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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2022 10 10 058 11Amenagement du territoire – Arret du projet de PCAET + AR
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2022 10 10 058 11Amenagement du territoire – Arret du projet de PCAET + AR)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
11. Aménagement du territoire – Arrêt du projet de Plan
Climat Air Energie Territorial (PCAET)
Délibération 2022-10-10-058
Rapport
Rapporteur M. PICARD
Nombre de conseillers en exercice 84
Nombre de conseillers présents 62
Nombre de pouvoirs 10
Nombre de votants 72
Le PCAET complet est la disposition des conseillers communautaires via le lien de téléchargement suivant :
https://drive.google.com/drive/folders/1yeMJmNuPNxIO8jr3oCxEcONTlrN4hhlb?usp=sharing
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Philippe PICARD, Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire et du PCAET. Ce dernier rappelle que l’Article L.229-26 du code de l’environnement stipule que les EPCI à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants adoptent un plan climat air énergie territorial (PCAET).
La Communauté de Communes Inter Caux Vexin a donc engagé l’élaboration de son PCAET par délibération le 06 nov. 2018. Après une première phase de diagnostic technique fin 2020 et le premier trimestre 2021, la préparation du PCAET a été largement partagée dès le printemps 2021 avec les communes, la population et les partenaires du développement du territoire à travers plusieurs séries d’ateliers.
Ce travail avait abouti à la finalisation de la stratégie du territoire en conseil communautaire exceptionnel le 21 octobre 2021. Durant un an, les efforts ont ensuite été concentrés sur le plan d’actions concrètes traduisant la stratégie imaginée. Le contexte actuel, entre un été marqueur des effets du changement climatique en cours et une crise énergétique qui produit déjà des effets délétères pour le budget de nos communes comme des habitants d’Inter Caux Vexin, nous rappelle l’importance de traduire concrètement ce PCAET en actions bénéfiques, certes pour le climat, mais pour nos concitoyens.
De nombreux ateliers ont été organisés avec les communes, les partenaires et les membres du club Climat durant l’année comme en témoigne le schéma suivant :
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2022
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20221010-2022-10-10-058-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 C’est le résultat de son travail qui est aujourd’hui proposé à l’arrêt du conseil communautaire afin d’entamer son dernier parcours vers sa validation finale (Cf PJ 6).
Le Plan Climat comprend 4 volets conformément à l’article R 229-51 du Code de l’Environnement : 1) Les bilans et diagnostics qui comprennent :
• une estimation des émissions territoriales de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ;
• une estimation de la séquestration nette de dioxyde de carbone et de ses possibilités de développement ;
• une analyse de la consommation énergétique finale du territoire et du potentiel de réduction de celle-ci ;
• la présentation des réseaux de distribution et de transport d’énergies et de leurs enjeux de développement ;
• un état de la production des énergies renouvelables sur le territoire, par filières et de leurs potentiels de développement ;
• une analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique.
2) La stratégie territoriale qui identifie les priorités et les objectifs de la collectivité, ainsi que les conséquences en matière socio-économique, prenant notamment en compte le coût de l'action et celui d'une éventuelle inaction.
Il s’agit notamment pour ICV de :
• viser une augmentation substantielle de l’accompagnement de nos concitoyens dans leurs projets de rénovation énergétique (objectif de 80 % de logements rénovés en 2050),
• d’accompagner la transition vers d’autres modes énergétiques que le chauffage au fioul (encore 4500 logements chauffés au fioul en 2015),
• Aider l’agriculture et la sylviculture à augmenter leur séquestration carbone afin de neutraliser leurs propres émissions,
• Réduire fortement l’autosolisme, atteindre l’objectif de 9 % des trajets du quotidien effectués en vélo en 2030 contre 1 % aujourd’hui, accompagner le développement de l’électromobilité pour atteindre 20 % du parc automobile d’ici 10 ans,
• Produire 33 % de la consommation locale d’énergie en 2030 par de la méthanisation raisonnée avec les agriculteurs, du photovoltaïque sur toiture et friches, des réseaux de chaleur bois…
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20221010-2022-10-10-058-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 3) Le plan d’actions : Il définit les actions à mettre en œuvre par les collectivités et les acteurs socioéconomiques. Il précise les moyens à mobiliser, les publics concernés, les partenariats souhaités et les résultats attendus pour les principales actions envisagées. Il fera l’objet d’une évaluation environnementale stratégique. Le plan d’actions d’ICV est construit de la manière suivante :
• 6 thématiques transversales : Habitat et Urbanisme, Agriculture, biodiversité et alimentation, mobilité, Economie locale, tourisme et déchets, Production d’énergies renouvelables, exemplarité des collectivités.
• 16 axes stratégiques regroupant 42 actions multi-acteurs ;
• Des actions ventilées entre trois niveaux d’intégration :
o Projet de base : Socle du PCAET, comprend les actions dont la mise en œuvre est certaine.
o Projet renforcé : Comprend les actions dont la mise en œuvre dépendra de la volonté politique et des moyens disponibles, en fonction des opportunités.
o Projet optimal : Comprend les actions onéreuses permettant d’atteindre un niveau d’ambition supérieur mais fortement dépendantes des moyens financiers disponibles.
4) Un état initial de l’environnement et une évaluation environnementale (à soumettre à l’autorité environnementale), comportant les incidences du plan d’actions et la justification des choix retenus.
En conclusion, ce projet peut paraitre ambitieux pour certains, insuffisant pour d’autres, mais il constitue surtout le socle d’une action résolue pour engager le territoire dans la nécessaire transition énergétique et climatique. La ventilation du plan d’actions en 3 niveaux d’intégration permet de tracer les possibilités d’adaptation de son contenu en fonction des capacités d’actions de la CCICV, de ses communes et plus globalement des acteurs socio-économiques.
Il connait d’ores et déjà plusieurs traductions concrètes, la Communauté de Communes s’engageant déjà résolument dans le développement du covoiturage, en facilitant l’usage du vélo pour les déplacements du quotidien, en candidatant avec le Pays de Bray pour l’obtention de financements européens LEADER qui permettront de conforter des projets locaux et financer certaines actions du PCAET. Reste à confirmer l’ambition par un projet substantiel et structurel, comme pourrait le préfigurer une centrale photovoltaïque.
Délibération
Après en avoir débattu, le conseil communautaire décide, à la majorité :
• D’arrêter le Projet de PCAET qui sera transmis concomitamment à l’Autorité Environnementale compétente pour l’évaluation environnementale, au Préfet de Région ainsi qu’au Président du Conseil Régional pour avis avant consultation du public, puis adoption du Plan ;
• D’autoriser la présentation du projet au club climat et conseil de développement ; • De valider l’organisation de la consultation publique par voie électronique via le site internet de la CCICV (www.intercauxvexin.fr), en intégrant le cas échéant les avis suscités.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20221010-2022-10-10-058-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 Nombre de votants 72
Votes pour 71
Votes contre 1 (M.BRUNET)
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Eric HERBET Christian POISSANT
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20221010-2022-10-10-058-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022