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Déliberation - Délibération+N°3+du+27 09
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arques-la-Bataille.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
République Française Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 Délibération N°3 du 27 septembre 2021 Date de convocation Etaient présents : (14) 21.09.21 Maryline Fournier, Maire Michel Ménager, Christine Delcroix, Philippe Gautrot, Carole Dufils, Serge Planchon, Dominique Paul Adjoints, Pascal Ancelot, Agnès Corruble, Véronique Obin, Isabelle Poulain, Gérard Sadé, Rachida Slamani, Arlette Vivet. Nombre d'élus : En exercice : 23 Etaient Excusés : (9) Présents: 14 Votants : 23 Benoit Boudet ayant donné délégation à Michel Ménager, Emmanuelle Duplessis Yaha ayant donné délégation à Carole Dufils, Patrick Jouen ayant donné délégation à Christine Delcroix, Mickaël Lefevre ayant donné délégation à Isabelle Poulain, Julien Ménard ayant donné délégation à Agnès Corruble, Isabelle Normand ayant donné délégation à Maryline Fournier, Céline Obin ayant donné délégation à Véronique Obin, Vincent Prié ayant donné délégation à Dominique Paul, Guy Sénécal ayant donné délégation à Arlette Vivet. Secrétaire de séance : Véronique Obin Budget communal Mise en non-valeur AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL Véronique Obin, Conseillère Municipale Informe le conseil municipal que le trésor public à adressé à la commune une demande d'admission en non-valeur d'un titre de paiement de 25,00 €. Ce titre de paiement, référencé T-259, concerne une poursuite sans effet auprès d'un particulier. Compte-tenu de la date de la créance, expose au conseil municipal, tout en prenant en compte que les démarches de recouvrement possibles sont inférieures au seuil de recouvrement. Le conseil municipal après en avoir délibéré : *_ accepte à l'unanimitél'admission en non-valeur présentée par le trésor public