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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 20C0513 Creation de la commission intercommunale pour laccessibilite aux personnes handicapees
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 20C0513 Creation de la commission intercommunale pour laccessibilite aux personnes handicapees)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200916-20C0513-DE
Date de télétransmission: 23/09/2020
Date de réception préfecture: 23/09/2020
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 septembre 2020
Délibération n' 20C/05/13
Date de convocation : Nombre de conseillers
10 septembre 2020 Présents: 55
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoirs: 9 En exercice : 77
24 septembre 2020 Votants: 64
Objet: Création de la commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées.
L'an deux mil vingt, le 16 septembre, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la salle des fêtes de Wavignies, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents:
M. BALTZ Jean-Paul, MMES BARTHE Isabelle, BONNET Catherine, M. BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CARRE Christophe, CONVERS Patrick, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULEOlivier, MME DELAMARREBéatrice, MM DENEUFBOURGXavier, DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MMES DOLLEZ Colette, DRETZ Sandrine, MM DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, DUPONT Patrice (suppléant de M.THEOPHILE Pascal), MME ERCOLANO Magali, M. FARCE Philippe, MME, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, GAIGNON Christophe, GESBERT Laurent, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCEVéronique, MM HENNON Jean- Louis, HOEDT Jean-Michel, MME LACOMBE Françoise, M. LEDENT Didier, LEFEVREPhilippe, MME LEQUENAstrid, MM MERLIN Bernard, MICHEL Thierry, MMESMOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, MME PAMART Anaïs (suppléante de M. BIZET Régis), MM PAUCELLIER Hervé, PETIT Jean-Luc, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SOETAERTFrancis, MMESOUDETSylvie, M. VALOIS Eric, MMESVERMEULENChristèle, VINCENT Jocelyne (suppléante de M. MATIE Xavier), MM WAFFELAERTEric, WINDERICKXJean-Luc.
Soit 55 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: MM BIZET Régis, FONTAINE Patrice, FOURNIERAlain.
Etaient absents: MM BOURGEOISJérôme, CHOQUET Christophe, MME DUPONT Stéphanie, MM LEFEVREFrançois, LEFEVREJean-Charles, HAMOT Bertrand, POINSARDCédric, RAUZIER Dominique, MME VASSEURLydie, MM VAUCHELLE Patrick, WARME Philippe et MME VERLEYE Eliane. Ont donné procuration:
M. BONNEMENTJulien (Léglantiers) à M. DESMEDTFrans (Saint-Just-en-Chaussée) ;
M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers-aux-Bois) à M. SAINTE-BEUVENicolas (Rouvillers) ;
MME CENSIERChristine (Maignelay-Montigny) à M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) ;
MME DESMEDTYveline (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME FERNANDESGuylaine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. FOURNIERAlain (Godenvillers) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil-sur-Bulles) ;
M. LEBRUNAlain (Saint-Martin-aux-Bois) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;
MME VAN DE WEGHE Elisabeth (Angivillers) à M. NEGI Michaël (Lieuvillers) ;
M. WELLECAN Pierre (Noroy) à MME BARTHE Isabelle (Cernoy) ;
Ont été élus secrétaires de séance: M. Francis SOETAERTet MME Magalie ERCOLANO
Le président Frans DESMEDT informe les membres présents que la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH) a été posée par la loi na 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées.
Elle s'impose pour les structures intercommunales de plus de 5000 habitants, compétentes en matière de transports ou d'aménagement du territoire. Cette commission revêt donc un caractère obligatoire et sa création figure parmi les mesures à prendre pour améliorer l'accessibilité aux espaces publics et au cadre bâti.
Ses attributions sont les suivantes:
- l'établissement du bilan d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et de propositions de nature à améliorer l'accessibilité de l'existant;
- l'organisation d'un recensement de l'offre de logements accessibles.
La CIAPH est également compétente pour traiter des questions d'accessibilité touchant aux domaines de compétence de la communauté de communes. Par ailleurs, la CIAPH a vocation à animer la mise en œuvre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.
Le Conseil,
Vu la loi n02005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées et notamment les articles 45 et 46 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2143-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2017, portant modification des statuts de la communauté, conformément à l'article L. 5211- 5-1 du code général des collectivités territoriales ;
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200916-20C0513-DE
Date de télétransmission: 23/09/2020
Date de réception préfecture: 23/09/2020 Considérant que la communauté de communes du Plateau Picard regroupe plus de 5000 habitants, d'une part, et s'est vue transférer la compétence «aménagement de l'espace»
par ses communes membres, d'autre part;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré;
A l'unanimité des membres présents,
DÉCIDE
De créer une commission intercommunale pour l'accessibilité à titre permanent, pour la durée du mandat;
D'arrêter le nombre de membres titulaires de la commission à 15 dont 5 seront issus du conseil communautaire;
Que les autres membres seront principalement issus d'association répondront aux critères suivants:
- le rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées, l'accessibilité, la qualité d'usage pour tous;
- la représentation de la diversité des types de handicaps (visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique et mental) pour les associations de personnes en situation de handicap;
- la promotion des intérêts des usagerset de la qualité des services publics concernés par la commission.
Que d'autres personnes pourront être désignées, en raison de leur activité professionnelle ou de leurs compétences reconnues dans le domaine de l'accessibilité au sein du Plateau Picard.
AUTORISE le président, d'une part, à arrêter la liste des membres du conseil communautaire, des personnalités associatives et des autres personnes siégeant au sein de la commission et, d'autre part, à nommer, par arrêté, un vice-président de son choix afin de le représenter à la présidence de la commission.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié le 24 septembre 2020
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200916-20C0513-DE
Date de télétransmission: 23/09/2020
Date de réception préfecture: 23/09/2020