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Arrêté - arrete n°150.2023 stationnement interdit 11 rue Saint Pierre
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°150.2023 stationnement interdit 11 rue Saint Pierre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ARRÊTE PROVISOIRE N°150/2023
Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement
Rue Saint-Pierre
Le Maire de la commune d’Epernon,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2 -L2212-2 et L2131-1,
Vu l’article R 610-5 du code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et R 325-12 à R 325- 46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police municipale,
Vu la demande formulée par Monsieur Boris WINTER — 11 rue Saint-Pierre - 28230 EPERNON par laquelle
est sollicitée la réglementation de la circulation et du stationnement 11 rue Saint-Pierre pour travaux de ravalement et réfection de la toiture par la société VLH Couverture ;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise VLH Couverture est autorisée à occuper le domaine public.
ARTICLE 2 :
Le stationnement sera interdit au droit du chantier. En cas de cérémonies funéraires,
l’entreprise devra l’accès sans délai des véhicules de service des pompes funèbres.
nn VILLE D'ÉPERNON
rte 8 Rue du Général Leclerc- 28230 ÉPERNON
de Caractre | 02 37 83 40 67 - www-ille-epernon.fr ate
Ê ÉPERNON www.ville-epernon.fr
A partir du Mercredi 16 Août 2023
pour une durée de 2 mois
ARTICLE 3 : La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie
conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l’entreprise, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.
ARTICLE 5: Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e Monsieur le Maire,
e M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Maintenon,
e M.le responsable de la Police Municipale.
e M.le responsable des Services Techniques Municipaux,
e L'entreprise VLH Couverture.
Date de publication en ligne : 16/08/2023 Fait à Epernon, le 14 Août 2023 Auteur : François BELHOMME- Le Maire
Par délégation du Mair&q
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L'Adjoint au Maire, Eng ax Du Denis DURAND Den D er eu
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Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l’Adjoint au Maire chargé des travaux
Mme la Conseillère Municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service Communication
Petites Cités de Caractère
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8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
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