Arrêté - DP 0064 24

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Arrêté - DP 0064 24 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - DP 0064 24)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 087 187 24 M 0064

Date de dépôt : 20/06/2024

Demandeur: EDF ENR

Objet de la demande: installation

panneaux photovoltaïques

Ville de

de

Adresse du terrain: «16 boulevard Marcel

SAINT-YRIEIX Roux » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

Date d'affichage de l'avis de dépôt:

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche 20/06/2024

ARRÊTÉ

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche

Vu la déclaration préalable présentée le 20 juin 2024, par la SASU EDF ENR représentée par Madame Cécile POLASTRON, demeurant « 12 rue Isaac Newton » à PLAISANCE DU TOUCH (31830) ;

Vu l'objet de la déclaration :

. pour l'installation de 18 panneaux photovoltaïques en toiture de la maison d'habitation ;

- Sur un immeuble situé « 16 boulevard Marcel Roux », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AI n°35.

Vu le Code de l'urbanisme ;:

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un site patrimonial remarquable, lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 11 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales de la ZPPAUP sur le territoire de la commune ;

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les dispositions architecturales de la ZPPAUP mais qu'il peut y être remédié sans porter atteinte à l'économie générale du projet.

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Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 15/07/2024ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France reprises dans l'avis du 11 juillet 2024, annexé au présent arrêté devront être strictement respectées.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).

L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.

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DE LA CULTURE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

NOUVELLE-AQUITAINE

unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la haute- vienne

Dossier suivi par : DUPUY Pascale

Objet : Plat'AU - DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON

INDIVIDUELLE

Numéro : DP 087187 24 M0064 U8701 Demandeur :

Adresse du projet :16 Boulevard Marcel Roux 87500 Saint- N/C EDF ENR représenté(e) par Madame

Yrieix-la-Perche POLASTRON Cécile

Déposé en mairie le : 20/06/2024 12 rue Isaac Newton

Reçu au service le : 24/06/2024

Nature des travaux: Installation de panneaux solaires

31830 PLAISANCE DU TOUCH

L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les

articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments

historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié . L'Architecte des Bâtiments de France donne

par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des

recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Le projet est situé à l'intérieur de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager

(ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18 janvier 2012 et

devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.

Règles communes immeubles anciens conservés restaurés et réhabilités

La règle commune du SPR concernant les immeubles anciens conservés restaurés et réhabilités spécifie que

‘les toitures seront couvertes suivant la disposition originale des constructions'. toutefois ‘des dispositions

différentes pourront être autorisées pour les toitures qui ne seraient pas vues de l'espace public

Afin d'assurer l'intégration du projet avec l'architecture de l'immeuble et d'assurer la préservation des

caractéristiques architecturales locales au sein du site patrimonial remarquable :

- La pose de panneaux photovoltaïques doit s'harmoniser à la composition d'ensemble du bâtiment et aux

caractéristiques de son architecture.

- La couverture doit rester l'élément perceptible dominant : dans ce sens, la surface des panneaux

photovoltaïques ne doit pas dépasser 1/3 de la surface du versant de toit concerné.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3- Les panneaux photovoltaïques doivent être positionnés au centre de la longueur du versant de toit et calés

contre l'égout.

- La structure maintenant les panneaux photovoltaïques doit être de teinte similaire à celle des panneaux afin de

supprimer l'effet quadrillage.

- L'ensemble des panneaux photovoltaïques doit former un rectangle, ils doivent comporter un cadre, un tedlar

et des montants rouge brique.

(2) sans objet

Fait à Limoges

Signé électroniquement

par Elisabeth PEROT

Le 11/07/2024 à 19:24

Architecte des Bâtiments de France

Elisabeth PEROT

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai

de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des affaires

culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

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