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Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Castelnaudary.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Aviation,
G2C Territoires
Délégation Urbanisme Sud-Ouest
26 chemin de Fondeyre
31200 TOULOUSE
Tél : 05 61 73 70 50 / fax : 05 61 73 70 59
E-mail : toulouse@altereo.fr
COMMUNE DE CASTELNAUDARY
DEPARTEMENT DE L’AUDE
Éveilleur d'intelligences environnementales®
Aix-en-Provence - Arras - Bordeaux - Brive - Nantes - Nancy - Nouméa - Paris - Rouen- Toulouse - Hô-Chi-Minh-Ville – Rabat G2C ingénierie - SAS au capital de 781 798 € - RCS Aix en Provence B 453 686 966 – Code NAF 7112B – N° de TVA Intracommunautaire : FR 75 453 686 966 G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est la propriété de G2C ingénierie et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation - © copyright Paris 2018 G2C ingénierie
PLAN LOCAL D’URBANISME
PIECE 6.3.1 : LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
P.L.U DE CASTELNAUDARY : ANNEXES
ARRETE LE APPROUVE LE
SIGNATURE ET CACHET DE LA MAIRIE Révisions du Plan Local d’Urbanisme de Castelnaudary Plan Local d’Urbanisme – Servitudes d’Utilité Publique
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CODE NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE ACTE OFFICIEL INSTITUANT LA SERVITUDE SERVICE RESPONSABLE
AC1 Servitude de protection des monuments historiques Loi du 31.12.1913 modifiée
Service Départemental de
l’Architecture et du
Patrimoine (STAP) de
l’Aude
AC2
Servitude de protection des sites et
monuments naturels Loi du 02.05.1930 modifiée
Direction régionale de
l’environnement, de
l’aménagement et du
logement (DREAL) de
Languedoc
Roussillon
AC4
Servitude relative à la Zone de
Protection du Patrimoine
Architectural, Urbain et Paysager
Art. L. 631-1 et suivants du Code du patrimoine
Loi du n°2016-925 du 07.07.2016
Arrêté du 7 décembre 2022
Service Départemental de
l’Architecture et du
Patrimoine (STAP) de
l’Aude
EL11
Servitudes relatives aux voies
Express et aux
déviations d’agglomérations
Loi du 02.05.1930 modifiée
Loi du 02.05.1930 modifiée
Direction régionale de
l’environnement et
Service départemental de
l’architecture et du
patrimoine
I3 Gaz
Etablissement des canalisations de
transport et de distribution de gaz
Article 12 modifié de la Loi du 15.06.1925
Article 298 de la loi finances du 13/07/1925
Article 35 de la loi n°46.628 du 08.04.1946
modifiée
Article 25 du décret n°85.1108 du 15.10.1985
Décret n°85.1109 du 15.10.1985 modifiant le
décret n°70.492 du 11.06.1970
TIGF - Secteur de
Carcassonne
I4
Servitudes relatives à l’établissement
des canalisations électriques
Loi du 15.06.1906 modifiée par les lois du
19.07.22, 13.07.25 et 04.07.35
Décrets des 27.12.35, 17.06.38 et 12.11.38.
Décret n° 67-885 du 06.10.67
Article 35 de la loi n° 46-628 du 08.04.46
Ordonnance n° 58-997 du 23.10.58
Décret n°67-886 du 06.10.67
Décret n°85-1109 du 15.10.85
Circulaire n°70-13 du 24.06.70
RTE EDF Transport SA
GET LARO
JS1 Servitudes de protection d’installation
sportive Loi n°84-610 du 16.07.1984
Direction départementale
de la jeune
sports
PM1
Servitudes résultant des plans
d'exposition aux
risques naturels prévisibles
Article 5-1 de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982
Direction Départementale
des Territ
la Mer de l’Aude
PT2
Servitudes de protection des centres
radioélectriques d’émission et de
réception contre les obstacles
institués
Servitudes relatives aux
transmissions radioélectriques
concernant la protection contre les
obstacles, des centres d’émission et
de réception exploités par l’Etat
Article L54 à L56 et R21 à R26 du Code des
postes et télécommunications
Décret du 20.06.1989
Décret du 09.02.1979
Décret du 06.05.1976
Décret du 09.02.1979
Service responsable –
France Télécom
Toulouse – UPRSO 1
avenue de la gare – 31
PORTET/GARONNE
1. LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE CASTELNAUDARY Révisions du Plan Local d’Urbanisme de Castelnaudary Plan Local d’Urbanisme – Servitudes d’Utilité Publique
Page 3 sur 5
PT3
Servitudes relatives aux
communications téléphoniques et
télégraphiques
Code des postes et télécommunications
Direction opérationnelle de
Télécommunications
Toulouse
T1 Servitudes relatives aux chemins de fer Loi du 15.07.1845 Direction régionale de la
SNCF de Toulouse
T4 Servitude aéronautique de balisage
Code de l’aviation Direction de l’aviation civile
T5 Servitude aéronautique de
dégagement
AS1 Servitude de protection des eaux potables et minérales Code général des collectivités publiques Décret du 20.12.2001 Direction Départementale
des Affaires
Sanitaires et Sociales Révisions du Plan Local d’Urbanisme de Castelnaudary Plan Local d’Urbanisme – Servitudes d’Utilité Publique
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2.1. SERVITUDE DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES (AC1)
Au titre des monuments classés :
- L’Eglise St Michel
- La croix du 16ème siècle autrefois dans le cimetière
- La salle de l’ancienne apothicairerie de l’hôpital, située sur la parcelle n°244 section AI du cadastre - Le château du castelet des Crozes avec ses décors intérieurs, ses jardins, potagers, pavillon d’angle et murs de clôture (sauf dépendances) situé sur les parcelles n°19 et 29 section YH du cadastre
Au titre de monuments inscrits :
- Les restes du cloître de l’ancien couvent des Carmes
- Les restes du cloître des Cordeliers
- Ancien château : toiture et façade appareillée
- Jardin Bauré quartier St Roch ; grille en fer forgé et pilastres
- L’écluse quadruple Saint-Roch, située sur le Canal du Midi non cadastré (domaine public fluvial) appartenant à l’Etat (Ministère de l’Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme) et confié à l’établissement public « Voies Navigables de France »
- La chapelle Saint Roch, en totalité, situé sur la parcelle n°263, section AK du cadastre. - Hôpital : façades et toitures de l’ensemble du bâtiment du XVIIIème siècle, le corps de bâtiment, en totalité, qui abrite l’ancienne pharmacie, et la chapelle, situés sur la parcelle n°224 section AI du cadastre
- La place des Cordeliers – l’Hôtel de Bataille : façades et toitures, porte et rampe d’escalier - 20, place Gambetta : porte d’entrée avec corbeaux et balcons en fer forgé
- La grande rue – l’ancien hôtel de ville : rampe d’escalier imposte et appuis de fenêtres en fer forgé - 20, grande rue : les trois balcons en fer forgé du premier étage sur rue
- 70, rue de l’hôpital (anciennement rue Saint Antoine), parcelles n°934 et 935 section B du cadastre - La place Saint Michel – Hôtel de Gauzy : rampe en fer forgé et escalier
2.2. SERVITUDE DE PROTECTION DES SITES ET MONUMENTS NATURELS (AC2)
Au titre de sites inscrits :
- Le vieux moulin à vent dit du Pech et ses abords situé sur les parcelles n°106 et 107 section B du cadastre Au titre de sites classés :
- Le Canal du Midi, y compris le grand bassin
- L’arborétum des Cheminières, situé sur la parcelle n°266 section B du cadastre de Saint Martin Lalande et n°428 à 458, 984 à 1062, 1690, section D du cadastre de
2.3. SERVITUDE RELATIVE AU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (AC4)
Le SPR de Castelnaudary est instauré autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.
2.4. SERVITUDES RELATIVES AUX VOIES EXPRESS ET DEVIATIONS D’AGGLOMERATION (EL11)
Sont concernées :
- Les propriétés limitrophes de la RD113 (déviation Nord)
- Les propriétés limitrophes de la Liaison RN113-A61 (déviation Sud)
2.5. ETABLISSEMENT DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ (I3)
Sont concernés par cette servitude :
- Branchement DN 050 St Gobin Terreal Castelnaudary
- Branchement DN 40/50 GDF Castelnaudary
- Branchement 80 GDF Castelnaudary
- Canalisation DN 100 Mas Ste Puelles Nord Lesbordes
- Canalisation DN 800 Baraigne-Laurabuc Gafette
- Canalisation DN300 Mas Saintes-Puelles Sud - Laurabuc
2. DESCRIPTIF DES SERVITUDES Révisions du Plan Local d’Urbanisme de Castelnaudary Plan Local d’Urbanisme – Servitudes d’Utilité Publique
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Concerne :
2.6. SERVITUDES RELATIVES A L’ETABLISSEMENT DES CANALISATIONS ELECTRIQUES (I4)
- Liaison aérienne 63 000 volts Avignonet – Bagatelle – Castelnaudary
- Liaison aérienne 2x63 000 volts Bagatelle – Issel 1 et 2
- Liaison aérienne 63 000 volts Bagatelle – Bram – Castelnaudary – Valgros
- Liaison souterraine 63 000 volts Bagatelle – Bram – Castelnaudary – Valgros
2.7. SERVITUDES DE PROTECTION D’INSTALLATIONS SPORTIVES (JS1)
Cette servitude s’applique sur le court de tennis de Castelnaudary.
2.8. SERVITUDES RELATIVES AUX TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES CONCERNANT LA PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES, DES CENTRES D’EMISSION ET DE RECEPTION EXPLOITES PAR L’ETAT (PT2)
Sont concernés par cette servitude :
- La liaison hertzienne Castelnaudary-Belpech
- La liaison hertzienne Castelnaudary- Carcassonne
- La liaison hertzienne Toulouse-Montpellier
- La liaison hertzienne Mas Stes Puelles-Castelnaudary
Sont concernés :
- Le câble souterrain 489-01 Toulouse-Bram
- Le câble fibres optiques F411 Toulouse-Carcassonne
2.10. SERVITUDES RELATIVES AU CHEMIN DE FER (T1)
Concerne la ligne Bordeau / Sète
2.11. SERVITUDES AERONAUTIQUES DE BALISAGE (T4) ET DE DEGAGEMENT (T5)
Aérodrome de Castelnaudary-Villeneuve
2.12. SERVITUDE DE PROTECTION DES EAUX POTABLES ET MINERALES (AS1)
Concerne les deux forages de Soubiran et de Sainte Marie
2.13 SERVITUDES RESULTANT DES PLANS D'EXPOSITION AUX RISQUES NATURELS PREVISIBLES (PM1)
Cette servitude concerne le Plan de Prévention des Risques Inondation du Fresquel.