Compte-Rendu - cr 2022 06

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Procès Verbal - 2022 06 29 pv du conseil municipal

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Compte-Rendu - cr 2022 06 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune d'Église-Neuve-de-Vergt. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2022 06)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 2022-05 Page 1 sur 6

Procès-Verbal du CONSEIL MUNICIPAL du 29 juin 2022

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et 14 du

Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur

Dominique FRADON, 1er adjoint.

Présents :

Gaëtan CHAUMONT Cyril CLUZEAU Marina HOAREAU DARTENSET

Elodie ESTIME Dominique FRADON, Jean GERAUD

Jean-Luc LALET Carine LAVAL Jean-Marie NARDOU

Thierry NARDOU Nathalie PINTO ALVES Marie-Pierre REGAL

Marie-Laure TAUZIEDE Didier VALENTIN Gérard VALENTIN

Excusés :

Procurations : Gaëtan Chaumont pour Didier VALENTIN, Jean GERAUD pour Dominique FRADON, Thierry NARDOU pour Jean-Marie NARDOU, Nathalie PINTO ALVES pour Marie-Laure TAUZIEDE, Marie-Pierre REGAL pour Jean-Luc LALET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Jean-Luc LALET

La séance est ouverte à 19h30 Séance levée à 20h40

N°2022-05-01

OBJET : Délibération adoptant les règles de publication des actes (commune - de 3 500 hab.)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Monsieur le 1er Adjoint indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- DECIDE d’adopter la publicité des actes de la commune par affichage.

- CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération2022-05 Page 2 sur 6

N°2022-05-02

OBJET : Modification du Tableau des effectifs portant suppression et création d’emploi Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets n° 2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 relatifs à la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B ;

Vu les décrets n° 2016-604 et 2016-596 du 12 mai 2016 relatifs à la rémunération et à l’organisation des

carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu l'avis favorable du comité technique placé auprès du Centre de Gestion en sa réunion du 10 juin 2022 ; Vu notamment l'article 34 de la loi précitée,

En raison de la suppression du dispositif de classe dédoublée à la rentrée 2022/2023 et de la fermeture

temporaire de la salle des fêtes durant les travaux, Dominique FRADON explique qu’il est nécessaire de

procéder à une réorganisation du personnel. Le comité technique du centre de gestion a validé ce projet de

réorganisation.

Il a été notifié à Stéphanie PROUZAT que son CDD ne serait pas renouvelé à la rentrée.

Suite à la demande de Christine SINSOU de diminuer son temps de travail sur notre commune afin d’être plus

présente sur son poste à Saint Paul de Serre, Florence Nicot la remplacera le matin au périscolaire.

Le temps de travail de Sandrine REVERDEL et Armelle DAMELINCOURT est diminué suite à la suppression

d’heures de ménage de la salle des fêtes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- APPROUVE la proposition du 1er Adjoint

- DECIDE :

- la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d’agent administratif à 30 heures hebdomadaires

- la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un contractuel en CDD à 6,50 heures hebdomadaires

- la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d’ATSEM Principal 1ère classe à 35 heures hebdomadaires et son remplacement par un poste répondant à un besoin permanent d’ATSEM Principal 1ère

classe à 33,38 heures hebdomadaires annualisées au motif de la réorganisation de service suite à la suppression de deux classes en deux ans.

- la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à 30,10 heures hebdomadaires annualisées et son remplacement par un poste répondant à un besoin permanent

d'un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à 30,06 heures hebdomadaires annualisées au motif de la réorganisation de service suite à la suppression de deux classes en deux ans.

- la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d’agent de maîtrise à 14,28 heures

hebdomadaires annualisées et son remplacement par un poste répondant à un besoin permanent d’agent de maîtrise à 8,27 heures hebdomadaires annualisées hebdomadaires annualisées au motif de la réorganisation de service suite à la suppression de deux classes en deux ans.2022-05 Page 3 sur 6

- la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d’adjoint technique 2ème classe en CDI à 32,40 heures hebdomadaires annualisées et son remplacement par un poste répondant à un besoin permanent

d’adjoint technique 2ème classe en CDI à 29,06 heures hebdomadaires annualisées au motif de la réorganisation de service suite à la suppression de deux classes en deux ans.

- la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d’adjoint technique 2ème classe en CDD à 6,50 heures hebdomadaires annualisées et son remplacement par un poste d’adjoint technique 2ème classe en

CDD à 6,51 heures hebdomadaires annualisées au motif de la réorganisation de service suite à la suppression de deux classes en deux ans.

- la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 1er septembre 2022,

- Les effectifs du personnel sont fixées comme suit :

Emplois permanents

fonctionnaires

Effectif

budgétaire

Effectif

pourvu Durée hebdo Fonctions

CADRES D’EMPLOI des

fonctionnaires pouvant

occuper l’emploi

Agent administratif 1 1 35h00min Secrétaire de mairie

Adjoint administratif

Adjoint administratif principal

de 2ème classe

Agent technique 1 1 18h00min

Agent technique polyvalent :

Voirie, espaces verts,

bâtiments

Adjoint technique

Adjoint technique principal de

2ème classe

Adjoint technique principal de

1ère classe

ATSEM – agent

d’animation

Périscolaire et TAP

1 1 33h38min (annualisées)

ATSEM

agent d’animation

Périscolaire et TAP

Surveillance cantine

Agent d’entretien des

bâtiments

ATSEM principal 1ère classe

Agent technique 1 1 30h06min (annualisées) Agent en charge de la cantine, et périscolaire Adjoint technique principal de 2ème classe

Agent technique 1 1 8h27min (annualisées) Agent en charge du périscolaire Agent de maîtrise

Contractuelle CDI 1 1 29h06min (annualisées)

Agent en charge du

périscolaire, de la

surveillance cantine, des

TAP, du transport scolaire et

de l’entretien des bâtiments

Adjoint technique 2ème classe

Contractuelles 1 1 6h51min (annualisées) Agent en charge des TAP, surveillance cantine Adjoint technique 2ème classe

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, après en avoir délibéré, par voix pour, voix contre, abstention,2022-05 Page 4 sur 6

- MODIFIE ainsi le tableau des emplois à compter du 1er septembre 2022.

N°2022-05-03

OBJET : Tarif du périscolaire 2022/2023

Par la délibération N°2022-02-05 en date du 17 mars 2022, le conseil municipal a procédé à la révision des tarifs

du périscolaire.

Monsieur le 1er Adjoint explique que durant cette année scolaire, certaines familles viennent régulièrement

chercher leurs enfants après 18h30, horaire de fermeture prévu dans le règlement intérieur. Cela oblige les

agents à rester plus tard et entraine un coût supplémentaire pour la collectivité dans le cadre de versements

de rémunérations supplémentaires.

Monsieur le 1er Adjoint propose d’ajouter aux tarifs approuvés le 17 mars 2022 une pénalité de retard applicable

à toutes familles arrivant après 18h30 de 5€ par ¼ d’heure de dépassement et par enfant, quel que soit le

quotient familial des parents. Tout quart d’heure entamé sera facturé.

Marina HOAREAU DARTENSET souhaite qu’une heure limite soit établie afin d’éviter des retards excessifs.

Après discussion, le conseil municipal décide de mettre en place la procédure suivante :

Lorsqu'un enfant est toujours présent à 18h30, le personnel doit :

- Immédiatement contacter les parents par téléphone, à défaut de réponse contacter toute personne

expressément autorisée à venir chercher l’enfant,

- Si à 19h00 l’enfant est toujours présent et sans réponse des personnes contactées, le personnel devra

informer Monsieur le Maire ou Carine LAVAL ajointe à la jeunesse et à l’éducation qui alertera la gendarmerie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- APPROUVE la mise en place d’une pénalité de retard applicable à toutes familles arrivant après 18h30 de 5€

par ¼ d’heure de dépassement et par enfant, quel que soit le quotient familial des parents.

- DECIDE la mise en place de cette pénalité dès la rentrée 2022/2023

- APPROUVE la procédure suivante en cas de retard des parents : Lorsqu'un enfant est toujours présent à

18h30, le personnel doit :

• Immédiatement contacter les parents par téléphone, à défaut de réponse contacter toute personne

expressément autorisée à venir chercher l’enfant,

• Si à 19h00 l’enfant est toujours présent et sans réponse des personnes contactées, le personnel devra

informer Monsieur le Maire ou Carine LAVAL ajointe à la jeunesse et à l’éducation qui alertera la

gendarmerie.2022-05 Page 5 sur 6

N°2022-05-04

OBJET : Zéro Artificialisation Nette des sols

Considérant les dispositions de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience », notamment

celles concernant la lutte contre l’artificialisation des sols et l’atteinte, en 2050, de l’objectif du Zéro artificialisation nette, c’est-à-dire la volonté affichée par l’État de freiner la consommation d’espaces et de limiter l’étalement urbain ;

Considérant qu’il s’agit, au niveau national, de réduire de moitié, sur les 10 prochaines années, le rythme

d’artificialisation des sols (c’est-à-dire « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol ») au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la décennie précédente ;

Considérant que cet objectif national doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET, ainsi, par la

suite, qu’au niveau local dans le cadre des SCOT et des PLUi ;

Considérant que cet objectif doit être décliné dans les différentes parties de chaque territoire régional en fonction d’une nomenclature des espaces artificialisés non encore publiée par décret ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- PARTAGE cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace mais demande que l’application de ces dispositions par les services de l’État, s’effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires

concernés, la notion d’étalement urbain ne s’appréciant évidemment pas de la même manière autour d’une métropole et aux abords d’une petite commune rurale ;

- DECLARE qu’il contestera, de ce fait, une application rigoriste et strictement verticale des textes – trop souvent subie par le passé- qui priverait définitivement les territoires ruraux de toutes possibilités de développement avec pour conséquence majeure une sanctuarisation de ces derniers n’étant plus voués

qu’à être des zones « de respiration » entre deux métropoles.

- DEMANDE que la transcription des dispositions de la loi au sein du SRADDET et la fixation des futures

orientations d’aménagement, consécutivement à une prochaine concertation avec les SCOT du territoire régional, prennent en compte cette notion de différenciation entre les territoires et exige que les collectivités du bloc communal (communes et EPCI) y soient plus étroitement associées.

N°2022-05-05

OBJET : Avis du projet de RLPi (Règlement Local de Publicité intercommunal)

Monsieur le 1er Adjoint soumet au conseil municipal le projet de RLPi (Règlement Local de Publicité intercommunal).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- DONNE un avis favorable au projet de RLPi.2022-05 Page 6 sur 6

Questions diverses

- Travaux de rénovation et d’extension de la salle des fêtes et de la Mairie : Dominique FRADON a assisté

aujourd’hui à une réunion de chantier. La construction du gros œuvre débutera au 11 juillet, l’entreprise Coursac

BTP n’était pas présent à la réunion nous n’avons donc pas plus d’information sur l’accès à la mairie pendant les

travaux et la date du déménagement.

Les panneaux pour la toiture ne seront pas livrés en septembre (vers la mi-octobre). La garderie sera déplacée

qu’au dernier moment.

Dominique FRADON informe le conseil municipal que la subvention accordée au titre des contrats cantonaux

pour la tranche 1 des travaux a été réévalué est sera de 35 000€ au lieu de 15 000€.

-Conseil de l’école : Carine LAVAL nous informe qu’il y aura une baisse des effectifs à la rentrée prochaine.

Compte tenu du nombre d’élèves prévu en CE2 et pour équilibrer les effectifs par classe, l’équipe enseignante a

décidé de scinder en deux cette classe, sur les 26 CE2, 5 seront affectés à St Paul De Serre.

A Eglise Neuve de Vergt, il y aura 13 élèves en CP, 14 élèves en CE1, et 21 élèves en CE2 soit un total : 48 élèves

contre 61 aujourd’hui.

Vu le nombre des élèves entrant en GS, il est possible qu’à la rentrée 2023/2024 la classe de CP soit dédoublée.

- Le Journal de l’école : il a été imprimé et distribué en juin avec le Neuvéglisien. Cela représente un cout de 178€

pour l’impression des 320 exemplaires (70 exemplaires sont remis à l’école et 250 distribués dans les boites des

habitants de la commune).

- Tour du Limousin : Le tour du Limousin passe par la commune le mercredi 17 aout 2022 entre 11h40 et 13h10.

Sont volontaires pour être signaleurs Jean-Marie NARDOU, Didier VALENTIN et Jean-Luc LALET.

Une réunion est prévue mercredi 7 juillet à la Préfecture Jean-Marie NARDOU et Dominique FRADON y

participeront.

- Cheminement doux : Marie-Laure TAUZIEDE signale que rue de la Fraise la haie de Monsieur et Madame

GUIDAT empiète sur le cheminent doux obligeant les piétons et cyclistes à circuler sur la route à cet endroit. Cela

pose un problème de sécurité, notamment pour les enfants. Un courrier sera adressé aux propriétaires pour leur

demander de faire l’entretien de la haie dans le respect de la législation en vigueur.

Monsieur le 1er adjoint lève la séance à 20h40.