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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.01.04.28 remu prof de sante covid)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Assurance,
2021/AVRIL/01/28 Page 1 sur 3
Objet : Modalités de contractualisation et de rémunération des professionnels de santé retraités, remplaçants ou étudiants au centre de vaccination COVID Date de la convocation : vendredi 2 avril 2021
Date d’affichage de la convocation : vendredi 2 avril 2021
L’an deux mille vingt et un, le 9 avril à 16h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à la salle de spectacle Ghjuvanteramu Rocchi à l’Alb’oru de Bastia, en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 43
Nombre de membres en exercice : 43
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 35
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame De GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame Françoise FILIPPI ; Madame GONZALEZ- COLOMBANI Carulina ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame GUIDICELLI Lauda ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Monsieur LINALE Serge à Madame LACAVE Mattea ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur TIERI Paul ;
Madame GRAZIANI-SANCIU Livia à Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 9 avril 2021 2021/AVRIL/01/28 Page 2 sur 3
Le conseil municipal,
Vu l’avis favorable de la commission des finances et de la transparence publique en date du 6 avril 2021 ;
Considérant l’ouverture d’un centre de vaccination anti COVID à Bastia en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) ;
Considérant l’afflux des demandes et afin de pouvoir les satisfaire, le centre souhaite recourir à des médecins / infirmiers retraités, remplaçants ou étudiant, en plus des professionnels de santé libéraux conventionnés ;
Considérant qu’afin de déterminer sous quelle forme peuvent s’impliquer ces professionnels de santé dans le centre de vaccination, il convient donc de prendre en compte :
- La structure juridique qui appuie le centre de vaccination
- Le statut du professionnel de santé.
Considérant si les professionnels de santé libéraux conventionnés, peuvent recevoir une rémunération directement par l’Assurance Maladie, les médecins/infirmiers retraités, remplaçants ou étudiants ne sont pas connus par les systèmes d’information de l’Assurance Maladie ;
Considérant que lorsque les collectivités territoriales sont gestionnaires des centres de vaccination, ce qui est le cas pour la Ville de Bastia, elles contractualisent avec le professionnel de santé et en assurent sa rémunération, et c’est auprès de l’ARS qu’elles devront demander le remboursement des sommes engagées via le Fonds d’Intervention Régional après conventionnement (FIR) ;
Considérant la rémunération de ces personnels de santé (retraités, remplaçants ou étudiants) intervenant dans le cadre de la campagne vaccinale s’établit comme suit :
Tarif horaire de la vacation des professionnels de santé remplaçants
Tarif vacation Semaine Week-end et jours fériés
Médecins remplaçants ou étudiants avec une
licence de remplaçant
420 €/4h
105€/h
460 €/4h 115 €/h
Infirmiers remplaçants 220 €/4h 55€/h 240 €/4h 60 €/h
Tarif horaire de la vacation des retraités et étudiants (montants équivalents à ceux de la réquisition fixés par l’arrêté du 28/03/2020)
Tarif horaire Semaine
de 8h à 20h
Semaine de 20h à 23h et
6h à 8h
Dimanches et jours
fériés
Médecins retraités 50 € 75 € 100 €
Infirmiers retraités 24 € 36 € 48 €
Internes 50 € 75 € 100 € 2021/AVRIL/01/28 Page 3 sur 3
Étudiants en
médecine
24 € 36 € 48 €
Étudiants infirmiers 12 € 18 € 24 €
Considérant qu’à cet effet, il convient de préciser que la réparation intégrale des accidents médicaux imputables à des activités de soins réalisés à l’occasion de la campagne vaccinale anti-covid 19 sera assurée par l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale, comme elle l’a été pour la campagne de vaccination H1N1 ou comme elle l’est pour les vaccins obligatoires.
Considérant que par ailleurs, les personnes qui concourent à l’organisation et au fonctionnement des centres de vaccination, y compris les bénévoles, bénéficient à ce titre, dans la limite de leurs compétences, de la protection fonctionnelle.
Considérant qu’enfin tous les professionnels habilités à vacciner doivent être inscrits à leur ordre professionnel (sauf les étudiants).
Après avoir entendu le rapport de Didier GRASSI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Autorise Monsieur le Maire à conclure des contrats de travail à durée déterminée (en qualité de vacataire) avec les médecins / infirmiers (retraités, remplaçants ou étudiants) dans le cadre du centre de vaccination anti COVID et à les rémunérer en référence à un barème national dédié.
Article 2 :
- Précise que les crédits nécessaires à cette rémunération sont prévus au budget principal chapitre 67.
Article 3 :
- Autorise Monsieur le Maire à conventionner avec le Fonds d’intervention régional (FIR).
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
Signé par : Pierre SAVELLI
Date : 23/04/2021
Qualité : MAIRE