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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 103 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 103 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-103
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026 Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2026-05-29-00001 - ARRÊTÉ n° 32-2026-05-29-00001 portant
approbation du plan annuel de répartition 2026-2027 proposé par
l'organisme unique de gestion collective Neste et rivières de
Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre
du Code de l'environnement (8 pages) Page 3
32-2026-05-29-00002 - Arrêté n° 32-2026-05-29-00002 réglementant
les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le
département du Gers sur le sous bassin Neste et rivières de Gascogne
en situation de sécheresse (17 pages) Page 12
Préfecture du Gers / Secrétariat général
32-2026-05-28-00005 - Arrêté de délégation de signature à Mme
BONACINA DDT du Gers par intérim le 28 mai 2026 (4 pages) Page 30
32-2026-05-28-00007 - Arrêté modificatif portant délégation de
signature à Mme BONACINA DDT du Gers par intérim en matières
d'engagements juridiques (prog 354) (3 pages) Page 35
32-2026-05-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme BONACINA DDT du Gers par intérim en qualité de RUO (3 pages) Page 39
2 Direction Départementale des territoires
32-2026-05-29-00001
ARRÊTÉ n° 32-2026-05-29-00001
portant approbation du plan annuel de
répartition 2026-2027
proposé par l'organisme unique de gestion
collective Neste et rivières de Gascogne
sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne
au titre du Code de l'environnement
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-29-00001 - ARRÊTÉ n° 32-2026-05-29-00001 portant approbation du plan annuel de répartition 2026-2027 3 Es PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
ARRÊTÉ n°
portant approbation du plan annuel de répartition 2026-2027
proposé par l’organisme unique de gestion collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne
au titre du Code de l’environnement
___________
Le préfet du Gers
Chevalier de la legion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement ; notamment l’article R214-31-3
Vu le Code civil ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la santé publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l‘action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 27 Novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour- Garonne, approuvé par l’arrêté du 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour Amont, approuvé par l’arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 modifié portant désignation d’un organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau destinées à l’irrigation agricole dans le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-29-00001 - ARRÊTÉ n° 32-2026-05-29-00001 portant approbation du plan annuel de répartition 2026-2027 4 Vu l’arrêté inter-préfectoral n°32-2024-01-02-00002 modifié du 2 janvier 2024, renouvelant l’autorisation unique pluriannuelle à l’Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 94077838 du 4 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gers en une zone de répartition des eaux ;
Vu la demande déposée le 27 février 2026 par laquelle l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) Neste et rivières de Gascogne qui sollicite l’approbation du plan annuel de répartition des prélèvements d’eau à usage agricole ;
Vu les propositions d’ajustement apportées par l’OUGC Neste et rivières de Gascogne le 30 avril 2026 ;
Considérant que le plan annuel de répartition comporte les informations relatives aux préleveurs telles que prévues au 2ème alinéa de l’article R 214-45 dans lequel sont précisées les modalités de prélèvement envisagées pour chacun d’eux au cours de l’année et par point de prélèvement figurant en annexe ;
Considérant que le préfet du Gers est nommé préfet coordonnateur du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne et qu’il est référent de l’organisme unique Neste et rivières de Gascogne ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté sont conformes à l’article L 211.1-II du Code de l’environnement ;
Considérant que les volumes demandés par l’organisme unique du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne dans le présent plan de répartition respectent les volumes autorisés par l’arrêté n° 32-2024- 01-02-00002 modifié renouvelant l’autorisation unique pluriannuelle par l’organisme unique de gestion collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne.
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d’eau comprises sur le périmètre de gestion collective Neste et rivières de Gascogne ;
Considérant que le projet permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites en zone Natura 2000 ;
Considérant les observations émises sur le projet d’arrêté et sur l’annexe, ainsi que les demandes de modifications non substantielles formulées par l’OUGC Neste et rivières de Gascogne dans le courrier de réponse du 21 mai 2026 ;
Considérant le texte d’accompagnement transmis par l’OUGC à la DDT coordonnatrice le 27 février 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-29-00001 - ARRÊTÉ n° 32-2026-05-29-00001 portant approbation du plan annuel de répartition 2026-2027 5 ARRÊTE
Titre I - OBJET DE L'APPROBATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
ARTICLE 1ER : Approbation du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition (PAR) 2026-2027 pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne est approuvé en application des articles R 214-31-1 à R.214-31-3 du Code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
L’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) Neste et rivières de Gascogne, sis 3 chemin de la Caillaouère – CS 70161 à (32003) AUCH cedex représenté par son Président, sur le périmètre sous- bassin Neste et rivières de Gascogne, est bénéficiaire de la présente approbation et est dénommé ci- après « le bénéficiaire ».
Les préleveurs et les conditions de prélèvement de l’approbation du PAR pour la campagne d’irrigation 2026-2027 sont détaillés en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté concerne exclusivement le seul acte de prélèvement d’eau destiné à l’irrigation à des fins agricoles.
ARTICLE 2 : Durée du PAR
Le PAR est approuvé pour la campagne d’irrigation 2026-2027 selon la décomposition période-usage suivante :
• Période « étiage » du 1er juin au 31 octobre 2026 : prélèvements à usage Irrigation • Période « hors-étiage » du 1er novembre 2026 au 31 mai 2027 : prélèvements à usage Irrigation, remplissage de retenue et de lutte contre le gel.
Cette approbation peut être révisée sur demande du préfet coordonnateur, des préfets du sous-bassin ou de l’organisme unique selon les modalités prévues à l’article R 181-46 du Code de l’environnement et dans l’arrêté portant autorisation unique pluriannuelle.
ARTICLE 3 : Conformité des prélèvements au Plan Annuel de Répartition Les modifications du plan annuel de répartition respectent les prescriptions fixées par l’autorisation unique pluriannuelle pour la répartition des volumes prélevables par périmètre élémentaire, par période et par type de ressources. À l’issue de l’approbation du plan, les modalités précises relatives aux demandes de modifications sont transmises à l’OUGC pour prise en compte.
ARTICLE 4 : Type de décision
Les demandes individuelles d’acte de prélèvements sont listées en annexe du présent arrêté. Un arbitrage est fourni pour chaque demande individuelle selon la terminologie qui suit.
• Autorisation
Le Préfet coordonnateur du sous bassin Neste et rivières de Gascogne autorise l’acte de prélèvement d’eau à des fins agricoles par le préleveur.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-29-00001 - ARRÊTÉ n° 32-2026-05-29-00001 portant approbation du plan annuel de répartition 2026-2027 6 • Autorisation sous réserve
La demande concernée voit son volume bloqué dans le PAR. Le préleveur n‘a pas le droit de prélever tant qu’il n’a pas levé la(les) réserves. Le prélèvement pourra être autorisé à tout moment à posteriori, à réception des éléments demandés par la DDT instructrice. Cette dernière en informera l’OUGC, l’OFB et la DDT coordonnatrice.
• Refus :
Le Préfet coordonnateur du sous bassin Neste et rivières de Gascogne ordonne le refus de l’acte de prélèvement destiné à l’irrigation a des fins agricoles par le préleveur.
ARTICLE 5 : Volume de réserve
L’OUGC élabore les volumes de réserve par périmètre élémentaire sous forme d’un tableau. Celui-ci est contrôlé par la DDT coordonnatrice. Il sera intégré à l’arrêté préfectoral. Toute demande de modification à posteriori supérieure à 10 % du volume approuvé, par PE, sera soumise à l‘avis du CODERST du préfet coordonnateur de sous bassin Neste et rivières de Gascogne.
ARTICLE 6 : Abrogations des autorisations de prélèvement existant préalablement
La présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement existantes destinées à l’irrigation, y compris aux autorisations et déclarations issues d’une législation antérieure au 4 janvier 1992, conformément aux dispositions du 1er alinéa du II de l’article L. 214-6 du Code de l’environnement susvisé.
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques
Les préleveurs sont autorisés au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 et 1.3.1.0, de la nomenclature de l’article R 214-1 du Code de l’environnement susvisé à effectuer des prélèvements d’eau à des fins d’irrigation au moyen des installations existantes, dans le milieu superficiel, des réserves ou plans d’eau, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées ci-après, à savoir un débit horaire maximum, un volume autorisé par ouvrage et la localisation des ouvrages.
Le volume autorisé en période d’étiage est le volume prélevable entre le 1er juin et le 31 octobre, nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d’année.
Article 7-1 - Système de mesure au point de prélèvement
Chaque ouvrage permettant le prélèvement autorisé au titre de cet arrêté, dispose d’un système de mesure. Le type de dispositif et sa référence (identifiant de compteur) sont listés en annexe.
• Par pompage : compteur volumétrique sans possibilité de remise à zéro, compteur débit- métrique, électrique ou horaire à condition que la correspondance entre unité du compteur et volume d’eau soit communiquée au service en charge de la police de l’eau
• Gravitaire : échelle limnimétrique, canal ou orifice calibré. Ces systèmes doivent être étalonnés selon une grille de correspondance entre hauteur d’eau et débit, communiquée au service en charge de la police de l’eau. En situation hydrologique normale, le gestionnaire relève chaque mois le niveau d’eau et le débit prélevé, ainsi que la durée de prélèvement.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-29-00001 - ARRÊTÉ n° 32-2026-05-29-00001 portant approbation du plan annuel de répartition 2026-2027 7 Article 7-2 - Identification
Un moyen d'identification doit être fixé sur les dispositifs de prélèvements fixes et mobiles.
Les données suivantes doivent être affichées :
• identité du ou des exploitants ;
• le numéro du point dans l’arrêté d’autorisation ;
• la référence du système de mesure et la capacité maximum de prélèvement.
Avant le 1er décembre 2026, l’OUGC adresse au préfet, via le service eau et risques de la DDT, un bilan de la campagne d’irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition en application de l’article R.214-31-3 du Code de l’environnement.
L'OUGC adresse également au préfet, via le service eau et risques de la DDT32, un rapport annuel au 31 janvier de l’année 2027 tel que prévu par l’article R.211-112 du Code de l’environnement. Ce rapport qui présente une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la précédait, comprend notamment :
a) les délibérations de l'organisme unique de l'année écoulée ;
b) le règlement intérieur de l'organisme unique et ses modifications intervenues au cours de l'année ;
c) un comparatif pour chaque préleveur entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement accompagné d’un bilan des dépassements individuels ;
d) l'examen des contestations formées contre les décisions de l'organisme unique ;
e) les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Article 7-3 - Débit réservé
En l’absence d’acte administratif encadrant les modalités techniques de prélèvement, un débit minimal aval garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d'eau est fixé au dixième du module (débit moyen interannuel considéré au point de prélèvement), selon les informations disponibles par les services de l’État.
Article 7-4 - Modification de l’ouvrage
Toute modification apportée par le préleveur aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d‘exploitation, tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d‘évaluation de celui-ci ainsi que tout autre changement notable doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-29-00001 - ARRÊTÉ n° 32-2026-05-29-00001 portant approbation du plan annuel de répartition 2026-2027 8 Article 7-5 - Modification du préleveur
Pour les ouvrages conforme à la réglementation en vigueur, tout changement de bénéficiaire de l‘autorisation de l’ouvrage de prélèvement doit être déclaré à la DDT concernée dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l‘ouvrage. Un acte administratif sera alors adressé au nouveau bénéficiaire.
Article 7-6 - Prévention des risques de pollution
Chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches ou autres, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement de moteur thermique fournissant l‘énergie nécessaire au pompage.
Article 7-7 - Accès aux points de prélèvements et communication des données
Les préleveurs ont obligation de :
• laisser libre accès au système de mesure pour les agents des services en charge de la police de l’eau ;
• tenir un registre des prélèvements conservé et mis à disposition de ces services pendant 3 ans renseignant un relevé des index le 1er juin 2026 ;
• communiquer à l’OUGC, le cas échéant via le gestionnaire, les volumes et les index de consommation par période (au minimum en début et fin), en fonction de la ressource sollicitée. En tout état de cause, ces éléments doivent être transmis avant le 31 décembre de chaque année à l’OUGC ;
• communiquer à l’OUGC toutes les informations requises afin d’améliorer la connaissance sur l’utilisation et les modes d’utilisation de l’eau prélevée au titre du présent PAR.
A terme, ces informations auront pour objectif d’alimenter la base de données de connaissance des prélèvements, puis d’être utilisées pour améliorer la gestion quantitative (analyse statistique, modélisation, priorisation…). Elles intègrent en outre le rapport annuel élaboré annuellement par l’OUGC Neste et rivières de Gascogne à destination des services en charge de la police de l’eau de la DDT du Gers.
En cas de non-retour d’index ou de dépassement des volumes demandés, les préleveurs s’exposent à des pénalités, en application des articles L 171-7 du Code de l’environnement.
Article 7-8 - Contrôle
Les agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques sont chargés de contrôler la bonne application du présent arrêté. À ce titre, ils ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-29-00001 - ARRÊTÉ n° 32-2026-05-29-00001 portant approbation du plan annuel de répartition 2026-2027 9 TITRE III - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8 : Publication et information des tiers
En application de l’article R. 214-31-3 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera diffusé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau concernées ainsi qu’au CODERST.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfectures concernées pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 9 : Sanctions
En application des articles L. 171-8 du Code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté par le préleveur sera puni d’une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
ARTICLE 10 : Exécution
Mesdames et messieurs :
• Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne,
• Les directeurs départementaux des territoires du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes- Pyrénées, des Landes, du Lot-et-Garonne, du Tarn-et-Garonne,
• Les chefs des services départementaux de l'office français de la Biodiversité (OFB) des départements précités,
• Les directeurs départementaux de la sécurité publique et les commandants de groupement de gendarmerie du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes, du Lot-et- Garonne, du Tarn-et-Garonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Organisme Unique de Gestion Collective du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne.
Auch, le 29 mai 2026
«Signé»
Le préfet, Alain CASTANIER
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-29-00001 - ARRÊTÉ n° 32-2026-05-29-00001 portant approbation du plan annuel de répartition 2026-2027 10 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunal administratif de
Paris (7 rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04 – tel : 01.44.59.44.00 - greffe.ta-paris@juradm.fr - https://paris.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus, en application du R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du même code.
Tout recours administratif, gracieux ou hiérarchique, ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux, conformément aux articles L181-17 et 181-51 du code de l’environnement.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-29-00001 - ARRÊTÉ n° 32-2026-05-29-00001 portant approbation du plan annuel de répartition 2026-2027 11 Direction Départementale des territoires
32-2026-05-29-00002
Arrêté n° 32-2026-05-29-00002 réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le
département du Gers sur le sous bassin Neste et
rivières de Gascogne en situation de sécheresse
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-29-00002 - Arrêté n° 32-2026-05-29-00002 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département du Gers sur le sous bassin Neste et rivières de Gascogne en situation de sécheresse 12 Es PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
réglementant les prélèvements d’eau et les usages de l’eau dans le département du Gers sur le sous- bassin Neste et rivières de Gascogne en situation de sécheresse
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son livre III ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste ;
Vu le décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartition des eaux de la Neste et de la Garonne ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gers en zone de répartition des eaux ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin modifié du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne ;
Considérant la cohérence hydrographique définie par l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié sus-visé ;
Considérant la situation hydroclimatique aboutissant à une situation de sécheresse avérée au regard :
- de la tournée du réseau ONDE effectuée par l’office français de la biodiversité le 26 mai 2026, constatant qu’une partie des stations de référence des bassins versants non-réalimentés présentent 7
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires du Gers
Service Eau et Risques
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-29-00002 - Arrêté n° 32-2026-05-29-00002 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département du Gers sur le sous bassin Neste et rivières de Gascogne en situation de sécheresse 13 stations en écoulement visible faible justifiant la prise de mesures de restrictions
- des conclusions du CREI réuni le 28 mai 2026, s’accordant sur la nécessité de passage au niveau de vigilance sur les axes non réalimentés concernés par des écoulements visible faible ;
Considérant que les seuils de déclenchement des mesures de vigilance définis par l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié sus-visé sont atteints ;
Considérant la nécessaire gestion équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
A R R Ê T E
Article 1 – OBJECTIF
Des mesures de restriction progressives et graduées sont définies ci-après pour quatre niveaux de gravité. Elles ont toutes pour but de mettre en œuvre une gestion cohérente et équilibrée de la ressource en eau au niveau du sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne.
Les mesures de restriction vise à assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code l’environnement.
Article 2 – NIVEAUX DE GRAVITE ET USAGERS CONCERNÉS
Conformément à l’arrêté-cadre interdépartemental Neste et rivières de Gascogne, différents niveaux de restriction peuvent être mis en œuvre :
Niveau de restriction Position du dispositif de prélèvement
Vigilance
AIP Neste
Alerte
Alerte renforcée
Crise
Les restrictions applicables à chaque catégorie d’usagers sont précisées dans les annexes du présent arrêté :
Profils de consommateur d’eau Restriction
Particuliers
cf. annexe 2 Professionnels
Collectivités
Exploitations agricoles
Article 3 – CONSULTATION ÉLECTRONIQUE DU/ DES NIVEAU(X) DE GRAVITE EN VIGUEUR Les mesures de vigilance en vigueur pour les prélèvements d’eau sont consultables sur la plateforme nationale Vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 4 – ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Les mesures d’informations associées à la vigilance prévues par le présent arrêté s’appliquent selon les zones d’alerte définies par l’arrêté cadre inter-départemental Neste et rivières de Gascogne.
Les tableaux ci-après précisent, pour chaque zone d’alerte, les cours d’eau ou les affluents concernés : le niveau de restriction applicable ; les modalités de restriction applicables à l’irrigation agricole.
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-29-00002 - Arrêté n° 32-2026-05-29-00002 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département du Gers sur le sous bassin Neste et rivières de Gascogne en situation de sécheresse 14 Les niveaux de restriction sont déterminés en fonction :
• de l’évolution des débits observés aux stations hydrométriques ; • de l’état des écoulements constatés sur les stations du réseau ONDE ; • et, le cas échéant, des niveaux observés aux stations piézométriques de référence.
Ces éléments peuvent conduire à la mise en œuvre, au renforcement ou à l’assouplissement des mesures de limitation des prélèvements d’eau.
L’annexe 1 du présent arrêté recense les communes concernées, par les différentes zones d’alerte. L’annexe 2 du présent arrêté détaille les restrictions.
ZA1 - Cours d’eau réalimentés depuis le canal de la Neste et canaux dérivés
Zone d’alerte Cours d’eau concerné Niveau de restriction Détails de restrictions
ZA1
Rivière de l’Arrats
Néant
Rivière de la Baïse
Rivière du Gers
Rivière de la Gimone
Rivière de la Petite Baïse
Rivière de la Baïsole
Rivière de la Save
Rivière du Bouès
Rivière de la Gesse
Canal de Monlaur
ZA2 - Cours d’eau réalimentés pas des retenues structurantes connectées au canal de la Neste
Code Zone d’alerte Niveau de restriction Détails de restrictions
ZA2a Rivière la Marcaoue Néant
ZA2b Rivière de l’Aussoue Néant
ZA2c
Rivière de l’Osse réalimentée par
Miélan et Lizet, rivière de la
Guiroue réalimentée par la
Baradée
Néant
ZA3 - Cours d’eau réalimentés par des retenues structurantes indépendantes du canal de la Neste
Code Zone d’alerte Niveau de restriction Détails de restrictions
ZA3a Rivière de l’Auvignon réalimentée par Bousquetara Néant
ZA3c Rivière de l’Auzoue Néant
ZA3e Rivière de la Gélise réalimentée Néant
ZA3f Rivière de l’Auloue Néant
ZA3g Ruisseau du Cabournieu Néant
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-29-00002 - Arrêté n° 32-2026-05-29-00002 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département du Gers sur le sous bassin Neste et rivières de Gascogne en situation de sécheresse 15 ZA4 - affluents non réalimentés des cours d’eau, réalimentés ou non, et pilotés par des stations ONDE
Code Zone d’alerte Niveau de
restriction
Détails de restrictions
ZA4a Affluents du bassin de l’Arrats Vigilance cf. annexe 2
ZA4b Affluents du bassin versant de l’Auloue Néant
ZA4c Affluents du bassin versant de l’Aussoue Néant
ZA4d Affluents du bassin versant de l’Osse Néant
ZA4e Affluents du bassin versant de la Baïse, petite Baïse et de la Baïsole Vigilance cf. annexe 2
ZA4f Affluents du bassin versant de la Marcaoue Néant
ZA4g Affluents du bassin de la Save et de la Gesse Néant
ZA4h Affluents du bassin versant du Bouès Vigilance cf. annexe 2
ZA4i Affluents du bassin versant du Gers Vigilance cf. annexe 2
ZA4j Affluents du bassin versant de la Gimone Néant
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-29-00002 - Arrêté n° 32-2026-05-29-00002 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département du Gers sur le sous bassin Neste et rivières de Gascogne en situation de sécheresse 16 ZA5 - Cours d’eau et affluents non réalimentés, pilotés par des stations ONDE sur les bassins autonomes
N° Zone d’alerte Niveau de
restriction
Détails de restrictions
ZA5b Affluents du bassin versant des
Auvignons Néant
ZA5c Rivière de la Gélise non réalimentée et son bassin versant Vigilance cf. annexe 2
ZA5e Rivière de l’Auzoue non réalimentée et son bassin versant Néant
ZA6 - Cours d’eau non réalimenté autonome
N° Zone d’alerte Niveau de restriction Détails de restrictions
ZA6 Bassin versant et rivière de l’Auroue non réalimentée Néant
Article 5 - DÉBIT RÉSERVÉ
À l’aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal en application de l’article L 214-18 du code de l'environnement garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 - MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval de tout ouvrage hydraulique ou hydroélectrique sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson ; - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage, à la satisfaction d’une autorisation administrative ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures. Pour les voies navigables (Baïse navigable), le temps de sassée (ou d’éclusée) est relevé à 08 minutes du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, et des trains de bateaux sont mis en œuvre.
Article 7 - DURÉE ET VALIDITÉ
Ces dispositions s’appliquent à compter du 30 mai 2026 à 8h00 du matin et jusqu’au 31 octobre 2026.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 8 - EXTENSION OU RENFORCEMENT DES MESURES
Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d’usage, sous réserve qu’il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 9 - RECHERCHE DES INFRACTIONS
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-29-00002 - Arrêté n° 32-2026-05-29-00002 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département du Gers sur le sous bassin Neste et rivières de Gascogne en situation de sécheresse 17 En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l’État en charge de la police de l‘eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents de l’office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L 216-4 du Code de l’environnement.
Article 10 - SANCTIONS
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites est passible de la peine prévue par les contraventions de 5ème classe (amendes pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et qui peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée).
En application de l’article 131-41 du Code pénal, ce montant peut être porté au quintuple s’agissant des personnes morales, soit 7 500 euros.
Article 11 – PUBLICITÉ
Le présent arrêté :
• sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gers ; • sera affiché à titre informatif par chaque commune concernée ; • sera publié sur le portail internet des services de l’État du Gers.
L’arrêté et sa cartographie sont publiés sur le site institutionnel : https://vigieau.gouv.fr/ .
Article 12 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’Auch,
La sous-préfète de Condom,
Le sous-préfet de Mirande,
Les maires des communes du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en annexe du présent arrêté, Le directeur départemental de la police nationale,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, Le président de l’organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne, Le directeur de Rives et Eaux du Sud-Ouest,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch, le 29 mai 2026
«Signé»
Le préfet, Alain CASTANIER
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Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques – 19 place du foirail – BP 342 – 32007 AUCH Cedex).
un recours hiérarchique, adressé à la Ministre en charge de la Transition écologique – 246, boulevard Saint-Germain – 75007 Paris).
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Toute décision administrative peut faire l'objet d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey – 64 000 PAU):
1° Par les tiers intéressés à compter de la publication de la décision sur le portail internet des services de l’État du Gers.
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.
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NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Ansan 32002 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Antras 32003 E 5 Auloue ZA3f – ZA4, Baïse ZA4
Armous-et-Cau 32009 D 4 Bouès ZA4, Auzoue ZA5
Arrouède 32010 B 2 Gers ZA1 – ZA4, Arrats ZA4
Aubiet 32012 E 5
Auch 32013 E 5
Augnax 32014 E 5 Arrats ZA4
Aujan-Mournède 32015 B 2
Auradé 32016 E 5 Save ZA1-ZA4
Aurimont 32018 D 4
Aussos 32468 C 3
Auterive 32019 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Aux-Aussat 32020 C 3
Avensac 32021 F 6
Avezan 32023 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Ayguetinte 32024 E 5
Bajonnette 32026 F 6 Arrats ZA4, Auroue ZA6
Barcugnan 32028 B 2 Baïse ZA1- ZA4
Barran 32029 D 4
Bars 32030 D 4 Bouès ZA4, Osse ZA2c - ZA4h
Bascous 32031 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Bassoues 32032 D 4
Bazian 32033 E 5 Osse ZA2c – ZA4
Bazugues 32034 C 3 Osse ZA2c – ZA4, Baïse ZA4
Beaucaire 32035 E 5 Baïse ZA1- ZA4, Auloue ZA4,
Beaumarchés 32036 D 4 Bouès ZA1 – ZA4
Beaumont 32037 F 6 Osse ZA2c
Beaupuy 32038 E 5 Save ZA4, Gimone ZA4
Bédéchan 32040 D 4
Bellegarde 32041 C 3
Belloc-Saint-Clamens 32042 C 3
Belmont 32043 E 5
Béraut 32044 F 6 Baïse ZA4, Auvignon ZA5b
Berdoues 32045 C 3 Baïse ZA1- ZA4
Berrac 32047 F 6 Gers ZA4, Auvignon ZA5b
Betcave-Aguin 32048 C 3 Arrats ZA1 – ZA4, Gimone ZA4
Betplan 32050 C 3 Bouès ZA4
Bézéril 32051 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4, Save ZA4
Bezolles 32052 E 5 Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA4
Bézues-Bajon 32053 C 3 Arrats ZA1 – ZA4, Gers ZA4
Biran 32054 E 5
Bivès 32055 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Blanquefort 32056 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Blaziert 32057 F 6 Gers ZA4, Auvignon ZA5b
Blousson-Sérian 32058 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière de
Gascogne
Arrats ZA1 – ZA4
Gers ZA4, Gimone ZA4
Gers ZA1 – ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Canal Monlaur ZA1, Gers ZA4
Petite Baïse ZA1- ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Marcaoue ZA4
Arrats ZA1 – ZA4
Gimone ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Gimone ZA1* – ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Baïse ZA4
Baïse ZA1- ZA4,
Auloue ZA3f – ZA4
Osse ZA2c – ZA4
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gimone ZA1* – ZA4
Arrats ZA1 – ZA4
Gers ZA4, Gimone ZA4
Baïse ZA1- ZA4,
Petite Baïse ZA1
Osse ZA2c,
Auzoue ZA3c – ZA5e
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-29-00002 - Arrêté n° 32-2026-05-29-00002 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département du Gers sur le sous bassin Neste et rivières de Gascogne en situation de sécheresse 20 9
NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Bonas 32059 E 5
Boucagnères 32060 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Boulaur 32061 D 4
Brugnens 32066 F 6 Gers ZA4, Auroue ZA6
Cabas-Loumassès 32067 B 2 Arrats ZA1 – ZA4
Cadeilhan 32068 F 6
Cadeillan 32069 C 3 Gesse, Save ZA1-ZA4
Caillavet 32071 E 5
Callian 32072 D 4 Osse ZA2c – ZA4
Cassaigne 32075 F 6 Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA4
Castelnau-Barbarens 32076 D 4
Castelnau-d'Anglès 32077 D 4 Osse ZA2c – ZA4
Castelnau-d'Arbieu 32078 F 6 Gers ZA1 – ZA4, Auroue ZA6
Castéra-Lectourois 32082 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Castéra-Verduzan 32083 E 5
Castéron 32084 F 6 Arrats ZA4, Gimone ZA4
Castet-Arrouy 32085 F 6
Castex 32086 B 2 Bouès ZA1 – ZA4
Castillon-Debats 32088 E 5
Castillon-Massas 32089 E 5 Auloue ZA4, Gers ZA4
Castillon-Savès 32090 E 5 Save ZA1-ZA4
Castin 32091 E 5 Auloue ZA4, Gers ZA4
Catonvielle 32092 E 5 Marcaoue ZA4, Gimone ZA4
Cazaux-d'Anglès 32097 E 5
Cazaux-Savès 32098 D 4 Save ZA1-ZA4
Céran 32101 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Cézan 32102 Non concerné Non concerné Auloue ZA4, Baïse ZA4
Chélan 32103 B 2
Clermont-Pouyguillès 32104 D 4
Clermont-Savès 32105 E 5 Save ZA4
Condom 32107 F 6
Courrensan 32110 E 5
Courties 32111 D 4 Bouès ZA4
Crastes 32112 E 5 Arrats ZA4
Cuélas 32114 B 2 Baïse ZA1 - ZA4
Dému 32115 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Duffort 32116 B 2 Baïse ZA1 - ZA4
Duran 32117 E 5 Gers ZA4
Durban 32118 D 4 Canal de Monlaur ZA1, Gers ZA4
Eauze 32119 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Encausse 32120 E 5 Save ZA4, Gimone ZA4
Endoufielle 32121 E 5 Save ZA1-ZA4
Esclassan-Labastide 32122 C 3 Canal Monlaur ZA1
Escornebœuf 32123 E 5
Espaon 32124 D 4 Gesse, Save ZA1-ZA4
Estampes 32126 B 2 Bouès ZA1 – ZA4
Estipouy 32128 D 4 Baïse ZA1- ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière de
Gascogne
Baïse ZA1- ZA4,
Auloue ZA3f – ZA4
Gimone ZA1* – ZA4, Arrats ZA4
Arrats ZA4
Auroue ZA6
Osse ZA2c – ZA4d
Baïse ZA1 – ZA4
Arrats ZA1 – ZA4
Gers ZA4, Gimone ZA4
Baïse ZA1- ZA4,
Auloue ZA3f – ZA4
Arrats ZA4
Auroue ZA6
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gélise ZA3e – ZA5f
Auzoue ZA3c – ZA5e
Osse ZA2c – ZA4
Gers ZA1 – ZA4, Arrats ZA4
Canal de Monlaur ZA1
Canal Monlaur ZA1
Baïse ZA4, Gers ZA4
Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA2c
Auvignon ZA3a – ZA5b
Osse ZA2c,
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gimone ZA1* – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-29-00002 - Arrêté n° 32-2026-05-29-00002 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département du Gers sur le sous bassin Neste et rivières de Gascogne en situation de sécheresse 21 10
NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Estramiac 32129 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Faget-Abbatial 32130 D 4 Arrats ZA1 – ZA4 Flamarens 32131 G 7 Arrats ZA4 Fleurance 32132 F 6 Gers ZA1 – ZA4 Fourcès 32133 F 6 Auzoue ZA3c – ZA5e
Frégouville 32134 E 5
Garravet 32138 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4 Gaudonville 32139 F 6 Arrats ZA4 Gaujac 32140 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Gaujan 32141 C 3 Gavarret-sur-Aulouste 32142 E 5 Gers ZA1 – ZA4 Gazaupouy 32143 Non concerné Non concerné Auvignons ZA3a- ZA5b
Gimont 32147 E 5
Giscaro 32148 E 5
Gondrin 32149 F 6
Goutz 32150 E 5
Haulies 32153 D 4 Arrats ZA1 – ZA4 Homps 32154 F 6 Arrats ZA1 – ZA4 Idrac-Respaillès 32156 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4
Jegun 32162 E 5
Juillac 32164 D 4 Bouès ZA1 – ZA4 Juilles 32165 E 5 Justian 32166 E 5 Osse ZA2c
La Romieu 32345 F 6
Laas 32167 C 3
Labarthe 32169 D 4
Labastide-Savès 32171 D 4
Labéjan 32172 D 4
Labrihe 32173 F 6 Lagarde 32176 F 6 Gers ZA4 Lagarde-Hachan 32177 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Lagardère 32178 E 5
Lagraulet-du-Gers 32180 Non concerné Non concerné Auzoue ZA3c – ZA5e Laguian-Mazous 32181 C 3 Bouès ZA1 – ZA4 Lahas 32182 E 5 Marcaoue ZA2-ZA4 Lahitte 32183 E 5 Gers ZA4 Lalanne 32184 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Lalanne-Arqué 32185 B 2
Lamaguère 32186 D 4 Arrats ZA1 – ZA4 Lamazère 32187 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4 Lannepax 32190 E 5 Auzoue ZA3c – ZA5e Larressingle 32194 F 6 Osse ZA2c
Larroque-Engalin 32195 F 6
Larroque-sur-l'Osse 32197 F 6 Osse ZA2c Larroque-Saint-Sernin 32196 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4 Lartigue 32198 D 4 Arrats ZA1 – ZA4 Lasséran 32200 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4 Lasseube-Propre 32201 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Lauraët 32203 F 6
Lavardens 32204 E 5 Auloue ZA4
Laveraët 32205 D 4
Laymont 32206 D 4 Aussoue ZA4 Le Brouilh-Monbert 32065 E 5 Baïse ZA1- ZA4 Leboulin 32207 E 5 Gers ZA4 Lectoure 32208 F 6 Gers ZA1 – ZA4 Lias 32210 E 5 Save ZA4
L'Isle-Arné 32157 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière de
Gascogne
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gers ZA4
Auroue ZA6
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Bouès ZA1 – ZA4
Osse ZA2c
Canal de Monlaur ZA1,
Gers ZA1 – ZA4
Save ZA1-ZA4
Aussoue ZA2 – ZA4
Baïse ZA4
Gers ZA4
Arrats, Gimone ZA1* – ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Arrats ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Osse ZA4
Auzoue ZA5e
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-29-00002 - Arrêté n° 32-2026-05-29-00002 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département du Gers sur le sous bassin Neste et rivières de Gascogne en situation de sécheresse 22 11
NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
L'Isle-Bouzon 32158 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
L'Isle-de-Noé 32159 D 4
L'Isle-Jourdain 32160 E 5 Save ZA1-ZA4 Ligardes 32212 Non concerné Non concerné Auvignons ZA3a- ZA5b Lombez 32213 D 4 Save ZA1-ZA4
Loubersan 32215 D 4
Lourties-Monbrun 32216 C 3 Canal de Monlaur ZA
Lupiac 32219 Non concerné Non concerné
Lussan 32221 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Maignaut-Tauzia 32224 F 6
Malabat 32225 C 3 Bouès ZA4 Manas-Bastanous 32226 B 2 Baise ZA4 Manent-Montané 32228 B 2 Arrats ZA1 – ZA4 Mansempuy 32229 E 5 Arrats ZA4
Mansencôme 32230 F 6
Marambat 32231 E 5 Osse ZA2c Maravat 32232 E 5 Arrats ZA4
Marciac 32233 D 4
Marestaing 32234 E 5 Save ZA1-ZA4 Marsan 32237 E 5 Arrats ZA4 Marseillan 32238 D 4 Osse ZA2c
Marsolan 32239 F 6
Mascaras 32240 D 4
Mas-d'Auvignon 32241 F 6
Masseube 32242 C 3
Maurens 32247 E 5
Mauroux 32248 F 6 Arrats ZA4 Mauvezin 32249 E 5 Meilhan 32250 C 3 Arrats ZA1 – ZA4
Mérens 32251 E 5
Miélan 32252 C 3
Miradoux 32253 F 6 Arrats ZA1 – ZA4 Miramont-d'Astarac 32254 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4
Miramont-Latour 32255 E 5
Mirande 32256 D 4 Baïse ZA1- ZA4 Mirannes 32257 D 4 Baïse ZA1- ZA4 Mirepoix 32258 E 5 Gers ZA4 Monbardon 32260 C 3
Monblanc 32261 D 4
Monbrun 32262 E 5
Moncassin 32263 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4 Monclar-sur-Losse 32265 D 4 Osse ZA2c Moncorneil-Grazan 32266 C 3 Arrats ZA1 – ZA4 Monferran-Plavès 32267 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Monferran-Savès 32268 E 5
Monfort 32269 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Mongausy 32270 D 4
Monlaur-Bernet 32272 B 2 Canal de Monlaur ZA1
Monlezun 32273 D 4
Monpardiac 32275 C 3 Bouès ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière de
Gascogne
Baïse, Petite Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA4
Baise ZA4
Gers ZA4
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gélise ZA3e – ZA5f
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Osse ZA4
Bouès ZA4
Auzoue ZA5e
Baise ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Gers ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Marcaoue ZA2a – ZA4
Save ZA4
Arrats, Gimone ZA1* – ZA4
Auloue ZA4
Gers ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Osse ZA2c
Gers ZA4
Auroue ZA6
Gimone ZA1* – ZA4
Aussoue ZA4
Save ZA4
Save ZA4
Gimone ZA4
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Gimone ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-29-00002 - Arrêté n° 32-2026-05-29-00002 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département du Gers sur le sous bassin Neste et rivières de Gascogne en situation de sécheresse 23 12
NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Montadet 32276 D 4
Montamat 32277 D 4
Montaut 32278 C 3 Baïse ZA1- ZA4 Montaut-les-Créneaux 32279 E 5 Gers ZA4 Mont-d'Astarac 32280 B 2 Arrats ZA1 – ZA4 Mont-de-Marrast 32281 B 2 Baise ZA4 Montégut 32282 E 5 Gers ZA4 Montégut-Arros 32284 D 4 Bouès ZA4 Montégut-Savès 32284 Non concerné Non concerné Aussoue ZA2 – ZA5 Montesquiou 32285 D 4 Osse ZA2c Montestruc-sur-Gers 32286 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Monties 32287 C 3
Montiron 32288 E 5
Montpézat 32289 D 4 Aussoue ZA4 Montréal 32290 F 6 Auzoue ZA3c – ZA5e Mouchan 32292 F 6 Osse ZA2c Mouchès 32293 D 4 Baïse ZA1- ZA4 Mourède 32294 E 5 Osse ZA2c Nizas 32295 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4 Noilhan 32297 D 4 Save ZA1-ZA4 Nougaroulet 32298 E 5 Arrats – Gers ZA4 Noulens 32299 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f Orbessan 32300 D 4 Gers ZA1 – ZA4 Ordan–Larroque 32301 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4
Ornézan 32302 D 4
Pallanne 32303 D 4 Bouès ZA1 – ZA4 Panassac 32304 C 3 Gers ZA1 – ZA4 Pauilhac 32306 F 6 Gers ZA1 – ZA4 Pavie 32307 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Pébées 32308 D 4
Pellefigue 32309 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Pergain-Taillac 32311 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Pessan 32312 D 4
Pessoulens 32313 F 6
Peyrecave 32314 G 7 Arrats ZA1 – ZA4
Peyrusse-Grande 32315 D 4
Peyrusse-Massas 32316 E 5
Pis 32318 E 5
Plieux 32320 F 6 Arrats ZA1 – ZA4 Polastron 32321 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Pompiac 32322 D 4 Save ZA1-ZA4
Ponsampère 32323 C 3
Ponsan-Soubiran 32324 B 2 Petite Baïse ZA1- ZA4 Pouylebon 32326 D 4 Osse ZA4 Pouy-Loubrin 32327 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Préchac 32329 E 5
Preignan 32331 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Préneron 32332 E 5
Pujaudran 32334 E 5 Save ZA4 Puycasquier 32335 E 5 Arrats ZA4 Puylausic 32336 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4 Puységur 32337 E 5 Gers ZA1 – ZA4 Ramouzens 32338 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Razengues 32339 E 5
Réjaumont 32341 E 5
Ricourt 32342 D 4 Bouès ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière de
Gascogne
Aussoue ZA4
Save ZA4
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Arrats ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Canal de Monlaur ZA1
Gers ZA1 – ZA4
Aussoue ZA4
Save
Arrats ZA4
Gers ZA4
Arrats ZA4
Gimone ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Auloue ZA4
Gers ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Osse ZA4
Baise ZA4
Auloue ZA4
Gers ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Save ZA4
Gimone ZA4
Auloue ZA4
Baise ZA4
Gers ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-29-00002 - Arrêté n° 32-2026-05-29-00002 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département du Gers sur le sous bassin Neste et rivières de Gascogne en situation de sécheresse 24 13
NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Riguepeu 32343 E 5
Roquebrune 32346 E 5 Osse ZA2c Roquefort 32347 E 5 Gers ZA1 – ZA4 Roquelaure 32348 E 5 Gers ZA1 – ZA4 Roques 32351 E 5 Osse ZA2c Rozès 32352 E 5 Baïse ZA1- ZA4 Sabaillan 32353 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Sadeillan 32355 B 2
Saint-André 32356 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Saint-Antoine 32358 G 7 Arrats ZA1 – ZA4 Saint-Antonin 32359 E 5 Arrats ZA1 – ZA4 Saint-Arailles 32360 D 4 Osse ZA2c Saint-Arroman 32361 C 3 Canal de Monlaur ZA1
Saint-Avit-Frandat 32364 F 6
Saint-Blancard 32365 B 2
Saint-Brès 32366 E 5 Arrats ZA4 Saint-Caprais 32467 E 5 Saint-Christaud 32367 D 4 Osse ZA2c Saint-Clar 32370 F 6 Arrats ZA1 – ZA4 Saint-Créac 32371 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Sainte-Aurence-Cazaux 32363 B 2
Sainte-Christie 32368 E 5 Gers ZA1 – ZA4 Sainte-Dode 32373 C 3 Baïse ZA1- ZA4 Sainte-Gemme 32376 E 5 Arrats ZA4 Saint-Élix-d’Astarac 32374 D 4 Saint-Élix-Theux 32375 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Sainte-Marie 32388 E 5
Sainte-Mère 32395 F 6
Sainte-Radegonde 32405 F 6 Gers ZA4 Saint-Georges 32377 E 5
Saint-Germier 32379 E 5
Saint-Jean-le-Comtal 32381 D 4 Auloue ZA3f – ZA4 Saint-Jean-Poutge 32382 E 5 Baïse ZA1- ZA4 Saint-Justin 32383 D 4 Bouès ZA4 Saint-Léonard 32385 F 6 Arrats ZA1 – ZA4 Saint-Lizier-du-Planté 32386 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4
Saint-Loube 32387 D 4
Saint-Martin 32389 D 4
Saint-Martin-de-Goyne 32391 F 6 Gers ZA1 – ZA4 Saint-Martin-Gimois 32392 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Saint-Maur 32393 D 4 Osse ZA2c Saint-Médard 32394 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4 Saint-Mézard 32396 F 6 Gers ZA1 – ZA4 Saint-Michel 32397 C 3 Baïse ZA1- ZA4 Saint-Orens-Pouy-Petit 32399 E 5 Saint-Ost 32401 B 2 Petite Baïse ZA1- ZA4 Saint-Paul-de-Baïse 32402 E 5 Baïse ZA1- ZA4 Saint-Puy 32404 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4 Saint-Sauvy 32406 E 5 Arrats ZA1 – ZA4 Saint-Soulan 32407 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Samaran 32409 C 3 Canal de Monlaur ZA1
Samatan 32410 D 4
Sansan 32411 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Saramon 32412 D 4
Sarcos 32413 B 2
Sarraguzan 32415 B 2
Sarrant 32416 F 6
Sauveterre 32418 D 4 Gesse,Save ZA1-ZA4
Sauviac 32419 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Sauvimont 32420 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière de
Gascogne
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Osse ZA4
Baise ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Gimone ZA1* – ZA4
Arrats ZA4
Arrats, Gimone ZA1* – ZA4
Baïsole ZA1
Baise ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Arrats ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Gimone ZA1* – ZA4
Marcaoue ZA4
Gimone ZA4
Aussoue ZA4
Save ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Save ZA1-ZA4
Aussoue ZA2 – ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Gimone ZA1*– ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-29-00002 - Arrêté n° 32-2026-05-29-00002 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département du Gers sur le sous bassin Neste et rivières de Gascogne en situation de sécheresse 25 14
Ségoufielle 32425 E 5 Save ZA1-ZA4
Seissan 32426 D 4
Sembouès 32427 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
Sémézies-Cachan 32428 D 4 Gimone ZA4
Sempesserre 32429 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Sère 32430 C 3 Arrats ZA1 – ZA4
Sérempuy 32431 E 5 Arrats ZA4
Simorre 32433 D 4
Sirac 32435 E 5
Solomiac 32436 F 6
Tachoires 32438 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Terraube 32442 F 6
Tillac 32446 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
Tirent-Pontéjac 32447 D 4
Touget 32448 E 5
Tourdun 32450 D 4 Bouès ZA1 – ZA4
Tournan 32451 C 3 Gesse ZA1-ZA4
Tournecoupe 32452 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Tourrenquets 32453 E 5
Traversères 32454 D 4 Arrats ZA4
Troncens 32455 C 3
Tudelle 32456 E 5 Osse ZA2c
Urdens 32457 F 6
Valence-sur-Baïse 32459 F 6
Vic-Fezensac 32462 E 5
Villefranche 32465 C 3
Viozan 32466 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Canal de Monlaur ZA1
Gers ZA1 – ZA4
Gimone ZA1*– ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Marcaoue ZA4
Gimone ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Arrats ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Gimone ZA1* – ZA4
Gimone ZA1*– ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Gers ZA4
Auroue ZA6
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gimone ZA1* – ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-29-00002 - Arrêté n° 32-2026-05-29-00002 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département du Gers sur le sous bassin Neste et rivières de Gascogne en situation de sécheresse 26 Annexe Z
ver Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage IL LE le sous-bassin Neste et rivières de P E C A ESU -ESO [rsimentton en sur Gascogne eau
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
Irrigation agricole des cultures Interdiction 2 jours / semaine Interdiction 3,5 jours / semaine
(sauf prélèvements à partir de Information via communiqué de presse (excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont déjä| (excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont ou ro 1 | STE organisés sans passer sous le seuil de 30 % du temps] RE nr Re nd ul x en période d'étage) oui oui TT ns a dans l'arèle cache
Toute mesure d'anticipati : rouGc 30 % en débit autorisé ou tours d'eau isé 50 % en débit autorisé ou tours d'eau 5e UT : {arboré ! sé] PCR PROPCRRE FE É a TL TEZT x re Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
rboriculture, maraichage, horticu Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage des
me D: CNE jardins oui oui Information via communiqué de presse Interdicäion de 8h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h (y compris serres, non agricoles)
Interdiction totale
Arrosage des pelouses, {sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et massifs fleunis, Brrosages Emités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires Jardins d'agrément, des e: : : na nié S 3 pour l'alimentation en eau potable) x|x xx Rés oopatoues 3 UE de Feu oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 | Su LE
ou jardins gérés par dirigation des plantations en période renforcée crise ne concernera ue rires ss dent urnes
Interdiction totale Arrosage des
terrains de sport (y compris aires | | L ‘ . Interdiction de 8h00 à 20h00 itemaorel: er oion de 8h00 à 20h00, amosage x | x | x | x d'évolutions équestres, centres équestres, oui oui Information via communique de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 Arrosage possible de 20h00 à 8h00, Emké à 2 fois par] ile de 20h00 à Eh00, imité à 2 fois r semaine, Nu semaine sauf en cas de pénurie d'eau potable totale)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
nn Interdiction d'aroser les terrains de golf pie s : Interdiction d'arroser les terrains de go à l'exception des greens qui peuvent être arrosés D en à l'excepfñon des greens et des départs ere 2000 et Bn00, dang 1 Emi de 60m
x [x Arrosage des golfs oui oui Information via communiqué de presse Saufles réserves réserves das ls go, alimentée parure ee CN autre source que l'AEP, le prelevement en milieu d'au mains 80 %
moe Un ragiatre de pridivement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage. Un registre de prélèvement devra être rempli Un regisre de prélèvement era être real hebdomadairement pendant la période d'étiage. hebdomadairement pendant ls période d'étiage. éiag
. Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE. Les ns exceptionnelles consommatrices d'eau et d'eaux polluées sont x xxx Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse reportées (exemple d'opération de nettoyagenn Er cs ponte A LT devra être rempli hebdomadairement.
2 - Lavage et nettoyage
Interdiction Interdiction totale ce s ; sauf avec du matériel haute pression sauf les véhicules une obligation x |x}xlx ee oui oui RchQE gore de rs de res au qu Bec un système de recycipe de eau : ra maire ou technique) par communiqué de presse {sauf pour les véhicules ayant une obligation reglementaire ou technique) Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en age de l'arrète de restriction en r vigueur
x Lavage de pla me er nautiques oui oui Information via communiqué de presse ae ur
Re s : mn rpS A2 Interdiction Interdiction totale lee vos af mes noise al “ enr a comique de pause Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou Bé à des travaux Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
ANNEXE 2 – Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage
15
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-29-00002 - Arrêté n° 32-2026-05-29-00002 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département du Gers sur le sous bassin Neste et rivières de Gascogne en situation de sécheresse 27 Usages 1 ns Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P E C A ESU-E0 |raimention en sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
_ Vigne Alerte D Alerte 3 - Loisirs
Interdiction totale
x Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf remise à niveau et . premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
de l'eau prévu par Interdit sauf renouvellement
l'arrêté du 7 avril 1981 modifié ou sauf i de l'eau prévu par l'arrêté Interdit sauf renouvellement xxx ae nr a oui oui Information via communiqué de presse Autorisé sanitaire soumis à validation de l'Agence régionale de Sn unes esse
x [x | x Étnned onenen en ae cuve oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
ne = : Voir les arrêtés départementaux règlements particuliers de la navigation XXI * Navigation fluviale aa sans objet homme rene ho or
xxx Fonchconement des douches de plages ef oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
orpañlage (professionnel et amateur) et Restrictions à définir localement-sur les territoires à xxx! POS couemasanimpad les oui sans objet Information via communiqué de presse enjeux biologiques et Interdictions totale interdictions totale milieux aquatiques (dans les arrêtés cadres)
4 -ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
aux règes de bon usage Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
. . .,. à ECONQMRE C EAU Les opé AI ices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées Exploitation des | . Se référer à leur arrêté d'autorisation ou de FT dé eau xxx pour la protechon de l'eméronnement oui oui re copie de age gr }
Le arte mn du 30) 2023 JE ä hebdomadairement.
ee UE | ne mi vire ao dns ar SR de 9j con, en pride des jun 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse.
ocre ge retenir l'eau pour a rester par La sue). des centrales rydrodlectriques est nterdi. af les ouvrages dé ge Super den sopmmeess in réseus deorque rat (Re 214-1113 du « de élactricité ouvrages participant au soutien d'é Den unes de sécurisation du réseau ratonal (R 214 et ouvrages d'alimentation de ces xxx ae ne oui sans objet peer usines"** ou ouvrages bénéficiant Per or ee a ns nr rene a ae dans Ge etes police compétents).
L'exploitant intormme le sennce de pobce de l'eau du departement et de la gs de tout arret de tonchonnement prolonge pour raisons techniques ou indisponibilité des equip de prodi électrique, ainsi que de toute reprise.
Les manœuvres de vannes provoquant artficiellement des variations de débits d'eau à amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception:
Manon des vannes i objet Lies mans de F Lau re de la sécurité des ouvrages hydrauliques, respect de la cote légale de l'ouvrage,à la satisfaction d'une autorisation administrative ou à La restituBon à l'aval du débit xxx : oui sans - des manœuvres de vannes nécessaires au au a ‘une oua a d'installations entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des
Pour les voies navigables (Baïse navigable), le temps de sassée (ou d'éclusée) est relevé à 08 minutes du 1er juin au 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, et des trains de bateaux sont mis en œuvre.
Le au minimum en er juin au ainsi qu'a mirama niveau des plans d'eau sauf jert
x [x | x | x L retenues destinées à 'AEP et retenues i i Information wi iqué de le retenues structurantes est autorisé F D 'ation Myauique ke l'administration de demandes participant au d'étiage dont l'arrêté) oui oui via communique de presse remplissage en étiage. lorsque la on yaslae permet, après acceptation par d' ke argumentées par les gestionnaires. _ Lacs tampon :serbes ture ia Tiedon
5 — Rejets dans le milieu naturel
xIx|ixlx a onu 1e oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
us - - . : + dé T sur station et réseau nécessitant | d'é Tr sur station et réseau nécessant à: i XX Station d'épuration oui sans objet Information via communique de presse R Géegiage dre dans le mieu sont soumis à célestage dreci dars le mlieur sont soumis à Interdiction totale sauf autorisation administrative
ete
16
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-29-00002 - Arrêté n° 32-2026-05-29-00002 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département du Gers sur le sous bassin Neste et rivières de Gascogne en situation de sécheresse 28 17
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-29-00002 - Arrêté n° 32-2026-05-29-00002 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département du Gers sur le sous bassin Neste et rivières de Gascogne en situation de sécheresse 29 Préfecture du Gers
32-2026-05-28-00005
Arrêté de délégation de signature à Mme
BONACINA DDT du Gers par intérim le 28 mai
2026
Préfecture du Gers - 32-2026-05-28-00005 - Arrêté de délégation de signature à Mme BONACINA DDT du Gers par intérim le 28 mai 2026 30 PRÉFET
DU GERS Secrétariat général Chargé de mission Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Karine BONACINA,
directrice départementale des territoires du Gers par intérim
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction de l'habitation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code rural, notamment son article D 615-658 :
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses décrets d'application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 8 juin 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M.Alain CASTANIER préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers;
4 E; Lidil — Zu 0! F DA
Préfecture du Gers - 32-2026-05-28-00005 - Arrêté de délégation de signature à Mme BONACINA DDT du Gers par intérim le 28 mai 2026 31 VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2025-12-08-00001 du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers,
VU l'arrêté du 10 novembre 2025 du ministre de l’intérieur et des outre-mer nommant Mme Karine
BONACINA directrice départementale adjointe des territoires du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2026 nommant Mme Karine BONACINA directrice départementale des territoires du Gers par intérim ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Karine BONACINA, directrice départementale des territoires du Gers par intérim, à l'effet de signer au nom du préfet du Gers, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, arrêtés, décisions ou correspondances, à l'exclusion des documents et matières suivants :
- les correspondances relatives au contrôle de légalité,
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels,
- les circulaires aux maires,
- les correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État,
- tous les mémoires adressés au nom de l'État au tribunal administratif de Pau en réponse à des requêtes contre l'État,
- constitution de diverses commissions départementales ou communales.
Chasse
- ouverture et clôture de la chasse,
- Capture par les oiseaux de chasse au vol et le tir, de certaines espèces d'oiseaux, - liste et modalités de destruction à tir des animaux nuisibles,
- nomination des lieutenants de louveterie,
- agrément des gardes nationaux, particuliers, privés,
- plan de gestion cynégétique, schéma départemental de gestion cynégétique, - plan de chasse fixant le minimum et le maximum d'animaux prélevables à l'échelle du département.
Forêt
- réglementation en vue de prévenir les incendies de forêts dans les départements,
Préfecture du Gers - 32-2026-05-28-00005 - Arrêté de délégation de signature à Mme BONACINA DDT du Gers par intérim le 28 mai 2026 32 - Soumission ou distraction de parcelles au régime forestier.
"T1@ ES
- enquête publique d'autorisation ou de refus d'installation, ouvrage, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques,
- opposition à déclaration pour une installation, un ouvrage, des travaux ou activités réalisés à des fins domestiques,
- restriction ou limitation de prélèvement et abrogation des mesures de limitation, - restriction de variation de niveau d'eau en amont des barrages,
- déclaration d'utilité publique des périmètres de protection, de débit affecté, - déclaration d'intérêt général de travaux,
- mises en demeure d'observation des dispositions réglementaires,
- arrêtés d'autorisation environnementale pour les projets soumis à enquête publique.
Aménagement foncier
Agricole
- prise de possession provisoire, ouverture d'enquête périmètre, projet, clôture d'une procédure d'aménagement foncier.
- mise en demeure et autorisation d'exploiter, dans le cadre de la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
Urbanisme
Zones d'Aménagement Différé Code Urbanisme L 212-1
- décision de refus d'approbation d’une ZAD
Cartes communales
- décision de refus d'approbation d’une carte communale Code urbanisme, L 163-7
Formalités préalables à l'acte de construire ou d'occuper le sol
Code Urbanisme - décisions de certificats d'urbanisme dans le cas où les avis du Maire
L 410.1, L 410-1 et du Directeur départemental des territoires sont
divergents
- décisions (accord ou rejet) de permis de construire, de démolir ou L 422-1 d'aménager, ainsi que les déclarations préalables concernant : L 422-2, R 422.2
- les constructions et travaux pour lesquels le Maire et le Directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens contraire
- les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte des ministères en charge de l'environnement, l'urbanisme, les transports, l’agriculture et la forêt, ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales
- les constructions, installations ou travaux réalisés à l’intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national
- les constructions ou installations liées à l'énergie nucléaire
Constructions et logement
Logement
- Arrêt de la programmation PLUS, PLAI, PLS, PALULOS, PSLA Code Construction et Habitation
Habitations Loyers Modérés R 421.1 du CCH - Agrément des opérateurs.
Préfecture du Gers - 32-2026-05-28-00005 - Arrêté de délégation de signature à Mme BONACINA DDT du Gers par intérim le 28 mai 2026 33 Domaine foncier
- les arrêtés d'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et des enquêtes parcellaires,
- les arrêtés d'utilité publique et de cessibilité
- les lettres de saisine du juge de l’expropriation (transmission du dossier destiné à permettre au juge de rendre l'ordonnance d'expropriation),
- les décisions concernant les mises en demeure d'acquérir présentées par un propriétaire ‘conformément aux dispositions de l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme lorsqu'elles concernent un immeuble bâti ou non ayant fait l'objet d’une déclaration d'utilité publique ou dont le prix d'acquisition est supérieur à 305 000 €,
- les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'élaboration des études routières, - les arrêtés de classement ou de déclassement de voirie.
Route
- les délégations accordées aux directeurs interdépartementaux des routes.
Économie agricole
- habilitation des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles, - constat de la variation de l'indice de fermage,
- règlement d'exécution du fonds pour l'installation en agriculture,
- établissement de l'unité de référence,
- schéma des structures,
- cahier des charges spécifiques aux productions et filières de qualité.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Karine BONACINA, directrice départementale des territoires du Gers par intérim, à l'effet de déposer plainte au nom du préfet du Gers en cas de dommages occasionnés aux radars fixes implantés sur le territoire départemental, quelles qu'en soient la nature et les conditions de commission, et de signer tous actes et courriers afférents.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 32-2025-12-08-00001 du 08 décembre 2025 portant délégation de signa- ture à M. Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers, est abrogé.
ARTICLE 4 : M le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale des territoires du Gers par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, et entrera en vigueur le 1° juin 2026.
Auch, le 28 mai 2026
Le préfet,
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou
accessible par le site internet van telsracor . Cette décision peut également faire l'objet d’un recours administratif gracieux ou d'un recours hiérarchique, Cette démarche prolongele délai d recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gers - 32-2026-05-28-00005 - Arrêté de délégation de signature à Mme BONACINA DDT du Gers par intérim le 28 mai 2026 34 Préfecture du Gers
32-2026-05-28-00007
Arrêté modificatif portant délégation de
signature à Mme BONACINA DDT du Gers par
intérim en matières d'engagements juridiques
(prog 354)
Préfecture du Gers - 32-2026-05-28-00007 - Arrêté modificatif portant délégation de signature à Mme BONACINA DDT du Gers par intérim en matières d'engagements juridiques (prog 354) 35 EE =
PRÉFET Secrétariat Général
DU GERS Chargé de mission
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 354 « administration territoriale de l’État » Action 4 « Pilotage territorial des politiques publiques » Action 5 « Fonctionnement courant » et Action 6 « dépenses immobilières de l’administration territoriale - dépenses de l'occupant »)
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances ;
VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services du Premier ministre et de
Préfecture du Gers - 32-2026-05-28-00007 - Arrêté modificatif portant délégation de signature à Mme BONACINA DDT du Gers par intérim en matières d'engagements juridiques (prog 354) 36 leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 18 août 2023 nommant Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à compter du 21 août 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 354 « administration territoriale de l'État » Action 4 « Pilotage territorial des politiques publiques » Action 5 « Fonctionnement courant » et Action 6 « dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépenses de l'occupant »)
Vu l'arrêté du 28 mai 2026 portant désignation de Madame Karine BONACINA directrice départementale par intérim des territoires du Gers à compter du 1° juin 2026
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1° L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 354 « administration territoriale de l'État » Action 4 « Pilotage territorial des politiques publiques » Action 5 « Fonctionnement courant » et Action 6 « dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépenses de l'occupant » est modifié ainsi qu'il suit :
« Délégation de signature au titre du programme n° 354 « administration territoriale de l'État », action 4 « Pilotage territorial des politiques publiques », action 5 « fonctionnement courant » et action 6 « dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépenses de l'occupant », sur l'unité opérationnelle du Gers du BOP Occitanie est consentie aux personnes suivantes, pour la direction qui les concerne en matière d'ordonnancement secondaire :
1° Mme Karine BONACINA, directrice départementale des territoires du Gers par intérim, centre de coût « DDT32 »,
2° M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, centre de coût « DDETS-PP»,
à l'effet de signer pour un montant inférieur à 90 000 € :
1° Les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier;
2° Les décisions de dépenses et recettes telles que prévues dans la délégation de gestion précitée ;
3° La constatation du service fait ;
4° Le pilotage des crédits de paiement ;
5° Les actes relatifs à la prescription quadriennale des créances sur l'État.
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00008 du 02 décembre 2024 demeurent inchangées ;
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le directeur du secrétariat
général commun départemental du Gers, Madame la directrice départementale des territoires du Gers par intérim et M. le directeur départemental de la cohésion sociale, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui le
Préfecture du Gers - 32-2026-05-28-00007 - Arrêté modificatif portant délégation de signature à Mme BONACINA DDT du Gers par intérim en matières d'engagements juridiques (prog 354) 37 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et entrera en vigueur le 1° juin 2026.
Auch, le 28 mai 2026
Le préfet,
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gers - 32-2026-05-28-00007 - Arrêté modificatif portant délégation de signature à Mme BONACINA DDT du Gers par intérim en matières d'engagements juridiques (prog 354) 38 Préfecture du Gers
32-2026-05-28-00006
Arrêté portant délégation de signature à Mme
BONACINA DDT du Gers par intérim en qualité
de RUO
Préfecture du Gers - 32-2026-05-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme BONACINA DDT du Gers par intérim en qualité de RUO 39 4
BX |
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité ARREÈTE
portant délégation de signature
en qualité de responsable d'unité opérationnelle
à Madame Karine BONACINA,
directrice départementale des territoires du Gers par intérim
Secrétariat Général
Chargé de mission
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d’Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers;
VU le décret du 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne les ministères des transports, de l'urbanisme et du logement ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2025-12-08-00008 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers;
VU l'arrêté du 10 novembre 2025 de M. le Ministre de l'intérieur nommant Mme Karine BONACINA, directrice départementale adjointe des territoires du Gers à compter du 8 décembre 2025;
Préfecture du Gers - 32-2026-05-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme BONACINA DDT du Gers par intérim en qualité de RUO 40 Vu l'arrêté du 28 mai 2026 portant désignation de Madame Karine BONACINA directrice départementale des territoires du Gers par intérim ;
VU l'arrête préfectoral du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 1% : Délégation est donnée à Madame Karine BONACINA, directrice départementale des territoires du Gers par intérim, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres et les BOP suivants :
N° | PROGRAMME
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
149 Forêt, économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
113 Paysages, eau et biodiversité _
135 Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
181 Prévention des risques
207 |Sécuritéet éducation routières
217 Conduite et pilotage des politiques d'énergie, d'écologie, d'environnement, de | développement durable et de la mer
362 Écologie a
Ministère de l'intérieur et de l'outre-mer
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, dans le respect de la charte départementale de gestion des opérations du BOP 723
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
À l'exclusion des documents suivants quel qu’en soit le montant :
" en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné
« les ordres de réquisition du comptable public
“* les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses
“* ainsi que les décisions financières (conventions, contrats, arrêtés de subventions.) dont le montant est supérieur à 90 000 € HT pour les titres III, V et VI
Préfecture du Gers - 32-2026-05-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme BONACINA DDT du Gers par intérim en qualité de RUO 41 ARTICLE 2 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, Madame Karine BONACINA, directrice départementale des territoires du Gers par intérim, adresse au préfet du Gers une note rendant compte de l’utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire en vue d'un examen en CAR.
En outre, elle produit périodiquement à l'intention du préfet, à titre de compte rendu de gestion,. les données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel de la performance, notamment les indicateurs de performance.
AU cours du premier trimestre de l’année, Madame Karine BONACINA, directrice départementale des territoires du Gers par intérim, adresse au préfet du Gers un compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1.
ARTICLE 3 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application des articles 38 et 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, Madame Karine BONACINA, directrice départementale des territoires du Gers par intérim peut subdéléguer sa signature à ses chefs de services ou responsables de la comptabilité.
ARTICLE 4: La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la connaissance du préfet du Gers et publiée au recueil des actes administratifs. La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Madame Karine BONACINA, directrice départementale des territoires du Gers par intérim, pour l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur à effet de mettre en œuvre les procédures relatives aux marchés de l’État (conduite des procédures de passation et d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant) tels que définis et réglementés par le code des marchés publics.
ARTICLE 6: Pour l'exercice de cette compétence, Madame Karine BONACINA, directrice départementale des territoires du Gers par intérim peut subdéléguer sa signature. Cette décision est notifiée aux agents concernés, et portée à la connaissance du préfet du Gers et du directeur départemental des finances publiques. Elle est publiée au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° 32-2025-12-08-00008 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers est abrogé.
ARTICLE 8: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et Madame la directrice départementale des territoires du Gers par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques et aux fonctionnaires intéressés, et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, et entrera en vigueur le 1° juin 2026.
Auch, le 28 mai 2026
Le préfet,
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours administratif gracieux ou d’un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gers - 32-2026-05-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme BONACINA DDT du Gers par intérim en qualité de RUO 42