Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 112 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 158 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 130 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 109 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 122 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 159 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 122 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 154 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 139 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 193 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 148 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 148 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-148
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026 Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2026-07-10-00008 - Arrêté portant application du protocole
expérimental Bouès et réglementant temporairement en cas de
sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel sur à
la rivière Bouès, dans le département du Gers (8 pages) Page 3
32-2026-07-10-00009 - Arrêté réglementant temporairement en cas de
sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les
usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour
(Adour-Midour-Douze) dans le département du Gers (20 pages) Page 12
32-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement en cas de
sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les
usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de
Gascogne, dans le département du Gers (22 pages) Page 33
2 Direction Départementale des territoires
32-2026-07-10-00008
Arrêté portant application du protocole
expérimental Bouès et réglementant
temporairement en cas de sécheresse les
prélèvements d'eau depuis le milieu naturel sur à
la rivière Bouès,
dans le département du Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00008 - Arrêté portant application du protocole expérimental Bouès et réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel sur à la rivière Bouès, 3 Es PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant application du protocole expérimental Bouès et réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d’eau depuis le milieu naturel sur à la rivière Bouès, dans le département du Gers
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son livre III ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste ;
Vu le décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartition des eaux de la Neste et de la Garonne ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gers en zone de répartition des eaux ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin modifié du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu le protocole d’expérimentation de la nouvelle organisation des tours d’eau sur le Bouès réalimenté par le système Neste – Saison 2026 en date du 27 mai 2026 ;
Vu le calendrier de restrictions transmis par Rives et eaux le 29 mai 2026 et adapté le 9 juillet 2026 ;
Vu le découpage transmis par Rives et Eaux le 29 mai 2026 établissant les 4 listes de préleveurs
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires du Gers
Service Eau et Risques
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00008 - Arrêté portant application du protocole expérimental Bouès et réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel sur à la rivière Bouès, 4 équilibrées en débit le 29 mai 2026 ;
Considérant que le préfet peut prendre toutes mesures à des fins de préservation de la ressource en eau pour toutes les catégories de prélèvements et usages, si l’évolution des conditions hydrologiques l’exige ;
Considérant que pour satisfaire en priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, des mesures doivent être prises pour permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences listées dans l’article L211-1-II du Code de l’Environnement ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Considérant la cohérence hydrographique définie par l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié susvisé ;
Considérant que, conformément à l’article R. 211-66 du code de l’environnement, les mesures de restriction prévues par l’article L. 211-3 du même code qui s’appliquent aux zones d’alerte listées à l’article 5 sont proportionnées pour faire face à une période exceptionnelle de sécheresse et à un risque de pénurie d’eau ;
Considérant que les mesures de restriction sont graduées selon les quatre niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) et sont définies par usage ou sous-catégories d'usage ou type d'activités, selon des considérations sanitaires, économiques et environnementales, dans les conditions fixées par l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié susvisé ;
Considérant que les mesures de restriction de prélèvement de l’eau en milieu naturel et des usages de l’eau associés sont prises de manière solidaire ;
Considérant la nécessité de sensibiliser tous les usagers de l’eau de manière pédagogique ;
Considérant que le présent arrêté est pris en application des dispositions des articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants du code de l'environnement afin de prévenir l'aggravation de la pénurie de la ressource en eau constatée sur le département et de garantir la préservation des usages prioritaires ainsi que des milieux aquatiques ;
Considérant que les données hydrologiques, piézométriques et météorologiques les plus récentes font apparaître une dégradation rapide de la situation nécessitant l'adoption sans délai de mesures temporaires de limitation ou de suspension de certains usages de l'eau ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne font pas état de précipitations significatives susceptibles de limiter les besoins de réalimentation des milieux pour satisfaire les différents usages ;
Considérant la situation hydroclimatique aboutissant à une situation de sécheresse avérée au regard des décisions issues du Comité de la Ressource en Interdépartemental (CREi) réuni le 8 juillet 2026 et présidé par le Préfet du Gers, actant le passage au niveau Alerte de la ZA1, comprenant la rivière Bouès réalimentée, avec une proportionnalité des mesures de restrictions limitées à 15% pour une semaine avant d’être augmentées à 30 % ensuite, si le niveau de sécheresse persiste comme tous les indicateurs l’indiquent ;
Considérant la liste définitive validée des réseaux collectifs d’irrigation qui a été transmise par l’organisme unique de gestion collective (OUGC) le 12 mai 2026 à la DDT coordinatrice du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne pour, en niveaux Alerte et Alerte renforcée, adapter les mesures de restriction par une réduction du débit instantané de prélèvement ;
Considérant que les seuils de déclenchement des mesures de restriction définis par l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié susvisé sont atteints et qu’il y a lieu d’appliquer les mesures de restriction établies ;
Considérant la compatibilité des mesures prises concernant les prélèvements d’eau et les usages de l’eau dans le département du Gers sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne avec les débits fixés par le SDAGE 2022-2027 Adour-Garonne et l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié susvisé ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Gers, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant que le recours à une procédure préalable de participation du public serait de nature à
2
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00008 - Arrêté portant application du protocole expérimental Bouès et réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel sur à la rivière Bouès, 5 retarder l'entrée en vigueur des mesures rendues nécessaires par l'évolution de la situation hydrologique et à compromettre l'efficacité de l'action administrative destinée à prévenir une atteinte grave à la ressource en eau ;
Considérant, dès lors, qu'eu égard à l'urgence qui s'attache à l'adoption des mesures prescrites par le présent arrêté, il y a lieu de faire application de l'exception prévue à l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement et de ne pas organiser de procédure de participation du public préalablement à son édiction ;
Considérant qu’il est expérimenté sur l’axe du Bouès un protocole, qui organise en 4 listes les tours d’eau des préleveurs et un calendrier de restrictions particulier sur un cycle de 8 jours conformément au protocole établi le 29 mai 2026 ;
Sur proposition de Madame le directrice départementale des territoires du Gers par interim ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
A R R Ê T E
Article 1 – Objectif
Des mesures de restriction progressives et graduées sont définies ci-après pour les niveaux de gravité au-delà de la vigilance. Elles ont toutes pour but de mettre en œuvre une gestion cohérente et équilibrée de la ressource en eau au niveau du sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne.
Les mesures de restriction visent à assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code l’environnement.
Les mesures prévues par le présent arrêté s'appliquent exclusivement aux prélèvements pour irrigation agricole. Tout autre prélèvement réalisé sur cet axe, non recensé dans cette annexe, demeure soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d’eau depuis le milieu naturel et les usages de l’eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le département du Gers en vigueur.
Article 2 – Périmètre d’application et prélèvements concernés
Les prélèvements sont réglementés sur la rivière Bouès réalimentée, leurs dérivations et les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec le cours d’eau ou sa nappe. Dans l’attente d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières dans le Gers, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.
Article 3 – Niveaux de restrictions et usagers concernés
Le présent arrêté met en œuvre le protocole d’expérimentation Bouès rendu applicable par le passage de la ZA1 au niveau de gravité « Alerte », par l’arrêté préfectoral réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d’eau depuis le milieu naturel et les usages de l’eau associés sur le sous- bassin Neste et rivières de Gascogne,dans le département du Gers en date du 11 juillet 2026.
Article 4 – Modalités spécifiques de demande de dérogation
Le protocole expérimentation Bouès a vocation à assurer une gestion équilibrée et collective des prélèvements concernés. Toute adaptation individuelle des mesures prévues par le présent arrêté ne peut être accordée qu'à titre exceptionnel, sur décision du préfet.
Les réseaux collectifs d’irrigation, dont la liste définitive validée a été transmise par l’organisme unique de gestion collective (OUGC), peuvent, en niveaux Alerte et Alerte renforcée, adapter les mesures de
3
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00008 - Arrêté portant application du protocole expérimental Bouès et réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel sur à la rivière Bouès, 6 restriction par une réduction du débit instantané de prélèvement dans les conditions fixées dans le tableau ci-dessous :
Modalités
Niveau de gravité
Alerte
Alerte renforcée Crise Entre le 11 juillet 2026 8h00
et le 18 juillet 2026 8h00
A partir du 18 juillet 2026
à 8h00
ASA et autres
structures
collectives
Limitation du débit instantané
de 15 % du débit souscrit
Limitation du débit
instantané de 30 % du
débit souscrit
Limitation du débit
instantané de 50 %
du débit souscrit
Interdiction
totale
Les réseaux collectifs d’irrigation concernés sont responsables de la capacité technique à respecter l‘abaissement du débit prélevé dans les conditions fixés au tableau ci-dessus et de permettre aux organismes de contrôles d’accéder aux données nécessaires pour vérifier en tout temps le respect de cet abaissement au moment des restrictions.
Article 5 – Zones d’application et modalités de restriction
Les mesures de restriction prévues par le présent arrêté s’appliquent sur la zone d’alerte ZA1- Rivière Bouès réalimentée définie par l’arrêté cadre inter-départemental Neste et rivières de Gascogne. Les communes du département affectées à cette zone d’alerte sont listées en annexe 1 du présent arrêté, dans lequel les communes sont listées par ordre alphabétique.
Par dérogation aux modalités de gestion prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental sus-visé, les tours d'eau sur la rivière Bouès sont organisés selon les modalités prévues par le protocole expérimental Bouès et selon une organisation en quatre listes de préleveurs équilibrées, établies par Rives & Eaux du Sud-Ouest et transmise à l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) et aux organismes de contrôle.
Le calendrier des tours d'eau figurant en annexe 2 s'applique à l'ensemble des préleveurs inscrits sur ces listes.
Article 6 – Période d’application
Ces dispositions s’appliquent à compter du 11 juillet 2026 à 8h00 du matin et jusqu’au 31 octobre 2026 à minuit.
Article 7 – Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l’État en charge de la police de l‘eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents de l’office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L 216-4 du Code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites est passible de la peine prévue par les contraventions de 5ème classe (amendes pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et qui peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée).
En application de l’article 131-41 du Code pénal, ce montant peut être porté au quintuple s’agissant des personnes morales, soit 7 500 euros.
4
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00008 - Arrêté portant application du protocole expérimental Bouès et réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel sur à la rivière Bouès, 7 Article 9 – Publication
Le présent arrêté :
• est publié au recueil des actes administratifs du département du Gers ; • est affiché à titre informatif par chaque commune concernée ; • est publié sur le portail internet des services de l’État du Gers : www.gers.gouv.fr rubrique "Actions de l'Etat > Environnement > Gestion de l'eau > Rapports, décisions et arrêtés pris dans le domaine de l'eau dans le Gers".
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’Auch,
Le sous-préfet de Mirande,
Les maires des communes traversées par la rivière Bouès en annexe du présent arrêté, Le directeur départemental de la police nationale,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, Le président de l’organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne, Le directeur de Rives et Eaux du Sud-Ouest,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch, le 10 juillet 2026
« signé »
le préfet, Alain CASTANIER
Délais et voies de recours
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques – 19 place du foirail – BP 342 – 32007 AUCH Cedex).
un recours hiérarchique, adressé à la Ministre en charge de la Transition écologique – 246, boulevard Saint-Germain – 75007 Paris).
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Toute décision administrative peut faire l'objet d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey – 64 000 PAU) par les tiers intéressés à compter de la publication de la décision sur le portail internet des services de l’État du Gers.
5
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00008 - Arrêté portant application du protocole expérimental Bouès et réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel sur à la rivière Bouès, 8 Nom Code INSEE
TOURDUN 32450
PALLANNE 32303
ESTAMPES 32126
LAVERAET 32205
LAAS 32167
LAGUIAN-MAZOUS 32181
MONLEZUN 32273
JUILLAC 32164
LADEVEZE-RIVIERE 32174
BEAUMARCHES 32036
MARCIAC 32233
TILLAC 32446
AUX-AUSSAT 32020
SAINT-CHRISTAUD 32367
CASTEX 32086
MIELAN 32252
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.
ANNEXE 1 – Liste des communes de la zone d’alerte
6
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00008 - Arrêté portant application du protocole expérimental Bouès et réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel sur à la rivière Bouès, 9 Du Au Liste 1 Liste 2 Liste 3 Liste 4
samedi 11 juillet 2026 14:00 dimanche 12 juillet 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé
dimanche 12 juillet 2026 14:00 lundi 13 juillet 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé
lundi 13 juillet 2026 14:00 mardi 14 juillet 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé
mardi 14 juillet 2026 14:00 mercredi 15 juillet 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé
mercredi 15 juillet 2026 14:00 jeudi 16 juillet 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
jeudi 16 juillet 2026 14:00 vendredi 17 juillet 2026 14:00 Autorisé Autorisé | Autorisé
vendredi 17 juillet 2026 14:00 samedi 18 juillet 2026 14:00 Autorisé Autorisé
samedi 18 juillet 2026 14:00 dimanche 19 juillet 2026 14:00 Autorisé
dimanche 19 juillet 2026 14:00 lundi 20 juillet 2026 14:00
lundi 20 juillet 2026 14:00 mardi 21 juillet 2026 14:00
mardi 21 juillet 2026 14:00 mercredi 22 juillet 2026 14:00 Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
mercredi 22 juillet 2026 14:00 jeudi 23 juillet 2026 14:00 Autorisé
Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé
jeudi 23 juillet 2026 14:00 vendredi 24 juillet 2026 14:00 Autorisé | Autorisé Autorisé
vendredi 24 juillet 2026 14:00 samedi 25 juillet 2026 14:00 Autorisé | Autorisé Autorisé
samedi 25 juillet 2026 14:00 dimanche 26 juillet 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé dimanche 26 juillet 2026 14:00 lundi 27 juillet 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
lundi 27 juillet 2026 14:00 mardi 28 juillet 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
mardi 28 juillet 2026 14:00 mercredi 29 juillet 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
mercredi 29 juillet 2026 14:00 jeudi 30 juillet 2026 14:00 Autorisé Autorisé | Autorisé
jeudi 30 juillet 2026 14:00 vendredi 31 juillet 2026 14:00 Autorisé Autorisé | Autorisé
vendredi 31 juillet 2026 14:00 samedi 01 août 2026 14:00 Autorisé | Autorisé Autorisé
samedi 01 août 2026 14:00 dimanche 02 août 2026 14:00 Autorisé | Autorisé Autorisé
dimanche 02 août 2026 14:00 lundi 03 août 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
lundi 03 août 2026 14:00 mardi 04 août 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
mardi 04 août 2026 14:00 mercredi 05 août 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
mercredi 05 août 2026 14:00 jeudi 06 août 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
jeudi 06 août 2026 14:00 vendredi 07 août 2026 14:00 Autorisé Autorisé | Autorisé
vendredi 07 août 2026 14:00 samedi 08 août 2026 14:00 Autorisé Autorisé | Autorisé Autorisé
Autorisé
samedi 08 août 2026 14:00 dimanche 09 août 2026 14:00 Autorisé | Autorisé
dimanche 09 août 2026 14:00 lundi 10 août 2026 14:00 Autorisé | Autorisé
lundi 10 août 2026 14:00 mardi 11 août 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
mardi 11 août 2026 14:00 mercredi 12 août 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
mercredi 12 août 2026 14:00 jeudi 13 août 2026 14:00
jeudi 13 août 2026 14:00 vendredi 14 août 2026 14:00
vendredi 14 août 2026 14:00 samedi 15 août 2026 14:00 Autorisé
Autorisé Autorisé Autorisé
Autorisé
samedi 15 août 2026 14:00 dimanche 16 août 2026 14:00 Autorisé
dimanche 16 août 2026 14:00 lundi 17 août 2026 14:00 Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé
Autorisé
lundi 17 août 2026 14:00 mardi 18 août 2026 14:00 Autorisé Autorisé
mardi 18 août 2026 14:00 mercredi 19 août 2026 14:00 Autorisé Autorisé Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
mercredi 19 août 2026 14:00 jeudi 20 août 2026 14:00 Autorisé
jeudi 20 août 2026 14:00 vendredi 21 août 2026 14:00
vendredi 21 août 2026 14:00 samedi 22 août 2026 14:00
samedi 22 août 2026 14:00 dimanche 23 août 2026 14:00 Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé Autorisé
Autorisé
dimanche 23 août 2026 14:00 lundi 24 août 2026 14:00 Autorisé
lundi 24 août 2026 14:00 mardi 25 août 2026 14:00 Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé
Autorisé
mardi 25 août 2026 14:00 mercredi 26 août 2026 14:00 Autorisé Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
mercredi 26 août 2026 14:00 jeudi 27 août 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
jeudi 27 août 2026 14:00 vendredi 28 août 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
vendredi 28 août 2026 14:00 samedi 29 août 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé samedi 29 août 2026 14:00 dimanche 30 août 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
dimanche 30 août 2026 14:00 lundi 31 août 2026 14:00 Autorisé Autorisé | Autorisé
lundi 31 août 2026 14:00 mardi 01 septembre 2026 14:00 Autorisé Autorisé | Autorisé
Annexe 2 – Calendrier des tours d’eau par numéro de liste
7
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00008 - Arrêté portant application du protocole expérimental Bouès et réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel sur à la rivière Bouès, 10 Du Au Liste 1 Liste 2 Liste 4
mardi 01 septembre 2026 14:00 mercredi 02 septembre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé Autorisé
mercredi 02 septembre 2026 14:00 jeudi 03 septembre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé Autorisé
jeudi 03 septembre 2026 14:00 vendredi 04 septembre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
vendredi 04 septembre 2026 14:00 samedi 05 septembre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
samedi 05 septembre 2026 14:00 dimanche 06 septembre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
dimanche 06 septembre 2026 14:00 lundi 07 septembre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
lundi 07 septembre 2026 14:00 mardi 08 septembre 2026 14:00 Autorisé Autorisé | Autorisé
mardi 08 septembre 2026 14:00 mercredi 09 septembre 2026 14:00 Autorisé Autorisé | Autorisé
mercredi 09 septembre 2026 14:00 jeudi 10 septembre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé Autorisé
jeudi 10 septembre 2026 14:00 vendredi 11 septembre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé Autorisé
vendredi 11 septembre 2026 14:00 samedi 12 septembre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
samedi 12 septembre 2026 14:00 dimanche 13 septembre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
dimanche 13 septembre 2026 14:00 lundi 14 septembre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
lundi 14 septembre 2026 14:00 mardi 15 septembre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
mardi 15 septembre 2026 14:00 mercredi 16 septembre 2026 14:00 Autorisé Autorisé | Autorisé
mercredi 16 septembre 2026 14:00 jeudi 17 septembre 2026 14:00 Autorisé Autorisé | Autorisé
jeudi 17 septembre 2026 14:00 vendredi 18 septembre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé Autorisé
vendredi 18 septembre 2026 14:00 samedi 19 septembre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé Autorisé
samedi 19 septembre 2026 14:00 dimanche 20 septembre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
dimanche 20 septembre 2026 14:00 lundi 21 septembre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
lundi 21 septembre 2026 14:00 mardi 22 septembre 2026 14:00
mardi 22 septembre 2026 14:00 mercredi 23 septembre 2026 14:00
mercredi 23 septembre 2026 14:00 jeudi 24 septembre 2026 14:00 Autorisé
Autorisé Autorisé Autorisé
Autorisé
jeudi 24 septembre 2026 14:00 vendredi 25 septembre 2026 14:00 Autorisé
Autorisé | Autorisé
Autorisé | Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
vendredi 25 septembre 2026 14:00 samedi 26 septembre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé
samedi 26 septembre 2026 14:00 dimanche 27 septembre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé
dimanche 27 septembre 2026 14:00 lundi 28 septembre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
lundi 28 septembre 2026 14:00 mardi 29 septembre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
mardi 29 septembre 2026 14:00 mercredi 30 septembre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
mercredi 30 septembre 2026 14:00 jeudi 01 octobre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
jeudi 01 octobre 2026 14:00 vendredi 02 octobre 2026 14:00 Autorisé Autorisé | Autorisé
vendredi 02 octobre 2026 14:00 samedi 03 octobre 2026 14:00 Autorisé Autorisé | Autorisé
samedi 03 octobre 2026 14:00 dimanche 04 octobre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé Autorisé
dimanche 04 octobre 2026 14:00 lundi 05 octobre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé Autorisé
lundi 05 octobre 2026 14:00 mardi 06 octobre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
mardi 06 octobre 2026 14:00 mercredi 07 octobre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
mercredi 07 octobre 2026 14:00 jeudi 08 octobre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
jeudi 08 octobre 2026 14:00 vendredi 09 octobre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
vendredi 09 octobre 2026 14:00 samedi 10 octobre 2026 14:00 Autorisé Autorisé | Autorisé
samedi 10 octobre 2026 14:00 dimanche 11 octobre 2026 14:00 Autorisé Autorisé | Autorisé
dimanche 11 octobre 2026 14:00 lundi 12 octobre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé Autorisé
lundi 12 octobre 2026 14:00 mardi 13 octobre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé Autorisé
mardi 13 octobre 2026 14:00 mercredi 14 octobre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé mercredi 14 octobre 2026 14:00 jeudi 15 octobre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
jeudi 15 octobre 2026 14:00 vendredi 16 octobre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
vendredi 16 octobre 2026 14:00 samedi 17 octobre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
samedi 17 octobre 2026 14:00 dimanche 18 octobre 2026 14:00 Autorisé Autorisé | Autorisé
dimanche 18 octobre 2026 14:00 lundi 19 octobre 2026 14:00 Autorisé Autorisé | Autorisé Autorisé
Autorisé
lundi 19 octobre 2026 14:00 mardi 20 octobre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé
mardi 20 octobre 2026 14:00 mercredi 21 octobre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé
mercredi 21 octobre 2026 14:00 jeudi 22 octobre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
jeudi 22 octobre 2026 14:00 vendredi 23 octobre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
vendredi 23 octobre 2026 14:00 samedi 24 octobre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
samedi 24 octobre 2026 14:00 dimanche 25 octobre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
dimanche 25 octobre 2026 14:00 lundi 26 octobre 2026 14:00 Autorisé Autorisé | Autorisé
lundi 26 octobre 2026 14:00 mardi 27 octobre 2026 14:00 Autorisé Autorisé | Autorisé
mardi 27 octobre 2026 14:00 mercredi 28 octobre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé Autorisé
mercredi 28 octobre 2026 14:00 jeudi 29 octobre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé Autorisé
jeudi 29 octobre 2026 14:00 vendredi 30 octc ‘ire 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
vendredi 30 octobre 2026 14:00 samedi 31 octobre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
samedi 31 octobre 2026 14:00 dimanche 01 novembre 2026 14:00 Autorisé | Autorisé | Autorisé
8
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00008 - Arrêté portant application du protocole expérimental Bouès et réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel sur à la rivière Bouès, 11 Direction Départementale des territoires
32-2026-07-10-00009
Arrêté réglementant temporairement en cas de
sécheresse les prélèvements d'eau depuis le
milieu naturel et les usages de l'eau associés sur
le bassin versant de l'Adour
(Adour-Midour-Douze) dans le département du
Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00009 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) dans 12 Es PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d’eau depuis le milieu naturel et les usages de l’eau associés sur le bassin versant de l’Adour (Adour–Midour-Douze) dans le département du Gers.
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son livre III ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gers en zone de répartition des eaux ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin modifié du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 07 août 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ;
Considérant que le préfet peut prendre toutes mesures à des fins de préservation de la ressource en eau pour toutes les catégories de prélèvements et usages, si l’évolution des conditions hydrologiques l’exige ;
Considérant que pour satisfaire en priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, des mesures doivent être prises pour permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences listées dans l’article L. 211-1-II du code de l’environnement ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires du Gers
Service Eau et Risques
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00009 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) dans 13 Considérant la cohérence hydrographique définie par l’arrêté cadre interdépartemental du 07 août 2023 modifié susvisé ;
Considérant que, conformément à l’article R. 211-66 du code de l’environnement, les mesures de restriction prévues par l’article L. 211-3 du même code qui s’appliquent sont proportionnées pour faire face à une période exceptionnelle de sécheresse et à un risque de pénurie d’eau ;
Considérant que les mesures de restriction sont graduées selon les quatre niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) et sont définies par usage ou sous-catégories d'usage ou type d'activités, selon des considérations sanitaires, économiques et environnementales, dans les conditions fixées par l’arrêté cadre interdépartemental du 07 août 2023 susvisé ;
Considérant que les mesures de restriction de prélèvement de l’eau en milieu naturel et des usages de l’eau associés sont prises de manière solidaire ;
Considérant la nécessité de sensibiliser tous les usagers de l’eau de manière pédagogique ;
Considérant que le présent arrêté est pris en application des dispositions des articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants du code de l'environnement afin de prévenir l'aggravation de la pénurie de la ressource en eau constatée sur le département et de garantir la préservation des usages prioritaires ainsi que des milieux aquatiques ;
Considérant que les données hydrologiques, piézométriques et météorologiques les plus récentes font apparaître une dégradation rapide de la situation nécessitant l'adoption sans délai de mesures temporaires de limitation ou de suspension de certains usages de l'eau ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne font pas état de précipitations significatives susceptibles de limiter les besoins de réalimentation des milieux pour satisfaire les différents usages ;
Considérant la situation hydroclimatique aboutissant à une situation de sécheresse avérée au regard :
- des conclusions du COPIL Adour amont réuni le 09 juillet 2026, s’accordant sur la nécessité de passage en Alerte de : Rivière Adour réalimenté ; Rivière Adour réalimenté - Canal de Tarsaguet ;Complexe de Cassagnac - rivière Adour réalimenté.
- des conclusions de la commission de gestion Arros réunie le 09 juillet 2026 s’accordant sur la nécessité du passage à des restrictions de 25 % pour l’irrigation agricole à partir des prélèvements sur la rivière Arros réalimenté, correspondant au niveau d’alerte, pour une semaine et si absence d’amélioration de la situation au bout d’une semaine malgré les restrictions prises associées à une recherche de l’abaissement des débits instantanés de prélèvement, alors passage à des restrictions de 50 % pour l’irrigation agricole ;
Considérant que les seuils de déclenchement des mesures de restriction définis par l’arrêté cadre interdépartemental du 07 août 2023 modifié susvisé sont atteints et qu’il y a lieu d’appliquer les mesures de restriction établies, en respectant le principe de progressivité des mesures ;
Considérant la compatibilité des mesures prises concernant les prélèvements d’eau et les usages de l’eau dans le département du Gers sur le sous-bassin versant de l’Adour avec les débits fixés par le SDAGE 2022-2027 Adour-Garonne et l’arrêté cadre interdépartemental du 07 août 2023 modifié susvisé ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Gers, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant que le recours à une procédure préalable de participation du public serait de nature à retarder l'entrée en vigueur des mesures rendues nécessaires par l'évolution de la situation hydrologique et à compromettre l'efficacité de l'action administrative destinée à prévenir une atteinte grave à la ressource en eau ;
Considérant, dès lors, qu'eu égard à l'urgence qui s'attache à l'adoption des mesures prescrites par le présent arrêté, il y a lieu de faire application de l'exception prévue à l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement et de ne pas organiser de procédure de participation du public préalablement à son édiction ;
Considérant que l’article R. 211-66 du code de l’environnement permet d’adapter les mesures de restriction s’appliquant à un usage particulier, justifié par le caractère économique prioritaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires du Gers par intérim ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
2
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00009 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) dans 14 A R R Ê T E
Article 1 – Objectif
Des mesures de restriction progressives et graduées sont définies ci-après pour quatre niveaux de gravité. Elles ont toutes pour but de mettre en œuvre une gestion cohérente et équilibrée de la ressource en eau au niveau du bassin versant de l’Adour.
Les mesures de restriction visent à assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code l’environnement.
Article 2 – Périmètre d’application et prélèvements concernés
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les canaux, les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe. Sous réserve de la prise en compte des études de définition de l’isochrone de l’Adour et dans l‘attente d’études complémentaires permettant de définir les nappes d’accompagnement des rivières dans le Gers, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.
Les prélèvements effectués dans les retenues et plans d’eau en travers de cours d’eau, dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel ou un dispositif assurant une transparence aux débits entrants en période d’étiage et en période de restriction, ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite du volume notifié au plan annuel de répartition (PAR).
Sont exclus de l’application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour : • l’alimentation en eau potable de la population ;
• l’abreuvement des animaux ;
• l’usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la • sécurité civile.
Article 3 – Niveaux de restrictions et usagers concernés
Conformément à l’arrêté-cadre interdépartemental du 07 août 2023 délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de l’Adour (ACI Adour-Midour-Douze), différents niveaux de gravité peuvent être mis en œuvre :
Niveau de gravité Position du dispositif de prélèvement
Vigilance
Périmètre de l’ACI du bassin versant de l’Adour (Adour-
Midour-Douze)
Alerte
Alerte renforcée
Crise
3
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00009 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) dans 15 Tarsaguet à 1,65 m°/s
maximum (règlement d'eau -50%).
par abaissement
des vannes principales d’alimentation
(règlement d'eau -50%)
Réduction du débit de dérivation dans le canal de
Maintien du débit dans le canal de Tarsaguet, en aval
de l'écluse de Ponsan, à 500 Vs. Le surplus de débit est
restitué vers l'Adour au niveau de ce même ouvrage.
Réduction de 20 % des débits de dérivation des canaux
Réduction du débit dérivé
dans le canal de Riscle à 1, 5 m3/s maximum
Charrutots maximale de 1120)/s.
La réduction de 25% des débits
surface effectués sur le
périmètre du système de Cassagnac.
périmètre est laissée à la charge de
la garantie du maintien de tous
cohérence avec le règlement d’eau
de la Barne.
services de la police de l’eau.
Débit de dérivation aux Charrutots + lâchers du barrage
de la Barne = 1200 l/s max, avec dérivation aux
prélevés ne s'applique pas aux prélèvements en eau de
les usages et notamment celui de la salubrité en
L'ensemble des informations relatives à la mise en
œuvre de ces mesures sera mis à la disposition des
24 % de réduction du débit prélevé dans l’Adour par
Le détail des mesures de restrictions à l'intérieur de ce les stations de pompage de Termes d’Armagnac
(n°28942_PAR IRRIGADOUR) et de St Germé
l'institution Adour à qui incombe la responsabilité de (n°28943_PAR IRRIGADOUR)
Les restrictions applicables à chaque catégorie d’usagers sont précisées dans les annexes du présent arrêté :
Profils de consommateur d’eau Restriction
Particuliers
cf. annexe 2 Professionnels
Collectivités
Exploitations agricoles
Article 4 - Descriptif des mesures spécifiques applicables
Les mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies à l’annexe 4 de l’arrêté cadre interdépartemental n°2023-1039.
L’entrée en vigueur du niveau d’alerte sur le périmètre élémentaire 222 du sous bassin de l’Adour implique :
Article 5 – Modalité de gestion Arros
Les prélèvements d’eau du périmètre élémentaire 222 du sous bassin de l’Adour concerné par le présent arrêté sont tous les prélèvements effectués sur :
• la rivière Arros, la nappe associée et ses affluents,
• tous les canaux de dérivation associés,
• tous les puits situés à moins de 5 mètres d’une berge des cours d’eau ou canaux du bassin.
Le tableau ci-après précise pour la rivière Arros réalimenté le niveau de gravité concerné.
Zone 1 - ADOUR en AMONT du point nodal d’AIRE SUR ADOUR – Axes non réalimentés
Périmètre
élémentaire Zone d’alerte
Niveaux de gravité Restriction
222 Rivière l’Arros réalimenté Alerte Cf annexe 2
Les communes concernées sont listée en Annexe 1.
4
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00009 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) dans 16 Article 6 – Zones non-réalimentées et niveaux de restrictions applicables Les mesures de restriction prévues par le présent arrêté s’appliquent selon les zones d’alerte définies par l’arrêté cadre inter-départemental du bassin de l’Adour (Adour – Midour – Douze).
Zone 1 - ADOUR en AMONT du point nodal d’AIRE SUR ADOUR – Axes réalimentés
Périmètre
élémentaire Zone d’alerte
Niveau de gravité Détail des restrictions
221 Rivière Adour réalimenté Alerte Cf annexe 2
221 Rivière Adour réalimenté – Canal de Tarsaguet Alerte Cf annexe 2
221 Complexe de Cassagnac – rivière Adour réalimenté Alerte Cf annexe 2
221 Rivière Esteous-Alaric réalimenté – Adour réalimenté Alerte Cf annexe 2
Zone 1 - ADOUR en AMONT du point nodal d’AIRE SUR ADOUR – Axes non réalimentés
Périmètre
élémentaire Zone d’alerte
Niveau de gravité Détail des restrictions
221 Bassin de l’Adour non réalimenté (Bergons, Barry) Alerte renforcée Cf annexe 2
146 Rivière Lées non réalimentée Alerte renforcée Cf annexe 2
222 Rivière de l’Arros non réalimentée Vigilance Cf annexe 2
Zone 2 - ADOUR en AMONT du point nodal d’AUDON
Périmètre
élémentaire Zone d’alerte
Niveaux de gravité Restriction
003 Aire Brousseau
Zone 4 - La MIDOUZE en AMONT de CAMPAGNE – Axes réalimentés
Périmètre
élémentaire Zone d’alerte
Niveau de gravité Détail des restrictions
150 Rivière la Douze réalimentée Vigilance Cf annexe 2
152 Rivière le Midour réalimentée Vigilance Cf annexe 2
152 Rivière le petit Midour réalimenté Vigilance Cf annexe 2
152 Bassin du Midour non réalimenté
Zone 4 - La MIDOUZE en AMONT de CAMPAGNE – Axes non réalimentés
Périmètre
élémentaire Zone d’alerte
Niveau de gravité Détail des restrictions
149 Bassin versant de l’Estampon non réalimenté Alerte renforcée Cf annexe 2
150 Bassin versant de la Douze non réalimentée Alerte renforcée Cf annexe 2
151 Le Ludon Alerte Cf annexe 2
152 Bassin du Midour non réalimenté Alerte renforcée Cf annexe 2
5
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00009 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) dans 17 Les zones d’alerte qui affectent chaque commune du département sont listées en annexe 1 du présent arrêté, dans lequel les communes sont listées par ordre alphabétique. Le calendrier des tours d’eau pour les axes réalimentés de la zone 1 est en annexe 3.
Les niveaux de gravité associés à chaque zone d’alerte sont déterminés en fonction :
• de l’évolution des débits observés aux stations hydrométriques ; • de l’état des écoulements constatés sur les stations du réseau ONDE ; • et, le cas échéant, des niveaux observés aux stations piézométriques de référence.
Les mesures de restriction associées à chaque niveau de gravité, qui figurent en annexe 2, s’appliquent à l’ensemble des préleveurs d’eau en milieu naturel : particuliers, collectivités, entreprises et exploitants agricoles.
Les tableaux ci-après précisent, pour chaque zone d’alerte, les cours d’eau ou les affluents concernées et le niveau de gravité applicable.
Article 7 – Débit réservé
À l’aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal en application de l’article L 214-18 du code de l'environnement garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 8 – Manœuvres de vannes des barrages et moulins
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval de tout ouvrage hydraulique ou hydroélectrique sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
• des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson ; • des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage, à la satisfaction d’une autorisation administrative ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures.
Article 9 – Travaux en rivière
Pendant toute la durée de validité du présent arrêté, aucune intervention dans le lit des cours d’eau et de leurs affluents ne pourra être réalisée.
Sont toutefois autorisés :
• les travaux ayant déjà fait l’objet d’un accord administratif préalable ; • les travaux relevant d’un dossier « loi sur l’eau » validés par l’administration compétente.
En cas de nécessité particulière, une autorisation exceptionnelle pourra être délivrée par le service chargé de la police de l’eau.
Article 10 – Période d’application
L’arrêté n° 32-2026-06-27-00001 du 27 juin 2026 réglementant les prélèvements d’eau depuis le milieu naturel et les usages de l’eau associés sur le bassin versant de l’Adour, dans le département du Gers, est abrogé.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 11 juillet 2026 à 8h00 du matni et jusqu’au 31 octobre 2026 à minuit.
6
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00009 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) dans 18 Article 11 – Consultation électronique du/des niveau(x) de gravité en vigueur
Le présent arrêté, sa cartographie, les mesures de restriction en vigueur ainsi que les limitations applicables aux différentes catégories d’usagers pour les prélèvements d’eau sont consultables sur la plateforme nationale Vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
Les usagers de l’eau potable peuvent y consulter les restrictions applicables en renseignant le type d’eau « Des cours d’eau, rivières » ainsi que l’adresse du prélèvement ou du lieu concerné.
Article 12 – Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l’État en charge de la police de l‘eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents de l’office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L 216-4 du Code de l’environnement.
Article 13 – Sanctions
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites est passible de la peine prévue par les contraventions de 5ème classe (amendes pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et qui peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée).
En application de l’article 131-41 du Code pénal, ce montant peut être porté au quintuple s’agissant des personnes morales, soit 7 500 euros.
Article 14 – Publication
Le présent arrêté :
• est publié au recueil des actes administratifs du département du Gers ; • est affiché à titre informatif par chaque commune concernée ; • est publié sur le portail internet des services de l’État du Gers : www.gers.gouv.fr rubrique "Actions de l'Etat > Environnement > Gestion de l'eau > Rapports, décisions et arrêtés pris dans le domaine de l'eau dans le Gers".
Article 15 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’Auch,
La sous-préfète de Condom,
Le sous-préfet de Mirande,
Les maires des communes du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en annexe du présent arrêté, Le directeur départemental de la police nationale,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, Le président de l’organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne, Le directeur de Rives et Eaux du Sud-Ouest,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch le, 10 juillet 2026
« signé »
Le préfet, Alain CASTANIER
7
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00009 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) dans 19 Délais et voies de recours
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques – 19 place du foirail – BP 342 – 32007 AUCH Cedex).
un recours hiérarchique, adressé à la Ministre en charge de la Transition écologique – 246, boulevard Saint-Germain – 75007 Paris).
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Toute décision administrative peut faire l'objet d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey – 64 000 PAU):
Par les tiers intéressés à compter de la publication de la décision sur le portail internet des services de l’État du Gers.
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.
8
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00009 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) dans 20 Commune Zones d'alertes associées Commune Zones d'alertes associées
Z4 - 150 - Douze réalimentée
. Z4 - 152 - Petit Midour réalimenté Aignan
Z4 —- 150 - Douze non réalimentée
Cazaubon
Z4 - 150 - Douze réalimentée
Z4 - 150 - Douze non réalimentée
Z4 — 149 — Estampon
Z4 — 152 - Midour non réalimenté
Arblade-le-Haut Z4 - 152 - Midour non réalimenté
Cazaux-Villecomtal Z1 - 222 - Arros réalimenté Z1 - 222 — Arros non réalimenté
Z1 - 221 - Adour réalimenté
Arblade-le-Bas Z1- 221 - Adour non réalimenté Corneillan 71-221 Adour non réalimenté
ee 21 - 222 - Arros réalimenté _ , Z4 - 152 - Petit Midour réalimenté Z1- 222 — Arros non réalimenté cour © Z4 - 152 - Midour non réalimenté Armous -et Cau | Z4-152 - Midour non réalimenté ondebat 74 152 - Midour réalimenté
Z1 - 221 - Adour réalimenté Courties Z4 -152 - Midour non réalimenté Aurensan Z1-221- Adour non réalimenté 74 -150 - Douze réalimentée
Z1 - 148 - Lées non réalimentée Cravencères Z4 - 150 - Douze non réalimentée Avéron-Bergelle : = = — Douze réalimentée Z4 - 152 - Midour non réalimenté Z4 - 150 - Douze non réalimentée F Z4 - 150 - Douze réalimentée Ayzieu Z4 - 150 - Douze réalimentée Spas Z4 - 150 - Douze non réalimentée Z4 - 150 - Douze non réalimentée Z4 - 150 - Douze non réalimentée Z1 - 221 - Adour réalimenté UE Z4 - 152 - Midour non réalimenté Barcelonne du Gers| Z1-221- Adour non réalimenté | Z4 - 152 - Midour réalimenté Z1 - 148 - Lées non réalimentée Fustérouau Z4 - 152 - Midour non réalimenté Z1- 222 - Arros réalimenté Z1- 221 - Adour réalimenté Beaumarchès Z1 — 222 — Arros non réalimenté | 71-221- Estéous Alaric réalimenté Z4 - 152 - Midour non réalimenté Galiax Z1- 221- Canal de Cassagnac Beccas 21-222 — Arros réalimenté _ Z1- 221 - Adour non réalimenté Z1- 222 - Arros non réalimenté Z4 —- 150 - Douze non réalimentée Z1 - 221 - Adour non réalimenté Gazax-et-Bacarisse | Z4 - 152 - Midour non réalimenté Bernède Z1 - 148 - Lées non réalimentée Z4 - 152 - Petit Midour réalimenté Z1- 221 - Adour réalimenté Gée Riviè Z1- 221 - Adour réalimenté Bétous Z4-152 - Petit Midour réalimenté ce Kviere Z1- 221 - Adour non réalimenté Z4 —- 152 - Midour non réalimenté Z1- 221 - Adour réalimenté Betplan Z1- 222 — Arros réalimenté _ Goux Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté Z1 — 222 — Arros non réalimenté Z1- 221 - Adour non réalimenté . Z4 - 150 - Douze réalimentée Z1 — 222 — Arros réalimenté Bourouillan Z4 —- 150 — Douze non réalimentée Haget Z1— 222 — Arros non réalimenté Z4 —- 152 - Midour réalimenté Z1- 221 - Adour réalimenté Z4 - 152 - Midour non réalimenté Z1 — 222 — Arros réalimenté FATENESIETTE Z4 - 152 - Petit Midour réalimenté Izotges Z1- 221 - Adour non réalimenté Z4 - 152 - Midour non réalimenté 21 - 222 — Arros non réalimenté Cahuzac - sur - Z1- 221 - Adour réalimenté _ Z1-221- Estéous Alaric réalimenté Adour Z1- 221 - Adour non réalimenté Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté 5-Bell Z1- 221 - Canal de Cassagnac Campagne Z4 - 150 - Douze réalimentée J0-Belloc Z1- 221 - Adour non réalimenté d'Armagnac Z4 —- 150 - Douze non réalimentée Z1- 222 — Arros non réalimenté Z4 —- 150 — Douze réalimentée Juillac Z1 — 222 - Arros réalimenté Castelnavet Z4 —- 152 — Petit Midour réalimenté Z1— 222 — Arros non réalimenté Z4 —- 150 — Douze non réalimentée Labarthete Z1- 221 - Adour réalimenté Z4 —- 152 - Midour non réalimenté Z1 - 221 —- Adour non réalimenté Z4 - 152 - Midour réalimenté Castex d'Armagnac
Z4 —- 152 - Midour non réalimenté Ladevèze Rivière
Z1 - 222 - Arros réalimenté
Z1 - 222 — Arros non réalimenté
Caumont Z1- 221 — Adour non réalimenté Z1- 222 — Arros non réalimenté Caupenne Z4 - 152 - Midour réalimenté Ladevèze-Ville |Z1-221- Estéous Alaric réalimenté d'Armagnac Z4 - 152 - Midour non réalimenté Z1 - 221 — Adour non réalimenté Laguian Massous Z1 — 222 — Arros non réalimenté
ANNEXE 1 – Liste des zones d’alerte par commune et sectorisation des tours d’eau
9
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00009 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) dans 21 Commune Zones d'alertes associées
Lanne-Soubiran Z4 — 152 - Midour non réalimenté
Z4 - 152 - Midour réalimenté Lannemaignan
Z4 - 152 - Midour non réalimenté
Z1 — 221 — Adour non réalimenté
Fannux Z1 —- 148 - Lées non réalimentée
Larée Z4 - 150 - Douze réalimentée
Z4 — 150 -— Douze non réalimentée
Z1- 222 - Canal de Cassagnac
Lasserade Z4 —- 152 - Midour réalimenté
Z4 —- 152 - Midour non réalimenté
Laujuzan Z4-152 — Midour réalimenté
Z4 — 152 - Midour non réalimenté
Z1-— 221 - Adour non réalimenté Le Houga
Z4 - 152 - Midour non réalimenté
Lelin-Lapujolle Z1 - 221 - Adour non réalimenté
Z4 —- 152 - Midour non réalimenté Lias d'Armagnac
Z4 - 150 - Douze non réalimentée
Z4 —- 152 -— Petit Midour réalimenté Louslitges
Z4 —- 152 - Midour non réalimenté
Z4 - 152 - Midour réalimenté
Z4 - 152 - Midour non réalimenté Loussous-Debat
Z4 - 152 - Petit Midour réalimenté
Z4 —- 152 - Midour non réalimenté
Z4 - 150 - Douze réalimentée
Lupiac Z4 — 150 - Douze non réalimentée
Luppé-Violles Z1-221- Adour non réalimenté
Z4 — 152 - Midour non réalimenté
Magnan Z4 —- 152 - Midour non réalimenté
Malabat Z1-— 222 — Arros réalimenté _
Z1-— 222 — Arros non réalimenté
Z4 —- 150 - Douze réalimentée
Manciet Z4 - 150 - Douze non réalimentée
. Z1-— 222 — Arros réalimenté Marciac
Z1 - 222 - Arros non réalimenté
Z4 - 150 - Douze réalimentée Margouët-Meymes
Z4 - 150 - Douze non réalimentée
Z4 - 150 -— Douze réalimentée Marguestau
Z4 - 150 - Douze non réalimentée
Mauléon Z4 —- 150 - Douze non réalimentée
d'Armagnac Z4 —- 152 - Midour non réalimenté
Z1- 221 - Adour réalimenté
Maulichères Z1 - 221 - Canal de Tarsaguet
Z1 — 221 — Adour non réalimenté
Z1- 221 — Adour réalimenté Maumusson-Laguian
Z1 - 221 — Adour non réalimenté
Z4 - 152 - Midour réalimenté
Maupas Z4 — 152 - Midour non réalimenté
Monclar Z4 — 150 - Douze non réalimentée
Monguilhem Z4-152 - Midour réalimenté _
Z4 — 152 — Midour non réalimenté
Monlezun Z4 — 152 - Midour non réalimenté
d'Armagnac Z4 —- 152 - Midour réalimenté
Mormès Z4 — 152 - Midour non réalimenté
Z1 - 222 - Arros réalimenté Montegut-Arros
Z1 - 222 - Arros non réalimenté
Z4 - 152 - Midour réalimenté Nogaro
Z4 - 152 - Midour non réalimenté
Z4 - 152 - Midour réalimenté Panjas
Z4 — 152 - Midour non réalimenté
Perchède Z4 — 152 - Midour non réalimenté
10
Commune Zones d’alertes associées
Peyrusse – Grande Z4 – 150 – Douze réalimentée Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Peyrusse-Vieille
Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Plaisance
Z1 – 222 – Arros réalimenté
Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Z1 – 221 – Canal de Cassagnac
Pouydraguin Z4 – 152 – Midour réalimenté Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Préchac sur Adour
Z1 – 221 – Estéous Alaric réalimenté
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Projan Z1 – 221 – Adour non réalimenté Z1 – 148 – Lées non réalimentée
Réans Z4 – 150 – Douze réalimentée Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Riscle
Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Canal de Tarsaguet
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Sabazan Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Saint Aunix Lengros Z1 – 222 – Arros réalimenté Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Saint Germé Z1 – 221 – Adour réalimenté Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Saint Griède Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Saint Justin Z1 – 222 – Arros réalimenté Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Saint Mont
Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z1 – 221 – Canal de Tarsaguet
Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Z4 – 152 – Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Z4 – 150 – Douze réalimentée
Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Salles d’Armagnac Z4 – 150 – Douze non réalimentée Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Sarragachies
Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Canal de Tarsaguet
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Séailles Z4 – 150 – Douze réalimentée Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Ségos Z1 – 221 – Adour non réalimenté Z1 – 148 – Lées non réalimentée
Sembouès Z1 – 222 – Arros réalimenté Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Sion
Z4 – 152 – Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Sorbets
Z4 – 152 – Midour réalimenté
Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Saint Martin
d’Armagnac
Saint-Pierre-
d'Aubézies
Sainte Christie
d’Armagnac
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00009 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) dans 22 Commune Zones d'alertes associées
Tarsac
Z1 - 221 - Adour réalimenté
Z1 - 221 - Canal de Tarsaguet
Z1 - 221 - Adour non réalimenté
Tasque
Z1 - 221 - Adour réalimenté
Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté
Z1 — 222 - Arros réalimenté
Z1 — 221 - Canal de Cassagnac
Z1 - 221 - Adour non réalimenté
Z1 — 222 - Arros non réalimenté
Termes
d'Armagnac
Z1 - 221 — Adour réalimenté
21 - 221 - Canal de Tarsaguet
Z1 — 222 - Arros réalimenté
Z1 - 221 - Adour non réalimenté
Z1 — 222 — Arros non réalimenté
Z4 - 152 — Midour non réalimenté
Z4 - 152 — Midour non réalimenté
Tieste Uragnoux
Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté
Z1- 221 - Adour non réalimenté
Z1 — 222 - Arros non réalimenté
Toujouse Z4 - 152 - Midour non réalimenté
Urgosse Z4-152 M idour réalimenté
Z4 — 152 — Midour non réalimenté
Vergoignan Z1- 221 - Adour réalimenté _
Z1- 221 — Adour non réalimenté
Verlus Z1-221- Adour non réalimenté
Z1 - 148 - Lées non réalimentée
. Z1- 221 — Adour réalimenté Viella
Z1- 221 - Adour non réalimenté
Villecomtal sur
Arros
Z1 - 222 — Arros réalimenté
Z1 — 222 — Arros non réalimenté
11
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00009 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) dans 23 Annexe 2 – mesures de restrictions
Les usagers concernés sont:
• les particuliers (P),
• les entreprises (E),
• les collectivités (C),
• les exploitants agricoles (A) et les structures collectives d’irrigation (ASA)
Usage Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Usager
concerné
P E C A
1- Irrigation agricole, arrosage
Irrigation agricole des
cultures (sauf
prélèvement à partir
de retenues
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
Information via communiqué
de presse + information par
l’OUGC dans perimètre de
gestion+ toute mesure
d’anticipation proposée par
l’OUGC
Tour d’eau 1 jour sur 4
Et/Ou
Réduction de 25 % en volume
Modalité spécifique : Interdiction d’irriguer
de 12h à 18h sur l’axe Arros réalimenté
(Périmètre élémentaire 221)
Pour les cas particuliers du maraîchage , de
l’horticulture et de systèmes d’irrigation au
goutte à goutte ou micro-aspersion
l’irrigation est interdite entre 13h et 20 h
Tour d’eau 2 jours sur 4
Et/Ou
Réduction de 50 % en volume
Pour les cas particuliers du maraîchage ,
de l’horticulture et de systèmes
d’irrigation au goutte à goutte ou micro-
aspersion l’irrigation est interdite entre 8h
et 20 h
Interdiction des
prélèvements X
Irrigation par
submersion des
cultures
Interdiction X
Arrosage des jardins
potagers y/c serres
non agricoles
Information via communiqué
de presse Interdit entre 13h et 20h Interdiction de 8h00 à 20h X X X X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément,
arrosage des espaces
verts, golfs particuliers
Information via communiqué
de presse Interdiction de 8h00 à 20h
Interdiction
(sauf cas particulier des plantations d'arbre de moins de 3 ans – interdiction de 8h à 20 h et arrosage limité à 2 fois par semaine de 20h à 8h, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)
X X X X
12
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00009 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) dans 24 Usage Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Usager concerné
Arrosage des
terrains de sport (y
compris aires
d’évolutions
équestres, centres
équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuit
vtt) )
Information via communiqué
de presse Interdiction de 13h00 à 20h
Interdiction de 8h00 à 20h - Arrosage
possible de 20h à 8h , limité à 2 fois par
semaine,
Interdiction
Sauf pour terrains de
sport d'enjeu national ou
international :
Interdiction de 8h00 à
20h00
Et limité à 2 fois par
semaine
Sauf en cas de pénurie
d'eau potable alors
Interdiction totale
X X X X
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens
qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf
en cas de pénurie d'eau
potable
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d’au moins 70 %
+
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
X X
Abreuvement des
animaux
Information via communiqué
de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
2 -Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et
engins nautiques par
les professionnels
Information via communiqué
de presse
Affichage obligatoire de
l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction
Sauf avec du matériel haute pression
Ou avec système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de
restriction en vigueur
Interdiction
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur X X X X
13
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00009 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) dans 25 Usage Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Usager concerné
Lavage de véhicules et
engins nautiques
privés
chez les particuliers
Information via communiqué
de presse
Interdiction (sauf impératif sanitaire)
X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via communiqué
de presse
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à
des travaux
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, et sécuritaire X X X X
3 -Loisirs
Remplissage de
piscines familiales
Information via communiqué
de presse
Interdiction
Sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de
l’alimentation en eau potable
Interdiction X
Remplissage de
piscines accueillant du
public
Information via communiqué
de presse Interdiction, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’Agence régionale de santé (ARS) X X
Vidange de piscines Interdiction sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’Agence régionale de santé (ARS) X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées d'ornement
en circuit ouvert
Information via communiqué
de presse Interdiction X X X
Navigation fluviale Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Maintenir une application stricte des temps de sassée prévue par les arrêtés encadrant la navigation. X X X
Fonctionnement des
douches de plage et
tout autre dispositif
analogue
Information via communiqué
de presse Interdiction X X X
Orpaillage
(professionnel et
amateur) et pratiques
ou activités dans le lit
ou sur les berges
pouvant avoir un
impactsur les milieux
Information via communiqué
de presse
Restrictions sur les territoires à enjeux
biologiques et piscicoles Interdiction sur les territoires à enjeux biologiques et piscicoles X X X
14
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00009 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) dans 26 Usage Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Usager concerné
aquatiques
4 -ICPE, hydroélectricité, moulins et ouvrages hydrauliques
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté
d’autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE ainsi qu’aux plans sécheresse établis spécifiquement
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
X X X
Installations de
production
d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre et à minima dès le niveau d’alerte,hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage ou bénéficiant d’une dérogation.
l’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilités des équipements de production électrique ainsi que de toute reprise
X X X
Manœuvres des
vannes
d’installations
hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et à minima dès le niveau d’alerte hors de cette période, tel que défini à l’article 10. X X X
Remplissage des plans
d’eau sauf retenues
destinées à l’AEP et
retenues participant
au soutien d’étiage
dont l’arrêté
d’autorisation le
permet
Information via communiqué
de presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre ainsi qu’ à minima dès le niveau d’alerte,hors de cette période. X X X X
4 -Rejets dans le milieu naturel
Vidange de plans d’eau vers
le réseau hydrographique Information via communiqué
de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées (cf article 4 du présent arrêté)
(2) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation peuvent être pris en compte (transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau, ….
15
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00009 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) dans 27 Des mesures similaires peuvent être mises en place en dehors de la période d’étiage si les conditions le justifient (franchissement de seuils, assec de cours d’eau, …).
16
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00009 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) dans 28 Secteurs
C32 B32
SIN IN
IN
ININ
IN
ININ
IN ININNINININNINN
INIST
7
7
7
7
7
7
7
7
7
7
7
7
7
7
7
7
7
7
7
7
7
Annexe 3 : Calendrier des tours d’eau au niveau Alerte sur le secteur Adour (Zone 1)
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00009 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) dans 29 Secteurs
D32 C32 B32 A32
18
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00009 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) dans 30 Secteurs
D32 C32 B32 A32
14h au 14h
14h au 14h
14h au 14h
14h au 14h
14h au 14h
14h au 31 14h
INTERDICTION de l'aspersion depuis :
le fleuve Adour, la rivière l'Echez et tous leurs affluents,
tous les canaux de dérivation correspondants,
la nappe associée de l'Adour et de l’Echez définie par la cartographie de
l'isochrone 90 jours conformément à l'arrêté interdépartemental 2023-1039
tous les puits situés à moins de 5 mètres d’une berge des cours d'eau ou
des canaux ou fossés en eau.
INTERDICTION de l'aspersion depuis :
le fleuve Adour, la rivière l'Echez et tous leurs affluents,
tous les canaux de dérivation correspondants,
tous les puits situés à moins de 5 mètres d’une berge des cours d'eau ou des canaux ou fossés en eau.
19
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00009 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) dans 31 20
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00009 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) dans 32 Direction Départementale des territoires
32-2026-07-10-00007
Arrêté réglementant temporairement en cas de
sécheresse les prélèvements d'eau depuis le
milieu naturel et les usages de l'eau associés sur
le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne,
dans le département du Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le 33 Es PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d’eau depuis le milieu naturel et les usages de l’eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le département du Gers
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son livre III ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste ;
Vu le décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartition des eaux de la Neste et de la Garonne ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gers en zone de répartition des eaux ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin modifié du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2003 portant déclaration d’intérêt général, autorisation de la construction et règlement d’eau du projet d’une retenue d’eau sur l’Auzoue et de ses ouvrages annexes ;
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires du Gers
Service Eau et Risques
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le 34 Considérant que le préfet peut prendre toutes mesures à des fins de préservation de la ressource en eau pour toutes les catégories de prélèvements et usages, si l’évolution des conditions hydrologiques l’exige ;
Considérant que pour satisfaire en priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, des mesures doivent être prises pour permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences listées dans l’article L211-1-II du Code de l’Environnement ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Considérant la cohérence hydrographique définie par l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié susvisé ;
Considérant que, conformément à l’article R. 211-66 du code de l’environnement, les mesures de restriction prévues par l’article L. 211-3 du même code qui s’appliquent aux zones d’alerte listées à l’article 5 sont proportionnées pour faire face à une période exceptionnelle de sécheresse et à un risque de pénurie d’eau ;
Considérant que les mesures de restriction sont graduées selon les quatre niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) et sont définies par usage ou sous-catégories d'usage ou type d'activités, selon des considérations sanitaires, économiques et environnementales, dans les conditions fixées par l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié susvisé ;
Considérant que les mesures de restriction de prélèvement de l’eau en milieu naturel et des usages de l’eau associés sont prises de manière solidaire ;
Considérant la nécessité de sensibiliser tous les usagers de l’eau de manière pédagogique ;
Considérant que le présent arrêté est pris en application des dispositions des articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants du code de l'environnement afin de prévenir l'aggravation de la pénurie de la ressource en eau constatée sur le département et de garantir la préservation des usages prioritaires ainsi que des milieux aquatiques ;
Considérant que les données hydrologiques, piézométriques et météorologiques les plus récentes font apparaître une dégradation rapide de la situation nécessitant l'adoption sans délai de mesures temporaires de limitation ou de suspension de certains usages de l'eau ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne font pas état de précipitations significatives susceptibles de limiter les besoins de réalimentation des milieux pour satisfaire les différents usages ;
Considérant que l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2003 portant règlement d’eau de la retenue d’eau sur l’Auzoue fixe un débit objectif de salubrité de 100 l/s à Fourcès à partir de cette retenue, établi sur la base de l’étude d’impact du réservoir du Saint-Laurent de décembre 2001, produite par la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), où il est indiqué au paragraphe « 3.1 – Plan de gestion prévisionnelle » que cette valeur correspond à un débit d’étiage quinquennal de l’Auzoue à Fourcès (QMNA5) ;
Considérant que cette valeur du QMNA5 de l’Auzoue à Fourcès a été réévaluée à 45 l/s, le 25 janvier 2019, sur la base d’une série de données plus longue et récente (2004-2018) dans l’analyse de la CACG des débits des bassins autonomes de Neste et rivières de Gascogne sur les périodes non influencées ;
Considérant que le mail du 08/06/2026 de Rives et Eaux du Sud-Ouest indique un tarissement des débits de l’Auzoue à Fourcès et un démarrage de la réalimentation, impliquant une fin théorique de réalimentation 2,5 mois après, soit autour du 23 août 2026, et selon le stock résiduel d’eau dans la retenue de Saint-Laurent ;
Considérant la saison d’étiage 2022 qui a amené, à la fin de la réalimentation, intervenue à l’épuisement précoce du stock d’eau dans la retenue du Saint-Laurent, à une chute brutale des débits de l’Auzoue à Fourcès jusqu’à environ 30 l/s durant le mois de septembre, entraînant une mortalité piscicole importante ;
Considérant les conditions de suivi quotidiennes et bi-hebdomadaire des stations d’épuration de Montréal-du-Gers et de Fourcès par le Syndicat des eaux Armagnac Ténarèze permettant de suivre la qualité de l’Auzoue de manière continue ;
2
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le 35 Considérant qu’en cas de situation hydroclimatique exceptionnelle et en application du protocole d’expérimentation de la nouvelle organisation des tours d’eau sur le Bouès réalimenté, l’encadrement des prélèvements à usage agricole sur l’axe du Bouès réalimenté fait l’objet d’un arrêté spécifique du niveau de restriction Alerte – Alerte Renforcée - Crise ;
Considérant que l'article R.211-67 du Code de l'Environnement définit la zone d'alerte comme une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente au sein du département, désignée par le préfet au regard de la ressource en eau ;
Considérant la présence de deux stations ONDE sur la zone d’alerte ZA5c, une représentant les affluents non réalimentés des coteaux gascons (Ruisseau de la Rieuze sur le 32) pouvant piloter la ZA5c du Gers, une représentant les affluents non réalimentés influencés par la nappe des sables (Ruisseau de Criéré sur le 47) qui peut piloter les ZA5c du Lot-et-Garonne et des Landes ;
Considérant que les affluents non réalimentés des 3 zones d'alerte départementales de la ZA5c n'ont pas de relation directe amont-aval et que la Gélise réalimentée sur le département du Gers et la Gélise non réalimentée dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne n'ont pas de solidarité hydrologique, du fait du fonctionnement spécifique de la réalimentation, implique que la règle fixée dans l'article 7 de l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié comme quoi "un écart maximum d'un niveau de gravité entre deux zones d'alerte juxtaposées d'un même cours d'eau, en relation directe amont-aval, au titre de la solidarité hydrologique" ne s'applique pas entre la ZA5c du Gers et les ZA5c des Landes et du Lot-et-Garonne ;
Considérant la situation hydroclimatique aboutissant à une situation de sécheresse avérée au regard :
- de la tournée du réseau ONDE effectuée par l’office français de la biodiversité le 23 juin 2026, dont les résultats ont été transmis le 24 juin 2026, constatant qu’une partie des stations de référence des bassins versants non-réalimenté présentent un nombre important d’écoulements faibles et non visibles avec 2 en assec, justifiant la prise de mesures de restriction ;
- de la tournée complémentaire du réseau ONDE sur les 10 stations sentinelles effectuée par l’office français de la biodiversité le 8 juillet 2026 montrant une dégradation sur les secteurs non réalimentés déjà en crise ainsi qu’une dégradation sur le secteur non réalimenté de affluents du bassin de la Save et de la Gesse (ZA4g) impliquant son passage en crise ;
- des décisions issues du Comité de la Ressource en Interdépartemental (CREi) réuni le 8 juillet 2026 et présidé par le Préfet du Gers, actant le passage au niveau Alerte de la ZA1 avec une proportionnalité des mesures de restrictions limitées à 15% pour une semaine avant d’être augmentées à 30 % ensuite, si le niveau de sécheresse persiste comme tous les indicateurs l’indiquent ;
Considérant la liste définitive validée des réseaux collectifs d’irrigation qui a été transmise à l’organisme unique de gestion collective (OUGC) le 09 juillet 2026 par la DDT coordinatrice du sous- bassin Neste et rivières de Gascogne pour, en niveaux Alerte et Alerte renforcée, adapter les mesures de restriction par une réduction du débit instantané de prélèvement ;
Considérant que les seuils de déclenchement des mesures de restriction définis par l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié susvisé sont atteints et qu’il y a lieu d’appliquer les mesures de restriction établies ;
Considérant la compatibilité des mesures prises concernant les prélèvements d’eau et les usages de l’eau dans le département du Gers sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne avec les débits fixés par le SDAGE 2022-2027 Adour-Garonne et l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié susvisé ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Gers, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant que le recours à une procédure préalable de participation du public serait de nature à retarder l'entrée en vigueur des mesures rendues nécessaires par l'évolution de la situation hydrologique et à compromettre l'efficacité de l'action administrative destinée à prévenir une atteinte grave à la ressource en eau ;
Considérant, dès lors, qu'eu égard à l'urgence qui s'attache à l'adoption des mesures prescrites par le présent arrêté, il y a lieu de faire application de l'exception prévue à l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement et de ne pas organiser de procédure de participation du public préalablement à son
3
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le 36 édiction ;
Sur proposition de Madame le directrice départementale des territoires du Gers par interim ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
A R R Ê T E
Article 1 – Objectif
Des mesures de restriction progressives et graduées sont définies ci-après pour quatre niveaux de gravité. Elles ont toutes pour but de mettre en œuvre une gestion cohérente et équilibrée de la ressource en eau au niveau du sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne.
Les mesures de restriction visent à assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code l’environnement.
Article 2 – Périmètre d’application et prélèvements concernés
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d’eau du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, leurs dérivations et les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe. Dans l’attente d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières dans le Gers, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.
Les prélèvements effectués dans les retenues et plans d’eau en travers de cours d’eau, dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel ou un dispositif assurant une transparence aux débits entrants en période d’étiage et en période de restriction, ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite du volume notifié au plan annuel de répartition (PAR).
Sont exclus de l’application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
• l’alimentation en eau potable de la population ;
• l’abreuvement des animaux ;
• les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
• et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile.
Article 3 – Niveaux de restrictions et usagers concernés
Conformément à l’arrêté-cadre interdépartemental Neste et rivières de Gascogne, différents niveaux de gravité peuvent être mis en œuvre :
Niveau de gravité Position du dispositif de prélèvement
Vigilance
AIP Neste
Alerte
Alerte renforcée
Crise
Les restrictions applicables à chaque catégorie d’usagers sont précisées en annexes du présent arrêté :
4
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le 37 Profils de consommateur d’eau Restriction
Particuliers
cf. annexe 2 Professionnels
Collectivités
Exploitations agricoles
Article 4 – Modalités spécifiques de demande de dérogation
Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 2 sont limités par le fait que les restrictions applicables au point de prélèvement agricole sont celles associées à la zone d’alerte dont il dépend.
Les réseaux collectifs d’irrigation, dont la liste définitive validée a été transmise à l’organisme unique de gestion collective (OUGC), peuvent, en niveaux Alerte et Alerte renforcée, adapter les mesures de restriction par une réduction du débit instantané de prélèvement dans les conditions fixées dans le tableau ci-dessous :
Modalités
Niveau de gravité
Alerte
Alerte renforcée Crise Entre le 11 juillet 2026 8h00
et le 18 juillet 2026 8h00
A partir du 18 juillet 2026
à 8h00
ASA et autres
structures
collectives
Limitation du débit instantané
de 15 % du débit souscrit
Limitation du débit
instantané de 30 % du
débit souscrit
Limitation du débit
instantané de 50 %
du débit souscrit
Interdiction
totale
Les réseaux collectifs d’irrigation concernés sont responsables de la capacité technique à respecter l‘abaissement du débit prélevé dans les conditions fixés au tableau ci-dessus et de permettre aux organismes de contrôles d’accéder aux données nécessaires pour vérifier en tout temps le respect de cet abaissement au moment des restrictions.
Article 5 – Zones et niveaux de restrictions
Les mesures de restriction prévues par le présent arrêté s’appliquent selon les zones d’alerte définies par l’arrêté cadre inter-départemental Neste et rivières de Gascogne. Les zones d’alerte qui affectent chaque commune du département sont listées en annexe 1 du présent arrêté, dans lequel les communes sont listées par ordre alphabétique. Pour la zone d’alerte ZA1, les calendriers des tours d’eau qui s’appliquent à l’irrigation agricole par prélèvement en cours d’eau réalimenté figurent en annexe 3.
Les niveaux de gravité associés à chaque zone d’alerte sont déterminés en fonction : • de l’évolution des débits observés aux stations hydrométriques ; • de l’état des écoulements constatés sur les stations du réseau ONDE ; • et, le cas échéant, des niveaux observés aux stations piézométriques de référence.
Les mesures de restriction associées à chaque niveau de gravité, qui figurent en annexe 2, s’appliquent à l’ensemble des préleveurs d’eau en milieu naturel : particuliers, collectivités, entreprises et exploitants agricoles.
Pour ce qui concerne la zone d’alerte ZA3c, du fait du démarrage précoce de la période de réalimentation et afin de favoriser une durée de réalimentation la plus étendue possible et limiter le risque de chute brutale des débits dans l’Auzoue, causant par conséquence un risque pour la salubrité de la rivière en suivant cette période de réalimentation, les objectifs de débits visés à la station de Fourcès sont abaissés comme suit :
5
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le 38 Niveau de
gravité
Seuil de déclenchement Débit seuil visé à la station de Fourcès
Vigilance Si sous-passement de 120 l/s pendant plus de 3 jours, passage en vigilance 70 l/s
Alerte Si sous-passement de 70 l/s pendant plus de 3 jours, passage en alerte 50 l/s
Crise Si sous-passement de 50 l/s pendant plus de 3 jours, passage en crise
Les tableaux ci-après précisent, pour chaque zone d’alerte, les cours d’eau ou les affluents concernées et le niveau de gravité applicable.
ZA1 - Cours d’eau réalimentés depuis le canal de la Neste et canaux dérivés
Zone d’alerte Cours d’eau concerné Niveau de gravité Détails de restrictions
ZA1
Rivière de l’Arrats
Alerte Cf annexe 2
Rivière de la Baïse
Rivière du Gers
Rivière de la Gimone
Rivière de la Petite Baïse
Rivière de la Baïsole
Rivière de la Save
Canal de Monlaur
Rivière de la Gesse
Rivière du Bouès
ZA2 - Cours d’eau réalimentés par des retenues structurantes connectées au canal de la Neste
Code Zone d’alerte Niveau de gravité Détails de restrictions
ZA2a Rivière la Marcaoue Néant
ZA2b Rivière de l’Aussoue Néant
ZA2c
Rivière de l’Osse réalimentée par
Miélan et Lizet, rivière de la
Guiroue réalimentée par la
Baradée
Néant
ZA3 - Cours d’eau réalimentés par des retenues structurantes indépendantes du canal de la Neste
Code Zone d’alerte Niveau de gravité Détails de restrictions
ZA3a Rivière de l’Auvignon réalimentée par Bousquetara Néant
ZA3c Rivière de l’Auzoue Vigilance cf. annexe 2
ZA3e Rivière de la Gélise réalimentée Néant
ZA3f Rivière de l’Auloue Néant
ZA3g Ruisseau du Cabournieu Néant
6
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le 39 ZA4 - Affluents non réalimentés des cours d’eau, réalimentés ou non, et pilotés par des stations ONDE
Code Zone d’alerte Niveau de
gravité
Détails de restrictions
ZA4a Affluents du bassin de l’Arrats Crise cf. annexe 2
ZA4b Affluents du bassin versant de l’Auloue Néant
ZA4c Affluents du bassin versant de l’Aussoue Alerte renforcée cf. annexe 2
ZA4d Affluents du bassin versant de l’Osse Crise cf. annexe 2
ZA4e Affluents du bassin versant de la Baïse, petite Baïse et de la Baïsole Alerte renforcée cf. annexe 2
ZA4f Affluents du bassin versant de la Marcaoue Crise cf. annexe 2
ZA4g Affluents du bassin de la Save et de la Gesse Crise cf. annexe 2
ZA4h Affluents du bassin versant du Bouès Crise cf. annexe 2
ZA4i Affluents du bassin versant du Gers Crise cf. annexe 2
ZA4j Affluents du bassin versant de la Gimone Crise cf. annexe 2
ZA5 - Cours d’eau et affluents non réalimentés, pilotés par des stations ONDE sur les bassins autonomes
N° Zone d’alerte Niveau de
gravité
Détails de restrictions
ZA5b Affluents du bassin versant des
Auvignons
Alerte
renforcée cf. annexe 2
ZA5c Rivière de la Gélise non réalimentée et son bassin versant Alerte renforcée cf. annexe 2
ZA5e Rivière de l’Auzoue non réalimentée et son bassin versant Néant
ZA6 - Cours d’eau non réalimenté autonome
N° Zone d’alerte Niveau de gravité Détails de restrictions
ZA6 Bassin versant et rivière de l’Auroue non réalimentée Crise cf. annexe 2
7
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le 40 Article 6 – Débit réservé
À l’aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal en application de l’article L 214-18 du code de l'environnement garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 – Manœuvres de vannes des barrages et moulins
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval de tout ouvrage hydraulique ou hydroélectrique sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
• des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson ; • des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage, à la satisfaction d’une autorisation administrative ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures.
Pour les voies navigables (Baïse navigable), le temps de sassée (ou d’éclusée) est relevé à 08 minutes du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, et des trains de bateaux sont mis en œuvre.
Article 8 – Travaux en rivière
Pendant toute la durée de validité du présent arrêté, aucune intervention dans le lit des cours d’eau et de leurs affluents ne pourra être réalisée.
Sont toutefois autorisés :
• les travaux ayant déjà fait l’objet d’un accord administratif préalable ; • les travaux relevant d’un dossier « loi sur l’eau » validés par l’administration compétente.
En cas de nécessité particulière, une autorisation exceptionnelle pourra être délivrée par le service chargé de la police de l’eau.
Article 9 – Période d’application
L’arrêté n°32-2026-06-26-0004 du 26 juin 2026 réglementant les prélèvements d’eau depuis le milieu naturel et les usages de l’eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le département du Gers, est abrogé.
Ces dispositions s’appliquent à compter du samedi 11 juillet 2026 à 8h00 du matin et jusqu’au 31 octobre 2026 à minuit.
Article 10 – Consultation électronique du/des niveau(x) de gravité en vigueur
Le présent arrêté, sa cartographie, les mesures de restriction en vigueur ainsi que les limitations applicables aux différentes catégories d’usagers pour les prélèvements d’eau sont consultables sur la plateforme nationale Vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
Les usagers de l’eau potable peuvent y consulter les restrictions applicables en renseignant le type d’eau « Des cours d’eau, rivières » ainsi que l’adresse du prélèvement ou du lieu concerné.
Article 11 – Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l’État en charge de la police de l‘eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents de l’office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L 216-4 du Code de l’environnement.
8
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le 41 Article 12 – Sanctions
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites est passible de la peine prévue par les contraventions de 5ème classe (amendes pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et qui peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée).
En application de l’article 131-41 du Code pénal, ce montant peut être porté au quintuple s’agissant des personnes morales, soit 7 500 euros.
Article 13 – Publication
Le présent arrêté :
• est publié au recueil des actes administratifs du département du Gers ; • est affiché à titre informatif par chaque commune concernée ; • est publié sur le portail internet des services de l’État du Gers : www.gers.gouv.fr rubrique "Actions de l'Etat > Environnement > Gestion de l'eau > Rapports, décisions et arrêtés pris dans le domaine de l'eau dans le Gers".
Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’Auch,
La sous-préfète de Condom,
Le sous-préfet de Mirande,
Les maires des communes du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en annexe du présent arrêté, Le directeur départemental de la police nationale,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, Le président de l’organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne, Le directeur de Rives et Eaux du Sud-Ouest,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch, le 10 juillet 2026
« signé »
le préfet, Alain CASTANIER
9
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le 42 Délais et voies de recours
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques – 19 place du foirail – BP 342 – 32007 AUCH Cedex).
un recours hiérarchique, adressé à la Ministre en charge de la Transition écologique – 246, boulevard Saint-Germain – 75007 Paris).
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Toute décision administrative peut faire l'objet d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey – 64 000 PAU) par les tiers intéressés à compter de la publication de la décision sur le portail internet des services de l’État du Gers.
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.
10
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le 43 ANNEXE 1 – Liste des zones d’alerte par commune et sectorisation des tours d’eau
11
NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Ansan 32002 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Antras 32003 E 5 Auloue ZA3f – ZA4, Baïse ZA4
Armous-et-Cau 32009 D 4 Bouès ZA4, Auzoue ZA5
Arrouède 32010 B 2 Gers ZA1 – ZA4, Arrats ZA4
Aubiet 32012 E 5
Auch 32013 E 5
Augnax 32014 E 5 Arrats ZA4
Aujan-Mournède 32015 B 2
Auradé 32016 E 5 Save ZA1-ZA4
Aurimont 32018 D 4
Aussos 32468 C 3
Auterive 32019 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Aux-Aussat 32020 C 3
Avensac 32021 F 6
Avezan 32023 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Ayguetinte 32024 E 5
Bajonnette 32026 F 6 Arrats ZA4, Auroue ZA6
Barcugnan 32028 B 2 Baïse ZA1- ZA4
Barran 32029 D 4
Bars 32030 D 4 Bouès ZA4, Osse ZA2c - ZA4h
Bascous 32031 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Bassoues 32032 D 4
Bazian 32033 E 5 Osse ZA2c – ZA4
Bazugues 32034 C 3 Osse ZA2c – ZA4, Baïse ZA4
Beaucaire 32035 E 5 Baïse ZA1- ZA4, Auloue ZA4,
Beaumarchés 32036 D 4 Bouès ZA1 – ZA4
Beaumont 32037 F 6 Osse ZA2c
Beaupuy 32038 E 5 Save ZA4, Gimone ZA4
Bédéchan 32040 D 4
Bellegarde 32041 C 3
Belloc-Saint-Clamens 32042 C 3
Belmont 32043 E 5
Béraut 32044 F 6 Baïse ZA4, Auvignon ZA5b
Berdoues 32045 C 3 Baïse ZA1- ZA4
Berrac 32047 F 6 Gers ZA4, Auvignon ZA5b
Betcave-Aguin 32048 C 3 Arrats ZA1 – ZA4, Gimone ZA4
Betplan 32050 C 3 Bouès ZA4
Bézéril 32051 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4, Save ZA4
Bezolles 32052 E 5 Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA4
Bézues-Bajon 32053 C 3 Arrats ZA1 – ZA4, Gers ZA4
Biran 32054 E 5
Bivès 32055 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Blanquefort 32056 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Blaziert 32057 F 6 Gers ZA4, Auvignon ZA5b
Blousson-Sérian 32058 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière de
Gascogne
Arrats ZA1 – ZA4
Gers ZA4, Gimone ZA4
Gers ZA1 – ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Canal Monlaur ZA1, Gers ZA4
Petite Baïse ZA1- ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Marcaoue ZA4
Arrats ZA1 – ZA4
Gimone ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Gimone ZA1* – ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Baïse ZA4
Baïse ZA1- ZA4,
Auloue ZA3f – ZA4
Osse ZA2c – ZA4
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gimone ZA1* – ZA4
Arrats ZA1 – ZA4
Gers ZA4, Gimone ZA4
Baïse ZA1- ZA4,
Petite Baïse ZA1
Osse ZA2c,
Auzoue ZA3c – ZA5e
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le 44 12
NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Bonas 32059 E 5
Boucagnères 32060 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Boulaur 32061 D 4
Brugnens 32066 F 6 Gers ZA4, Auroue ZA6
Cabas-Loumassès 32067 B 2 Arrats ZA1 – ZA4
Cadeilhan 32068 F 6
Cadeillan 32069 C 3 Gesse, Save ZA1-ZA4
Caillavet 32071 E 5
Callian 32072 D 4 Osse ZA2c – ZA4
Cassaigne 32075 F 6 Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA4
Castelnau-Barbarens 32076 D 4
Castelnau-d'Anglès 32077 D 4 Osse ZA2c – ZA4
Castelnau-d'Arbieu 32078 F 6 Gers ZA1 – ZA4, Auroue ZA6
Castéra-Lectourois 32082 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Castéra-Verduzan 32083 E 5
Castéron 32084 F 6 Arrats ZA4, Gimone ZA4
Castet-Arrouy 32085 F 6
Castex 32086 B 2 Bouès ZA1 – ZA4
Castillon-Debats 32088 E 5
Castillon-Massas 32089 E 5 Auloue ZA4, Gers ZA4
Castillon-Savès 32090 E 5 Save ZA1-ZA4
Castin 32091 E 5 Auloue ZA4, Gers ZA4
Catonvielle 32092 E 5 Marcaoue ZA4, Gimone ZA4
Cazaux-d'Anglès 32097 E 5
Cazaux-Savès 32098 D 4 Save ZA1-ZA4
Céran 32101 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Cézan 32102 Non concerné Non concerné Auloue ZA4, Baïse ZA4
Chélan 32103 B 2
Clermont-Pouyguillès 32104 D 4
Clermont-Savès 32105 E 5 Save ZA4
Condom 32107 F 6
Courrensan 32110 E 5
Courties 32111 D 4 Bouès ZA4
Crastes 32112 E 5 Arrats ZA4
Cuélas 32114 B 2 Baïse ZA1 - ZA4
Dému 32115 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Duffort 32116 B 2 Baïse ZA1 - ZA4
Duran 32117 E 5 Gers ZA4
Durban 32118 D 4 Canal de Monlaur ZA1, Gers ZA4
Eauze 32119 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Encausse 32120 E 5 Save ZA4, Gimone ZA4
Endoufielle 32121 E 5 Save ZA1-ZA4
Esclassan-Labastide 32122 C 3 Canal Monlaur ZA1
Escornebœuf 32123 E 5
Espaon 32124 D 4 Gesse, Save ZA1-ZA4
Estampes 32126 B 2 Bouès ZA1 – ZA4
Estipouy 32128 D 4 Baïse ZA1- ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière de
Gascogne
Baïse ZA1- ZA4,
Auloue ZA3f – ZA4
Gimone ZA1* – ZA4, Arrats ZA4
Arrats ZA4
Auroue ZA6
Osse ZA2c – ZA4d
Baïse ZA1 – ZA4
Arrats ZA1 – ZA4
Gers ZA4, Gimone ZA4
Baïse ZA1- ZA4,
Auloue ZA3f – ZA4
Arrats ZA4
Auroue ZA6
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gélise ZA3e – ZA5f
Auzoue ZA3c – ZA5e
Osse ZA2c – ZA4
Gers ZA1 – ZA4, Arrats ZA4
Canal de Monlaur ZA1
Canal Monlaur ZA1
Baïse ZA4, Gers ZA4
Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA2c
Auvignon ZA3a – ZA5b
Osse ZA2c,
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gimone ZA1* – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le 45 13
NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Estramiac 32129 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Faget-Abbatial 32130 D 4 Arrats ZA1 – ZA4 Flamarens 32131 G 7 Arrats ZA4 Fleurance 32132 F 6 Gers ZA1 – ZA4 Fourcès 32133 F 6 Auzoue ZA3c – ZA5e
Frégouville 32134 E 5
Garravet 32138 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4 Gaudonville 32139 F 6 Arrats ZA4 Gaujac 32140 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Gaujan 32141 C 3 Gavarret-sur-Aulouste 32142 E 5 Gers ZA1 – ZA4 Gazaupouy 32143 Non concerné Non concerné Auvignons ZA3a- ZA5b
Gimont 32147 E 5
Giscaro 32148 E 5
Gondrin 32149 F 6
Goutz 32150 E 5
Haulies 32153 D 4 Arrats ZA1 – ZA4 Homps 32154 F 6 Arrats ZA1 – ZA4 Idrac-Respaillès 32156 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4
Jegun 32162 E 5
Juillac 32164 D 4 Bouès ZA1 – ZA4 Juilles 32165 E 5 Justian 32166 E 5 Osse ZA2c
La Romieu 32345 F 6
Laas 32167 C 3
Labarthe 32169 D 4
Labastide-Savès 32171 D 4
Labéjan 32172 D 4
Labrihe 32173 F 6 Lagarde 32176 F 6 Gers ZA4 Lagarde-Hachan 32177 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Lagardère 32178 E 5
Lagraulet-du-Gers 32180 Non concerné Non concerné Auzoue ZA3c – ZA5e Laguian-Mazous 32181 C 3 Bouès ZA1 – ZA4 Lahas 32182 E 5 Marcaoue ZA2-ZA4 Lahitte 32183 E 5 Gers ZA4 Lalanne 32184 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Lalanne-Arqué 32185 B 2
Lamaguère 32186 D 4 Arrats ZA1 – ZA4 Lamazère 32187 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4 Lannepax 32190 E 5 Auzoue ZA3c – ZA5e Larressingle 32194 F 6 Osse ZA2c
Larroque-Engalin 32195 F 6
Larroque-sur-l'Osse 32197 F 6 Osse ZA2c Larroque-Saint-Sernin 32196 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4 Lartigue 32198 D 4 Arrats ZA1 – ZA4 Lasséran 32200 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4 Lasseube-Propre 32201 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Lauraët 32203 F 6
Lavardens 32204 E 5 Auloue ZA4
Laveraët 32205 D 4
Laymont 32206 D 4 Aussoue ZA4 Le Brouilh-Monbert 32065 E 5 Baïse ZA1- ZA4 Leboulin 32207 E 5 Gers ZA4 Lectoure 32208 F 6 Gers ZA1 – ZA4 Lias 32210 E 5 Save ZA4
L'Isle-Arné 32157 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière de
Gascogne
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gers ZA4
Auroue ZA6
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Bouès ZA1 – ZA4
Osse ZA2c
Canal de Monlaur ZA1,
Gers ZA1 – ZA4
Save ZA1-ZA4
Aussoue ZA2 – ZA4
Baïse ZA4
Gers ZA4
Arrats, Gimone ZA1* – ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Arrats ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Osse ZA4
Auzoue ZA5e
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le 46 14
NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
L'Isle-Bouzon 32158 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
L'Isle-de-Noé 32159 D 4
L'Isle-Jourdain 32160 E 5 Save ZA1-ZA4 Ligardes 32212 Non concerné Non concerné Auvignons ZA3a- ZA5b Lombez 32213 D 4 Save ZA1-ZA4
Loubersan 32215 D 4
Lourties-Monbrun 32216 C 3 Canal de Monlaur ZA
Lupiac 32219 Non concerné Non concerné
Lussan 32221 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Maignaut-Tauzia 32224 F 6
Malabat 32225 C 3 Bouès ZA4 Manas-Bastanous 32226 B 2 Baise ZA4 Manent-Montané 32228 B 2 Arrats ZA1 – ZA4 Mansempuy 32229 E 5 Arrats ZA4
Mansencôme 32230 F 6
Marambat 32231 E 5 Osse ZA2c Maravat 32232 E 5 Arrats ZA4
Marciac 32233 D 4
Marestaing 32234 E 5 Save ZA1-ZA4 Marsan 32237 E 5 Arrats ZA4 Marseillan 32238 D 4 Osse ZA2c
Marsolan 32239 F 6
Mascaras 32240 D 4
Mas-d'Auvignon 32241 F 6
Masseube 32242 C 3
Maurens 32247 E 5
Mauroux 32248 F 6 Arrats ZA4 Mauvezin 32249 E 5 Meilhan 32250 C 3 Arrats ZA1 – ZA4
Mérens 32251 E 5
Miélan 32252 C 3
Miradoux 32253 F 6 Arrats ZA1 – ZA4 Miramont-d'Astarac 32254 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4
Miramont-Latour 32255 E 5
Mirande 32256 D 4 Baïse ZA1- ZA4 Mirannes 32257 D 4 Baïse ZA1- ZA4 Mirepoix 32258 E 5 Gers ZA4 Monbardon 32260 C 3
Monblanc 32261 D 4
Monbrun 32262 E 5
Moncassin 32263 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4 Monclar-sur-Losse 32265 D 4 Osse ZA2c Moncorneil-Grazan 32266 C 3 Arrats ZA1 – ZA4 Monferran-Plavès 32267 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Monferran-Savès 32268 E 5
Monfort 32269 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Mongausy 32270 D 4
Monlaur-Bernet 32272 B 2 Canal de Monlaur ZA1
Monlezun 32273 D 4
Monpardiac 32275 C 3 Bouès ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière de
Gascogne
Baïse, Petite Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA4
Baise ZA4
Gers ZA4
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gélise ZA3e – ZA5f
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Osse ZA4
Bouès ZA4
Auzoue ZA5e
Baise ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Gers ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Marcaoue ZA2a – ZA4
Save ZA4
Arrats, Gimone ZA1* – ZA4
Auloue ZA4
Gers ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Osse ZA2c
Gers ZA4
Auroue ZA6
Gimone ZA1* – ZA4
Aussoue ZA4
Save ZA4
Save ZA4
Gimone ZA4
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Gimone ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le 47 15
NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Montadet 32276 D 4
Montamat 32277 D 4
Montaut 32278 C 3 Baïse ZA1- ZA4 Montaut-les-Créneaux 32279 E 5 Gers ZA4 Mont-d'Astarac 32280 B 2 Arrats ZA1 – ZA4 Mont-de-Marrast 32281 B 2 Baise ZA4 Montégut 32282 E 5 Gers ZA4 Montégut-Arros 32284 D 4 Bouès ZA4 Montégut-Savès 32284 Non concerné Non concerné Aussoue ZA2 – ZA5 Montesquiou 32285 D 4 Osse ZA2c Montestruc-sur-Gers 32286 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Monties 32287 C 3
Montiron 32288 E 5
Montpézat 32289 D 4 Aussoue ZA4 Montréal 32290 F 6 Auzoue ZA3c – ZA5e Mouchan 32292 F 6 Osse ZA2c Mouchès 32293 D 4 Baïse ZA1- ZA4 Mourède 32294 E 5 Osse ZA2c Nizas 32295 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4 Noilhan 32297 D 4 Save ZA1-ZA4 Nougaroulet 32298 E 5 Arrats – Gers ZA4 Noulens 32299 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f Orbessan 32300 D 4 Gers ZA1 – ZA4 Ordan–Larroque 32301 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4
Ornézan 32302 D 4
Pallanne 32303 D 4 Bouès ZA1 – ZA4 Panassac 32304 C 3 Gers ZA1 – ZA4 Pauilhac 32306 F 6 Gers ZA1 – ZA4 Pavie 32307 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Pébées 32308 D 4
Pellefigue 32309 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Pergain-Taillac 32311 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Pessan 32312 D 4
Pessoulens 32313 F 6
Peyrecave 32314 G 7 Arrats ZA1 – ZA4
Peyrusse-Grande 32315 D 4
Peyrusse-Massas 32316 E 5
Pis 32318 E 5
Plieux 32320 F 6 Arrats ZA1 – ZA4 Polastron 32321 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Pompiac 32322 D 4 Save ZA1-ZA4
Ponsampère 32323 C 3
Ponsan-Soubiran 32324 B 2 Petite Baïse ZA1- ZA4 Pouylebon 32326 D 4 Osse ZA4 Pouy-Loubrin 32327 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Préchac 32329 E 5
Preignan 32331 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Préneron 32332 E 5
Pujaudran 32334 E 5 Save ZA4 Puycasquier 32335 E 5 Arrats ZA4 Puylausic 32336 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4 Puységur 32337 E 5 Gers ZA1 – ZA4 Ramouzens 32338 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Razengues 32339 E 5
Réjaumont 32341 E 5
Ricourt 32342 D 4 Bouès ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière de
Gascogne
Aussoue ZA4
Save ZA4
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Arrats ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Canal de Monlaur ZA1
Gers ZA1 – ZA4
Aussoue ZA4
Save
Arrats ZA4
Gers ZA4
Arrats ZA4
Gimone ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Auloue ZA4
Gers ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Osse ZA4
Baise ZA4
Auloue ZA4
Gers ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Save ZA4
Gimone ZA4
Auloue ZA4
Baise ZA4
Gers ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le 48 16
NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Riguepeu 32343 E 5
Roquebrune 32346 E 5 Osse ZA2c Roquefort 32347 E 5 Gers ZA1 – ZA4 Roquelaure 32348 E 5 Gers ZA1 – ZA4 Roques 32351 E 5 Osse ZA2c Rozès 32352 E 5 Baïse ZA1- ZA4 Sabaillan 32353 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Sadeillan 32355 B 2
Saint-André 32356 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Saint-Antoine 32358 G 7 Arrats ZA1 – ZA4 Saint-Antonin 32359 E 5 Arrats ZA1 – ZA4 Saint-Arailles 32360 D 4 Osse ZA2c Saint-Arroman 32361 C 3 Canal de Monlaur ZA1
Saint-Avit-Frandat 32364 F 6
Saint-Blancard 32365 B 2
Saint-Brès 32366 E 5 Arrats ZA4 Saint-Caprais 32467 E 5 Saint-Christaud 32367 D 4 Osse ZA2c Saint-Clar 32370 F 6 Arrats ZA1 – ZA4 Saint-Créac 32371 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Sainte-Aurence-Cazaux 32363 B 2
Sainte-Christie 32368 E 5 Gers ZA1 – ZA4 Sainte-Dode 32373 C 3 Baïse ZA1- ZA4 Sainte-Gemme 32376 E 5 Arrats ZA4 Saint-Élix-d’Astarac 32374 D 4 Saint-Élix-Theux 32375 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Sainte-Marie 32388 E 5
Sainte-Mère 32395 F 6
Sainte-Radegonde 32405 F 6 Gers ZA4 Saint-Georges 32377 E 5
Saint-Germier 32379 E 5
Saint-Jean-le-Comtal 32381 D 4 Auloue ZA3f – ZA4 Saint-Jean-Poutge 32382 E 5 Baïse ZA1- ZA4 Saint-Justin 32383 D 4 Bouès ZA4 Saint-Léonard 32385 F 6 Arrats ZA1 – ZA4 Saint-Lizier-du-Planté 32386 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4
Saint-Loube 32387 D 4
Saint-Martin 32389 D 4
Saint-Martin-de-Goyne 32391 F 6 Gers ZA1 – ZA4 Saint-Martin-Gimois 32392 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Saint-Maur 32393 D 4 Osse ZA2c Saint-Médard 32394 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4 Saint-Mézard 32396 F 6 Gers ZA1 – ZA4 Saint-Michel 32397 C 3 Baïse ZA1- ZA4 Saint-Orens-Pouy-Petit 32399 E 5 Saint-Ost 32401 B 2 Petite Baïse ZA1- ZA4 Saint-Paul-de-Baïse 32402 E 5 Baïse ZA1- ZA4 Saint-Puy 32404 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4 Saint-Sauvy 32406 E 5 Arrats ZA1 – ZA4 Saint-Soulan 32407 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Samaran 32409 C 3 Canal de Monlaur ZA1
Samatan 32410 D 4
Sansan 32411 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Saramon 32412 D 4
Sarcos 32413 B 2
Sarraguzan 32415 B 2
Sarrant 32416 F 6
Sauveterre 32418 D 4 Gesse,Save ZA1-ZA4
Sauviac 32419 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Sauvimont 32420 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière de
Gascogne
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Osse ZA4
Baise ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Gimone ZA1* – ZA4
Arrats ZA4
Arrats, Gimone ZA1* – ZA4
Baïsole ZA1
Baise ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Arrats ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Gimone ZA1* – ZA4
Marcaoue ZA4
Gimone ZA4
Aussoue ZA4
Save ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Save ZA1-ZA4
Aussoue ZA2 – ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Gimone ZA1*– ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le 49 17
Ségoufielle 32425 E 5 Save ZA1-ZA4
Seissan 32426 D 4
Sembouès 32427 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
Sémézies-Cachan 32428 D 4 Gimone ZA4
Sempesserre 32429 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Sère 32430 C 3 Arrats ZA1 – ZA4
Sérempuy 32431 E 5 Arrats ZA4
Simorre 32433 D 4
Sirac 32435 E 5
Solomiac 32436 F 6
Tachoires 32438 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Terraube 32442 F 6
Tillac 32446 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
Tirent-Pontéjac 32447 D 4
Touget 32448 E 5
Tourdun 32450 D 4 Bouès ZA1 – ZA4
Tournan 32451 C 3 Gesse ZA1-ZA4
Tournecoupe 32452 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Tourrenquets 32453 E 5
Traversères 32454 D 4 Arrats ZA4
Troncens 32455 C 3
Tudelle 32456 E 5 Osse ZA2c
Urdens 32457 F 6
Valence-sur-Baïse 32459 F 6
Vic-Fezensac 32462 E 5
Villefranche 32465 C 3
Viozan 32466 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Canal de Monlaur ZA1
Gers ZA1 – ZA4
Gimone ZA1*– ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Marcaoue ZA4
Gimone ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Arrats ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Gimone ZA1* – ZA4
Gimone ZA1*– ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Gers ZA4
Auroue ZA6
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gimone ZA1* – ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le 50 Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements de l'eau en milieu naturel et usages associés selon le niveau de gravité
Pour la période du 11 juillet 2026 à 8h00 au 18 juillet 2026 à 8h00
Annexe 2a
de l'étiage
sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
Particuliers | Entreprises | Collectivités | Agriculteurs
Usages
P E C A
RE ar RE
1-Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues déconnectées*
de la ressource en eau
en période d’'étiage)
(arboriculture, maraichage, horticultures )
Information via communiqué de presse
+
Information de l'OUGC
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction 1 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont
déjà organisés sans passer sous le seuil de 15 % du
temps ou débits de prélèvement)
et/
15 % en débit autorisé ou tours d'eau organisés
+
Pour les cas particuliers du maraîchage , de
l'horticulture et de systèmes d'irrigation au goutte à
goutte ou micro-aspersion l'irrigation est interdite
entre 13h et 16h
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont
déjà organisés sans passer sous le seuil de 50 % du
temps ou débit de prélèvement)
ou
50 % en débit autorisé ou tours d'eau organisés
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes
prévues dans l’arrêté cadre
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Maraîchage, floriculture, pépinière,
irrigation par goutte à goutte Information via communiqué de presse Interdiction de 13h à 16h Interdiction de 8h00 à 20h Interdiction totale sauf dérogation
Arrosage des
par les professionnels communiqué de presse
x x x x jardins potagers Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h (y compris serres, non agricoles)
Interdiction totale
ATEN HHG EEE (sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 PRESS ges Eu , et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, après information et cadrage des jours avec la Jardins d'agrément arrosage ue DDT (ddt-secheresse@gers.gouv.fr), sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour x x x x espaces verts, golfs particuliers (llots de Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00 l'alimentation en eau potable)
fraîcheurs = x mers RE — gérés L'interdiction totale d'irrigation des plantations en période d'alerte renforcée et de crise ne concernera pas
P l'age des végétaux, mais l’age des plantations qui peuvent être composées de végétaux d'un age supérieur à 3 ans
Interdiction totale
Arrosage des RS x Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou terrains de sport (y compris aires ANSE ns à 2 fois international : interdiction de 8h00 à 20h00, arrosage x x x x d'évolutions équestres, centres Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00 ae be : s possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par équestres, hippodromes, circuits per ee la DDT (d He D en ss semaine, après information et cadrage des jours motocross, circuits vtt) gers-gouv. avec la DDT (ddt-secheresse@gers.gouv.fr), sauf en cas de pénurie d'eau potable (Interdiction totale)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 13h00 à 20h00 Interdiction d'arroser les terrains de golf + Li s : à l'exception des greens qui peuvent être arrosés Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau raie a “he caarraometer-r ds ae 8 entre 20h00 et 8h00, dans la limite de 350m° di J P' 9! : P hebdomadaires, sauf en cas de pénurie d'eau + : : u S , potable x x Arrosage des golfs Information via communiqué de presse Sauf les réserves dans les golfs, alimentée par une nScduchonde/s cpnsonnete nhobdomadanetions + autre source que l'AEP, le prélèvement en milieu : Réd \ de la ion hebd daire d'eau . e É à
naturel ou cours d'eau Un registre de prélèvement devra être rempli d'au moins 80 % * hebdomadairement pendant la période d'étiage. o Un registre de prélèvement devra être rempli : Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage. hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE. Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont x x x x Abreuvement des animaux Information via communiqué de presse reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
2 - Lavage et nettoyage
Interdiction Interdiction totale l'avato do en ENos O eU es Information via communiqué de presse sauf avec du matériel haute pression (sauf pour les véhicules ayant une obligation x x x x g g a Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ou technique) Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
réglementaire ou technique)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
Lavage de véhicules et engins nautiques
privés chez les particuliers Information via communiqué de presse Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
X voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Information via communiqué de presse Interdiction Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Interdiction totale Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
ANNEXE 2
18
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le 51 Annexe 2a
Particuliers | Entreprises | Collectivités | Agriculteurs Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements de l'eau en milieu naturel et usages associés selon le niveau de gravité de l'étiage
Usages sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
la période d juil à 8h juIII à 8h p | e | © a Pour la période du 11 juillet 2026 à 8h00 au 18 juillet 2026 à 8h00
Vigilance
3 - Loisirs
Interdiction totale
: a - : : sé sauf remise à niveau et ici, * Remplissage de piscines familiales Information via communiqué de presse premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du Interdiction totale gestionnaire de l'alimentation en eau potable
RAS eee en Vidange et remplissage partiels autorisés en Vidange et remplissage interdit, sauf dérogation x x x g er ue Information via communiqué de presse conformité avec la réglementation sanitaire ou à la demandé au préfet du sous-bassin pour raison interdiction totale P demande de l'ARS sanitaire en précisant les volumes nécessaires
Alimentation des fontaines publiques ; À Lee x x x Et privées d'omement en circuit ouvert Information via communiqué de presse Interdiction totale
k ” < visio five Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation g Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages F ü : EiraS x x x et tout autre dispositif analogue Information via communiqué de presse Interdiction totale
orpaillage (professionnel et amateur) et Restricti Me ou -S Gus " : Re ; estrictions à définir localement-sur les territoires à
x x x pratiques où aciviés dans.le lit ou sur les Information via communiqué de presse enjeux biologiques et piscicoles interdictions totale interdictions totale berges pouvant avoir un impact sur les
milieux aquatiques (dans les arrêtés cadres)
4 - ICPE, hydroélectricité, lins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées
les ICPE
aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur arrêté d'autorisation ou de
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) x x x pour la protection de l'environnement prescriptions : : es L& à : ns
(ICPE) Les installations classées sont soumises aux SAUT MperURSantaRe oué SR cure publique.
deposttone de far ner One Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. DE OnNEr Les installations classées sont soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse.
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette péri iode : à se pos sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe ou de tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national (R.214-111-3 du CE) et ouvrages d'alimentation de Installations de production d'électricité x x x d'origine hydraulique ces usines*** ou ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régit l'envil de l'amé et du de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des ane de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : - des vannes les dispositifs de hi: du poisson, x x x Manœuvres ee nee - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité sn ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage, à la d'une at ou à la à l'aval du d'installations hydrauliques débit entrant à l’'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures. Pour les voies navigables (Baïse navigable), le temps de sassée (ou d'éclusée) est relevé à 08 minutes du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, et des trains de bateaux sont mis en œuvre.
Remplissage des plans d'eau sauf Le remplissage des retenues, quelque soit leur surface, est EE — et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau
x x x x retenues destinées à l'AEP et retenues Information via communiqué de presse le remplissage retenues structurantes est autorisé en étiage, lorsque la situation hydraulique le permet, après p par l' \ded d participant au soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le permet argumentées formulées par les gestionnaires. Lacs tampon : se référer à la ligne ciblant l'irrigation
5 — Rejets dans le milieu naturel
Vidange totale de plans d'eau vers le Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X X réseau hydrographique
Surveillance accrue des rejets des stations Surveillance accrue des rejets des stations ë is = x sie d'épuration. Travaux sur station et réseau nécessitantid'épuration. Travaux sur station et réseau nécessitant mi nr sue ss : X X Station d'épuration Information via communiqué de presse le délestage direct dans le milieu sont soumis à le délestage direct dans le milieur sont soumis à Interdiction totale sauf autorisation administrative
autorisation préalable et susceptible d'être décalé autorisation préalable et susceptible d'être décalé
7 Ces mesures ne sont pas applicables dés lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées
*** Un extrait de la liste fixée par le code de l'envrionnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concemés figure en annexe 9 de l'arrêté d'orientation de bassin
19
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le 52 Particuliers | Entreprises | Collectivités | Agriculteurs
Usages
P E c A
Annexe 2b
Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements de l'eau en milieu naturel et usages associés selon le niveau de gravité de l'étiage
sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
1 -irrigation agricole, arrosac je, abreuvement des animaux
Vigilance
A partir du 18 juillet 2026 à 8h00
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues déconnectées* Information via communiqué de presse
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont
déjà organisés sans passer sous le seuil de 30 % du
temps ou débits de prélèvement)
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes
prévues dans l’arrêté cadre
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction de 8h00 à 20h
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, après information et cadrage des jours avec la
L'interdiction totale d'irrigation des plantations en période d'alerte renforcée et de crise ne concernera pas l'age des végétaux, mais l'age des plantations qui peuvent être composées de végétaux d'un age supérieur
restrictions plus strictes nécessaires pour
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
international : interdiction de 8h00 à 20h00, arrosage
possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine, après information et cadrage des jours
avec la DDT (ddt-secheresse@gers.gouv.fr), sauf en
cas de pénurie d'eau potable (Interdiction totale)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00, dans la limite de 350m°
hebdomadaires, sauf en cas de pénurie d'eau
potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d'au moins 80 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE. Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Le registre de prélèvement devra être rempli
Interdiction totale
(sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire ou technique)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
imperméabilisées
Information via communiqué de presse Interdiction Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
+ et/ou déjà organisés sans passer sous le seuil de 50 % du de la ressource en eau : , n re 4 ; a Le 21 x en période d'étiage) Information de l'OUGC 30 % en débit autorisé ou tours d’eau organisés temps ou débit de prélèvement)
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC Pour les cas particuliers du maraîchage , de 50 % en débit autorisé ou tours d'eau organisés : : : l'horticulture et de systèmes d'irrigation au goutte à + (arboriculture, maraichage, horticultures ) goutte ou micro-aspersion l'irrigation est interdite Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC entre 13h et 20h
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage des
x x x x jardins potagers Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 (y compris serres, non agricoles)
Arrosage des pelouses,
Jardins ges le Gal e des DDT (ddt-secheresse@gers.gouv.fr), sous réserve de x x x x g arrosag Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 l'alimentation en eau potable) espaces verts, golfs particuliers (lots de
fraîcheurs ou jardins remarquables gérés
par des collectivités)
à 3 ans
terrains dé soon compris aires Interdiction de 8h00 à 20h00 wi s : : : Lo Le x Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois x x x x j'évoutions équestres, centres Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 par semaine, après information et cadrage des jours eq » Nippoaromes, avec la DDT (ddt-secheresse@gers.gouv.fr) motocross, circuits vtt)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+ je ee : 4 : : ou Interdiction d'arroser les terrains de golf Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau à l'exception des greens et des départs
+
x x À . : Le 4 + : 4 Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau rrosage des golfs Information via communiqué de presse Sauf les réserves dans les golfs, alimentée par une de 60 %
autre source que l'AEP, le prélèvement en milieu +
naturel ou sous d'eau Un registre de prélèvement devra être rempli : A à : hebdomadairement pendant la période d'étiage. Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
x x x Abreuvement des animaux Information via communiqué de presse hebdc t.
2 - Lavage et nettoyage
Interdiction
Lavade de véhicules et engins nautiques Information via communiqué de presse sauf avec du matériel haute pression x x x g ar les roloecionnole q Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du ou avec un système de recyclage de l'eau P pi communiqué de presse (sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ou technique) Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
x Lavage de véhicules et engins nautiques Information via communiqué de presse Interdiction totale privés chez les particuliers q P Sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
x x x x voiries et autres surfaces Interdiction totale Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
20
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le 53 Annexe 2b
Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements de l'eau en milieu naturel et usages associés selon le niveau de gravité Particuliers | Entreprises | Collectivités | Agriculteurs 24 FRINURES | Entreprises | Sectes | AgEUteurs Usa de l'étiage ges ES sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
e. e. e. Li
p Le | © | à A partir du 18 juillet 2026 à 8h00 Vigilance
3 - Loisirs
Interdiction totale
. Lo M . . Le sauf remise à niveau et ici * Remplissage de piscines familiales Information via communiqué de presse premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du Interdiction totale gestionnaire de l'alimentation en eau potable
: : Le Vidange et remplissage partiels autorisés en Vidange et remplissage interdit, sauf dérogation
x x x Vidange et remplissage des piscines Information via communiqué de presse conformité avec la réglementation sanitaire ou à la demandé au préfet du sous-bassin pour raison interdiction totale accueillant du public , ns ne A : demande de l'ARS sanitaire en précisant les volumes nécessaires
Alimentation des fontaines publiques : : se Lu x x x Et privées d'ornement en circuit ouvert Information via communiqué de presse Interdiction totale
x x x Navigation fluviale Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation gai ! Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages Lo Lo Le x x x et tout autre dispositif analogue Information via communiqué de presse Interdiction totale
orpaillage (professionnel et amateur) et Restrictil a ape: PR : Lu : estrictions à définir localement-sur les territoires à
x x x pratiques ou activités dans le lit ou sur les, Information via communiqué de presse enjeux biologiques et piscicoles interdictions totale interdictions totale berges pouvant avoir un impact sur les
milieux aquatiques (dans les arrêtés cadres)
4 - ICPE, hydroélectricité, mo ulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées
Tes exp ICPE
aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur arrêté d'autorisation ou de
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
ices d’eau et gé d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) x x x : ss ti TOP Le ve Le k pour la protection de l'environnement : : prescriptions : sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. (ICPE) Les installations classées sont soumises aux
dép oetions de lerrté mniserel qu so juin 2023 Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Sun en pe Les installations classées sont soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse.
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
Installations d duction d'électricité sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe ou de tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national (R.214-111-3 du CE) et ouvrages d'alimentation de x x x nstalations de production dé ectricité ces usines*** ou ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents) d'origine hydraulique g g Pi PP Pi p p pe :
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régi de l de l' et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équip de p él ainsi que de toute reprise.
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes jant les dispositifs de franchi t du poisson, Manœuvres des vannes 2 : L Lu te : 2 , x : : : et . : x me tonal x x x ms : É - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage, à la satisfaction d'une autorisation administrative ou à la restitution à l'aval du d'installations hydrauliques re sr LE 3 Man : U débit entrant à l’amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures.
Pour les voies navigables (Baïse navigable), le temps de sassée (ou d'éclusée) est relevé à 08 minutes du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, et des trains de bateaux sont mis en œuvre.
Remplissage des plans d'eau sauf Le remplissage des retenues, quelque soit leur surface, estinterdit au minimum enpériode d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau
retenues destinées à l'AEP et retenues : : a : 4 2: d'alertehors decette période. x : : x x x x LT sn Information via communiqué de presse le remplissage retenues structurantes est autorisé en étiage, lorsque la situation hydraulique le permet, après par l de d d
participant au soutien d'étiage dont argumentées formulées par les gestionnaires l'arrêté d'autorisation le permet g . mures par les ge ne Lacs tampon : se référer à la ligne ciblant l'irrigation
5 — Rejets dans le milieu naturel
X X X X Vidange totale de plans d'eau vers le Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative réseau hydrographique q pi
Surveillance accrue des rejets des stations Surveillance accrue des rejets des stations
X X Station d'épuration Information via communiqué de presse d'épuration. Travaux sur station et réseau nécessitantid'épuration. Travaux sur station et réseau nécessitant Interdiction totale sauf autorisation administrative P q Pi le délestage direct dans le milieu sont soumis à le délestage direct dans le milieur sont soumis à
autorisation préalable et susceptible d'être décalé autorisation préalable et susceptible d'être décalé
* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
"* Un extrait de la liste fixée par le code de l'envrionnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concernés figure en annexe 9 de l'arrêté d'orientation de bassin
21
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le 54 secteur no
8h à 20h de 20h à 8h
1
Restrictions
1jours par |C=3
semaine
lundi
8h à 20h 20h à 8h secteur
1
Restrictions
2 jours par |C=
semaine
lundi
8h à 20h 20h à 8h
secteur
1
Restrictions
3,5 jours par |C=3
semaine
mardi
8h à 20h 20h à 8h
mardi
8h à 20h 20h à 8h
mercredi
8h à 20h 20h à 8h
mercredi
8h à 20h 20h à 8h
mercredi
à 20h 20h à 8h
vendredi
de 20h à 8h 8h à 20h 20h à 8h
autorisé
autorisé
autorisé
autorisé
autorisé
vendredi
de 20h à 8h 8h à 20h 20h à 8h
autorisé
autorisé
autorisé
autorisé
autorisé
samedi
8h à 20h 20h à 8h
samedi
8h à 20h 20h à 8h
samedi
8h à 20h 20h à 8h
dimanche
8h à 20h 20h à 8h
dimanche
8h à 20h 20h à 8h
dimanche
8h à 20h 20h à 8h
Annexe 3 – Calendriers des tours d’eau sur le bassin Neste et rivières de Gascogne
22
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le 55