Arrêté - Préfecture - La Réunion - 3602 17122020090924

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 3602 17122020090924 Document publié le Vendredi 3 août 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 3602 17122020090924)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Eu PRÉFET DE LA RÉUNION

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la Police Administrative

Saint-Denis, le A1 DEC 2020

Arrêté n° 2020- 369L /CAB/BPA portant autorisation

d’un système de vidéoprotection pour Pétablissement

«Direction Départementale de la Sécurité Publique de La Réunion (DDSP) - Commissariat de Saint-André »

525, rue de la Communauté 97440 Saint-André

LE PRÉFET DE LA RÉGION ET DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

VU

VU

VU

VU

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1

à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

le code des relations entre le public et l’administration (chapitre HT) ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la

région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 24 juillet 2019 portant

nomination de Mme Camille GOYET, administratrice civile détachée en qualité de

sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La

Réunion et l’arrêté n° 2982 du 5 octobre 2020, portant délégation de signature à Mme

Préfecture de La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974Camille GOYET, directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1867/CAB/BPA du 30 avril 2019 portant renouvellement des

membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2493/CAB/BPA du 9 juillet 2019 modifiant l’arrêté n°

1867/CAB/BPA relatif au renouvellement des membres de la commission

départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection du 2 septembre 2020

présentée par Monsieur LEBON Jean-François, directeur départemental de la sécurité publique, situé 5, rue Malartic — 97400 Saint-Denis ;

VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet

établissement est particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des

personnes et à la protection des bâtiments publics ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

ARRETE

Article 1“-Le directeur départemental de la sécurité publique est autorisé, dans les

conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 15

caméras intérieures et 8 caméras extérieures au profit de l’établissement « Direction

Départementale de la Sécurité Publique de La Réunion (DDSP) — Commissariat de Saint-

André » situé 525, rue de la Communauté — 97440 Saint-André ;

Cette autorisation est délivrée pour les 15 caméras intérieures et pour les 8 caméras

extérieures, installées conformément au plan de détail de l’établissement.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

-__ Sécurité des personnes

-__ Protection des bâtiments publics

Article 2 — Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorisation préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l’existence du système de vidéoprotection ;

Préfecture de La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la

réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de

laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou

d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.

Article 5 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du

code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie ainsi que

les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police

administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents

individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils

sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation.

Article 6 — Le directeur départementale de la sécurité publique, responsable de la mise en

œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis

en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de

demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement

impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 — Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au

parquet.

Article 8 — Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images — modification du nombre de caméras).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,

L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.

Article 10 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint- Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de

sa publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Préfecture de La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74— courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr — Twitter: @Prefet974Article 11 — La directrice de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur départemental de

la sécurité publique, le général commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Pour le Préfet et par délégation,

La directricé des sécurités

Barbar ICIE

Voies et délais de recours :

— un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur.

— un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex

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