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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 092 Foncier Convention de servitude avec le SDEHG
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 092 Foncier Convention de servitude avec le SDEHG)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
99_DE-031-24310
L RECU EN PREFECTURE 1
Conseil Communautaire du 19 décembre 2024 le 38/12/2824
Ual ac Salle Bernadou à Villemur sur Tarn 2ppEC eo en
VQI LM O Extrait du registre des délibérations
24_092-DE
Délibération 2024-092
Foncier - Convention de servitude avec le SDEHG - La Magdelaïine-sur-Tarn - renforcement du poste HTA de la Gasqueïte
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 12 décembre 2024.
Participants
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI A Gli,
M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène, Mme RIVIERE Christel
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN
Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, Mme FOLLEROT Danielle,
M. MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel,
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme LAVAL Carole a donné pouvoir à Mme RIVIERE Christel
M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
M. ANTONY Maxime a donné pouvoir Mme GAYRAUD Isabelle
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel
M. SANTOUL Michel a donné pouvoir à M. BERINGUIER Bernard
Conseillers absents
M. BRAGAGNOLO Patrice
Secrétaire de séance
Mme Florence DELTORT
Membres en exercice -31 | Membres présents -24 | Pouvoirs -06 Membres absents — 01
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/12/2624
ca E4
Conseil Communautaire du 19 décembre 2024
99_DE-031- _092-DE
Exposé
Monsieur le Président indique qu'il s'agit d'approuver Une convention de servitude de passage entre la
communauté Val'aïigo et le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne (SDEHG)
concernant la parcelle AC 325 sise sur la commune de la Magdelaine-sur-Tarn chemin Camparol.
ll s'agit de réaliser un réseau souterrain BT sur 25ml pour le renforcement et le passage en souterrain des
réseaux électriques du poste HTA de la « Gasquette n.
La convention est jointe en annexe.
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'Unanimité décide :
— _ D'autoriser la mise à disposition de la parcelle et l'accès du personnel et du matériel du
SDEHG ou entreprises désignées.
— De mandater Monsieur le Président à signer la convention et sa publication avec faculté de
subdéléguer.
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplisement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
— De Préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants - 30 | Pour - 30 | Contre - 00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait confo
Le Président,
La Secrétaire de Séance,
Mme Florence DELTORT
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
L8 30 DEC. 204
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo - 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr