Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 230426 DC 53 INSTITUTION CIID
Déliberation - 120526 DC 66 CIID LISTE DE PRESENTATION
Déliberation - 230426 DC 50 ELECTION VP ET AUTRES MEMBRES BUREA
Déliberation - 230426 DC 49 DETERMINATION NB VP ET MEMBRES BURE
Déliberation - 120526 DC 66 CIID LISTE DE PRESENTATION
Déliberation - 230426 DC 48 ELECTION DU PRESIDENT DE LA CCT
Déliberation - 230426 DC 51 ANNEXE DELEGATION PRESIDENT
Déliberation - 120526 DC 66 ANNEXE Membres CIID
Déliberation - 230426 DC 51 DELEGATION ATTRIBUTIONS AU PRESIDEN
Déliberation - 280324 DC 53 ZAE Noailles Affectation des resu
Déliberation - 230426 DC 53 INSTITUTION CIID
Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Foulangues.
Lien du pdf (Déliberation - 230426 DC 53 INSTITUTION CIID)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Exploration spatiale,
|
|
Î
|}[=
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation : 15 avril 2026
Date de l’affichage : 15 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice : 68
Nombre de conseillers présents : 60 + 8 pouvoirs
Nombre de conseillers votants : 68
OBJET : INSTITUTION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
(CIID) POUR LA DUREE DE LA MANDATURE
Numéro de la Délibération : 230426-DC-53
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois avril, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil de Communauté, légalement
convoqué, s’est réuni à Neuilly en Thelle, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.
Etaient présents :
Mmes Isabelle MORELLE, Dominique MARGERY, Valérie DUMONT, Céline SERVOISIER, Marie-France SERRA,
Doriane FRAYER, Maud MATHONAT, Corine SOMVILLE, Morgane LE CLEGUEREC,
Thérèse-Marie DESCATOIRE, Anne FUSZ, Michèle BRICHEZ, Christelle GAUVIN, Nadia MORIA,
Marjorie DELANNOY, Brigitte CHARTIER-DURAINCY, Mélanie LAMBIN, Charlotte MECHALI, Véronique PAUL,
Françoise RIBEIRO-REGO, Eliane CHIROT, Angélique ANDRE.
MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Wilfrid LECAT, Mickaël DEQUIN, Jean-Jacques DUMORTIER,
Francis CHABLE, Marc VIRION, Rafaël DA SILVA, Alexandre SABATOU, Kévin POTET, Fabien DELVALLET, Cyril
PENZA, Yannick VAN PEE, Boris MIGNOT, Marc LAMOUREUX, Sébastien FERNET, Christophe BONTEMPS, Pascal POULET, Ludovic GORINE, Hervé MAUGER, Jean-Louis GOUPIL, Denis JACOB, Louis DALCE, Benoît BIBERON, Valentin CONDAL, Thierry DEVILLARD, Bruno CAFFIER, Jean-Marie BENOIST, Bruno CALEIRO, Philippe SOBA, Olivier DOUCHET, Pierre HAUTOT, Daniel VERRECKE, Jean VERTADIER, Philippe BOURLETTE, Christophe CLIN, Pascal WA WRIN, Guy LAFOREST.
Etaient absents :
Mmes Laurence LANNOY, Caroline MARTIN, Nathalie GALINDO, Marie LANGLOIS.
MM. Davis LAZARUS, Patrice GOUIN, Charles-Antoine de NOAILLES, Sébastien MARTIN.
Dont représentés :
- M. David LAZARUS par Mme Doriane FRAYER.
- M. Patrice GOUIN par M. Marc VIRION.
- Mme Laurence LANNOY par Mme Marie-France SERRA.
- Mme Caroline MARTIN par M. Fabien DELVALLET.
- M. Charles-Antoine de NOAILLES par M. Benoît BIBERON.
- Mme Nathalie GALINDO par M. Valentin CONDAL.
- M. Sébastien MARTIN par M. Mickaël DEQUIN.
- Mme Marie LANGLOIS par M. Pierre HAUTOT.
Secrétaire de séance : M. Denis JACOB, conseiller communautaire de la commune de NEUILLY EN THELLE.
Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République française Numéro de la Délibération : 230426-DC-53
OBJET : INSTITUTION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
(CIID) POUR LA DUREE DE LA MANDATURE
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
Vu :
° Le code général des impôts et notamment ses articles 1650 et 1650 A :
Considérant :
e Que dans chaque communauté de communes ayant fait le choix de la fiscalité professionnelle unique, il est
institué, dans les deux mois qui suivent le renouvellement général du Conseil communautaire, une
commission intercommunale des impôts directs (CIID) ;
* Que la CID est présidée par le Président de la Communauté de communes ou le Vice-Président en charge
des finances et composée de 10 membres titulaires et de 10 membres suppléants ;
+ Que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental
des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil
communautaire et sur proposition des communes ;
e Que la désignation des commissaires est effectuée de manière que les personnes proposées soient
équitablement représentées entre celles qui sont imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
(immobilier d’entreprise) et celles qui sont imposées au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
e Que le rôle de la CIID est de donner un avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui
visent à tenir compter de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation ;
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE
A LA MAJORITE AVEC :
- 63 VOIX POUR,
- 5 ABSTENTIONS DE MM/MMES Maud MATHONAT, Alexandre SABATOU,
Corine SOMVILLE, Pascal POULET, Philippe BOURLETTE,
> INSTITUE la commission intercommunale des impôts directs pour la durée de la mandature ;
INVITE, chaque commune, à désigner un nom de contribuable assujetti soit à la cotisation foncière des
entreprises (CFE) soit à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (locaux professionnels) pouvant
devenir commissaire titulaire ou commissaire suppléant ;
> INVITE, chaque commune, à transmettre cette désignation à la Communauté de communes Thelloise,
laquelle procèdera au prochain conseil à l’établissement de la liste de vingt noms de contribuables pouvant
devenir commissaires titulaires et vingt noms de contribuables pouvant devenir commissaires suppléants
parmi lesquels le Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP) procèdera à la désignation des
dix commissaires titulaires et des dix commissaires suppléants ;
Fait et délibéré, lesjour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| [060-200067973-20260423-230426-DC-53-DE)| Signé électroniquement le 29/04/2026,
| Accusé certifié exécutoire par DESLIENS Pierre, Président.
Réception par le préfet : 29/04/2026
Affichage : 30/04/2026
dent
Denis JACOB
Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République française