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Arrêté - arrete prefectoral definissant les limitation de prelevements et usages de leau
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Auffargis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral definissant les limitation de prelevements et usages de leau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
D = 2
Literi£ » Égelité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES [MAIRIE D'AUFFARGIS
| [oésun22c
N° ENR.
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité politique et police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2020-06-15-005
définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines,
en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L211-1 à L.211-3 et L.512-16, R.211-66 à R 211-70, R213-16 et R.216-9 ;
VU le code de la santé publique, et notamment l’article R.1321-9 ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine- Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° B 2004-0031 du 11 juin 2004 portant création d’un groupe « sécheresse » ;
VU l'arrêté préfectoral n° SE 2018-000187 du 22 Juin 2018 définissant les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en période de sécheresse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur ;
VU l'avis du comité départemental de la ressource en eau du 06 avril 2020 consulté de façon dématérialisée ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
1/21 VU l'absence d'observations du public suite à la consultation qui a eu lieu du 10 avril au 21 mai 2020 sur le site internet des services de l’État des Yvelines en application de l’article L. 123-19-1 du code de
l’environnement,
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser les indicateurs de suivi de la ressource ainsi que les seuils à la lumière des données sur l’état de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les mesures de restriction ou d'interdiction sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires
ARRÊTE :
Article 1° : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° SE 2018-000187 du 22 Juin 2018 définissant les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines est abrogé.
Article 2 : Composition du comité
Le comité de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse pour le département des Yvelines est composé des organismes mentionnés à l’annexe 1. Il est réuni à l'initiative de Monsieur Le Préfet des Yvelines. Il émet un avis sur le dispositif de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse et propose le cas échéant des modifications.
Article 3 : Objet
Le présent arrêté concerne la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine du département des Yvelines. En fonction de la situation hydrologique, des mesures coordonnées de gestion des ressources en eau mentionnées à l’article 10 peuvent être mises en œuvre.
Le présent arrêté a pour objet de :
«définir des zones d’alerte regroupant un ou plusieurs bassins hydrographiques ; ° définir des seuils de déclenchement des mesures rattachées à des points de surveillance ; ° définir des mesures progressives de restriction ou d’interdiction provisoires des usages de l’eau ; ° fixer les modalités de déclenchement des mesures de restriction ;
* déterminer et suivre les stations d’observation des étiages ;
Il concerne la gestion globale de l’eau des bassins hydrographiques et de leurs nappes d'accompagnement assimilées à la nappe alluviale, ainsi que les plans d’eau alimentés par des cours d’eau ou la nappe alluviale. Les limitations d'usage s’appliquent à tous: particuliers, entreprises, services publics, collectivités, usagers de l’eau du réseau de distribution publique aux conditions du présent arrêté. Elles concernent également les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions s’appliquant à ces établissements.
Les irrigants à usage agricole de l’Organisme unique de gestion collective (OUGC) de la Nappe de Beauce et de la zone Centrale du Houdanais disposent de mesures spécifiques (Cf. article 10.2 du présent arrêté).
Page 2/21 Article 4 : Ressources en eau concernées
Les mesures du présent arrêté décrites à l’article 10 s’appliquent, dans le département des Yvelines :
« à la Seine, à l’Oise et à leurs nappes d’accompagnement ;
° aux cours d’eau secondaires du département, leurs affluents et leurs nappes d’accompagnement ;
+ aux nappes d’eau souterraines (autres que les nappes d’accompagnement des cours d’eau) au droit des bassins versants des cours d’eau susmentionnés, à l’exclusion des usages agricoles de la nappe des calcaires de Beauce et de la nappe de l’Albien qui font l’objet de gestions spécifiques.
Article 5 : Définition des zones
Le zonage, selon lequel les limitations d’usage s’appliqueront, est défini comme suit :
Communes situées principalement sur l’unité hydrographique « Seine Mantoise »
et sur la nappe d'accompagnement de la Seine et dont le réseau d’eau potable est in . k : 3 one interconnecté avec les ressources de la Seine ou de sa nappe d'accompagnement avec une partie de l’unité hydrographique Seine Parisienne.
Communes situées principalement sur l’unité hydrographique :
Centre ° _ Mauldre — Vaucouleurs,
° Eure Aval.
Communes situées principalement sur l’unité hydrographique :
Sud-Est ° os ge- Yvette, + Bièvre,
* et quelques communes de Seine Parisienne — grand Axe
Communes situées principalement sur l’unité hydrographique :
° _ Drouette,
Sud-Ouest + Eure amont,
s Voise,
° et Vesgre.
La liste des communes par zone est disponible en annexe 4.
Article 6 :
Afin d’ajuster au mieux les prélèvements aux débits observés dans les cours d’eau, des mesures de limitation progressive des usages de l’eau sont prises en fonction du franchissement des seuils définis à l’article suivant.
Les mesures de restriction sont déclenchées au fur et à mesure de l’évolution des débits. Les débits devant être comparés aux seuils sont les débits moyens sur 3 jours mesurés aux points de référence mentionnés à l’article 8. Toutefois, en l’absence de connaissance de ces débits, les débits instantanés mesurés au niveau de jaugeages ponctuels y sont assimilés.
Page 3/21 Article 7 : Définition des seuils
7.1. Les grands cours d’eau alimentant la région parisienne en eau potable
Seuil Seuil | Seuil d’alerte Seuil genre
Rivière Station de vigilance © | d’alerte ® | renforcée de crise ® ur de 3 3 3 3 (m n) | (m Îs) (m D (m/s) données
Oise Creil (60) 32 25 20 17
Seine | Alfortville (94) 64 48 41 36
= DRIEE
Marne Gournay (93) 32 23 20 17
Seine Vernon (27) 170 131 113 80
(1) vigilance = VCN3 sec de période de retour 2 ans
(2) alerte = VCN3 sec de période de retour $ ans
(3) alerte renforcéc = VCN3 sec de période de retour 10 ans
(4) crise = VON3 sec de période de retour 20 ans
étant précisé que le VCN3 est le débit moyen minimum sur 3 jours consécutifs.
7.2. Les cours d’eau secondaires du département
. Seuil de Seuil sal Seuil de Service Bassin .e | TE u d’alerte ; ‘
Rivière Station vigilance | d’alerte crise fournisseur
DE (m/s) (m’/s) rOnAREE (m‘/s) de données (m’/s)
Mauldre | Mauldre | AURYSUE | 10 0,9 0,78 0,71 Mauldre
Mauldre | Mauldre Beynes 0,43 0,36 0,31 0,27
Yvette | Yverre |Villebonssur | 64 0,31 0,26 0,22 Yvette (91) DRIEE
’ ‘ St-Cyr-sous- Rémarde | Rémarde Dourdan (91) 0,25 0,19 0,17 0,15 |
Orge | Orge ua 0,16 0,13 0,12 0,11 Chéron* (91) ? ? ° ?
Saint Martin
Es La | de Nigelles s 0,68 0,49 0,39 DRS2L Drouette | Drouette (28) Normandie
* station non réglementaire, donnée à titre d’information LE En - _
7.3. Les nappes souterraines
Piézomètre ER Seuil d’alerte ee h cs SEnNMeIEnE
Jacalisf à _.. (cote NGF) (cote NGF) (cote NGF) (cote NGF)
Mareil-le-Guyon
75,3 75 74,7 74,4
{Nappe de l'Yprésien/Lutétien) LT | + À
Bréval |
|
|
| (formations tertiaires) L 12,7 112,3 [= ee _{ 2 Î ”. |
Page 4/21 Piézomètre L 0 de Seuil d'alerte Seuil d'alerte Seuil de crise |
jlocalise 4 | _____ | (cote NGF) (cote NGF) (cote NGF) GoteNGF) |
Ecrosnes
Nappes de la Craie) NS ES | __ 1359 |
Article 8 : Modalités de déclenchement des mesures
Les mesures de restriction des usages de l’eau sont déclenchées sur la base des bulletins d’étiages publiés par la DRIEE, la DREAL Normandie et la DREAL Centre -Val de Loire.
En préalable, tout franchissement d’un seuil de vigilance pour une ressource entraîne le déclenchement des mesures de vigilance pour l’ensemble du département.
Le préfet, après avis du comité départemental de la ressource en eau, peut renforcer les mesures ci-après.
8.1. Déclenchement des mesures en zone « Seine »
Les quatre stations de référence de la zone « Seine » sont les suivantes :
Grands cours d’eau de référence
* Ja Seine à Alfortville (94)
+ la Seine à Vernon (27)
+ la Mame à Gournay-sur-Marne (93)
+ l'Oise à Creil (60)
Le franchissement d’un seuil d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise par deux stations de référence peut entraîner des mesures de restriction sur l’ensemble de la zone « Seine ».
8.2. Déclenchement des mesures en zone « Centre »
Les quatre stations de référence de la zone « Centre » sont les suivantes :
Rivières secondaires de référence Piézomètres de référence
° la Mauldre à Aulnay-sur-Mauldre + le piézomètre de Mareil-le-Guyon
° la Mauldre à Beynes « le piézomètre de Bréval
Le franchissement d’un seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise par une station de référence peut entraîner des mesures de restriction sur l’ensemble de la zone « Centre ».
8.3. Déclenchement des mesures en zone « Sud-Est »
Les deux stations de référence de la zone « Sud-Est » sont les suivantes :
Rivières secondaires de référence Piézomètre de référence
-° la Rémarde à St-Cyr-sous-Dourdan (91)
+ l’Yvette à Villebon-sur- Yvette (91)
Le franchissement d’un seuil d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise par une station de référence peut entraîner des mesures de restriction sur l’ensemble de la zone « Sud-Est ».
Page 5/21 8.4. Déclenchement des mesures en zone « Sud-Ouest »
Les deux stations de référence de la zone « Sud-Ouest » sont les suivantes :
Rivière secondaire de référence Piézomètre de référence
- la Drouette à Saint Martin de Nigelles (28) + le piézomètre d’Ecrosnes (28)
Le franchissement d’un seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise par une station de référence peut entraîner des mesures de restriction sur l’ensemble de la zone « Sud-Ouest ».
Article 9 : Surveillance
Le suivi renforcé de la situation hydrologique est assuré par la DREAL Normandie et la DRIEE
gestionnaires des stations de mesures et Météo-France pour la pluviométrie.
Il est activé par le Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines dans le cadre de la Mission Inter-services de l’Eau et de la Nature (MISEN) qui assure une surveillance du territoire.
En période de suivi renforcé, la DRIEE transmet un bulletin d’étiage toutes les deux semaines pour son secteur géographique.
L'Observatoire National des étiages (ONDE) tel que décrit à l’article 11, peut être activé par le Préfet avant le 25 mai si le seuil d'alerte est franchi avant cette date et peut de la même manière être prolongé au- delà du 25 septembre si le département reste au-delà du seuil d'alerte après cette date. Dès le seuil d'alerte, le Préfet peut également demanderà ce que la fréquence des observations soit portée à quinze jours.
Article 10 : Définition des mesures applicables
Dès lors que la situation le justifie, et en tout état de cause dès le premier seuil de vigilance atteint, des campagnes de sensibilisation de l’ensemble des usagers de l’eau, faisant appel au civisme, peuvent être lancées en vue de réaliser des économies d’eau.
Des mesures progressives de limitation des prélèvements et des rejets sont mises en œuvre au fur et à
mesure du franchissement des seuils. Les mesures définies pour une situation sont maintenues, voire renforcées lors du passage à la situation de niveau critique supérieur.
10.1. Consommations des particuliers, collectivités et entreprises
——— =
Mesures Situation d’alerte Situation d alerte
concernant : renforcée
Remplissage des
piscines privées
Situation de crise
Dee sauf pour les chantiers en cours
Interdit sauf dans les
stations professionnelles, |
et sauf pour les véhicules Interdit sauf dans les stations professionnelles | ayant une obligation équipées d’économiseurs d’eau ou de lavage haute Lavage des | réglementaire (véhicules pression, et sauf pour les véhicules ayant une | véhicules sanitaires ou alimentaires) | obligation réglementaire (Véhicules sanitaires ou | ou technique alimentaires) ou technique (bétonnière.….…) et pour des | (bétonnières.. .) et pour organismes liés à la sécurité
| des organismes liésà la
| oo ____ sécurité LE NS —_——
Lavage des voies et f | trottoirs inute au eee Interdit sauf impératif sanitaire ou dérogation Nettoyage des pour assurer l'hygiène et | individuelle à demander à la DDT || terrasses.etifacades]| la salubrité publique
Page 6/21 Mesures
Arrosage des
pelouses, espaces |
verts publics et
privés et des
terrains de sport
Interdit entre 10het18h
Situation d’alerte
Arrosage des
jardins potagers
Interdit entre 10 h et 18h
Goutte à goutte autorisé
Alimentation des
fontaines publiques
Interdit pour les fontaines en circuit ouvert
Remplissage des
plans d’eau
Situation d’alerte
renforcée
Interdit entre 10het20h
‘Interdit entre8het20h.
Goutte à goutte autorisé
Situation de crise
Interdit
—
Interdit
Interdit, excepté pour les activités commerciales ou les réserves servant à la
NB: les restrictions ne s’appliquent pas aux utilisations à partir d’eau pluviale récupérée ou d’un recyclage.
10.2. Consommations pour des irrigations à usage agricole
Afin d’anticiper la sécheresse, la mise en place de quotas volumétriques en début d’année est à rechercher.
Sont concernés tous les prélèvements directs sur les cours d’eau, en nappe d'accompagnement (alluvions) et les plans d’eau alimentés par des alluvions ou par dérivation des rivières.
Ainsi, les irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et les irrigants de la Nappe de Beauce sont soumis à un dispositif spécifique de gestion volumétrique de l’eau prélevée destinée à l’irrigation. Ils disposent ainsi d’un volume d’eau déterminé chaque année en fonction du contexte hydrologique et délivré par arrêté préfectoral, volume qu’ils gèrent sur l'ensemble de la campagne d'irrigation. Ils ne sont donc pas soumis aux mesures de restriction des usages de l’eau contenues dans ce présent arrêté. Seuls les irrigants n'entrant pas dans ces dispositifs y sont soumis.
En dehors des dispositifs de gestion volumétrique (zone Centrale du Houdanais et Nappe de Beauce), les irrigants privilégient l’organisation de « tours d’eau » avec les limitations de débits prélevables afin de limiter les débits prélevés instantanément.
Pour tous les autres irrigants non soumis à un dispositif de gestion volumétrique, les restrictions suivantes s'appliquent :
Usage | Situation d’alerte
Situation d'alerte
renforcée Situation de crise
Irrigation des grandes
cultures
Interdit entre 8 h et
20h
Interdit entre 8 h et 20 h et
totalement interdit le
dimanche
Interdit
Page 7/21 Usage Situation d’alerte Situation d'alerte renforcée _ Situation de crise
Irrigation
° de l’horticulture
° des pépinières hors sol
° des cultures maraîchères
* des plantes aromatiques et
médicinales
+ Plafonnement à
+ Goutte à goutte sans restriction
30m°/ha/jour pour
l’horticulture
+ Plafonnement à
100m°/ha/jour pour
les pépinières hors
sol
+ Plafonnement à
70m*/ha/jour pour
les cultures
maraîchères, les
plantes aromatiques
et médicinales
| « Plafonnement à 20m
l’horticulture
« Plafonnement à 90m
pépinières hors sol
- Plafonnement à 60 m°/ha/jour pour les
cultures maraîchères
aromatiques et médicinales
#fha/jour pour
$/ha/jour pour les
et les plantes
Usage Situation d’alerte Situation d'alerte renforcée Situation de crise
Irrigation des cultures fruitières,
des cultures de pommes de terre,
des pépinières de plein champ, et
des cultures de gazon
Interdit entre 10h
et18h
+ Goutte à goutte
e Interdit entre 8h et
20 h et totalement
interdit le dimanche
+ Interdit sauf goutte
à goutte
* Autorisation
délivrée au cas par
_ + Goutte à goutte cas par la DDT autorisé . autorisé pour les
professionnels |
10.3. Consommations pour des usages industriels et commerciaux
Usage Situation d'alerte Situation d'alerte renforcée Situation de crise
Arrosage des
Arrosage des golfs
Industries,
commerces et
Installations
classées pour la
protection de
l’environnement
ACPE) Remplissage des
piscines recevant
Ldu public
centres équestres | Interdit entre 10het18h
Interdit entre 8het20h
Interdit entre 8het20h
Interdit, sauf pour les UF
greens et départs, dont
l’arrosage est interdit
Interdit
__ Interdit sauf strict
nécessaire pour les greens,
dont l’arrosage est interdit
entre8het20h entre8het20h
Limitation de la consommation au strict nécessaire
Les ICPE ayant une prescription relative à la gestion de la sécheresse dans leur arrêté
doivent se conformer à celle-ci.
= mm S |
Interdit sauf dérogations individuelles |
à demander à la DDT | Autorisé
Remises à niveau autorisées
Page 8/21 10.4. Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale
Situation d'alerte
renforcée
Réduction des
prélèvements effectués
pour l’alimentation des | Arrêt de la navigation
canaux sur les canaux si
Restrictions nécessaire
d’enfoncement sur les
biefs navigués
Situation de crise Usage Situation d’alerte
Regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses à privilégier
sur les canaux
Navigation fluviale
Gestion des ouvrages Information nécessaire du service police de l’eau avant manœuvre ayant une (hydrauliques | incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau on
Pour la Seine et l'Oise, une copie des décisions visant à accepter les manœuvres sollicitées est adressée au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, délégué de bassin, en charge du suivi pour le compte du préfet coordonnateur.
10.5. Rejets dans le milieu
Situation d’alerte
_renforcée Roje Situation d’alerte Situation de crise
| Précautions maximales |
| pour limiter les risques de |
| perturbation du milieu. |
Pour la Seine et l’Oise, les | Décalés jusqu’au retour | | travaux nécessitant des |d’un débit plus élevé, sauf
Travaux en rivières | rejets non traités dans ces | travaux d’urgence devant Interdit | cours d’eau sont soumis à |être déclarés à La police de
| autorisation préalable et l’eau
| peuvent être décalés | jusqu’au retour à un débit | plus élevé.
Stations Surveillance accrue des rejets, les délestages directs par temps sec sont soumis à| d’épuration et autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus collecteurs pluviaux oo élevé. _ co Vid a ee . , . PORTE es Soumis à autorisation de [Interdit sauf dérogation de piscines recevant du L'ARS LARS
publie | _ — Vidange des plans Interdit, sauf pour les usages commerciaux : | , D | | Interdit d’eau 1 ____ autorisation nécessaire . . | . t . , 7, », à tar ; ! l bi t Rejets industriels Les rejets industriels préjudiciables à la qualité de l’eau peuvent faire l’objet de
de _ limitations, voire de suppression, au Cas par Cas. h
Remarque : Dès que le débit d’alerte renforcée de la Seine est atteint à Vernon, le SIAAP exploite toutes les capacités de traitement de la station d’épuration de Colombes et renforce, au niveau technique le plus poussé, le traitement effectué à la station d’épuration d’Achères.
Article 11 : Observatoire National des Étiages (ONDE)
Le réseau ONDE, suivi par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) est déclenché chaque année du 25 mai au 25 septembre avec une observation tous les 25 de chaque mois (+ 2 jours).
__ Commune | Service |
— | Bassin versant | U _ Rivière Rivière [ __ Station
Page 9/21 fournisseur
D de données
__ Vesgre . Opton Ferme de Vaux Houdan
_ Vaucouleurs Vaucouleurs Pont Laurence | _____ Montchauvet
Vaucouleurs ___ Flexanville Cimetière | Flexanville
Yvette Yvette Yvette __ Lévis-Saint-Nom
___ Rémarde | Ruisseau de la Pierre du Jeu | Le Gasseau La Celle-les-Bordes
_Rémarde Rémarde / Perray Étang communal Ablis EL
| Drouette | ___ Drouette Étang Guillemet | Orcemont ___| Gpp
Mauldre Lieutel Pen nn | Grosrouvre = d'épuration -
__ Mauldre | Guyon Pont des Ganches | Saint-Rémy-l'Honoré
PU Montcient Pont RD913 Sailly
___ Meulan | 7 … [ LL One Orge Rue de la Saint-Martin-de-
_ A ° Corbreuse | Bréthencourt _ |
En cas d'observation d'une rupture d’écoulement de la rivière, l'OFB informe immédiatement la DDT-
Article 12 : Mesures concernant les prises d’eau potable de l’agglomération parisienne
Dès que deux des trois rivières (Seine à Alfortville, Marne à Gournay et Oise à Creil) alimentant la zone interconnectée de l’agglomération parisienne atteignent le seuil d'alerte et au vu de la situation des trois bassins, le préfet coordonnateur de bassin répartit les volumes d’eau autorisés pour chaque usine de production d’eau potable de la zone interconnectée.
+ Dès franchissement du seuil d’alerte :
o les travaux d’urgence sur les usines d’eau et les interconnexions de réseau AEP sont déclarés simultanément pour information à l’ARS d'Île-de-France et pour avis à la délégation
départementale de l’ARS concernée,
eo tout accident susceptible d’induire une pollution au niveau des prises d’eau potable (carte en annexe 2) est signalé immédiatement au préfet de département concerné, au directeur de la
DRIEE d'Île-de-France, délégué de bassin, ainsi qu’au préfet de zone de défense concerné.
+ Dès franchissement du seuil d’alerte renforcée, les usines de production d’eau potable
interconnectées sur d’autres prises d’eau ou réseaux réduisent progressivement les volumes prélevés jusqu’au minimum nécessité par le maintien de leur fonctionnement.
° Dès franchissement du seuil de crise :
o les usines de production d’eau potable dont l’interconnexion est possible avec un autre réseau, diminuent leur production au profit de l’interconnexion, sous le contrôle des services chargés de la police de l’eau. Ces usines s'arrêtent lorsque le débit du cours d’eau correspond au débit minimum d’autorisation de prélèvement dans ce dernier ;
o les eaux provenant de sources encore disponibles pour l’alimentation de la zone interconnectée sont systématiquement privilégiées. En cas de non-conformité des eaux brutes, elles font l’objet de mélange. Toute dérogation doit être sollicitée auprès de ARS concernée.
Article 13 : Arrêté déclenchant les mesures de restriction
Les mesures de restriction des usages sont déclenchées par arrêté préfectoral suite au franchissement des seuils définis à l’article 7 sur les communes concernées. Cet arrêté portant mise en application effective des limitations des usages de l’eau, détaillera les mesures présentées à l’article 10.
Page 10/21 Article 14 : Levée des mesures
Les mesures de limitation ou d'interdiction prises au titre du présent arrêté et déclenchées par arrêté
préfectoral sont levées progressivement, lorsque le niveau dépasse durablement les seuils concernés, par un arrêté constatant le dépassement durable du ou des seuils.
Article 15 : Situation exceptionnelle
En cas de situation exceptionnelle, le préfet pourra prendre des mesures adaptées à la situation.
Article 16 : Dispositions locales plus sévères de restriction des usages de l’eau
Les maires peuvent prendre, dans le cadre de leur pouvoir de police, des mesures temporaires plus contraignantes et adaptées à la situation locale, pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique.
Article 17 : Contrôles et sanctions
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre de l’inspection des installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prises d’eau pour leur mission de contrôle.
Les sanctions administratives prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement sont applicables en cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.
Les sanctions pénales peuvent être aussi appliquées : amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe (article R.216-9 du code de l’environnement).
Article 19 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Article 20 : Publication ct affichage
Les arrêtés de limitation des usages feront l’objet :
+ d’une mise à disposition avec l’état de la sécheresse sur l’ensemble du département sur le site « PROPLUVIA » (adresse réticulaire :
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia),
+ d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et seront consultables sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires (adresse réticulaire : http://www. yvelines.souv.fr/). Les communes sont chargées de leur affichage dans les mairies pendant toute leur durée de validité.
+ d’un communiqué de presse qui sera publié par les services de la préfecture des Yvelines,
+ d’une publication en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département, mentionnant la mise en œuvre des mesures de restriction et l’affichage en mairie de l’arrêté correspondant.
Article 21 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et Rambouillet, le directeur départemental des territoires, le chef du service de l’unité territoriale Eau/Axes Paris proche couronne de la DRIEE, le chef du service de l’unité départementale de la DRIEE, la
Page 11/21 délégation départementale de l’agence régionale de santé d'Île-de-France, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, le chef du service Interdépartemental Ile-de-France Ouest de l’Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Versailles, le 1 5 JUIN 2020
sfet
Page 12/21 ANNEXE 1 :
Composition du comité de gestion de la ressource en eau
en période de sécheresse
m Les services de l’État et rattachés
- Le Préfet des Yvelines
* Le chef de la MISEN
* Direction Départementale des Territoires
* _ Office Français de la Biodiversité
+ _ Direction Régionale Interdépartementale Énergie et de l’Environnement + Agence Régionale de la Santé
° Direction Départementale de la Protection et de la Population
+ Messieurs les directeurs de délégations des Agences Seine Normandie + __ Météo France
+ __ Groupement de gendarmerie
° __BRGM (Bureau de Recherche Géologiques et Minières)
+ __ Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines
* _ Monsieur le Directeur régional de l'ONF (Office National des Forêts)
# Représentants des collectivités territoriales
° Monsieur le président du Conseil Départemental ou son représentant
° Monsieur le Président de l’Union des Maires des Yvelines ou son représentant
+ Messieurs les Présidents des établissements public de coopération intercommunale (EPCT)
m Représentants des organisations professionnelles et associatives
° _ Monsieur le Président de la Chambre d’agriculture
* Monsieur Le Président de l'OUGC « Nappe de Beauce »
° __ Monsieur le Président de l’association des consommateurs Que Choisir ° __ Monsieur Le Président de la CLE du SAGE Orge-Yvette ou son représentant
° Monsieur Le Président de la CLE du SAGE Nappe de Beauce ou son représentant °__ Monsieur Le Président de la CLE du SAGE Mauldre ou son représentant °__ Monsieur Le Président de la CLE du SAGE Bièvre ou son représentant +. Monsieur Le Représentant de la ligue Île-de-France de la Fédération Française de Golf ° Monsieur le Président de la Fédération départementale des Yvelines pour la pêche protection du milieu aquatique
* Monsieur Le Président de la Chambre du Commerce et de l’Industrie
° Madame La Présidente de l’association Yvelines Environnement ou son représentant
# Représentants des distributeurs d’eau potable
*__ Messieurs Les Présidents des syndicats d’eau potable ou son représentant ° Messieurs les directeurs des distributeurs d’eau potable
Page 13/21 ANNEXE 2 : Carte des prises d'eau potable
VAN SNU
Dannsmont Moulan ‘Vemouëe! Méry-aur-Oise
Ven quite Ans, Annat-aur- Mean
… +-Gererre Marne
Buchaiay \ dt
Flins/
Aubergenville D For
Le Pecq , ARS
E Croissy PME Neullly- LNAUTEUES aur-Marne
en. 12) Saint-Maur.
La Che parie dea-Fossés Choisyto-Roi -
ee Vigneux-
Oty eur-Ssine
Mocsang-
-Sei Viry-Chätilion Anis
B Savgry-is
à TerpeAr
USINES D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE Corbell-Essonns Tu SITUEES EN REGION ILE DE FRANCE
Origine de l'eau 3 = vs
Eau superficielle
# Éau souterraine ES Cienpeyne Eau souterraine réalimentée sur-Seine
par de l'eau superficielle traitée
DRE kKF ! SPE Edkion du 2101/2016
Page 14/21 ANNEXE 3 : Zonage relatif à la gestion de la ressource en eau
dans le département des Yvelines
Ramhoulllel
Zonage
[=] Zone Sud-Ouest
EM Zone Sud-Est
EM Zone Centre 0 |
—— murs
En ZONAGE RELATIF À LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES
ment mine
Source de données: DDT7B
Fond carlogræhique numérique: BD TæHo@IGN
2020-09 APsochoresse Zonaw/B cartouche
Rédisæion: DDT78/SPACT/SI Diffusion: PUBLIC
Date: 27/09/2020 Échelle: (A3) 1:220000
Page 15/21 EE) TV
FA Î co Es,
PERS
Zonage
[2] Zone Sud-Ouest
MI Zone Sud-Est
EMI Zone Centre
MM Zone Seine
* Piézomètre
© Station hydrométrique
À stabo lementai
$ "y fN banéeà Wtre d'information + f— 4 us
5 10 km FL-—ù L
[
ZONAGE RELATIF À LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES INCLUANT LA LOCALISATION DES POINTS DE MESURE
Source de données: DDT78 Réalisation: DDT78/SPACT/SI Diffusion: PUBLIC
Fond car hique numérique BD TapoBIGN
2020-09 Fig dre æ Date: 26/03/2020 Échale: (A3) 1:330000
Page 16/21 ANNEXE 14 : Délimitation des bassins hydrographiques des zones d’alerte par commune dans le département des Yvelines
Liste des communes en zone « Seine »
ACHERES
AIGREMONT
ANDELU
ANDRESY
ARNOUVILLE-LES-MANTES
AUBERGENVILLE
BENNECOURT
BLARU
BOINVILLE-EN-MANTOIS
BOISS Y-MAUVOISIN
BONNIERES-SUR-SEINE
BOUAFLE
BOUGIVAL
BRUEIL-EN-VEXIN
BUCHELAY
CARRIERES-SOUS-POISSY
CARRIERES-SUR-SEINE
LA CELLE-SAINT-CLOUD
CHAMBOURCY
CHANTELOUP-LES-VIGNES
CHAPET
CHATOU
CHAUFOUR-LES-BONNIERES
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
CRAVENT
CROISSY-SUR-SEINE
DROCOURT
ECQUEVILLY
EPONE
L'ETANG-LA-VILLE
EVECQUEMONT
FLINS-SUR-SEINE
Zone « Seine »
JUMEAUVILLE
JUZIERS
LAINVILLE-EN-VEXIN
LIMAY
LIMETZ-VILLEZ
LOMMOYE
LOUVECIENNES
MAGNANVILLE
MAISONS-LAFFITTE
MANTES-LA-JOLIE
MARCQ
MAREIL-MARLY
MARLY-LE-ROI
MAURECOURT
MEDAN
MENERVILLE
MERICOURT
LE MESNIL-LE-ROI
MEULAN-EN-Y VELINES
MEZIERES-SUR-SEINE
MEZY-SUR-SEINE
MOISSON
MONTALET-LE-BOIS
_ MONTESSON
MORAINVILLIERS
MOUSSEAUX-SUR-SEINE
NOTRE-DAME-DE-LA-MER
LES MUREAUX
OINVILLE-SUR-MONTCIENT
ORGEVAL
LE PECQ
PERDREAUVILLE
Page 17/21 FOLLAINVILLE-DENNEMONT
FONTENAY-MAU VOISIN
FONTENAY-SAINT-PERE
FRENEUSE
GAILLON-SUR-MONTCIENT
GARGENVILLE
GOMMECOURT
GOUPILLIERES
GOUSSONVILLE
GUERNES
GUERVILELE
GUITRANCOURT
HARDRICOURT
HARGEVILLE
HOUILLES
ISSOU
JAMBVILLE
JOUY-MAU VOISIN
POISSY
PORCHEVILLE
LE PORT-MARLY
ROLLEBOISE
ROSNY-SUR-SEINE
SAILLY
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SAINT-ILLIERS-LA-VILLE
SAINT-MARTIN-LA-GARENNE
SARTROUVILLE
SOINDRES
TESSANCOURT-SUR-AUBETTE
THOIRY
TRIEL-SUR-SEINE
VAUX-SUR-SEINE
VERNEUIL-SUR-SEINE
VERNOUILLET
LE VESINET
LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE
VILLENNES-SUR-SEINE
Page 18/21 Liste des communes en zone « Centre »
Zone « Centre »
LES ALLUETS-LE-ROI
AUFFREVILLE-BRASSEUIL
AULNAY-SUR-MAULDRE
AUTEUIL
AUTOUILLET
BAILLY
BAZEMONT
BAZOCHES-SUR-GU YONNE
BEHOUST
BEYNES
BOINVILLIERS
BOISSETS
BOISSY-SANS-AVOIR
BREUIL-BOIS-ROBERT
BREVAL
CHAVENAY
LE CHESNAY- ROCQUENCOURT
CIVRY-LA-FORET
LES CLAYES SOUS BOIS
COIGNERES
COURGENT
CRESPIERES
DAMMARTIN-EN-SERVE
DAVRON
ELANCOURT
LA FALAISE
FAVRIEUX
FEUCHEROLLES
FLACOURT
FLEXANVILLE
FLINS-NEUVE-EGLISE
FONTENAY-LE-FLEURY
GALLUIS
GARANCIERES
GROSROUVRE
HERBEVILLE
JOUARS-PONTCHARTRAIN
LONGNES
MANTES-LA-VILLE
MAREIL-LE-GUYON
MAREIL-SUR-MAULDRE
MAULE
MAUREPAS
MERE
LES MESNULS
MILLEMONT
MONDREVILLE
MONTAINVILLE.
MONTCHAUVET
MONFORT-L'AMAURY
MULCENT
NEAUPTLE-LE-CHATEAU
NEAUPHLE-LE-VIEUX
NEAUPHLETTE
NEZEL
NOISY-LE-ROI
ORGERUS
ORVILLIERS
OSMOY
PLAISIR
PRUNAY-LE-TEMPLE
LA QUEUE-LES-Y VELINES
RENNEMOULIN
ROSAY
_ SAINT-CYR-L'ECOLE
SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE
SAINT-ILLIERS-LE-BOIS
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
SAINT-NOM-LA-BRETECHE
SAINT-REMY-L'HONORE
SAULX-MARCHAIS
SEPTEUIL
TACOIGNERES
LE TERTRE-SAINT-DENIS
THIVERVAL-GRIGNON
DIELN
LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE
VERSAILLES
VERT
VICQ
VILLEPREUX
VILLETTE
VILLIERS-LE-MAHIEU
VILLIERS-SAINT-FREDERIC
VIROFLAY
Page 19/21 Liste des communes en zone « Sud-Ouest »
Zone « Sud-Ouest »
ABLIS
ADAINVILLE
ALLAINVILLE
BAZAINVILLE
BOINVILLE-LE-GAILLARD
LA BOISSIERE-ECOLE
BOURDONNE
LES BREVIAIRES
CONDE-SUR-VESGRE
DANNEMARIE
EMANCE
GAMBAIS
GAMBAISEUIL
GAZERAN
GRANDCHAMP
GRESSEY
LA HAUTEVILLE
HERMERAY
HOUDAN
MAULETTE
MITTAINVILLE
ORCEMONT
ORPHIN
ORSONVILLE
PARAY-DOUAVILLE
POIGNY-LA-FORET
PRUNAY-EN-YVELINES
RAIZEUX
RAMBOUILELET
RICHEBOURG
SAINT-HILARION
SAINT-LEGER-EN-YVELINES
LE TARTRE-GAUDRAN
VEILLE-EGLISE-EN-Y VELINES
Page 20/21 Liste des communes en zone « Sud-Est »
Zone « Sud-Est »
AUFFARGIS
BOIS-D'ARCY
BONNELLES
BUC
BULLION
LA CELLE-LES-BORDES
CERNAY-LA-VILLE
CHATEAUFORT
CHEVREUSE
CHOISEL
CLAIREFONTAINE-EN-Y VELINES
DAMPIERRE-EN-Y VELINES
LES ESSARTS-LE-ROI
GUYANCOURT
JOUY-EN-JOSAS
LEVIS-SAINT-NOM
LES LOGES-EN-JOSAS
LONGVILLIERS
MAGNY-LES-HAMEAUX
LE MESNIL-SAINT-DENIS
MILON-LA-CHAPELLE
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
LE PERRAY-EN-Y VELINES
PONTHEVRARD
ROCHEFORT-EN- YVELINES
SAINT-ARNOULT-EN-Y VELINES
SAINT-FORGET
SAINT-LAMBERT
SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT
SAINTE-MESME
SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
SENLISSE
SONCHAMP
TOUSSUS-LE-NOBLE
TRAPPES
VELIZY-VILLACOUBLAY
LA VERRIÈRE :
VOISINS-LE-BRETONNEUX
Page 21/21 en