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Arrêté - 20221005 ap portant abrogation de la limitation provisoire des usages de leau
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune d'Auffargis.
Lien du pdf (Arrêté - 20221005 ap portant abrogation de la limitation provisoire des usages de leau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°78-2022-09-22-00013 du 22 septembre 2022 mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour les zones Seine et Sud-Est en situation d'alerte et plaçant les zones Centre et Sud-Ouest en situation de vigilance dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L211-1 à L.211-3 et L.512-16, R.211-66 à R 211-
70, R213-16 et R.216-9 ;
VU le code de la santé publique, et notamment l'article R.1321-89 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
VU l'instruction du 22 juin 2021 relative à la mise en place d'un protocole de gestion décentralisée
concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;
VU l'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de
sécheresse sur le bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, du Préfet de Paris et du
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandlie ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à
35 rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www.yvelines gouv fr
78-2022-10-05-00001 compter du 23 avril 2018 ;
VU l'arrêté n°78-2022-06-27-00003 portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 définissant un cadre pour les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les
nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;
CONSIDÉRANT que le retour de précipitations depuis ces dernières semaines et la baisse des
températures permettent une amélioration notable de la situation hydrologique des cours d'eau du
département ;
CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau ne sont plus
justifiées pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable de
la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET ET ABROGATION
L'arrêté préfectoral n°78-2022-09-22-00013 du 22 septembre 2022 mettant en application les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les
nappes souterraines pour les zones Seine et Sud-Est en situation d'alerte et plaçant les zones Centre et
Sud-Ouest en situation de vigilance dans le département des Yvelines est abrogé. Les mesures de
restriction des usages qui étaient mises en place dans les communes concernées sont levées.
ARTICLE 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
. Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines —- 1 avenue de l'Europe - 78 000 VERSAILLES CEDEX
. Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique - 92055 LA DEFENSE CEDEX
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles - 56 rue de Saint-Cloud -
78 011 VERSAILLES
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
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Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°78-2022-08-22-00013 du 22 septembre 2022 mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour les zones Seine et Sud-Est en situation d'alerte et plaçant les zones Centre et Sud-Ouest en situation de vigilance dans le département des Yvelines deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté fera l'objet :
+ d'une mise à disposition avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur le site « PROPLUVIA » (adresse http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia)
+ d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera
consultable sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires (adresse http://wwwyvelines.gouv.frf). Les communes sont chargées de son affichage dans les mairies pendant toute la durée de validité.
<__ d’un communiqué de presse qui sera publié par les services de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et
Rambouillet, le directeur départemental des territoires, le chef du service de l'unité territoriale Eau/Axes Paris proche couronne de la DRIEAT, le chef du service de l'unité départementale de la DRIEAT, la délégation départementale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le chef du service interdépartemental Île-de-France Ouest de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°78-2022-09-22-00013 du 22 septembre 2022 mettant en es de l'eau et des prélèvements dans les rivières et application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usag:
les nappes souterraines pour les zones Seine et Sud-Est en situation d'alerte et plaçant les zones Centre et Sud-Ouest en situation de vigilance dans le département des Yvelines Eee D