Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2026.01.10.42 regime remu collab cab
Déliberation - 2026.01.02.25 containers enterres conv cab 1
unknown - 2023.01.01.22a1 conv collab benevole pc
Déliberation - 2026.01.02.25a1 convention containers enterres v2
Déliberation - 2025.01.02.25 transfert de gestion cab stationneme
Déliberation - 2026.02.04.22 convention plan de mobilite employeu
Conseil Municipal - 2024.01.02.26a2 convention de mise a disposition c
Déliberation - 2023.07.01.22 mad gratuite cab locaux marche aux p
Déliberation - 2024.01.11.23 regularisation voirie cab ville sect
Déliberation - 2021.01.03.03 modification statuts cab fourriere
Déliberation - 2026.01.10.42 regime remu collab cab 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.01.10.42 regime remu collab cab 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
2026/OCT/01/42
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 8 octobre 2026
Objet : Régime de rémunération des collaborateurs de cabinet : actualisation des modalités suite au Décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026
Date de la convocation : 2 octobre 2026
Date d’affichage de la convocation : 2 octobre 2026
L’an deux mille vingt-six, le huit octobre à 17h30 le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Gilles SIMEONI
Nombre de membres composant l’assemblée : 43
Nombre de membres en exercice : 43
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 39
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur Gilles SIMEONI ; Madame Emmanuelle De GENTILI ; Monsieur Pasquale CASTELLANI ; Madame Hélène BERETTI ; Monsieur Paul TIERI ; Madame Mattea LACAVE ; Monsieur Serge LINALE ; Madame Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA ; Monsieur Didier GRASSI ; Madame Françoise FILIPPI ; Monsieur Antoine GRAZIANI ; Madame Josephine NATALI ; Monsieur Pierre PIERI ; Monsieur François FABIANI ; Madame Anne- Marie CARRIER ; Madame Catherine CASIMIRI ; Monsieur Philippe CIMINO ; Madame Carulina COLOMBANI ; Monsieur Franck DASSIBAT ; Monsieur Alain Del MORO ; Madame Angelina MANGANO ; Madame Danielle MATTEI ; Madame Mathilde MATTEI ; Madame Marie- Dominique NASICA ; Monsieur Pierre ORSINI ; Monsieur Laurent PAPAZIAN ; Monsieur Pierre SAVELLI ; Madame Marie STROMBONI; Monsieur Philippe VIGNOLI ; Monsieur Sylvain FANTI ; Madame Allison FIESCHI ; Monsieur Jean-Martin MONDOLONI ; Monsieur Julien MORGANTI ; Madame Josepha OLIVESI ; Madame Marie-Claire POGGI ; Madame Hélène SALGE ; Monsieur BATTINI Nicolas ; Monsieur Michel BRUSCHINI ; Madame Valérie IDDA.
Etaient absents :
Ont donné pouvoir :
Madame Emmanuelle LUCIANI à Monsieur Pierre SAVELLI ;
Monsieur Michel GRIMALDI D’ESDRA TERRACHON à Madame Hélène BERETTI ; Monsieur Jean-Sébastien De CASALTA à Monsieur Julien MORGANTI ; Monsieur Matthieu RICCI à Madame Allison FIESCHI.
Monsieur Gilles Simeoni ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Antoine Graziani élu secrétaire prend place au bureau
Le conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L. 333-1 ;
Vu le Décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026 relatif aux modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales2026/OCT/01/42
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 5 octobre 2026 ;
Considérant la réforme de l’encadrement supérieur de la Fonction Publique Territoriale, intervenue en 2026, ayant notamment fait évoluer les dispositions relatives au régime indemnitaire des agents occupant ces emplois mais également les modalités de détermination de la rémunération des collaborateurs de cabinet ;
Considérant qu’avant la réforme, les modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet faisaient notamment référence au grade détenu par l’agent détenant l’emploi de direction le plus élevé de la collectivité ;
Considérant le plafond de la rémunération des collaborateurs de cabinet fait référence au grade détenu par l’emploi fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ;
Considérant que le décret modifie désormais ces références en distinguant les modalités de détermination du traitement indiciaire et celles du régime indemnitaire ;
Considérant le traitement indiciaire des collaborateurs de cabinet de Monsieur le Maire déterminé en fonction du niveau de l’emploi fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité, soit administrateur territorial, sur la base de l’indice brut 2074 (correspondant à l’indice majoré 1575) ;
Considérant le traitement indiciaire susceptible d’être attribué aux collaborateurs de cabinet ne pouvant dépasser 73% du montant maximum de l’indice brut de référence 2074 ;
Considérant que le régime indemnitaire du collaborateur de cabinet est désormais encadré par référence au régime indemnitaire adopté par le conseil municipal pour le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux soit 63 000€ pour l’IFSE et 15750 € pour le CIA ;
Considérant le régime indemnitaire susceptible d’être attribué ne pouvant dépasser 90% du montant maximum du régime indemnitaire adopté par le conseil municipal pour le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux ;
Considérant que la rémunération individuelle reste librement fixée par l’autorité territoriale, dans le respect des plafonds réglementaires.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Didier GRASSI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A la majorité de votants, Monsieur Sylvain FANTI ; Madame Allison FIESCHI ; Monsieur Jean-Martin MONDOLONI ; Monsieur Julien MORGANTI ; Madame Josepha OLIVESI ; Madame Marie-Claire POGGI ; Madame Hélène SALGE ; Monsieur Nicolas BATTINI, Monsieur Michel BRUSCHINI et Madame Valérie IDDA s’étant abstenus
Article 1 :
- Approuve, dans le respect des plafonds réglementaires applicables, les montants maximaux annuels de régime indemnitaire des collaborateurs de cabinet déterminés selon le tableau suivant :
IFSE maximale
annuelle CIA maximal annuel
56 700 € 14 175 €2026/OCT/01/42
Article 2 :
- Prend acte de l’éventuelle évolution du point d’indice susceptible de modifier les montants du traitement indiciaire cité supra.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Antoine GRAZIANI Gilles SIMEONI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 19/10/2026 Signé électroniquement le 19/10/2026