Arrêté - Arrete DP 0116 24

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Arrêté - Arrete DP 0116 24 Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - Arrete DP 0116 24)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

Ville de

SAINT-YRIEIX

Dossier n° DP 087 187 24 M 0116

Date de dépôt : 12/11/2024

Demandeur : Monsieur Cédric DANJOU

Objet de la demande: réfection d'enduit de

façade

Adresse du terrain : « 19 boulevard de l'Hôtel

de Ville » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

Date d'affichage de l'avis de dépôt:

12/11/2024 Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

ARRÊTÉ

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la déclaration préalable présentée le 12 novembre 2024, par Monsieur Cédric DANJOU, demeurant « 114 impasse des deux communes » à Preyssac-d’'Excideuil (24160) ;

Vu l'objet de la déclaration :

. pour la réfection de l’enduit de la façade côté voie publique ;

. sur un immeuble situé « 19 boulevard de l'Hôtel de Ville » , à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AC n° 365.

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un site patrimonial remarquable, lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 22/11/2024 ;

Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L’'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR sur le territoire de la commune ;

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR mais qu'il peut y être remédié sans porter atteinte à l'économie générale du projet.

D | | | A 1/2 Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 02/12/2024ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France reprises dans l'avis du 22/11/2024, annexé au présent arrêté devront être strictement respectées.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un

recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).

L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à

compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles

d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.

2/2MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA CULTURE NOUVELLE AQUITAINE Liberté

ni Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne

Dossier suivi par : DUPUY Pascale

Objet : Plat'AU - DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON

INDIVIDUELLE

Numéro : DP 087187 24 M0116 U8701 | Demandeur :

Adresse du projet :19 Boulevard de l'Hôtel de Ville 87500 Saint- Monsieur DANJOU Cédric

Yrieix-la-Perche 114 Impasse des Deux Communes Déposé en mairie le : 12/11/2024 24160 Preyssac-d'Excideuil

Reçu au service le : 13/11/2024

Nature des travaux: 01002 Ravalement

L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les

articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation où à la mise en valeur du où des monuments

historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié . L'Architecte des Bâtiments de France donne

par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des

recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Le projet est situé à l'intérieur du secteur PA de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et

paysager (ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18

janvier 2012 et devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.

Page 25 du règlement :

‘Dans le cas de façades ou parties de façades enduites, les enduits seront soit nettoyés, soit refaits. Dans ce

cas, les prescriptions suivantes sont applicables : les enduits doivent affleurer le nu des pierres, sans creux ni

surépaisseur, ni faux joints ; ils ne doivent pas comporter de motifs sous découpe en saillie. Les enduits ciment

sont interdits.

Page 7 du Cahier de recommandations architecturales :

‘Concernant la coloration des enduits, un choix pourra être fait entre le tuf local et l'adjonction de terres

naturelles (ocre, terre de Sienne, terre d'ombre). Sont à éviter en particulier les enduits trop clairs.

Afin d'assurer l'intégration du projet avec l'architecture de l'immeuble et d'assurer la préservation des

caractéristiques architecturales locales au sein du site patrimonial remarquable :

Les encadrements, le bandeau, la corniche et le soubassement doivent se démarquer de la façade.

La teinte des enduits doit être choisie dans le nuancier départemental, édité par le conseil d'architecture,

d'urbanisme et de l'environnement de la Haute-Vienne (CAUE), ce nuancier est disponible dans les mairies du département et au CAUE.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33

32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3(2) sans objet

Fait à Limoges

2 annAayé

ANTCAC

rrêté du :

Le Maire 2. 6 NOV. 202 Signé électroniquement

par Elisabeth PEROT

Le 22/11/2024 à 17:41

Architecte des Bâtiments de France

Elisabeth PEROT

Cet avis ne constitfe pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de Nouvelle Aquitaine - 54 rue Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33

32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

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