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Arrêté - DP 0070 24
Arrêté - DP 0064 24
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - DP 0064 24)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 087 187 24 M 0064
Date de dépôt : 20/06/2024
Demandeur: EDF ENR
Objet de la demande: installation
panneaux photovoltaïques
Ville de
de
Adresse du terrain: «16 boulevard Marcel
SAINT-YRIEIX Roux » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)
Date d'affichage de l'avis de dépôt:
Commune de Saint-Yrieix-la-Perche 20/06/2024
ARRÊTÉ
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche
Vu la déclaration préalable présentée le 20 juin 2024, par la SASU EDF ENR représentée par Madame Cécile POLASTRON, demeurant « 12 rue Isaac Newton » à PLAISANCE DU TOUCH (31830) ;
Vu l'objet de la déclaration :
. pour l'installation de 18 panneaux photovoltaïques en toiture de la maison d'habitation ;
- Sur un immeuble situé « 16 boulevard Marcel Roux », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AI n°35.
Vu le Code de l'urbanisme ;:
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;
Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un site patrimonial remarquable, lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 11 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;
Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales de la ZPPAUP sur le territoire de la commune ;
Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les dispositions architecturales de la ZPPAUP mais qu'il peut y être remédié sans porter atteinte à l'économie générale du projet.
Page 1 sur 2
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 15/07/2024ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2
Les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France reprises dans l'avis du 11 juillet 2024, annexé au présent arrêté devront être strictement respectées.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.
Page 2 sur 2MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE-AQUITAINE
unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la haute- vienne
Dossier suivi par : DUPUY Pascale
Objet : Plat'AU - DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON
INDIVIDUELLE
Numéro : DP 087187 24 M0064 U8701 Demandeur :
Adresse du projet :16 Boulevard Marcel Roux 87500 Saint- N/C EDF ENR représenté(e) par Madame
Yrieix-la-Perche POLASTRON Cécile
Déposé en mairie le : 20/06/2024 12 rue Isaac Newton
Reçu au service le : 24/06/2024
Nature des travaux: Installation de panneaux solaires
31830 PLAISANCE DU TOUCH
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les
articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments
historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié . L'Architecte des Bâtiments de France donne
par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des
recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) Le projet est situé à l'intérieur de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager
(ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18 janvier 2012 et
devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.
Règles communes immeubles anciens conservés restaurés et réhabilités
La règle commune du SPR concernant les immeubles anciens conservés restaurés et réhabilités spécifie que
‘les toitures seront couvertes suivant la disposition originale des constructions'. toutefois ‘des dispositions
différentes pourront être autorisées pour les toitures qui ne seraient pas vues de l'espace public
Afin d'assurer l'intégration du projet avec l'architecture de l'immeuble et d'assurer la préservation des
caractéristiques architecturales locales au sein du site patrimonial remarquable :
- La pose de panneaux photovoltaïques doit s'harmoniser à la composition d'ensemble du bâtiment et aux
caractéristiques de son architecture.
- La couverture doit rester l'élément perceptible dominant : dans ce sens, la surface des panneaux
photovoltaïques ne doit pas dépasser 1/3 de la surface du versant de toit concerné.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges
05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3- Les panneaux photovoltaïques doivent être positionnés au centre de la longueur du versant de toit et calés
contre l'égout.
- La structure maintenant les panneaux photovoltaïques doit être de teinte similaire à celle des panneaux afin de
supprimer l'effet quadrillage.
- L'ensemble des panneaux photovoltaïques doit former un rectangle, ils doivent comporter un cadre, un tedlar
et des montants rouge brique.
(2) sans objet
Fait à Limoges
Signé électroniquement
par Elisabeth PEROT
Le 11/07/2024 à 19:24
Architecte des Bâtiments de France
Elisabeth PEROT
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai
de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des affaires
culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges
05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3ANNEXE :
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges
05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
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