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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3602
Document publié le Vendredi 3 janvier 1986
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3602)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
7
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 36ot
Portant déclassement du domaine public maritime
Le Préfet de la Région et du Département de la Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur du littoral ;
le code général des propriétés des personnes publiques, notamment les
articles L 5111-1 à L 5111-5, R 5111-1 à R.5111-10 ;
l’avis favorable émis par la commission des pas géométriques au cours de
la réunion du 19 juin 2019 ;
l'arrêté préfectoral n° 1925 du 5 octobre 2018 ;
proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Est déclassée du domaine public maritime, la parcelle située dans la zone
des cinquante pas géométriques ci-après désignée telle qu‘elles figurent sur
lextrait de plan annexé au présent arrêté.
Sur la commune de Sainte Rose :
* parcelle cadastrée AL 109, située au 40 chemin de la Marine,
d'une superficie de 523 m°.
Le déclassement prendra effet à la date du transfert de propriété, c’est à
dire à la date de l’acte portant aliénation de la parcelle sus désignée.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, le Directeur Régional des Finances
Publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion et dont
ampliation leur sera adressée
St Denis, le 25 NOV 2019
Frédéric JORAM