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Arrêté - Avis de Depot Listes Electorales Definitives ChambAgri
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fresnes-sur-Escaut.
Lien du pdf (Arrêté - Avis de Depot Listes Electorales Definitives ChambAgri)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
E = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égelité
Fraternité
Date d'affichage Zi Le (re
ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DU NORD-PAS-DE-CALAIS
ANIS DE DÉPÔT DES LISTES ÉLECTORALES DÉFINITIVES
ÉLECTEURS INDIVIDUELS
Les listes électorales définitives pour l'élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais 2025 ont été établies.
Communication des listes
Conformément à l'article R.511-22 du code rural et de la pêche maritime, les listes électorales définitives peuvent être consultées, sans frais, sur support papier ou électronique, à la mairie, à la préfecture ou au siège de la chambre d'agriculture par tout intéressé qui peut en prendre copie, à ses frais, à la condition de s'engager à ne pas en faire un Usage commercial. Une attestation doit être complétée à cet effet. Toute infraction à cet engagement est punie d'une contravention de la 5° classe.
Délais et voies de recours
Pour toute réclamation, l'article R.511-23 du code rural et de la pêche maritime dispose que dans les cinq jours qui suivent cet affichage les réclamants et les personnes intéressées par les décisions de la commission interdépartementale d'établissement des listes électorales du Nord-Pas-de-Calais peuvent saisir le tribunal judiciaire de Lille. Lorsque le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai expire le premier jour ouvrable suivant.
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de la saisine, après convocation des intéressés par simple lettre du greffe.
Toutefois, si la demande soumise au tribunal pose une question préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Le juge du tribunal judiciaire, directement saisi, a également compétence pour statuer jusqu'à la date de clôture du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par l'article R.511-21 du code rural et de la pêche maritime.
Le greffier du tribunal judiciaire adresse, dans les deux jours, copie de la décision au président de la commission d'établissement des listes électorales et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties.