Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - del 2018 0067 tarifs 2019 publicite exterieure
Conseil Municipal - del 2019 0054 rapport
Conseil Municipal - del 2019 0032 subv associations
Déliberation - del 2019 0140 modif tab effectifs
Conseil Municipal - del 2019 008 motion aide alimentaire
Conseil Municipal - del 2019 0033 remuneration sejours educatifs
Conseil Municipal - del 2017 0080 video protection grigny2
Conseil Municipal - del 2019 0109 adoption de la charte informatique
Déliberation - del 2019 0119 recensement population 2020
Conseil Municipal - 49 INSTAURATION TAXE LOCALE PUB EXTERIEURE
Conseil Municipal - del 2019 0080 tarifs pour pubs exterieures
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2019 0080 tarifs pour pubs exterieures)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2019
VLLEDE
©
Reçu en préfecture le 27/06/2019
AL
A
dr
d
Affiché le
méme
ID : 091-219102860-20190624-DEL.
2019 0080-DE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et
des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Lundi
24
Juin
2019.
L’An
deux
mille
dix-neuf,
le Lundi
24
Juin,
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Étaient
Présents
:
21
P. RIO
- D.
ATIG
— F.
OGBI
- Y.
LE
BRIAND
-S.
LAATIRISS
-
E.
ETE
- C.
TAWAB
KEBAY—
A.
ZERKAL
-S.
BELLAHMER
-
P. LOUISON
- J.
BORTOLI
- C.
VAZQUEZ
-
F. NDOMBELE
-— M.
GAMIETTE
—
Y.
BOUKANTAR
- M.
AUBRY
-
S.
GHENAIM
- L.
CAMARA
-—S.
RAKOUB
-S.
GIBERT
- K.
OUKBJI.
Absents
Excusés
Représentés
:
8
A.
QAROUACH
représenté
par
Y.
BOUKANTAR
-— M.
SOILIHI
représenté
par
D.
ATIG
— Y.
ITOUA
représentée
par
F.
OGBI
— C.
RENKLICAY
représentée
par
P. RIO
— G.
BAGAVANE
représenté
par
S.
LAATIRISS
— T.
DIAWARA
représentée
par
C.
TAWAB
KEBAY
-S.
GAUBIER
représenté
par
S.
GIBERT
— A.
LAMOTHE
représentée
par
K.
OUKBI.
Absents
:
6
P.
TROADEC
-— L.
HERGAUX
- C.
M'PIANA
-S.
BENDIAB
- D.
DIARRA
- G.
BINOIS.
Délibération
N°
DEL
- 2019-0080:
« Fixation
des
tarifs
de
référence
pour
l’année
2020
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieur
(TLPE)
».
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
plus
particulièrement
ses
articles
L.
2333-6
à L.
2333-16
et
KR.
2333-10
à KR.
2333-17 relatifs
à la Taxe
Locale
sur
la Publicité
Extérieure,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
plus
particulièrement
ses
articles
L.
581-1
à
L.
581-45
et
R.
581-1
à R.
581-88
relatifs
à la Publicité,
aux
enseignes
et aux
pré
enseignes,
Vu
la loi n°
2008-776
du
4 août
2008
de
modernisation
de
l’économie,
plus
particulièrement
son
article
171,
modifiée
par
les
lois
n°
2011-1978
du
28
décembre
2011
de
finances
rectificative
pour
2011
et
n°
2012-1510
du
29
décembre
2012
de
finances
rectificative
pour
2012,
notamment
leurs
articles
47
et 75
et respectivement
37,
Vu
le décret
n°
2013-206
du
11
mars
2013
relatif à la Taxe
locale
sur
la publicité
extérieure,
Vu
la
circulaire
n°
NOR
INT/B/08/00160/C
du
24
septembre
2008
relative
à
la
réforme
des
taxes
locales
sur
la publicité,
Page
17/3
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél. : 01
69
02
53
53
- Fax:
01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.
ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2019
Affiché
le
eo
ID
: 091-219102860-20190624-DEL 2019 0080-DE
DEL
— 2019
- 0080
Vu
l'arrêté
du
31
août
2012
fixant
le
modèle
de
déclaration
préalable
d’un
dispositif
ou
d’un
matériel
supportant
de
la publicité
ou
une
pré-enseigne
et
le
modèle
d’autorisation
préalable
d’un
dispositif ou
d’un
matériel
supportant
de
la publicité,
une
pré-enseigne
ou
une
enseigne,
Vu
sa délibération
N°
DEL-2014-0096
en
date
du
24 juin
2014
relative
à la TLPE,
Considérant
la
nécessité
de
délibérer
avant
le
1° juillet
2019
sur
les
tarifs
applicables
au
1° janvier
2020,
Considérant
qu’il
convient
de
ne
pas
pénaliser
les
commerces
de
proximité
dans
leurs
nécessités
de
communication,
Délibère,
et,
Décide
d’appliquer
le tarif de
référence
ci-dessous
pour
l'établissement
de
la TLPE
2020,
e
16,00
euros
dans
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
de
moins
de
50
000
habitants
;
Ce
tarif maximal
de
base
fait
l’objet
de
coefficients
multiplicateurs
conformément
à l’article
L.2333-9
du
CGCT,
en
fonction
du
support
publicitaire
et de
sa
superficie.
Ces
coefficients
ne
sont
pas
modulables.
Ils
se
calculent
de
la manière
suivante :
Enscienes
Dispositifs
publicitaires
et |
Dispositifs
publicitaires
et
ë
pré
enseignes
(supports
pré
enseignes
non
numériques)
(supports
numériques)
.
:
superficie
superficie
:
superficie
.
pers
.
re
,
superficie
pre
superficie
|
inférieure
superficie
supérieure
à
12
Li
inférieure
ou
p à
g
;
2 +
D
SE
pE
supérieure
’
x
, |
supérieure |
ou
égale
à
supérieure
m?
et inférieure
x
>
égale
à 50
m
$
â
à
;
;
z
s
5
à 50m
à 50m
50
m
à 50m
ou
égale
à 50
m
(a x 2)*m?
(a x 4)*m?
a*m?
(ax
2)*m? |
(ax
3)*m?
(a x 6)*m?
(a
= tarif de
base)
Enfin,
en
application
de
l’article
L.2333-12
du
CGCT,
les tarifs
de
référence
calculés
selon
les
modalités
sus-exposées
et
comportant
deux
chiffres
après
la virgule
sont
arrondis
au
dixième
d’euro.
Les
fractions
d’euro
inférieures
à
0,05
euros,
quant
à
elles,
sont
négligées
et
celles
égales
ou
supérieures
à 0,05
euro
sont
comptées
pour
0,1
euro.
Rappelle
que
sont
exonérés
de
plein
droit
(cf.
délibération
N°
DEL-2014-0096
en
date
du
24
juin
2014)
de
ladite
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(T.L.P.E),
conformément
aux
dispositions
dudit
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Page
2/3 Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2019
Affiché le
+42
ID
: 091-219102860-20190624-DEL 2019 0080-DE
DEL
— 2019
- 0080
+
Supports
situés
à
l’intérieur
d’un
local
conformément
à
l’article
L.581-2
du
Code
de
l'Environnement,
+
Publicités
à visée
non
commerciale
ou
concernant
des
spectacles,
+
Supports
ou
parties
de
supports
prescrits
par
une
disposition
légale
ou
réglementaire
ou
imposés
par
une
convention
signée
avec
l’État,
.
Supports
relatifs
à la localisation
de
professions
réglementées,
+
Supports
exclusivement
destinés
à
la
signalisation
directionnelle
apposés
sur
un
immeuble
ou
installés
sur
un
terrain
et
relatifs
à
une
activité
qui
s’y
exerce
ou
à
un
service
qui
y est proposé,
+
Supports
ou
parties
de
supports
dédiés
aux
horaires
ou
aux
moyens
de
paiement
de
l’activité,
ou
à ses
tarifs,
dès
lors
que
la superficie
cumulée
des
supports
ou
parties
de
supports
concernés
est
inférieure
ou
égale
à un
mètre
carré,
.
Les
enseignes
dont
la
somme
des
superficies
correspondant
à
une
même
activité
et
apposées
sur
un
immeuble
ou
de
façon
contigüe
sur
un
immeuble
est
inférieure
ou
égale
à 7 m?,
Décide
de
maintenir
les
dispositions
prises
par
délibération
en
date
du
24
juin
2014
et
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
exonère
de
ladite
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(T.L.PE)
:
e
Enseignes,
autres
que
celles
scellées
au
sol,
si
la
somme
de
leurs
superficies
correspondant
à une
même
activité,
est inférieure
ou
égale
à
12
m?,
e
Pré
enseignes
inférieures
ou
égales
à
1,5
m°,
e
Dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d’affichage,
e
Dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
ou
de
kiosque
à
journaux.
Dit
qu’il
est
procédé
au
recouvrement
de
ladite
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(T.L.P.E)
à réception
des
déclarations
complètes.
Ainsi
délibéré
les, jours,
mois
et
an
susdits,
Philippe
RIO
Vote_:
À
l'unanimité.
Le Maire
certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte publié le :
? nl
JUIN
2019
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
2
7
] Ü
IN
2019 Page
3/3 Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2019
Affiché
le
ee
ID
: 091-219102860-20190624-DEL 2019 0080-DE