Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Convention marché aux puces
Déliberation - Convention mise à disposition d'un local France Se
Déliberation - Convention de mise à disposition gratuite d'une p
Déliberation - Convention marché aux puces
Déliberation - Bail avec la Fédération des Entreprises
Déliberation - Convention d'occupation temporaire immeuble AC 423
Arrêté - 1738224826 2025 PM01
Arrêté - 1738224941 2025 PM03
Arrêté - 1738224889 2025 PM02
Déliberation - Règlement gymnase départemental
Arrêté - 1755678219 2025 PM72
Document publié le Vendredi 25 juillet 2025 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Arrêté - 1755678219 2025 PM72)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
2025/142
PAULHAN, le 25 Juillet 2025
COMMUNE de PAULHAN
PAULHAN ARRETE DU MAIRE
N° : 2025/PM7L
PERMIS DE DÉTENTION PROVISOIRE D'UN CHIEN DE 2 ème
CATÉGORIE ÂGÉ DE MOINS DE 1 AN
Le Maire ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants et D. 211-5-2 et
suivants,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens
susceptibles d'être dangereux,
Vu l'arrêté n° du Préfet du 22/11/2022 portant agrément des personnes habilitées à
dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur
la prévention des accidents,
Vu la demande de permis provisoire de détention présentée et l'ensemble des pièces y
annexées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le permis provisoire de détention prévu à l'article L.. 211-14 du code
rural est délivré à :
Nom / Prénom : VIAULT Florent
Qualité : Propriétaire détenteur de l'animal ci-après désigné.
Adresse ou domiciliation : 8 Rue Paramelle 34230 PAULHAN.
Assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances : ACHEEL Numéro du contrat n° ANT_00000000000002386748 du 27/06/2025 au 26/06/2026.
Détenteur de l'attestation d'aptitude délivrée le : 28 Juin 2025
Par : DEMISSY Elodie Education canine 34, Route de Pézenas 34230
CAMPAGNAN. Pour le chien ci-après identifié :
Nom (facultatif) : ATHENA
Race ou type : ROTTWEILER
Catégorie: 2 èmel
Date de naissance ou âge : 20/03/2025
Sexe : Femelle [
N° de puce : implantée le : 250 268 781 572 078 le 15/05/2025
Vaccination antirabique effectuée le : 11/07/2025 par Dr Margaux DIEMER
ARTICLE 2 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son
titulaire mentionné à l’article 1 er de la validité permanente : - de l'assurance
garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles
d'être causés aux tiers, - et de la vaccination antirabique du chien.
ARTICLE 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent
permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.ielerecours.Ît dans un délai de deux mois. à
compter de sa présente publication.
- Affiché du au 2025/143 ARTICLE 4 : Le numéro et la date de délivrance du présent permis provisoire de ° détention sont mentionnés
dans le passeport européen pour animal de compagnie
prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai
2003 délivré pour le chien mentionné à l’article 1 er.
ARTICLE 5 : Le présent permis provisoire de détention expire à la date du premier
anniversaire du chien mentionné à l’article 1 er.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de
détention mentionné à l'article 1 er.
Le Maire,
Cle #ALERO / =
/ AIN LE 8 x Q
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exéculvire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
Affiché du au