc être privé de ce droit au seul motif qu'il siège sans être rattaché à un groupe
politique.
Il apparaît ainsi nécessaire de prévoir expressément les modalités d'expression de ces conseillers dans le règlement
intérieur, conformément à l'obligation légale.
Le présent amendement propose, à cet effet, de leur attribuer individuellement un espace de 500 caractères,
correspondant au forfait de 400 caractères augmenté de 100 caractères par conseiller.
Cette disposition garantit le respect du droit individuel d'expression reconnu par la loi, tout en assurant une
cohérence avec les modalités retenues pour les groupes municipaux.
L'ensemble du dispositif proposé présente ainsi l'avantage d'être simple, objectif et transparent. 1l permet de tenir
compte des différentes sensibilités représentées au Conseil municipal et de garantir une expression pluraliste et
proportionnée.
Tel est l'objet du présent amendement.
AMENDEMENT N°3 | PAGE 2 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
21 OCT, 2026
SMART CITY
CONSEIL MUNICIPAL DE BÉTHUNE
Séance du lundi 12 octobre 2026 + Délibération 5-02
AMENDEMENT N° 4
SUSPENSION DE SÉANCE
Groupe : Un meilleur avenir pour Béthune - Rassemblement national
Présenté par : Alexandre MAESEELE, conseiller municipal
Article concerné : Article 17 - Suspension de séance
MODIFICATION PROPOSÉE
Remplacer le deuxième alinéa de l'article 17 par les dispositions suivantes :
« Tout conseiller municipal peut demander une suspension de séance.
Lorsqu'elle est demandée par au moins trois conseillers municipaux présents, la suspension de séance est
accordée de droit.
Dans les autres cas, le Président de séance apprécie s’il y a lieu d'y faire droit.
Dans tous les cas, le Président de séance en fixe la durée. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans sa rédaction actuelle, l'article 17 permet à tout conseiller municipal de demander une suspension de séance.
Toutefois, le Président de séance conserve la faculté d'accepter ou de refuser cette demande.
La suspension de séance peut être nécessaire pour permettre aux conseillers municipaux de se concerter,
d'examiner un amendement présenté au cours des débats ou de disposer d'un temps de réflexion avant un vote.
Le présent amendement conserve le droit individuel de demander une suspension et propose qu'elle soit accordée
de droit lorsqu'au moins trois conseillers municipaux présents en font la demande.
Ce seuil permet de garantir que la demande repose sur une démarche collective, tout en restant accessible aux
différentes sensibilités représentées au Conseil municipal, y compris les groupes minoritaires,
Dans les autres situations, le Président de séance conserve son pouvoir d'appréciation. Il lui appartient également
de fixer la durée de la suspension, comme le prévoit déjà le règlement intérieur.
Cette modification contribuerait à améliorer les conditions de travail des élus, à favoriser la concertation et à
garantir un examen éclairé des délibérations, sans remettre en cause les pouvoirs de police de l'assemblée prévus à
l’article L. 2121-16 du Code général des collectivités territoriales.
Tel est l'objet du présent amendement.
CONSEIL MUNICIPAL DE BÉTHUNE + 12 OCTOBRE 2026 AMENDEMENT N°4 | PAGE 1 ou :
SMART CITY
CONSEIL MUNICIPAL DE BÉTHUNE
Séance du lundi 12 octobre 2026 + Délibération 5-02
1
21 OCT.
20%
AMENDEMENT N° 5
ACTUALISATION DES DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES
Groupe : Un meilleur avenir pour Béthune - Rassemblement national
Présenté par : Alexandre MAESEELE, conseiller municipal
Article concerné : Article 13 - Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) et Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB)
MODIFICATION PROPOSÉE
Remplacer l'intégralité de l'article 13 par les dispositions suivantes :
« Article 13 - Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) et Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB)
Conformément aux articles L. 1612-26 et L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire
présente au Conseil municipal, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les
orientations budgétaires de la commune.
Ce rapport présente notamment les orientations budgétaires de l'exercice à venir, les engagements
pluriannuels envisagés, les évolutions prévisionnelles des recettes et des dépenses, ainsi que les informations
relatives à la structure et à la gestion de la dette.
I comporte également les éléments relatifs à la structure et à l'évolution des effectifs, aux dépenses de
personnel, aux rémunérations, aux avantages en nature et au temps de travail, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables.
Le rapport est communiqué aux conseillers municipaux préalablement au débat, dans les conditions prévues
par les textes en vigueur.
Le Débat d'Orientation Budgétaire peut se tenir au cours d'une séance ordinaire du Conseil municipal, après
inscription à l'ordre du jour, ou lors d'une séance spécialement consacrée à cet effet.
I! donne lieu à une délibération spécifique par laquelle le Conseil municipal prend acte de sa tenue.
Le rapport fait l'objet d'une transmission au représentant de l'État dans le département, d'une publication et
d'une transmission au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune
est membre, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Par ailleurs, conformément à l'article L. 1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le projet de
budget de la commune, accompagné des rapports correspondants, est communiqué à l'ensemble des
conseillers municipaux au moins douze jours avant l'ouverture de la première réunion consacrée à son examen.
Ce délai de communication des documents budgétaires est distinct du délai de convocation du Conseil
municipal prévu à l'article L. 2121-12 du même code.
Les documents budgétaires sont transmis aux conseillers municipaux dans des conditions leur permettant d'en
prendre effectivement connaissance avant leur examen,
Ils demeurent également consultables en mairie, sans que cette possibilité de consultation sur place puisse se
substituer à l'obligation légale de communication aux conseillers municipaux.
CONSEIL MUNICIPAL DE BÉTHUNE + 12 OCTOBRE 2026 AMENDEMENT N°5 | PAGE 1 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
L'ensemble de ces dispositions s'applique dans le respect des règles législatives et réglementaires en vigueur. »
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article 13 du projet de règlement intérieur organise les modalités de présentation du Rapport d'Orientation
Budgétaire et de tenue du Débat d'Orientation Budgétaire, en faisant principalement référence à l'article L. 2312-1
du Code général des collectivités territoriales.
Or, l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique à modifié
plusieurs dispositions budgétaires du Code général des collectivités territoriales, applicables à compter de l'exercice
budgétaire 2026.
Cette réforme a notamment introduit l'article L. 1612-26, qui constitue désormais l'un des fondements essentiels
de la procédure budgétaire des collectivités territoriales.
Cet article prévoit que le rapport sur les orientations budgétaires doit être présenté dans un délai de dix semaines
précédant l'examen du budget.
Il précise également les informations devant figurer dans ce rapport, notamment concernant les engagements
pluriannuels, les effectifs, les dépenses de personnel et la dette.
Par ailleurs, et surtout, la nouvelle rédaction de l'article L. 1612-26 prévoit expressément que le projet de budget,
accompagné des rapports correspondants, doit être communiqué aux membres de l'assemblée délibérante au
moins douze jours avant l'ouverture de la première réunion consacrée à son examen.
Or, le projet de règlement intérieur de Béthune se limite à rappeler le délai ordinaire de convocation de cinq jours
francs, sans faire apparaître distinctement cette obligation spécifique de communication des documents
budgétaires.
Cette distinction est pourtant essentielle.
Le délai de convocation d'une séance du Conseil municipal ne saurait être confondu avec le délai particulier fixé par
la loi pour permettre aux conseillers municipaux de prendre connaissance du projet de budget et des rapports qui
l'accompagnent.
Le budget constitue en effet l'un des actes les plus importants soumis chaque année à l'approbation du Conseil
municipal. Son examen nécessite que l'ensemble des élus dispose d'un temps suffisant pour étudier les documents
transmis, analyser les choix proposés et préparer les éventuelles observations ou propositions qu'ils souhaitent
présenter.
I apparaît donc nécessaire que le règlement intérieur rappelle clairement ces obligations et garantisse leur mise en
œuvre,
Le présent amendement vise ainsi à actualiser l'article 13 afin de tenir compte des dispositions législatives entrées
en vigueur le 1er janvier 2026.
Il permet également de clarifier les différentes étapes de la procédure budgétaire, de sécuriser juridiquement le
fonctionnement du Conseil municipal et de garantir à l'ensemble des conseillers municipaux des conditions
d'information conformes à la loi.
Tel est l'objet du présent amendement.
CONSEIL MUNICIPAL DE BÉTHUNE + 12 OCTOBRE 2026 AMENDEMENT N°5 | PAGE 2