Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 160

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 160 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 160)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2022-160

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2022Sommaire

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /

26-2022-09-01-00024 - Arrêté portant création du SDIF DDFIP de la Drôme

01/09/2022 (2 pages) Page 3

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

26-2022-10-19-00007 - 181022 Arrêté préfectoral (2 pages) Page 6

226_DDFIP_ Direction Départementale des

Finances Publiques

26-2022-09-01-00024

Arrêté portant création du SDIF DDFIP de la

Drôme 01/09/2022

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00024 - Arrêté portant création du SDIF DDFIP de la Drôme 01/09/2022 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DRÔME

Arrêté portant création du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)

L’Administrateur des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de la Drôme par intérim ;

Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ; les articles L.252 et L.257 et suivants ;

Vu l’article L.622-24 du Code du commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique ;

Vu l’arrêté du 16 août 2022 chargeant Monsieur Christophe DELAGE de l’intérim de la Direction départementale des finances publiques de la Drôme avec prise d’effet au 1er septembre 2022;

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00024 - Arrêté portant création du SDIF DDFIP de la Drôme 01/09/2022 4ARRÊTÉ :

Article 1 :

Il est créé, au sein de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme, le Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF), le 01/09/2022.

Article 2 :

Le Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) a pour ressort territorial le département. Il est installé à VALENCE.

Article 3 :

Les cellules foncières implantées actuellement auprès des Services des Impôts des Particuliers (SIP) de Romans-sur-Isère et de Montélimar sont transférées vers le Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF).

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de la Drôme avec prise d’effet fixée au 01/09/2022.

A Valence, le 1er septembre 2022

Le directeur départemental des Finances publiques de la Drôme par intérim,

SIGNE

Christophe DELAGE

Administrateur des Finances Publiques

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00024 - Arrêté portant création du SDIF DDFIP de la Drôme 01/09/2022 526_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2022-10-19-00007

181022 Arrêté préfectoral

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-19-00007 - 181022 Arrêté préfectoral 6ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DE VÉHICULES À MOTEUR TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION À DESTINATION D’UN RASSEMBLEMENT FESTIF NON AUTORISÉ DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

La préfète de la Drôme,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L3131-1 et suivants ainsi que son article L3136-1 ;

VU le Codé Pénal ;

VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment son article L211-5 ;

VU le Code de la Route ;

VU le Code de la Voirie routière ;

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment, son article L2215-1 ;

VU le décret n°2002-887 du 03 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret du 03 mai 2002 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2014 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L221-5 du Code de la Sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département dans lequel l’évènement se situe ;

CONSIDÉRANT que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival sont susceptibles d’être organisés dans le département de la Drôme, du 19 octobre 2022 au 11 janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT qu’en l'absence de déclaration préalable en préfecture, il n'est pas possible d'apprécier si des garanties suffisantes sont prises par les organisateurs en matière de sécurité, de santé des participants et de respect de la tranquillité publique ;

CONSIDÉRANT qu’afin d’assurer la sécurité publique, ce type d’événement nécessite des moyens humains et des matériels importants, ainsi que des délais de mobilisation conséquents ;

SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;

A R R E T E

Article 1 :

La circulation des véhicules transportant des matériels de sonorisation en liaison avec des rassemblements de type rave-party, free- party et teknival n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture est interdite à partir de la date de la signature du présent arrêté préfectoral jusqu’au 11 janvier 2023 inclus.

1/2

Préfecture de la Drôme

Cabinet du préfet

Direction des Sécurités

Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-19-00007 - 181022 Arrêté préfectoral 7Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. En cas de contestation de la décision administrative, un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de deux mois, à compter du jour de notification ou de publication de la décision. L’exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 3 :

Madame la directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme, Mesdames et Monsieur les Sous-préfets d’arrondissement, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité publique, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valence.

Valence, le 19 octobre 2022

Pour la Préfète et par délégation

La Directrice de Cabinet

Signé

Delphine GRAIL-DUMAS

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-19-00007 - 181022 Arrêté préfectoral 8