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Arrêté - arrete n°247.2023 stationnement interdit au droit du 16 rue Saint Jean
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°247.2023 stationnement interdit au droit du 16 rue Saint Jean)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ÉPERNON “ile-eperrorfr
ARRÊTE PROVISOIRE N°247/2023
Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement
Rue Saint Jean
Le Maire de la commune d’Epernon,
Vu La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et Les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L 2213-2 -L 2212-2 et L 2131-1,
Vu l'article R 610-5 du code Pénal,
Vu Le Code de La Route et notamment Les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et R 325-12
à R325-46,R 4711-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu Le code de La sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police municipale,
Vu La demande formulée par Madame CESAIRE-GEDEON - 16 rue Saint Jean - 28230 EPERNON par laquelle est sollicitée La réglementation de La circulation et du stationnement 16 rue Saint Jean pour étude géotechnique et structurelle ;
Considérant que pour permettre l'exécution de cette demande, il y a lieu de réglementer la
circulation et Le stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le demandeur est autorisé à occuper le domaine public.
ARTICLE 2 :
Le stationnement sera interdit au droit du 16 rue Saint Jean.
Petites Cités
VILLE D'ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
de Caractère | 02 37 83 40 67 - www ville-epernontr ÉPERNON www.ville-epernon.fr
À partir du Lundi 8 Janvier 2024
pour une durée de 2 semaines
ARTICLE 3 : La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par le demandeur, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et
insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à La fin effective des travaux par La Levée de La signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'ORLÉANS
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e Monsieur Le Maire,
e _M.le Commandant de La Brigade de Gendarmerie de Maintenon,
e M. le responsable de la Police Municipale.
e _M.le responsable des Services Techniques Municipaux,
e Madame CESAIRE-GEDEON.
Date de publication en Ligne : 21/12/2023 Fait à Epernon, le 19 Décembre 2023
Auteur : François BELHOMME- Le Maire
Par délégation du Mag DElEc
Adjoint TION b,
L'Adjoint au Maire, Fronnemen lravay 2
Denis DURAND "is DU
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à : 1 M. l'Adjoint au Maire chargé des travaux
Mme la Conseillère Municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service Communication
Petites Cités
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8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
de Caractère | O2 37 83 40 67 - wwwville-epernonfr