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Déliberation - TEAQ 2026 806 6 rue Sainte Anne déménagement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - TEAQ 2026 806 6 rue Sainte Anne déménagement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
LAVA Fr. :�11 ·� . . -·
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° TEAQ 2026-806
DU 09 SEPTEMBRE 2026
ARRÊTÉ PROVISOIRE DE MODIFICATION DU STATIONNEMENT RUE SAINT ANNE(DÉMÉNAGEMENTI
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu les articles L 2213-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-1 et suivants,
Vu l'article R. 610-5 du Code pénal,
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire),
Vu notre arrêté n° 94 / 2026 en date du 02 avril 2026 portant délégation de fonctions à Monsieur Jérôme Gastellier, Directeur Voirie et Éclairage Public au sein du Département des Mobilités Durables dans la Direction Générale Adjointe des Transitions Écologiques au Quotidien,
Vu la demande en date du 3 1 aout 2026,
Considérant que l'exécution d'un déménagement au n° 6 rue Saint-Anne nécessite la réglementation du stationnement dans ladite voie,
ARRÊTONS
Article 1er
Le JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026, le stationnement des véhicules est interdit rue Saint-Anne sur trois emplacements au droit du n° 6.
L'emplacement ainsi neutralisé est réservé aux seuls véhicules nécessaires à cette opération.
Article 2
La présente autorisation ne vaut pas dérogation aux règles applicables au stationnement sur les emplacements concernés, notamment en matière de paiement de la redevance, et des conditions de stationnement, qui demeurent applicables.
Article 3
Les panneaux réglementaires d'interdiction de stationner sont mis en place par le demandeur 48 heures avant le début du déménagement afin de signaler ces dispositions aux usagers.
Article 4
Les véhicules restés en stationnement gênant sont enlevés par l'entreprise habilitée sur réquisition par les services de Police, en application de l'article R417- 10 du Code de la Route. Article
5
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
à
la
date
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
qui
les
portera
à
la
connaissance
des
usagers.
Article
6
Les
intéressés
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
pour
déposer
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif,
6
allée
de
l'ile
Gloriette
à
NANTES
44041
Cedex,
contre
le
présent
arrêté,
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
également
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.
telereçours.fr.
Article
7
Le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
Directeur
Voirie
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Affiché
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Exécutoire
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