Déliberation - Bail avec la Fédération des Entreprises

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Déliberation - Bail avec la Fédération des Entreprises Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Paulhan. Lien du pdf (Déliberation - Bail avec la Fédération des Entreprises)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, BAIL PROFESSIONNEL DE DROIT COMMUN

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Commune de PAULHAN,

Domiciliée à PAULHAN (34230) — 19 Cours National

Représentée par Monsieur Claude VALERO, Maire, dûment habilité aux présentes en vertu

d’une délibération du conseil municipal en date du 05 Février 2024

Ci-après dénommée "Le Bailleur"

ET

L’Association «Fédération des entreprises d’insertion d’Occitanie », représentée par

Monsieur Jamal BENGHABRIT, Président, dûment habilité

Dont le siège social est à RAMONVILLE ST AGNE 31520 — 7, rue Hermès

N° Siret : 389 886 318 00093 — APE : 9499 Z

Ci-après dénommée "Le Preneur"

LES PARTIES AUX PRESENTES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

L- OBJET DU CONTRAT

Article 1 - Baïl professionnel

Le Baiïlleur donne à bail, à titre professionnel, au Preneur, qui accepte, les locaux dont la désignation suit.

Le présent bail professionnel sera régi par les dispositions d'ordre public de l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ajouté par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que par les dispositions non contradictoires des articles 1713 et suivants du Code civil.

IT - DÉSIGNATION ET DESTINATION DES LOCAUX LOUÉS

Article 2 — Désignation des locaux loués

Des locaux d’une superficie totale de 92,12 m2, sis à PAULHAN (34230) — 21, Cours National, composé de :

- une salle de 37,29 m°?

- une salle de 39,49 m2

- un rangement de 8,09 m°?

- un rangement de 7,25 m°

- un WC avec lavabo

Conformément au plan en annexe.Article 3 - Destination des locaux loués

Les locaux, objet du présent bail, sont exclusivement à usage professionnel. Le Preneur exercera dans les lieux loués l’activité suivante : « Mise en œuvre de tous moyens pour favoriser la création, le développement et la professionnalisation des entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion » à l'exclusion de toute autre activité.

III - DURÉE

Article 4 - Durée du bail

Le présent bail professionnel est consenti et accepté pour une durée de trois (3) années commençant à courir à compter du 15 Février 2024 pour se terminer le 14 Février 2027. Il pourra être renouvelé dans les conditions relatées à l'article 16 des présentes.

Article 5 - Congé en cours de bail

1 - Le Preneur aura la faculté de mettre fin au présent bail à tout moment, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, sauf à respecter un préavis de six mois, en application des dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 précitée.

Ledit délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

2 - Le Bailleur ne pourra donner congé au Preneur qu'à l'expiration du bail, dans les conditions relatées à l'article 15 des présentes, sauf résiliation du bail comme visé à l'article 14 des présentes.

IV - LOYERS ET CHARGES

Article 6 - Loyer

1 - Montant et paiement - Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel cinq cent Euros T.T.C (500€), charges incluses (eau, électricité), payable d'avance le 10 de chaque mois.

Tous paiements du loyer auront lieu au domicile du Baïlleur ou en tout autre endroit indiqué

par lui au Preneur un mois avant l'échéance.

Le Bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au Preneur qui en fait la demande.

Il est précisé aux présentes que le Bailleur renonce à toute caution de garantie.

2 - Révision - Le loyer ci-dessus stipulé sera automatiquement révisé chaque année, en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction, publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (LN.S.E.E.).

Article 7 - Charges

1 - Charges proprement dites — Le loyer est stipulé « charges incluses » (consommations

d'eau, d'électricité).Cependant, le Preneur acquittera directement toutes les autres consommations personnelles, notamment celles de téléphonie, sans que le Baïlleur puisse être tenu responsable des impayés.

2 - Impôts et taxes - Le Preneur remboursera au Baïlleur, sous réserve que ce dernier lui communique tous justificatifs de leur paiement, l'ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués, notamment :

- taxe de balayage, s’il y a lieu,

- taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Le Preneur acquittera directement ses impôts personnels relatifs à l'occupation des locaux

loués afin que le Baïlleur ne puisse être inquiété ou poursuivi à ce sujet.

Le Preneur s'oblige à communiquer au Bailleur, sur simple demande de ce dernier, tous

justificatifs du paiement desdits impôts.

V - CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 8 - Occupation - Jouissance

1 - Jouissance - Le Baïlleur s'oblige à délivrer au Preneur les locaux et ses équipements en bon état d'usage et de réparation.

Il assure au Preneur la jouissance paisible des locaux et garantit les vices ou les défauts de la chose louée de nature à y faire obstacle, à l'exception de ceux consignés dans l'état des lieux. La jouissance des locaux aura lieu à compter du 15 février 2024, les locaux devant à cette date

être libres de toute location ou occupation quelconque.

Le Preneur usera paisiblement de la chose louée suivant la destination prévue à l'article 3 des présentes.

Il devra veiller à ne pas troubler la jouissance paisible des voisins par le bruit, les odeurs, la fumée ou autrement.

Le Preneur fera son affaire personnelle, à ses risques et périls et frais, sans que le Bailleur puisse être inquiété ou recherché, de toutes les réclamations faites par les voisins ou les tiers pour tous troubles anormaux de voisinage, notamment, pour bruits, odeurs ou trépidations,

causés par lui, ses préposés ou des appareils lui appartenant.

Au cas néanmoins où le Bailleur aurait à payer des sommes quelconques du fait du Preneur,

ce dernier serait tenu de les lui rembourser sans délais.

2 - Exploitation personnelle - Le Preneur s'oblige à exercer personnellement dans les lieux loués son activité de façon continue.

Il s'interdit de prêter à des tiers tout ou partie desdits lieux, sous quelque prétexte que ce soit. IH s'oblige à respecter toutes dispositions légales, réglementaires et administratives qui

s'imposent à l'exercice de son activité.

Il devra garnir et tenir constamment garnis, pendant toute la durée du bail, les lieux loués de meubles, matériels en quantité et de valeur suffisantes pour répondre à tout moment du paiement du loyer et de l'exécution des conditions du bail.

3 - Visites - Le Preneur s'oblige à laisser pénétrer dans les lieux loués, durant les heures ouvrables, le Bailleur et ses mandataires pour visiter, s'assurer de l'état de l'immeuble, le réparer et l'entretenir.

Sauf cas d'urgence caractérisé, le Preneur sera informé par écrit huit (8) jours avant toutes visites.Article 9 - État des lieux - Entretien - Réparations

1 - État des lieux - Le Preneur prendra les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, c'est à dire aux normes de sécurité et d'hygiène.

Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés au Preneur.

Ce dernier s'oblige à rendre à son départ les locaux en bon état d'entretien locatif et conformes à l'état dans lequel il les a trouvés lors de son entrée en jouissance.

Un état des lieux contradictoire sera établi par les parties, en fin de bail, lors de la restitution des clés.

2 - Entretien et réparations - Le Preneur sera tenu pendant toute la durée du bail de maintenir les lieux loués en bon état d'entretien et de toutes réparations visées à l'article 1754 du Code civil, de telle sorte qu'en fin de bail et, plus généralement, à son départ, ceux-ci soient rendus

en bon état d'entretien locatif.

Le Preneur devra notamment :

- entretenir constamment en bon état les canalisations d'adduction et d'écoulement des Eaux,

les installations électriques d'éclairage, les portes, les fenêtres, ferrures, serrures et crémones ;

- prendre toutes dispositions pour éviter la rupture par le gel des compteurs, canalisations et tuyaux ;

- assurer par Ses propres moyens et à ses frais tous les dégorgements des canalisations

d'évacuations desservant les lieux loués.

Demeurent à la charge du Bailleur, les grosses réparations visées à l'article 606 du même code.

Article 10 - Travaux

1 - Travaux réalisés à l'initiative du Preneur - Le Preneur pourra effectuer, s'il le juge utile, à ses frais, risques et périls, les travaux supplémentaires qu'il désirera, dans les conditions qui suivent.

Tous aménagements ou constructions nouvelles reviendront en fin de bail au Bailleur, sans que le Preneur ne puisse exiger une quelconque indemnisation.

Les travaux ne modifiant pas substantiellement la destination, la solidité, la forme, la structure

des locaux peuvent être réalisés à l'initiative du Preneur, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord du Bailleur.

Tous travaux de nature à transformer la chose louée ou ses équipements nécessitent l'accord

écrit et préalable du Baiïlleur.

A défaut de cet accord, ce dernier pourra exiger du Preneur, à son départ des lieux, leur

remise en l'état.

Le Bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du Preneur la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements

ou la sécurité du local.

2 - Travaux réalisés à l'initiative du Bailleur - Le Preneur souffrira sans indemnité, quelle qu'en soit la durée, même si elle excède quarante jours, et ce par dérogation à l'article 1724 du Code civil, les grosses réparations et les améliorations nécessaires et utiles à l'immeuble, même si elles ne doivent pas profiter au Preneur.

Il supportera, par dérogation à l'article 1723 du Code civil et sans pouvoir exiger d'indemnité, toutes modifications que le Baïlleur jugera nécessaires, tant à l'aspect extérieur qu'à l'aspect intérieur de l'immeuble, soit par de nouvelles constructions ou addition de constructions, soitpar des démolitions de bâtiments, soit par l'édification de bâtiments dans les cours et jardins, soit par la couverture des cours et jardins ou de toute autre manière.

Article 11 - Assurances - Responsabilité

1 - Assurances - Le Preneur assurera les risques propres à son activité, notamment les risques d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux ainsi que sa responsabilité civile envers tous tiers. Les polices devront comporter une clause de renonciation à recours contre le Baïlleur et ses assureurs.

Le Preneur s'acquittera des primes desdites assurances et en justifiera au Baïlleur, à toutes réquisitions de ce dernier, à peine de résiliation à ses torts du présent contrat.

2 - Responsabilité - Le Preneur sera personnellement responsable vis-à-vis du Baïlleur et des tiers des conséquences dommageables entraînées par les infractions aux clauses et conditions

du présent bail, de son fait, de celui de son personnel ou de ses préposés. Le Bailleur ne pourra en aucun cas et à aucun titre être responsable de tous vols ou détériorations de biens, de tout acte délictueux ou toute voie de fait dont le Preneur pourrait être victime dans les locaux loués.

Dans le cas où les locaux viendraient à être détruits en totalité par vétusté, faits de guerre, guerre civile, émeutes, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de la volonté du Bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit, sans que la responsabilité du Baïlleur ne

puisse être, à quelque titre que ce soit, engagée.

Article 12 - Sous-location - Cession

1 - Sous-location - Toute sous-location, totale ou partielle, à quelque titre que ce soit est

interdite, sauf autorisation écrite et préalable du Bailleur.

2 - Le Preneur ne pourra céder ses droits au présent bail qu'à son successeur dans son activité professionnelle.

Il s'oblige à communiquer au Bailleur, six (6) mois avant la régularisation de l'acte constatant la transmission de son activité libérale, l'identité et adresse du successeur ainsi que la date et le lieu de la transmission.

Le Preneur restera en tout état de cause garant et solidaire de son successeur pour le paiement

des loyers et de l'exécution des conditions du bail.

Un origmal de l'acte constatant la transmission devra être notifié au Baïlleur conformément

aux dispositions de l'article 1690 du Code civil.

Article 13 - Dépôt de garantie

Le Baïilleur ne sollicite pas de dépôt de garantie.

VI - EXTINCTION - RENOUVELLEMENT DU BAIL

Article 14 - Résiliation du contrat en cours de bail

1 - Clause résolutoire - En cas de non-exécution par le Preneur de l'une quelconque des conditions du bail ou à défaut de paiement à son échéance de tout ou partie d'un terme de loyer, des provisions sur charges, reliquat de charges et remboursement divers qui sont payables en même temps que celui-ci, le Bailleur aura la faculté de résilier de son plein droit le présent bail trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet.

Si le Preneur ne quittait pas les lieux, l'expulsion pourra avoir lieu en vertu d'une simple ordonnance de référé sans que les offres ultérieures puissent arrêter l'effet de cette clause. Tous frais de procédure et de poursuite seraient à la charge du Preneur. 2 - Le Preneur pourra résilier le présent baïl à tout moment dans les conditions de forme et de préavis visées à l'article 5 des présentes. 4

Article 15 - Congé en fin de bail

Le Bailleur ou le Preneur peuvent donner congé, au moins six mois avant l'échéance du présent contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte

d'huissier.

Article 16 - Reconduction du baïl

À défaut de tout congé donné par l'une ou l'autre des parties, ledit contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée égale à celle fixée au présent contrat, au même loyer, clauses et conditions, en application des dispositions de l'article 57 À de la loi du 23 décembre 1986 précitée.

VII - DIVERS

Article 17 - Élection de domicile

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile chacun en leur domicile respectif.

Article 18 — Juridiction compétente

Tout litige, différend ou toute réclamation découlant de et/ou lié(e) au présent Contrat, y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celui-ci, fera l’objet d’üne médiation entre les parties. À défaut d’accord, tout litige ou différend est soumis(e) à la compétence des tribunaux civils.

Fait à PAULHAN

Le 06 Février 2024

Le Bailleur Le Preneur

Le Maire, Le Président,

Claude VALERO . Jamal BENGHABRIT

Siège social : 7 rue Hermès

31520 RAMONVILLE SAINT AGNE

04.67.24.72.84 | 06.40.19.94.59

ontact.occitanie@lesentreprisesdinsertion.or

Siret : 389 886 318 00093 - APE : 9499Z