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Déliberation - 123 d1501666323461
Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 123 d1501666323461)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 26 juin 2017
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 13/06/2017
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 26/06/2017
SEANCE DU 19 JUIN 2017
Délibération n° D-2017-271
Subvention - Association Départementale d'Aide aux Victimes
(AVIC 79)
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Madame Valérie BELY-VOLLAND, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Sébastien PARTHENAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Eric PERSAIS, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Monsieur Christophe POIRIER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Madame Isabelle GODEAU
Excusés :
Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 19 juin 2017
Délibération n° D-2017-271
Direction Animation de la Cité Subvention - Association Départementale d'Aide aux Victimes (AVIC 79)
Monsieur le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
L’Association Départementale d’Aide aux Victimes (AVIC 79) a pour vocation de venir en aide aux personnes victimes d’infractions, dans leurs démarches juridiques. Elle leur apporte également une assistance psychologique.
Afin que l’association puisse accomplir ses missions, la Ville de Niort propose de lui apporter son soutien avec l’attribution d’une subvention de 10 000 € pour l’année 2017.
Pour mémoire, un acompte de 5 000 € a été versé à l’AVIC 79 suite à l’approbation du Conseil municipal du 5 décembre 2016. Il est donc proposé à l’Assemblée municipale d’attribuer à l’association le solde de la subvention soit 5 000 €.
Les crédits nécessaires sont ouverts au budget de l’exercice.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention entre la Ville de Niort et l’Association Départementale d’Aide aux Victimes (AVIC 79) ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer et à verser à l’association le solde de la subvention afférente, soit 5 000 €, conformément aux dispositions mentionnées dans la convention.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Jacqueline LEFEBVRE E2
D217.231 à
CONVENTION
ENTRE LA VILLE DE NIORT ET
L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE
NIORT
D'AIDE AUX VICTIMES DES DEUX-SÈVRES
ENTRE les soussignés La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme
BALOGE, Maire en
exercice,
agissant en
cette
qualité en
vertu d'une délibération
du
Conseil municipal du
19 juin 2017,
ci-après dénommée la Collectivité ou la Ville de
Niort,
d'une
part,
ET L'Association
Départementale d'Aide aux Victimes des Deux-Sèvres, représentée par Monsieur Eric DABIN,
Président dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée l'association ou l'AVIC 79,
d'autre
part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1
- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Niort apporte son soutien aux
activités
d'intérêt
général
que
l’association
entend
poursuivre
conformément
à
ses
statuts
et telles
que
précisées à l’article 2 ci-après. Elle fixe les droits et obligations de l'AVIC 79 dans l’utilisation des fonds publics et des moyens matériels qui lui sont attribués par la Ville. ARTICLE 2 - ACTIVITES DE L'ASSOCIATION PRISES EN COMPTE Au titre de la présente convention la Ville de Niort entend apporter son soutien à l’action de l'association qui est centrée sur l'aide aux victimes. Il s’agit de mieux faire connaître à ces dernières leurs droits, de les accompagner dans les démarches judiciaires,
privées ou administratives,
de les écouter et de les encourager afin de diminuer
leur
détresse
morale
où
matérielle.
Il
est
à
noter
que
près
de
25
%
des
dossiers
traités
par
l'association
concernent la population niortaise. ARTICLE 3 —- CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET 3.1
- Moyens mis en œuvre par l'association :
L'association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains, et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 dans le cadre des objectifs définis ci-dessus. 3.2 - Partenariats et recherche de financement L'association
s'engage
à
rechercher
par
tous
les
moyens
légaux
des
partenaires
publics
ou
privés
afin
d'équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention. ARTICLE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES 4.1 - Subvention : Afin de soutenir les actions mentionnées
à
l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte les clauses de la
présente convention, une subvention d'un montant de 10 000 €
est attribuée à l'association. 4.2 - Modalités de versement : Le
versement
de
la
subvention
est
effectué
par
virement
administratif
sur
un
compte
ouvert
au
nom
de
l'association au vu d'un Relevé d'identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par cette dernière selon les modalités suivantes : - un acompte de 5 000 € a été versé à l'issue du Conseil municipal du 5 décembre 2016 ; - le solde de 5 000 €
sera versé à
l'issue du Conseil municipal du 19 juin 2017 ;
ARTICLE 5 — UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE 5.1 — Utilisation : L'association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l'article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu'elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d'un titre de recettes émis par la Ville de Niort. De plus,
conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra
redistribuer tout ou partie de cette
subvention à un autre organisme. 5.2 - Valorisation : L'association
s'engage
à
préciser le
soutien
de
la
Ville
de
Niort
lors
de toute
démarche
de
communication
verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d'autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse,
documents de prestige, guides et programmes de
manifestation, banderoles, etc. Si l'association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l'article 2,
elle
pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort. ARTICLE 6 - EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES DANS LA CONVENTION L'association
s'engage
à
remettre
un
rapport
d'activité
et financier global
et
détaillé
afin
de
permettre
une
évaluation, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées, de l'impact du projet au regard de l'intérêt général et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. ARTICLE 7 - CONTROLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE 7.1 - Contrôle financier et d'activité : L'association est informée que la loi
n°2000-321
du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte
rendu
d'activité
et financier
à
la Ville
de
Niort dans
les
six
mois
suivant
la
fin
de
l'exercice
pour lequel
la
subvention lui a été attribuée. L'association produira chaque année à
la Ville de Niort, les documents suivants :
-
Le bilan d'action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2 ; Le compte
de
résultat
financier
détaillé
de
chaque
activité
subventionnée
établi
conformément
au
plan
comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ; Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ; Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ; Le rapport d'activité de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ; Le rapport financier de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ; Le rapport moral de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ; Un exemplaire des principaux supports de communication. 7.2 - Contrôles complémentaires : La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu'elle jugera utiles.
Sur
simple
demande
de
la
Collectivité,
l'association
devra
lui
communiquer tous
documents
utiles
de
nature juridique, fiscale, sociale, comptable, de gestion, etc. Dans
ce
cadre,
l'association
s'engage
en
particulier à
lui
communiquer
les
procès-verbaux
des
assemblées
générales
et
du
conseil
d'administration
au
plus
tard
trois
semaines
après
leur
date
de
réunion.
En
outre,
l'association devra informer la Ville de Niort des modifications intervenues dans les statuts, des changements intervenus dans la composition du
conseil d'administration et du bureau,
au
plus tard trois mois après la date
d'effet desdites modifications. ARTICLE 8 - DUREE ET DATE D’EFFET La présente convention prend effet à la date de notification à l'association et court jusqu'au 31 décembre 2017. ARTICLE 9 — RESILIATION Le
non-respect
d'une
des
dispositions
de
la
présente
convention
par
ladite
association
pourra
justifier
la
résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous Un délai de 15
jours.
ARTICLE 10 — LITIGES Tout différend
survenant dans l'interprétation
et l'application des clauses ou dans l'exécution de la
présente
convention doit être soumis par écrit aux signataires.
Dans le cas où
un accord ne pourrait intervenir,
le litige
serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Pour le Maire de Niort,
Association Départementale d'Aide
L'Adjointe déléguée
aux Victimes des Deux-Sèvres
Le Président
| fu
Jacqueline LÉFEBVRE
Eric DABIN