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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 184
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 184)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2022-184
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2022 Sommaire
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme /
Service des Politique de Solidarité
26-2022-01-18-00005 - SCOPIEUR-1A22012508580 (1 page) Page 4
26-2022-11-16-00001 - SCOPIEUR-1A22112409050 (3 pages) Page 6
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2022-11-10-00006 - Récépissé de déclaration d'activité EL HAJJIOUI
CHAIMAE (2 pages) Page 10
26-2022-11-21-00007 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité
TESTARD Jérémy à Valence (2 pages) Page 13
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2022-11-24-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire
au DR VAN DE VYVER Jason (2 pages) Page 16
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Aménagement du Territoire et Risques
26-2022-11-25-00001 - AP dérogation urbanisation PLU de Saint Jean En
Royans / L.142-4 et L.142-5 (4 pages) Page 19
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Déplacements et Sécurité Routière
26-2022-11-22-00008 - Arrêté portant cessation agrément AE access CREST.
(2 pages) Page 24
26-2022-11-22-00007 - Arrêté portant renouvellement agrément AE Au
Palais de la Conduite - Hauterives (2 pages) Page 27
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2022-11-24-00002 - AP portant renouvellement de l'agrément de la
Fédération Départementale de la Drôme pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique au titre de la Protection de l'Environnement (2 pages) Page 30
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale
de la Drôme /
26-2022-11-09-00005 -
2022_11_09_arrêté_préfectoral_création_clg_Mercurol-Veaunes.docx (1
page) Page 33
26-2022-11-22-00002 - Subdélégation de signature DAGEFI 22-11- 2022.docx
(1 page) Page 35
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2022-11-17-00004 - 2021-11-08 AP validation DDRM 2022 (2 pages) Page 37
2 26-2022-11-21-00005 - Arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2022
portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électorale à la
commune de LES PILLES (26) pour le 1er tour de l'élection de quatre
conseillers municipaux du 20 novembre 2022 (1 page) Page 40
26-2022-11-21-00004 - Arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2022
portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électorale à la
commune de SEDERON (26) pour les 2 tours de l'élection de quatre
conseillers municipaux des 13 et 20 novembre 2022 (1 page) Page 42
26-2022-11-22-00005 - Arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2022
modifiant l'arrêté préfectoral n°26-2022-11-03-00001 portant convocation
des électeurs de la commune de CROZES-HERMITAGE en vue de l'élection
partielle complémentaire de 6 conseillers municipaux (22 et 29 janvier
2022) (1 page) Page 44
26-2022-11-22-00004 - Arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2022
modifiant l'arrêté préfectoral n°26-2022-11-03-00002 portant convocation
des électeurs de la commune de Barcelonne en vue de l'élection partielle
complémentaire de 4 conseillers municipaux (22 et 29 janvier 2023) (1 page) Page 46
26-2022-11-22-00003 - Arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2022
portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électorale à la
commune de Valouse (26) pour le 1er tour de l'élection de trois conseillers
municipaux du 20 novembre 2022 (1 page) Page 48
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2022-11-18-00003 - habilitation PF funéraire ROC ECLERC à Romans (4
pages) Page 50
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2022-11-21-00003 - Arrêté portant liste d'aptitude des spécialistes
formés à l'encadrement des activités physiques. (1 page) Page 55
26-2022-11-24-00003 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE D'INTERVENTION FACE AUX
RISQUES TECHNOLOGIQUES - AVENANT N°9 (3 pages) Page 57
26-2022-11-21-00002 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des
spécialistes formés à l'encadrement des activités de formation et de
développement des compétences chez les sapeurs-pompiers. (2 pages) Page 61
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2022-11-23-00003 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX
D’ÉDIFICATION D’UNE PASSE À ANGUILLES AU BARRAGE DE
BEAUMONT-MONTEUX AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE
BEAUMONT-MONTEUX CONCÉDÉ À ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) (7
pages) Page 64
3 26_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de la Drôme
26-2022-01-18-00005
SCOPIEUR-1A22012508580
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2022-01-18-00005 - SCOPIEUR-1A22012508580 4 h
»
PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE LA DRÔME du travail et des solidarités
pute Pôle insertion sociale et politiques de solidarités Frateruité Affaire sulvie par Fablenne BRUN
Tél. : 04 26 52 22 73
fablenne.brun@drome.gouv.fr
Valence, le 18/01/2022
ARRÊTE n° 26-2022-
modifiant la composition du Conseil de famille des pupilles de l'État
La Préfète de la Drôme,
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article R 224-3,
VU la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption,
VU le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif au
Conseil de famille des pupilles de l'État,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-11-13-001 du 13 novembre 2020 fixant la composition du Conseil de
famille des pupilles de l'État,
VU la délibération du 15 novembre 2021 du Conseil départemental relative aux nominations des
conseillers départementaux aux diverses commissions,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE Ter : La composition du conseil de famille des pupilles de l'État est modifiée ainsi :
Membre titulaire nommé jusqu'en juin 2023 :
Mme Marielle FIGUET , conseillère départementale
Mernbre titulaire nommé jusqu'en juin 2026 :
M. Michel BRUNET, conseiller départemental
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3: Madame la secrétaire générale de la Préfecture et Madame la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités de la Drôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
— pre DEGIOVANN se g € er, p 2 D
33 avenue de Romans
26021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél. : ddets@drome.gouv.fr
Www.drome.gouv.fr
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26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2022-01-18-00005 - SCOPIEUR-1A22012508580 5 26_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de la Drôme
26-2022-11-16-00001
SCOPIEUR-1A22112409050
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2022-11-16-00001 - SCOPIEUR-1A22112409050 6 E 3 Direction départementale de l'emploi, du ô du travail et des solidarités DE LA DROME Pôle insertion sociale et politiques de solidarité Liberté « “ . Égalité Service accès aux droits des personnes fragiles Fratersité Affaire suivie par Cécile ANDERSON
Tél. : 04 26 52 22 32
ceclle.anderson@drome.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°
portant inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour l'année 2023
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code civil,
Vu la loi n° 2007 - 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
Vu la loi n° 2007 - 293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,
Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la. déclaration prévue à l'article L.472-6 du
code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues
aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-1 et L 474-2 du code de l’action sociale et des familles,
Considérant la création du GCSMS SARPej du 3 mars 2021,
Considérant l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal Judiciaire de Valence pour
l'inscription du GCSMS SARPej du 15 juillet 2022,
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1:
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la
tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
de justice est ainsi établie pour le Tribunal Judiciaire de Valence.
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets&drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2022-11-16-00001 - SCOPIEUR-1A22112409050 7 Personnes morales gestionnaires de services :
- U.D.A.F de la Drôme 2 rue La Pérouse CS 144 26905 Valence cedex 9
- AT.M.P dela Drôme 23 rue Paul Henri Charles Spaak 26000 Valence
- PAR 10 place Jean Bellon 26000 Valence
- _GCSMS SARPej 44 rue Palestro - CS 41012 - 26102 Romans sur Isère
Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Corinne DIDIER-BELLE - BP 10088 - 26103 Romans-sur-lsère cedex
- Pierre BOUTTIER - BP 20217 - 26002 Valence cedex
- Aurore CODRINO - BP 30042 - 38346 MOIRANS cedex
- Marjorie COSTA - BP 4 - 26300 Chatuzange-le-Goubet
- Audrey DEBRUN-FAURE - BP 3 - 26300 Chatuzange-le-Goubet
- Marie-Bénédicte FAURIEL - 6 allée des quatre vents - 26120 Montélier
- Wilfried GACHON - BP 44 - 26790 Suze la Rousse
- Michèle GRAUX - rue des montagnards - 07400 Alba la Romaine
- Valérie MARTEL - BP 30082 - 26102 Romans-sur-Isère
Préposée d'établissement :
- Katia RIGNOL - Hôpitaux Drôme-Nord - 607 avenue de Gaulle -Anthonioz - BP 1002 -
26102 Romans-sur-lsère cedex
Article 2 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la
tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est
ainsi établie pour le Tribunal judiciaire de Valence.
Personnes morales gestionnaires de services :
- U.D.A.F de la Drôme 2 rue La Pérouse CS 144 26905 Valence cedex 9
- _AT.M.P de la Drôme 23 rue Paul Henri Charles Spaak 26000 Valence
- PAR. 10 place Jean Bellon 26000 Valence
- GCSMS SARPej 44 rue Palestro - CS 41012 - 26102 Romans sur Isère
Article 3 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations
familiales est ainsi établie pour le Tribunal judiciaire de la Drôme.
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
‘ www.drome.gouv.fr
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26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2022-11-16-00001 - SCOPIEUR-1A22112409050 8 Personne morale gestionnaire de service :
- U.D.A.F de !a Drôme 2 rue La Pérouse CS 144 26905 Valence cedex 9
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de la
Drême, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé dans les deux mois suivant la
notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble également dans
un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite. Le recours auprès du tribunal administratif peut être effectué par la
voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
L'arrêté n° 26-2022-01-03-00003 du 3 janvier 2022 portant inscription sur la liste des personnes
physiques et morales habilitées pour être désignées mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et délégués aux prestations familiales est abrogé.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont copie sera adressée aux
intéressé(e)s, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence, aux juges des tutelles
des tribunaux de proximité de la Drôme et aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le | 6 KOV. 2022
La Préfète,
D d Elodie DEGIOVANNI
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2022-11-16-00001 - SCOPIEUR-1A22112409050 9 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2022-11-10-00006
Récépissé de déclaration d'activité EL HAJJIOUI
CHAIMAE
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-11-10-00006 - Récépissé de déclaration d'activité EL HAJJIOUI CHAIMAE 10 PRÉFET
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Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP919837765
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu le recours gracieux en date du 07/11/2022 suite au refus d’enregistrement en date du 13/10/2022 ;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 07/10/2022 par Madame El hajjioui Chaimae en qualité de gérante pour l'organisme EL HAJJIOUI CHAIMAE dont l'établissement principal est situé 12 rue jean perrin 26000 Valence et enregistré sous le N° SAP SAP919837765 pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de course à domicile
• Assistance administrative
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-11-10-00006 - Récépissé de déclaration d'activité EL HAJJIOUI CHAIMAE 11 PRÉFET
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Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Fait à Valence, le 10 novembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-11-10-00006 - Récépissé de déclaration d'activité EL HAJJIOUI CHAIMAE 12 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2022-11-21-00007
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
TESTARD Jérémy à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-11-21-00007 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité TESTARD Jérémy à Valence 13 PRÉFET
DE LA DRÔME
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Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP848556387
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
La préfète de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme par Monsieur Testard Jérémy pour l'organisme TESTARD JEREMY dont l'établissement principal est désormais situé depuis le 01/111/2022, suite à son déménagement, Résidence Chante clair 11 rue du six juin 1944 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP812130987 pour les activités suivantes
Activités relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées en mode prestataire sur le territoire national :
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/11/2022.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-11-21-00007 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité TESTARD Jérémy à Valence 14 PRÉFET
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PTalermrire
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 21/11/2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe de la
DDETS
Dominique CROS
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-11-21-00007 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité TESTARD Jérémy à Valence 15 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2022-11-24-00004
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au DR VAN DE VYVER Jason
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2022-11-24-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au DR VAN DE VYVER Jason 16 PREFEURÔME Direction Départementale de la Protection des Liberté Populations de la Drôme Fatere Préfecture de la Drôme Fraternité Service santé et protection animales ddpp-spa@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À VAN DE VYVER JASON N°34471
La préfète de la Drôme
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-165 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du îer août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00018 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme
Catherine WENNER, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-09-01-00007 du 1* septembre 2021 portant subdélégation de
signature à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service de la Direction
départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée le 16 octobre 2022 par VAN DE VYVER Jason né le 01/10/1994, domicilié
professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrit sous le n° ordre 34471,
Considérant que VAN DE VYVER Jason remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 2031 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à VAN DE VYVER Jason, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans -— BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 61
www.drome.gouv.fr 1/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2022-11-24-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au DR VAN DE VYVER Jason 17 Article 4 : VAN DE VYVER Jason s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : VAN DE VYVER Jason pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 20315, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : La secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 24 novembre 2022
Pour la Préfète et par subdélégation,
La chef de’service
Dr Cat e TRAYNARD
33 avenue de Romans -— BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 2161
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2022-11-24-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au DR VAN DE VYVER Jason 18 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-11-25-00001
AP dérogation urbanisation PLU de Saint Jean En
Royans / L.142-4 et L.142-5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-11-25-00001 - AP dérogation urbanisation PLU de Saint Jean En Royans / L.142-4 et L.142-5 19 PRÉFET us A DE LA DRÔME Direction Départementale des Territoires
pue Service Aménagement du Territoires et Risques
Égalité Pôle Aménagement Fraternité
ddt-pa-satr@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME
COMMUNE DE SAINT-JEAN-EN-ROYANS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L142-4 et L142-5 :
VU la demande en date du 13 septembre 2022 de Monsieur le Maire de Saint-Jean-en-Royans
d'ouverture à l'urbanisation deux nouveaux secteurs dans le cadre de la procédure de révision du
plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ;
VU le rapport de la Directrice Départementale des Territoires à la Commission Départementale pour
la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 13 octobre 2022 :
VU l'avis de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) du 13 octobre 2022 :
Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation porte sur deux secteurs, l'un à proximité du
cimetière, l'autre au sud de la piscine et des terrains de tennis :
Considérant que les projets s'inscrivent en cohérence avec le PADD ;
Considérant que l'ouverture à l'urbanisation de ces deux secteurs n'a pas d'impact sur la préservation
et la remise en bon état des continuités écologiques, qu'il n'aura pas d'impact significatif sur les
déplacements et n'est pas de nature à modifier l'équilibre de répartition emploi/habitat/commerce /
services ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Saint-Jean-en-Royans est autorisée à ouvrir à l'urbanisation les deux secteurs
présentés conformément à sa demande et annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au Recueil des Actes
Administratif de la Préfecture. .
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-11-25-00001 - AP dérogation urbanisation PLU de Saint Jean En Royans / L.142-4 et L.142-5 20 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, Mme la Directrice Départementale
des Territoires et M. le Maire de la commune de Saint-Jean-en-Royans sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-11-25-00001 - AP dérogation urbanisation PLU de Saint Jean En Royans / L.142-4 et L.142-5 21 ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
EN DATE DU
Secteurs concernés par l'ouverture à l'urbanisation au titre de l'article L142-5 du code
de l'urbanisme :
ecteur à proximité du cimetière
Secteur au sud de la piscine et des
terrains de tennis
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-11-25-00001 - AP dérogation urbanisation PLU de Saint Jean En Royans / L.142-4 et L.142-5 22 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-11-25-00001 - AP dérogation urbanisation PLU de Saint Jean En Royans / L.142-4 et L.142-5 23 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-11-22-00008
Arrêté portant cessation agrément AE access
CREST.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-11-22-00008 - Arrêté portant cessation agrément AE access CREST. 24 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº26-2022-11-23-
EN DATE DU 23 NOVEMBRE 2023
PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-08-30-001 du 30 août 2017 autorisant Monsieur Laurent SOUBIRAN à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 5 auto-école Le Vercors Bourg De Péage8, situé 1, rue Charles Mossant à BOUR-DE-PEAGE (26300);
Considérant la déclaration de cessation d'activité adressée par Monsieur Laurent SOUBIRAN ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00015 en date du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
ARRÊTÉ
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 30 août 2017 relatif à l’agrément n° E17 026 0012 0 délivré à Monsieur Laurent SOUBIRAN pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 1, rue Charles Mossant à BOURG-DE-PEAGE (26300) sous la dénomination 9auto-école Le Vervors Bourg De Péage ;, est abrogé.
Article 2 : Monsieur Laurent SOUBIRAN est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Education Routière
ddt-satem-er@drome.gouv.fr
2022-SATEM-203
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-11-22-00008 - Arrêté portant cessation agrément AE access CREST. 25 Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service 9 DDT de la Drôme, SATEM, ER ;.
Article 6 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Laurent SOUBIRAN.
Fait à Valence, le 23 novembre 2022
Pour la Préfète,
Par Délégation,
Signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-11-22-00008 - Arrêté portant cessation agrément AE access CREST. 26 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-11-22-00007
Arrêté portant renouvellement agrément AE Au
Palais de la Conduite - Hauterives
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-11-22-00007 - Arrêté portant renouvellement agrément AE Au Palais de la Conduite - Hauterives 27 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2022-11-22
EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2022
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT QUINQUENNAL D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-10-11-002 du 11 octobre 2017 autorisant Madame Murielle CONDAMINET à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 7 Auto-école Au Palais de la Conduite9, situé 15A, grande rue à HAUTERIVES (26390) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17 septembre 2022 par Madame Murielle CONDAMINET ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00015 en date du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux 7Auto-école Au Palais de la Conduite 9, exploité 15A, grande rue à HAUTERIVES (26390)
Agrément n° E 17 026 0014 0 Catégories : B, AAC
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Éducation Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2022-SATEM-201
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-11-22-00007 - Arrêté portant renouvellement agrément AE Au Palais de la Conduite - Hauterives 28 à Madame CONDAMINET Murielle
née le 21 mai 1971 à SENS (89)
Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 20 personnes.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique 7 télérecours citoyens 9, accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame Murielle CONDAMINET
Fait à Valence, le 22 novembre 2022
Pour la Préfète,
Par Délégation,
Signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-11-22-00007 - Arrêté portant renouvellement agrément AE Au Palais de la Conduite - Hauterives 29 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-11-24-00002
AP portant renouvellement de l'agrément de la
Fédération Départementale de la Drôme pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique au
titre de la Protection de l'Environnement
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-11-24-00002 - AP portant renouvellement de l'agrément de la Fédération Départementale de la Drôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique au titre de la Protection de 30 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-
EN DATE DU
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DE LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE AU TITRE D LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2, R141-3 et suivants, R 141-25 VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances,
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ;
VU le décret 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 26 juillet 2019 nommant Mme Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme à compter du 5 août 2019 ; VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-07-19-00015 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme et notamment son article 6 : VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement,
VU la décision préfectorale n° 1582 du 24 mars 1978 portant l’agrément de la Fédération Départementale de la Drôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
Vu l’arrêté de renouvellement n° 26-2017-12-22-004 du 22 décembre 2017, VU la demande présentée le 4 juillet 2022 en vue d’obtenir le renouvellement de l'agrément départemental au titre de l'article L 141-1 du Code de l’Environnement,
VU l’avis de la Cour d’Appel de Grenoble du 6 octobre 2022
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Auvergne-Rhône-Alpes du 14 novembre 2022
VU l’avis réputé favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Drôme VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme en date du 14 novembre 2022, CONSIDERANT que l'association consacre la majeure partie de son activité à la protection des milieux aquatiques, la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole départemental ; SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme
ARRETE
ARTICLE 1 - L'agrément de la Fédération Départementale de la Drôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sise 50 chemin de Laprat à VALENCE (26000) est renouvelé au niveau départemental au titre de l'article L141-1 du Code de l’Environnement, pour une durée de cinq ans renouvelable, à savoir à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2028.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Nom du pole]
[Mail du bureau]
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-11-24-00002 - AP portant renouvellement de l'agrément de la Fédération Départementale de la Drôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique au titre de la Protection de 31 ARTICLE 2 – La Fédération Départementale de la Drôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, qui est habilitée à la participation du débat public, à obligation de publier chaque année sur son site internet : - son rapport d’activités
- son rapport moral
- ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes
- le cas échéant, son compte d’emploi des ressources.
ARTICLE 3 – La Fédération Départementale de la Drôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique devra publier au Journal Officiel ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, dès lors que le montant total des dons et/ou subventions au cours de l’exercice comptable atteint 153 000 euros.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble dans les conditions prévues à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr, ou par courrier postal (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 – La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme, le Procureur Général Près de la Cour d'Appel de Grenoble, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-11-24-00002 - AP portant renouvellement de l'agrément de la Fédération Départementale de la Drôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique au titre de la Protection de 32 26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2022-11-09-00005
2022_11_09_arrêté_préfectoral_création_clg_Me
rcurol-Veaunes.docx
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2022-11-09-00005 - 2022_11_09_arrêté_préfectoral_création_clg_Mercurol-Veaunes.docx 33 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction des Services Départementaux
hé De l'Éducation Nationale de la Drôme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 26-2022-11-09-001 EN DATE DU 09/11/2022
PORTANT SUR L'OUVERTURE DU COLLÈGE DE MERCUROL-VEAUNES
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'Éducation, et notamment son article L421-1 ;
VU les délibérations de la commission permanente du Conseil départemental de la Drôme en date du
23 septembre 2019 et du 08 juin 2020 relatives à la création et la construction d'un collège à Mercurol-
Veaunes ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale en date du 19 juin 2017 ;
VU le courrier du Président du Conseil départemental de la Drôme en date du 19 décembre 2016 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Un collège (EPLE), d'une capacité de 750 places, construit par le Conseil départemental de la
Drôme est créé à Mercurol-Veaunes au 1° septembre 2023 (UAI : 0261576X).
Article 2 : L'ouverture de ce collège dans des locaux neufs ne pourra être effective que sous réserve de
l'avis favorable de la commission de sécurité compétente, conformément aux dispositions figurant dans
le Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Drôme est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans la Drôme et prendra
effet à la date de cette publication.
Fait à Valence, le 09/11/2022
La préfète,
SIGNÉ
Élodie DEGIOVANNI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
ௗ
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2022-11-09-00005 - 2022_11_09_arrêté_préfectoral_création_clg_Mercurol-Veaunes.docx 34 26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2022-11-22-00002
Subdélégation de signature DAGEFI 22-11-
2022.docx
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2022-11-22-00002 - Subdélégation de signature DAGEFI 22-11- 2022.docx 35 ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE GRENOBLE | de a Drôme
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-08 portant subdélégation de signature de Monsieur Pascal CLEMENT,
inspecteur d’académie, directeur académique
des services de l’Éducation nationale de la Drôme
VU l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pascal CLEMENT, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Drôme ;
VU l’arrêté rectoral n° 2022-20 du 17 mai 2022 portant délégation de signature de la rectrice à Monsieur Pascal CLEMENT, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Drôme ;
VU l’arrêté d’affectation du 17 octobre 2022 de Madame Sylvie JAMON, attachée d’administration.
ARRÊTE
Article 1 : subdélégation est donnée à Mme Sylvie JAMON, cheffe de la division des affaires générales et financières à la direction des services départementaux de l’Éducation nationale de la Drôme, à l’effet de signer :
- La correspondance ordinaire n’emportant pas décision administrative et relative aux accidents de service ;
- Les ordres de mission des personnels de la DSDEN de la Drôme et ceux dont l’IA-DASEN est ordonnateur secondaire ;
- Les bons de commande ;
- La mise en paiement des factures à la plate-forme Chorus.
ARTICLE 2 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté en date du 18 mai 2022. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
ARTICLE 3 : le directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 22 novembre 2022
Pour la rectrice d’académie et par délégation,
l’inspecteur d’académie, directeur académique
des services de l’Éducation nationale de la Drôme,
SIGNÉ
Pascal CLEMENT
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2022-11-22-00002 - Subdélégation de signature DAGEFI 22-11- 2022.docx 36 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-11-17-00004
2021-11-08 AP validation DDRM 2022
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-17-00004 - 2021-11-08 AP validation DDRM 2022 37 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2022-11- 21- _ _ _ _ _
PORTANT APPROBATION DU DOSSIER DÉPARTEMENTAL SUR LES RISQUES MAJEURS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
• Vu le code général des collectivités territoriales ;
• Vu le code de la sécurité intérieure ;
• Vu le code de l’environnement ;
• Vu la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021, et son décret d’application, dite Loi Matras ;
• Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
• Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme,
• Vu le décret du 17 août 2021 nommant Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme, à compter du 30 août 2021 ;
• Vu l’arrêté préfectoral n°26-2021-10-17-00002 en date du 17 octobre 2022, portant délégation de signature à Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;
• Vu l’avis de madame la directrice départementale des territoires de la Drôme ;
• Sur proposition de la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1
L’information du public sur les risques majeurs auxquels il est susceptible d’être exposé dans le département de la Drôme est consignée dans le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) établi par la préfète.
Article 2
Cette information sera complétée par le document d’information communale sur les risques majeurs (DICRIM) librement consultable pas les citoyens auprès des mairies, pour toutes les communes du département de la Drôme.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
BPGE
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-17-00004 - 2021-11-08 AP validation DDRM 2022 38 Article 3
L’arrêté préfectoral 26-2017-11-15-002 du 15 novembre 2017 est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, le sous-préfet de Nyons, la sous-préfète de Die, les maires des communes de la Drôme, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la Drôme et la directrice de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Valence, le 17 novembre 2022
ORIGINAL SIGNÉ
La préfète
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-17-00004 - 2021-11-08 AP validation DDRM 2022 39 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-11-21-00005
Arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2022
portant attribution de subventions pour frais
d'assemblée électorale à la commune de LES
PILLES (26) pour le 1er tour de l'élection de
quatre conseillers municipaux du 20 novembre
2022
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-21-00005 - Arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2022 portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électorale à la commune de LES PILLES (26) pour le 1er tour de l'élection de quatre conseillers 40 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº …………………………………... EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR FRAIS D’ASSEMBLÉE ELECTORALE A LA COMMUNE DE LES PILLES (26) POUR LE 1ER TOUR DE L’ÉLECTION DE QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUX DU 20 NOVEMBRE 2022
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L 70, L 62 et L 69 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2022-10-05-00003 en date du 5 octobre 2022 portant convocation des électeurs de la commune de LES
PILLES en vue de l’élection de quatre conseillers municipaux (20 et 27 novembre 2022) ;
VU les instructions ministérielles ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Le montant des subventions pour Frais d'Assemblée Electorale, destinées à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par la commune de LES PILLES pour l'organisation de l’élection de quatre conseillers municipaux est fixé à 62,83 € (soixante deux euros et quatre vingt trois centimes).
Article 2 : Cette somme sera versée sur le centre financier 0232-CVPO-DP 26 domaine fonctionnel 0232-02-10; activité 023202100006 ; compte PCE 6531230000.
Article 3 : Les sommes versées à la commune d’Omblèze se répartissent comme suit :
N° CHORUS COMMUNE Nombre
d’électeurs au
20/11/2022
MONTANT AVEC
0,10€ par
ELECTEUR
POUR 1 TOUR
NOMBRE
DE
BUREAUX
DE VOTE
MONTANT AVEC
44,73€ PAR BUREAU
DE VOTE POUR 1
MONTANT TOTAL
POUR LES 2 TOURS
2100012143 LES PILLES 181 18,1 1 44,73 62,83
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Drôme, le maire de la commune de LES PILLES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 21 novembre 2022
Pour Le préfet, par délégation
Le Directeur,
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l’Etat
Elections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-21-00005 - Arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2022 portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électorale à la commune de LES PILLES (26) pour le 1er tour de l'élection de quatre conseillers 41 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-11-21-00004
Arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2022
portant attribution de subventions pour frais
d'assemblée électorale à la commune de
SEDERON (26) pour les 2 tours de l'élection de
quatre conseillers municipaux des 13 et 20
novembre 2022
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-21-00004 - Arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2022 portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électorale à la commune de SEDERON (26) pour les 2 tours de l'élection de quatre conseillers 42 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº …………………………………... EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR FRAIS D’ASSEMBLÉE ELECTORALE A LA COMMUNE DE SEDERON (26) POUR LES 2 TOURS DE L’ÉLECTION DE QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUX DES 13 ET 20 NOVEMBRE 2022
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L 70, L 62 et L 69 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2022--09-30-00004 en date du 30 septembre 2022 portant convocation des électeurs de la commune de
SEDERON en vue de l’élection de quatre conseillers municipaux (13 et 20 novembre 2022) ;
VU les instructions ministérielles ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Le montant des subventions pour Frais d'Assemblée Electorale, destinées à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par la commune de SEDERON pour l'organisation de l’élection de quatre conseillers municipaux est fixé à 135,66 € (cent trente cinq euros et soixante-six centimes).
Article 2 : Cette somme sera versée sur le centre financier 0232-CVPO-DP 26 domaine fonctionnel 0232-02-10; activité 023202100006 ; compte PCE 6531230000.
Article 3 : Les sommes versées à la commune d’Omblèze se répartissent comme suit :
N° SIRET N° CHORUS COMMUN
E
Nombre
d’électeurs au
13/11/2022
MONTANT
AVEC 0,10€
par
ELECTEUR
POUR 2
TOURS
NOMBRE DE
BUREAUX DE
VOTE
MONTANT
AVEC 44,73€
PAR BUREAU
DE VOTE POUR
2 TOURS
MONTANT
TOTAL POUR
LES 2 TOURS
2126034010001
0
2100012244 SEDERO
N
231 46,2 1 89,46 135,66
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Drôme, le maire de la commune de SEDERON sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 21 novembre 2022
Pour Le préfet, par délégation
Le Directeur,
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l’Etat
Elections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-21-00004 - Arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2022 portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électorale à la commune de SEDERON (26) pour les 2 tours de l'élection de quatre conseillers 43 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-11-22-00005
Arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2022
modifiant l'arrêté préfectoral
n°26-2022-11-03-00001 portant convocation des
électeurs de la commune de
CROZES-HERMITAGE en vue de l'élection
partielle complémentaire de 6 conseillers
municipaux (22 et 29 janvier 2022)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-22-00005 - Arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°26-2022-11-03-00001 portant convocation des électeurs de la commune de CROZES-HERMITAGE en vue de l'élection 44 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2022-11- EN DATE DU NOVEMBRE 2022 MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2022-11-03-00001
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE CROZES-HERMITAGE EN VUE DE L’ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX (22 ET 29 JANVIER 2023)
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Électoral et notamment ses articles L. 247, L. 255-4 et L. 258, R 25-1, R 127-2 à R 128-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêté visé ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 26-2022-11-03-00001 en date du 3 novembre 2022 portant convocation des électeurs de la commune de CROZES-HERMITAGE en vue de l’élection municipale partielle complémentaire de 6 conseillers municipaux (22 et 29 janvier 2023) est modifié par le présent arrêté.
Article 2 : Le cinquième alinéa de l’article 3 de l’arrêté visé est modifié comme suit : «Les services de la préfecture seront ouverts à cet effet aux jours et heure ci-après :
- le lundi 23 janvier 2023 de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30
•- le mardi 24 janvier 2023 de 9h à 11h30 et de 14h à 18h00. »
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale, Sous-Préfète de l’arrondissement de Valence et Monsieur le Maire de CROZES- HERMITAGE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de CROZES-HERMITAGE.
Fait à Valence, le 22/11/2022
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Valence
Marie ARGOUARDC’H
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l’État
Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-22-00005 - Arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°26-2022-11-03-00001 portant convocation des électeurs de la commune de CROZES-HERMITAGE en vue de l'élection 45 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-11-22-00004
Arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2022
modifiant l'arrêté préfectoral
n°26-2022-11-03-00002 portant convocation des
électeurs de la commune de Barcelonne en vue
de l'élection partielle complémentaire de 4
conseillers municipaux (22 et 29 janvier 2023)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-22-00004 - Arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°26-2022-11-03-00002 portant convocation des électeurs de la commune de Barcelonne en vue de l'élection partielle 46 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2022-11- EN DATE DU NOVEMBRE 2022 MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2022-11-03-00002
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE BARCELONNE EN VUE DE L’ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE 4 CONSEILLERS MUNICIPAUX (22 ET 29 JANVIER 2023)
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Électoral et notamment ses articles L. 247, L. 255-4 et L. 258, R 25-1, R 127-2 à R 128-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêté visé ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 26-2022-11-03-00002 en date du 3 novembre 2022 portant convocation des électeurs de la commune de BARCELONNE en vue de l’élection municipale partielle complémentaire de 4 conseillers municipaux (22 et 29 janvier 2023) est modifié par le présent arrêté.
Article 2 : Le cinquième alinéa de l’article 3 de l’arrêté visé est modifié comme suit : «Les services de la préfecture seront ouverts à cet effet aux jours et heure ci-après :
- le lundi 23 janvier 2023 de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30
- le mardi 24 janvier 2023 de 9h à 11h30 et de 14h à 18h00. »
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale, Sous-Préfète de l’arrondissement de Valence et Monsieur le Maire de BARCELONNE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de BARCELONNE.
Fait à Valence, le 22/11/2022
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Valence
Marie ARGOUARC’H
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l’État
Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-22-00004 - Arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°26-2022-11-03-00002 portant convocation des électeurs de la commune de Barcelonne en vue de l'élection partielle 47 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-11-22-00003
Arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2022
portant attribution de subventions pour frais
d'assemblée électorale à la commune de
Valouse (26) pour le 1er tour de l'élection de trois
conseillers municipaux du 20 novembre 2022
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-22-00003 - Arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2022 portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électorale à la commune de Valouse (26) pour le 1er tour de l'élection de trois conseillers 48 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº …………………………………... EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2022 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR FRAIS D’ASSEMBLÉE ELECTORALE A LA COMMUNE DE VALOUSE (26) POUR LE 1ER TOUR DE L’ÉLECTION DE TROIS CONSEILLERS MUNICIPAUX DU 20 NOVEMBRE 2022
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L 70, L 62 et L 69 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2022-10-00002 en date du 5 octobre 2022 portant convocation des électeurs de la commune de VALOUSE en
vue de l’élection de trois conseillers municipaux (20 et 27 novembre 2022) ;
VU les instructions ministérielles ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Le montant des subventions pour Frais d'Assemblée Electorale, destinées à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par la commune de VALOUSE pour l'organisation de l’élection de deux conseillers municipaux est fixé à 48,43 € (quarante huit euros et quarante trois centimes).
Article 2 : Cette somme sera versée sur le centre financier 0232-CVPO-DP 26 domaine fonctionnel 0232-02-10; activité 023202100006 ; compte PCE 6531230000.
Article 3 : Les sommes versées à la commune de VALOUSE se répartissent comme suit :
N° SIRET N° CHORUS COMMUNE Nombre
d’électeurs
au
20/11/2022
MONTANT
AVEC 0,10€ par
ELECTEUR
POUR 1 TOUR
NOMBRE
DE
BUREAU
X DE
VOTE
MONTANT AVEC
44,73€ PAR
BUREAU DE VOTE
POUR 1
MONTANT TOTAL
POUR LES 2
TOURS
2126036330001
8
2100012267 VALOUSE 37 3,7 1 44,73 48,43
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Drôme, le maire de la commune de VALOUSE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 22 novembre 2022
Pour Le préfet, par délégation,
Le Directeur,
Jean de BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l’Etat
Elections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-22-00003 - Arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2022 portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électorale à la commune de Valouse (26) pour le 1er tour de l'élection de trois conseillers 49 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-11-18-00003
habilitation PF funéraire ROC ECLERC à Romans
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-18-00003 - habilitation PF funéraire ROC ECLERC à Romans 50 EX Sous-Préfecture de Die
ps pref-funeraire@drome.gouv.fr
PREFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 21/11/2022 N° 26-2022-11-18-00003
PORTANT CRÉATION D'UNE HABILITATION FUNERAIRE
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre 11 du Code des Communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté n° 26-2022-09-06-00001 du 06/09/2022 donnant délégation de signature à Mme Corinne
QUÈBRE, Sous-Préfète de Die
VU la demande d'habilitation pour des activités funéraires sollicitée par Monsieur Yann GUILLOUET,
Directeur Exécutif Adjoint Funecap Sud Est ;
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète de Die
ARRETE
ARTICLE 1°": l'Etablissement secondaire de la SAS "FUNECAP SUD EST" dénommé "ROC ECLERC", situé 6 avenue du Maquis 26100 Romans sur Isère, géré par Monsieur GUILLOUET Yann, Directeur Exécutif Adjoint, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
-__1/ Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
- _2/ Organisation des obsèques
- _3/ Soins de conservation (en sous-traitance avec l'entreprise individuelle "Alexandre Bador Thanatopraxie", habilitation n° 18-26-216)
- 4} Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- _6/ Gestion et utilisation de la chambre funéraire (Roc Eclerc, 6 av du Maquis 26100 Romans-
sur-Isère)
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.£gouv.fr
1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-18-00003 - habilitation PF funéraire ROC ECLERC à Romans 51 - 7] Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- 8/Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est le 22-26-0146
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est de 5 ans soit jusqu'au 18/11/2027
ARTICLE 4 - La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 - Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie selon les conditions mentionnées à l'article R 2223.71 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois courant
à compter de sa notification.
ARTICLE 8 - Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die, le 18/11/2022
La Sous-Préfète de Die,
Era et
Corinne QUEBRE
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gourv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-18-00003 - habilitation PF funéraire ROC ECLERC à Romans 52 PRÈFET | Sous-Préfecture de Die DE LA DROME Affaire suivie par : service funéraire Liberté 04 26 52 65 77 Égalité pref-funeraire@drome.gouv.fr Fraternité
Die, le 18/11/2022
Monsieur,
Suite à votre demande d'habilitation funéraire, vous trouverez ci joint la copie de l'arrêté préfectoral.
Je vous rappelle expressement l'article R 2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
fait obligation au titulaire de l'habilitation de déclarer à mes services, dans un délai de 2 mois, tout
changement dans les indications prévues à l'article R2223-57 du même code.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La Sous- Préfète de Die
nn
Corinne QUEBRE
Monsieur Yann GUILLOUET
Roc Eclerc
6 avenue du Maquis
26100 Romans sur Isere
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-18-00003 - habilitation PF funéraire ROC ECLERC à Romans 53 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-11-18-00003 - habilitation PF funéraire ROC ECLERC à Romans 54 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2022-11-21-00003
Arrêté portant liste d'aptitude des spécialistes
formés à l'encadrement des activités physiques.
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-11-21-00003 - Arrêté portant liste d'aptitude des spécialistes formés à l'encadrement des activités physiques. 55 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DRÔME
ARRÊTÉ N° 26-2022
portant liste d'aptitude des spécialistes
formés à l'encadrement des activités physiques
La présidente du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours de la Drôme,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Arrête
A compter du 1° novembre 2022, l'article 2 de l'arrêté 2021/3346 portant liste d'aptitude des
spécialistes formés à l'encadrement des activités physiques est modifié comme suit :
Le référent départemental des activités physiques, le lieutenant Xavier GERMANAUD et son
adjoint l’adjudant-chef Sylvain COTENCEAU, sont chargés de gérer et d'animer l'équipe
d'encadrement des activités physiques.
Le commandant Pierre-Marie GRANDCOLAS est retiré de la liste d'aptitude.
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. En application de l’article R414-6 du code de justice
administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans les unités concernées et publié au recueil des actes
administratifs du SDIS de la Drôme.
Fait à Valence, le 21 novembre 2022
Pour la présidente et par délégation,
Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours
TRES ue; = Contrôleur Général Didier AMADEÏ
Page 1/1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-11-21-00003 - Arrêté portant liste d'aptitude des spécialistes formés à l'encadrement des activités physiques. 56 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2022-11-24-00003
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE
D'INTERVENTION FACE AUX RISQUES
TECHNOLOGIQUES - AVENANT N°9
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-11-24-00003 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE D'INTERVENTION FACE AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES - AVENANT N°9 57 Ex PREFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental
d'incendie et de secours de la Drôme
ARRÊTÉ N° 26-
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DE L'ÉQUIPE DÉPARTEMENTALE D'INTERVENTION FACE AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES — AVENANT N°9
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses
articles R1424-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés
à l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques publié sur le site internet du
ministère de l'intérieur ;
VU le guide national de référence relatif aux risques radiologiques publié sur le site internet du ministère de
l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-12-27-00006 portant liste d'aptitude liste d'aptitude de l'équipe
départementale d'intervention face aux risques technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-10-20-00002 portant modification de la liste d'aptitude liste d'aptitude de
l'équipe départementale d'intervention face aux risques technologiques - avenant n°8 ;
Considérant les participations aux formations de l’année 2022 ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1° décembre 2022 l'arrêté préfectoral n°26-2022-10-20-00002 portant liste d'aptitude de l’équipe départementale d'intervention face aux risques technologiques - avenant n°8 est modifié.
Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à un
niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'équipe, comme indiqué en gras souligné:
RT RCH RAD GLOGRT | GDECON GSAUV NRBC
zZ
Q
0 < OFF [ra LL Q = E e] [e] [e] n S PRENOM NOM © RT 41312111413121]1 D TA u Cr 8 ul n
O eo on L
LL
<
Sap Dimitri ANDRE ROM À
Sap Amine BADAOUI SMV 1
Sgt Ludivine BARDOT SMV 1
Sap Wilfried BERHAULT TIN 1
Adc Jérôme BERTHIER ROM 1 F. EE
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-11-24-00003 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE D'INTERVENTION FACE AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES - AVENANT N°9 58 RT RCH RAD GLOGRT | GDECON GSAUV NRBC
6
ge PRENOM NOM < OFF 4131214132 “lol lol los g ë RT ue lu) S|u|a
<
Adc Sandrine BESSON MTL 1
Cpl Adrian BIANCO ROM 1
Sch Rémy CABRAL CTA/CODIS 1
Sap Fabien CARNOZIERE CTL 1
Sap Mathilde CARNOZIERE CTL 1
Sap Romain CARRERE SMV 1
Cne Frédéric CHAPELLE DIR 1 1 1 1
Sch Audrey CHARRIER MTL 1
Sap Jérôme CIAPPONI SMV 1
Cpl James DELAMARE MTL 1
Sch David DELOR TIN 1
Sap Romain DUFOUR SMV 1
Sap Félix DUYATS ROM 1
Sch Cédric GAILLARD ROM 1
Cpl Loïc GELAY-TURTAUT ROM 1
Sap Mickaël GOURDIN LUN 1
Adc Sébastien GUILHERMET ROM 1
Sap François HUON ROM 1
Sap Leïla MADID MTL 1
Sap Aurélie MARTINEZ ROM 1
Sap Samuel MELOUKI SMV 1
Sap Quentin MONNOT SMV 1
Cch Davy MOUNIER TIN 1
Sap Julien NICAISE TIN 1
Adc Bruno PETITJEAN MTL 1
Adc Nicolas PLAISIER TIN 1 1 1
Adi Daniel QUAEGEBEUR TIN 1
Sap Christophe REYNAUD ROM 4
Sap Loan REYNAUD MTL 1
Sap Loan REYNAUD MTL à
Cch Jade REYNE TIN 1
Sap Cédric RIVOIRE ROM 1
Adj Benjamin ROCHEDIX SMV 1 À
Sap Mickaël ROUSTANT MTL 1
Cpl Johan ROUX ROM 1
Sap Maxence SCHNEIDER SMV 1
Sap Marvin SIVERA ROM “Æ
Sap Alexandre THOMAS TIN 1
Sap Antoine VALAYER SPL 1
Sap Max VEGA MTL 1
Cch Vincent VIALA MTL 1
Cpl Thomas VIVIER-BOUDRIER TIN 1
Cch Maxime WELLECAM TIN 1 À
AE
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-11-24-00003 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE D'INTERVENTION FACE AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES - AVENANT N°9 59 Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication. En application de l’article R414-6 du code de justice
administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
la Drême sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le Z4 novembre 2022 -
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
des services d'incendie etge secours
Contrôleur général Didier AMADEIÏ
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-11-24-00003 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE D'INTERVENTION FACE AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES - AVENANT N°9 60 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2022-11-21-00002
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés à l'encadrement des
activités de formation et de développement des
compétences chez les sapeurs-pompiers.
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-11-21-00002 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés à l'encadrement des activités de formation et de développement des compétences chez les 61 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DRÔME
ARRÊTÉ N° 2022 /
Portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés
à l'encadrement des activités de formation et de développement
des compétences chez les sapeurs-pompiers
La présidente du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours de la Drôme,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations les sapeurs-pompiers
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours et l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Article 1 :
Article 2 :
r,
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Arrête
À compter du 1° novembre 2022, la liste d'aptitude des spécialistes formés à l'encadrement des activités de formation et de développement des compétences aux emplois et activités opérationnels et d'encadrement, à l'exclusion des formations aux secours à personnes, est arrêtée selon la liste jointe en annexe 1.
Ces mêmes spécialistes, arrêtés en annexe 1, peuvent participer à l'encadrement de formations de spécialités, dans la limite des dispositions fixées par les guides et référentiels nationaux de ces spécialités, et les règlements et référentiels internes.
À compter du 1° novembre 2022, la liste d'aptitude des spécialistes formés à l'encadrement des activités de formation et de développement des compétences aux emplois et activités opérationnels de secours d'urgence à personnes est arrêtée selon la liste jointe en annexe 2.
À compter du 1° novembre 2022, la liste d'aptitude des spécialistes formés à l'encadrement des activités de formation et de développement des compétences aux emplois et activités de conduite des véhicules et engins de secours est arrêtée selon la liste jointe en annexe 3.
À compter du 1% novembre 2022, les listes d'aptitude des spécialistes formés à lencadrement des activités de formation et de développement des compétences aux emplois et activités spécifiques sont arrêtées dans les rubriques suivantes :
«+ Mise en œuvre de feux réels, outils taille réel (OTR) et méthodes et techniques d'extinction et d'attaque (MTEA), en annexe 4 ;
« Référents et formateurs au port des appareils respiratoires isolants (ARI), en annexe 5 ; ° Référents départementaux et territoriaux interventions d'urgence sur véhicule (IUV), en annexe 6;
° _ Référents violences urbaines (VU) et intervention en situations dégradées, en annexe 7.
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-11-21-00002 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés à l'encadrement des activités de formation et de développement des compétences chez les 62 Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
À compter du 1° octobre 2022, les listes d'aptitude des spécialistes formés à l'encadrement des activités de formation et de développement des compétences aux emplois et activités pour lesquels le code du travail prévoit une habilitation de l'employeur sont arrêtées dans les rubriques suivantes :
e _Référents compresseur, habilités à la formation des utilisateurs en annexe 8 ;
e Référents MEA, habilités à la formation des utilisateurs des MEA, en annexe 9 ;
+ Référents conduite d'engins spécialisés, habilités à la formation des utilisateurs de
chenillette, de scooter, en annexe n°10.
Le chef du groupement formation sport, son adjoint et le chef du service conception des
formations et formation des formateurs, les chefs de service et chefs de centre d'autre part,
ainsi que les chefs d'équipe spécialisées sont chargés de gérer et d'animer les équipes de
spécialistes formés à l'encadrement des activités de formation et de développement des
compétences chacun dans leur domaine de responsabilité.
L'arrêté 2022/ portant liste d'aptitude des spécialistes formés à l'encadrement des activités
de formation et de développement des compétences chez les sapeurs-pompiers est abrogé.
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le Tribunal administratif
de Grenoble peut être saisi par voie de recours formée contre le présent arrêté dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication. En application de l’article R414-6 du Code de justice
administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application
« Télérecours » sur le site www.télérecours.fr.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans les unités concernées et publié au recueil des actes
administratifs du SDIS de la Drôme.
Fait à Valence, le
Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours
Contrôleur général Didier AMADEÏ
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-11-21-00002 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés à l'encadrement des activités de formation et de développement des compétences chez les 63 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2022-11-23-00003
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX
D’ÉDIFICATION D’UNE PASSE À ANGUILLES AU
BARRAGE DE BEAUMONT-MONTEUX
AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE
BEAUMONT-MONTEUX CONCÉDÉ À
ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-11-23-00003 - ARRÊTÉ 64 Ex PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX D’ÉDIFICATION D’UNE PASSE À ANGUILLES AU BARRAGE DE BEAUMONT-MONTEUX
AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE BEAUMONT-MONTEUX CONCÉDÉ À ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF)
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’énergie, livre V ;
VU le code de l’environnement, livres I, II et V ;
VU le décret du 18 janvier 1969 relatif à l’aménagement et l’exploitation de la chute de Beaumont-Monteux, sur l’Isère, dans le département de la Drôme ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU l’arrêté 13-252 du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée adoptés par le comité de bassin et approuvés par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-07-22-00001 du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Deneuvy, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes et l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2022-99/26 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme ;
VU le courrier de la DREAL en date du 18 janvier 2022 précisant la combinaison d’objectifs retenus au niveau des ouvrages de Beaumont-Monteux et de Beauvoir concédés à Électricité de France, en application de l’arrêté 13-252 du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214- 17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le dossier intitulé « Note technique – Dossier d’exécution – Passe à anguilles de Beaumont Monteux) – ind.A », déposé par EDF le 3 août 2022 ;
VU la consultation de la direction départementale des territoires de la Drôme (DDT), de l’Office français de la biodiversité (OFB), du pôle ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône Alpes, de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Drôme, de l’association Migrateurs Rhône-Méditerranée entre le 4 août et le 18 septembre 2022 ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-11-23-00003 - ARRÊTÉ 65 VU la demande de compléments au dossier adressée par la DREAL à EDF le 30 septembre et les réponses apportées par le concessionnaire par courriel du 6 octobre 2022 ;
VU le projet d’arrêté portant autorisation d’édification d’une passe à anguilles au barrage de beaumont-, transmis pour avis au concessionnaire le 16 novembre 2022, et la réponse de celui-ci en date du 18 novembre 2022 ;B
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes en date du 22 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’aménagement de Beaumont-Monteux doit faire l’objet de travaux visant à rétablir la continuité écologique, en particulier la continuité piscicole pour l’anguille européenne, en application de l’article L.214-17 du code de l’environnement, compte-tenu du classement en liste 2 du linéaire de l’Isère « du barrage de la Vanelle exclu jusqu’au canal d'amenée du Rhône à l'usine de Bourg-lès-Valence, canal de dérivation de Beaumont-Monteux exclu » – arrêté de classement des cours d’eau, tronçons de cours d’eau et canaux du bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 ;
CONSIDÉRANT que le dispositif vise à répondre à l’objectif d’assurer la remontée des anguilles au niveau du barrage de retenue, validé par le courrier de la DREAL du 18 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que les opérations sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet est sans incidence sur les crues et qu’il est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-Méditerranée pour 2022-2027 adopté par le comité de bassin le 21 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par EDF dans son dossier d’exécution complété et reprises dans le présent arrêté sont de nature à préserver les intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne – Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : APPROBATION ET AUTORISATION
Le dossier d’exécution intitulé « Note technique – Dossier d’exécution – Passe à anguilles de Beaumont- Monteux) – ind.A », déposé par EDF le 3 août 2022 et complété le 6 octobre 2022 est approuvé.
EDF est autorisée à mettre en œuvre les travaux selon les modalités décrites dans ce dossier et sous réserves des prescriptions énumérées dans les articles qui suivent.
ARTICLE 2 : NATURE ET CONSISTANCE DES TRAVAUX
Les travaux consistent à mettre en place au niveau du barrage de retenue de l’aménagement hydroélectrique un cheminement dédié au franchissement de cet ouvrage de l’aval vers l’amont par les anguilles en migration sur l’Isère. Le point d’entrée du dispositif se situe au niveau du canal de fuite de la microcentrale turbinant le débit réservé de l’aménagement. Le point de sortie se situe dans la retenue en rive droite du barrage au niveau de la diffluence entre le canal d’amenée vers le barrage-usine et le tronçon de l’Isère court-circuité. Le dispositif à créer comprend les éléments suivants, décrits du point d’entrée aval au point de sortie dans la retenue (voir plan de situation en annexe) :
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-11-23-00003 - ARRÊTÉ 66 1) Une première passe, alternant rampes et bassins de repos permettant la progression des anguilles sur un dénivelé d’environ 7 m. Le parcours du dispositif chemine ensuite :
• en aérien via une canalisation au droit des infrastructures existantes ;
• sur la portion aval le long du bajoyer rive droite du déversoir de crue ;
• au niveau de la passerelle technique en surplomb de celui-ci ;
• puis, le long du bajoyer droit du barrage.
2) Une seconde passe qui permet de franchir le deuxième dénivelé d’environ 4,75 m, au droit des escaliers donnant accès à la crête du barrage.
3) Un dispositif de piégeage, implanté dans un local technique, au droit de la passerelle technique du barrage, destiné à recueillir les anguilles dans un vivier, afin que celles-ci ne puissent opérer un demi-tour, avant qu’elles soient guidées en amont du barrage par une conduite de restitution.
4) Une pompe, alimentée par une conduite depuis le canal d’amenée, implantée à côté du local technique pour assurer la lubrification de l’ensemble du dispositif piscicole et l’alimentation en eau de la goulotte de débit d’attrait implantée en aval de l’aménagement.
Les éléments constituant le dispositif piscicole forment un ensemble homogène étanche sur tout le parcours, de manière à ne pas créer de dysfonctionnement hydraulique.
Les travaux de terrassement et de génie civil nécessaires à la réalisation de la première passe comprennent les phases suivantes :
• décaissement du terrain sur l’emprise du projet,
• dépose, repose des enrochements liaisonnés présents en berge,
• confection de la plateforme pour la réalisation de l’aménagement en béton armé,
• mise en œuvre d’un lit de pose,
• enfouissement de la canalisation d’adduction d’eau pour le débit d’attrait,
• réalisation de l’aménagement proprement dit, en béton armé,
• mise en œuvre des rampes à plots béton et du tuyau du débit d’attrait,
• mise en œuvre de la canalisation de diamètre 250 mm assurant la jonction entre le dispositif de progression aval et le dispositif aérien amont,
• reprise des terres et le talutage des berges au droit de l’aménagement,
• remise en état du site après travaux.
Les travaux en pied de rampe nécessitent la création d’un batardeau provisoire de type « Big Bag », la mise et le maintien au sec par pompage de la zone à proximité du pied de rampe. Le batardeau est mis en place par une grue depuis la berge.
La réalisation du parcours aérien, de la rampe amont, des dispositifs de piégeage et de pompage nécessite des travaux de canalisation, serrurerie et métallerie impliquant le recours à des engins élévateurs ou à des techniciens cordistes.
Les travaux électriques et de contrôle commande nécessitent un raccord au local de départ électrique situé en rive gauche du barrage.
L’accès au site du projet se fait par les accès existants décrits en annexe.
Les installations de chantier sont implantées au niveau du parking de la microcentrale. Le matériel (containers, bennes…) et les engins sont placés plus en amont sur des zones déjà anthropisées en bordure de la voie d’accès. Elles sont conformes à la réglementation en vigueur et comportent vestiaires, sanitaires et bureaux de chantier. Elles sont autonomes pour les eaux usées et sont raccordées dans la mesure du possible au réseau électrique dans le local débit réservé.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-11-23-00003 - ARRÊTÉ 67 ARTICLE 3 : PÉRIODE DES TRAVAUX
Les travaux d’aménagement de la passe à anguilles sont réalisés entre le 1er décembre 2022 et le 30 mai 2023.
La microcentrale qui turbine le débit réservé est mise à l’arrêt le temps nécessaire à la réalisation de la partie aval de la passe, pendant une durée d’un mois au maximum.
En cas d’empêchement, la période de travaux peut-être retardée d’une année à la même période.
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE L’EFFICACITÉ DE LA PASSE À ANGUILLES
Avant la mise en service effective de la passe à anguilles, EDF établit conjointement avec l’OFB, la fédération de la Drôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l’association Migrateurs Rhône- Méditerranée un protocole de contrôle et d’entretien de la passe. Un contrôle de premier niveau est réalisé au moins une fois par semaine.
Le contrôle de la passe à anguilles doit être pérenne pendant toute la plage de fonctionnement.
Le protocole de contrôle intègre un dispositif de suivi piscicole qui doit être automatique et éviter la stabulation des individus, en utilisant les meilleures techniques disponibles connues lors de la construction. Un suivi piscicole par observations est admis à titre temporaire les deux premières années suivant la mise en service, le temps d’acquérir le retour d’expérience permettant de définir précisément la nature du dispositif automatique.
La plage de fonctionnement pressentie et retenue à la mise en service s’étend de mai à septembre. Le suivi piscicole précité doit permettre d’ajuster cette plage sur la base du retour d’expérience. Des plages de fonctionnement différentes sont possibles, sur constat de température de l’eau supérieure à 15 °C mesurée en continu à l’aval de l’usine de Beaumont-Monteux.
À l’issue de la première année complète de fonctionnement, le protocole d’entretien et de contrôle est soumis à la validation de la DREAL. Ce protocole est ultérieurement réajusté autant que nécessaire en fonction des observations réalisées.
À l’issue de la deuxième année complète de fonctionnement, EDF soumet à la DREAL pour validation le projet de mise en place d’un système de suivi piscicole automatique adapté à la passe, au vu du retour d’expérience acquis.
ARTICLE 5 : PRINCIPALES MESURES D’ÉVITEMENT, D’ATTÉNUATION ET DE SUIVI DES INCIDENCES
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour réduire tout impact éventuel sur l’environnement et sur les tiers et notamment les mesures suivantes :
a) les plates-formes sont fermées et interdites au public ;
b) des confinements et bacs de rétention sous le matériel susceptible d’engendrer une pollution accidentelle (compresseurs, groupes électrogènes, abrasif, résidus de décapage, stockage de produits, zone de mélange de produits etc.) sont mis en œuvre ; le stockage de ces matériels et produits est effectué si possible sur les zones les plus éloignées du cours d’eau ;
c) les ravitaillements et nettoyages des engins et du matériel se font dans des zones spécialement définies et aménagées (bac de rétention, zone imperméabilisée…), des dispositifs d’absorption des fuites accidentelles sont disponibles à proximité des zones de ravitaillement ; toutes les mesures sont prises pour retenir les résidus de ciment (bac de rétention, filtration par géotextile…) ;
d) la zone de chantier dispose de kits anti-pollution permettant de traiter toute fuite d’hydrocarbures (floculant absorbant d’hydrocarbures…) ;
e) dans la limite de leur disponibilité sur le marché, les lubrifiants et tous autres produits utilisés pour assurer le fonctionnement des matériels sont biodégradables ;
f) les véhicules et engins de chantier justifient d’un contrôle technique récent et l’entretien des engins est fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site ; de plus, ils sont conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-11-23-00003 - ARRÊTÉ 68 g) le débit réservé est maintenu pendant toute la durée des travaux ; il est délivré par une des vannes du barrage lorsque la microcentrale est mise en indisponibilité ;
h) une fois définie la configuration précise du batardeau destiné à isoler la zone de travaux en pied de rampe, EDF prend l’attache de la fédération de pêche pour mettre en œuvre, si nécessaire, une opération de sauvegarde des poissons susceptibles de se trouver piégés par le dispositif.
La sécurité des intervenants et des tiers doit être assurée en toute circonstance.
ARTICLE 6 : GESTION DES DÉCHETS
L’ensemble des déchets éventuellement induits en lien avec les opérations fait l’objet d’un traitement approprié. Le concessionnaire identifie les différentes catégories de déchets (inertes, non-dangereux non- inertes, dangereux) conformément à la réglementation. Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément et font l’objet d’un traitement consistant à privilégier, dans l’ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L’élimination.
Le concessionnaire est en mesure de justifier l’élimination des déchets par des installations dûment autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Les documents justificatifs sont conservés cinq ans.
Les modalités de gestion et la traçabilité des éventuels déchets sont détaillées dans le compte-rendu de réalisation des travaux mentionné à l’article 11.
ARTICLE 7 : CONTRÔLES – MODIFICATIONS
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au chantier aux agents chargés du contrôle de la concession, de la police de l’environnement et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Toute modification notable apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet et de la DREAL et accompagnée des éléments d’appréciation.
ARTICLE 8 : INFORMATION PRÉALABLE AUX TRAVAUX
Le concessionnaire informe par mail le service de contrôle – pach.ehn.dreal-ara@developpement- durable.gouv.fr, le service environnement en charge de la police de l’eau – ddt-sefen@drome.gouv.fr, l’Office français de la biodiversité – sd26@ofb.gouv.fr, au plus tard une semaine avant le début du chantier, des dates prévisionnelles de début et de fin de chantier et du nom de l’entreprise retenue.
ARTICLE 9 : INFORMATION PENDANT LES OPÉRATIONS
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à l’environnement.
En cas d’incident susceptible d’entraîner une atteinte à l’environnement, le concessionnaire informe également sans délai l’Office français de la biodiversité.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-11-23-00003 - ARRÊTÉ 69 ARTICLE 10 : MODIFICATIONS MINEURES
Des ajustements sur les modalités d’exécution ou sur tout autre paramètre du dossier peuvent être mis en œuvre, pour autant qu’ils ne modifient pas significativement la consistance des travaux et leur incidence sur l’environnement, après accord écrit du service de contrôle, sans qu’une modification du présent arrêté ne soit nécessaire.
ARTICLE 11 : COMPTE-RENDU DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
Au plus tard 6 mois à l’issue des travaux, le concessionnaire adresse au service en charge du contrôle de la concession un compte-rendu de leur réalisation comportant a minima les éléments suivants :
a) le déroulement des différentes phases de l’opération concernée ;
b) les difficultés éventuellement rencontrées et les solutions apportées ;
c) les dispositions particulières éventuellement mises en œuvre ;
d) la traçabilité de la gestion des déchets éventuels mentionnée à l’article 6 ;
e) les plans et descriptif dont photos) du dispositif de la passe anguilles, tel que réalisé.
ARTICLE 12 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2.
ARTICLE 14 : PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ainsi que le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
À Lyon, le 23 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service eau,
hydroélectricité et nature
Marie-Hélène GRAVIER
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ANNEXE À L’ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX D’ÉDIFICATION D’UNE PASSE À ANGUILLES AU BARRAGE DE BEAUMONT-MONTEUX
Vue aérienne de l’implantation du dispositif
L’accès au site du futur emplacement de la passe à anguilles est le même que celui pour le groupe de restitution :
– Par la D67 entre Chateauneuf sur Isère et Le Port ;
– Chemin privé d’accès en rive droite du barrage non revêtu puis revêtu. Pour les travaux électriques et de contrôle commande, le local de départ électrique en rive gauche est accessible depuis la D196, route des Beaumes.
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