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Déliberation - 2016 12 07 CM DELIB 22 autorisation engagement liquidation et de mandatement des depenses d investissement avant adoption du bp 2017
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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Ville de Quimperlé
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mercredi
7 décembre
2016
à 20
heures
Le
Conseil
Municipal,
convoqué
par
courrier
en
date
du
30
novembre
2016,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
Michaël
QUERNEZ,
Maire. Etaient
présents
:
Danièle
Kha,
Patrick
Tanguy,
Cécile
Peltier,
Michel
Forget,
Pierrick
Le
Guirrinec,
Pascale
Douineau,
Nadine
Constantino,
Daniel
Le
Bras,
Gildas
Le
Bozec,
Manuel
Pottier,
Isabelle
Baltus,
Gérard
Jambou,
Géraldine
Guet,
Jean-Pierre
Moing,
Yvette
Metzger,
Patrick
Vaineau,
Bernard
Nedellec,
Cindy
Le
Hen,
Brigitte
Conan,
Erwan
Balanant,
Martine
Brézac,
Alain
Kerhervé,
, Soizig
Cordroc’h,
Marc
Duhamel,
Yvette
Bouguen,
Serge
Nilly
Pouvoirs
:
Marie-Madeleine
Bergot
a donné
pouvoir
à Danièle
Kha
Eric
Alagon
a donné
pouvoir
à Michaël
Quernez
Géraldine
Chéreau
a donné
pouvoir
à Cindy
Le
Hen
David
Le
Doussal
a donné
pouvoir
à Pierrick
Le
Guirrinec
Stéphanie
Mingant
a donné
pouvoir
à Géraldine
Guet
Christophe
Couic
a donné
pouvoir
à Patrick
Tanguy
Patrick
Vaineau
a donné
pouvoir
à Yvette
Metzger
à partir
de
20h45
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
: 33
Secrétaire
de
séance
: Gérard
Jambou
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 029-212902332-20161207-22H-DE
22.
AUTORISATION
D’ENGAGEMENT,
DE
LIQUIDATION
EF-DE-MANDATEMENT
DE
—
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
L’ADOPTION
DU
BUDGET
PRIMITIF
2017
Exposé
:
L'article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que,
« jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
».
Afin
de
pouvoir
entamer
l'exercice
2017
avant
le vote
du
budget
primitif,
il convient
de
délibérer
sur
la mise
en
œuvre
des
dispositions
prévues
à l’article
susvisé.
Proposition
:
Il est
par
conséquent
proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
à hauteur
du
quart
des
crédits
votés
l’année
précédente,
dans
l'attente
de
l'adoption
du
budget
primitif
2017.
Avis
favorable
de
la Commission
des
finances,
évaluation
des
politiques
publiques
et
de
l'administration
générale
du
29
novembre
2016.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
donne
son
accord
à l’unanimité.
Pour
expédition
conforme
Le
MAIRE,
Michaël
QUERNEZ.
D”
/ TT
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 029-212902332-20161207-22H-DE