Déliberation - stgicm 18 07 11

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Déliberation - stgicm 18 07 11 Document publié le Lundi 18 juillet 2011 par la commune de Saint-Girons. Lien du pdf (Déliberation - stgicm 18 07 11)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Démocratie, Séance du conseil municipal du lundi 18 juillet 2011 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd 659 page 1/18

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 18 JUILLET 2011

19 heures

RELEVÉ DES DÉLIBÉRATIONS

Le lundi dix-huit juillet deux mille onze à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François MURILLO, maire.

Présents : François MURILLO, Maire, Michel DAVID, Gérard CAMBUS, Nathalie AURIAC, Thierry TOURNÉ, Francine DOUILLET-SOUM, Laurence ARTIGUES, René CLERC, Jeanine MÉRIC, Josiane BERTHOUMIEUX, Guy PIQUEMAL, Jean-Pierre MORERE, Sylviane POULET, Pierre LOUBET, Christian ROUCH, Cécile ESTAQUE, Christel LLOP, Carole DURAN-FILLOLA, Nathanaël BORDES, Roger PORTET, Bernard GONDRAN, Michel GRASA, Christine NINGRES SAINT MARC. Absents excusés ayant donné procuration : Marie-Christine DENAT-PINCE (procuration à Christian ROUCH), José GARCIA (procuration à Thierry TOURNÉ), Marie-Hélène GASTON (procuration à Jeanine MÉRIC), Marie-Madeleine NICOLOFF (procuration à Roger PORTET). Absents : Gérald ROVIRA, Marion COUMES.

Secrétaire de séance : Pierre LOUBET

ORDRE DU JOUR

- Compte rendu de la séance du conseil municipal du 18 avril 2011 - Compte rendu de décisions municipales

URBANISME ET TRAVAUX

- Vente d’une parcelle à la S.C.I. « du Haut Couserans »

- Vente d’une parcelle à M. Jean-Michel LABAT

- Constitution de servitudes au profit du groupe scolaire Oscar Auriac - Acquisition d’une parcelle aux consorts LAFFONT - DOUGNAC - MARTIN - TEYCHENNÉ

- Acquisition d’une parcelle aux consorts LAFFONT - TEYCHENNÉ - MARTIN - Acquisition d’une parcelle à Monsieur et Madame VEZINHET André

FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE

- État des subventions aux associations sportives 2011 : programmation de détail - Parc de Palétès : prorogation du bail emphytéotique

- Création du bassin aquatique couvert du Pays Couserans : mise à disposition d’un terrain communal

- Avis du conseil municipal sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de l’Ariège proposé par Monsieur le Préfet (concernant le périmètre)

- Avis du conseil municipal sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de l’Ariège proposé par Monsieur le Préfet (concernant la dissolution de syndicats intercommunaux)

QUESTIONS DIVERSES Séance du conseil municipal du lundi 18 juillet 2011 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd 659 page 2/18

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 18 avril 2011

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Mme Christine NINGRES SAINT-MARC précise que certes elle a quitté la séance avant le vote du budget primitif 2011 mais elle avait demandé à ce que son vote soit pris en compte comme abstention.

Compte rendu de décisions municipales

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée communale des décisions suivantes, prises en application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat).

N° 2011-04-88 visée en sous-préfecture le 21 avril 2011

Centre de loisirs municipal

Tarifs séjour à Paris - Participation des familles

Le Maire de Saint-Girons,

Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu la décision municipale n° 2010-11-72 instituant la régie de recettes des services cantine et centres de loisirs,

D E C I D E

Article 1 : De fixer comme suit les tarifs de la participation des familles pour le séjour à Paris du 10 juillet 2011 au 15 juillet 2011 pour les enfants du Centre de Loisirs Sans Hébergement Juniors :

Quotient familial

Participation des familles

jusqu’à 435 €

de 435,01 à 530 €

de 530,01 à 670 €

de 670,01 à 840 €

de 840,01 à 1.000 €

plus de 1.000,01 € / M.S.A.

20,50 € par jour

21,70 € par jour

26,70 € par jour

31,30 € par jour

36,00 € par jour

40,80 € par jour

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

N° 2011-04-89 visée en sous-préfecture le 20 mai 2011

Le Maire de Saint-Girons,

Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu l’article 2 de la décision municipale n° 2009-03-16 du 25 février 2009, Vu la programmation Salle Max Linder, le jeudi 09 juin 2011 à 21 heures, dans le cadre des Spectacles J1, du spectacle Forgeurs d’Histoires par la Compagnie « Rends-Toi Conte »,

D E C I D E Séance du conseil municipal du lundi 18 juillet 2011 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd 659 page 3/18

Article 1 : De fixer comme suit les montants des droits d’entrée pour le spectacle susvisé :

Catégorie de tarif Montant du droit d’entrée

tarif plein 10,00 €

tarif réduit (chômeur, R.S.A., étudiants, enfants de

moins de 18 ans)

5,00 €

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

N° 2011-06-90 visée en sous-préfecture le 06 juin 2011

Le Maire de la commune de Saint-Girons,

Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Considérant qu’il convient de procéder à une réactualisation des droits communaux et des taxes communales,

Article 1 : D’instaurer les montants des droits communaux et taxes communales tels que figurant en annexe de la présente. Ces tarifs seront applicables à compter du lundi 06 juin 2011. Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

N° 2011-06-91 visée en sous-préfecture le 09 juin 2011

Le Maire de Saint-Girons,

Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu l’article 2 de la décision municipale n° 2009-03-16 du 25 février 2009, Vu la programmation Salle Max Linder, le mercredi 29 juin 2011 à 21 heures, du spectacle « Aux portes de la Méditerranée » par la Compagnie MONTANARO,

D E C I D E

Article 1 : De fixer comme suit les montants des droits d’entrée pour le spectacle susvisé :

Catégorie de tarif Montant du droit d’entrée

tarif plein 18,00 €

tarif réduit (chômeur, R.S.A., étudiants, enfants de

moins de 18 ans)

12,00 €

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

N° 2011-06-92 visée en sous-préfecture le 21 juin 2011

Acte constitutif d’une régie d’avances : centres de loisirs(maternelle, primaire et juniors) - décision modificative

Le Maire de Saint-Girons,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

D E C I D ESéance du conseil municipal du lundi 18 juillet 2011 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd 659 page 4/18

Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, et notamment à créer des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 09 décembre 2010, Vu la décision municipale n° 2010-11-73 du 21 décembre 2010 constituant une régie d’avances centres de loisirs (maternelle, primaire et juniors),

Considérant qu’il convient de modifier l’article 6 de la décision précitée qui fixait à 1.200 euros le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur,

D E C I D E

Article 1 : Il est institué une régie d’avances auprès du service centres de loisirs maternelle, primaire et juniors de la commune de Saint-Girons.

Article 2 : Cette régie d’avances est installée à l’hôtel de ville de Saint-Girons à compter du 1er janvier 2011.

Article 3 : La régie paie les dépenses suivantes :

1°) alimentation et petit matériel

2°) droits d’entrée et de visite pour diverses activités (zoo, centre aquatique, etc...) 3°) dépenses médicales d’urgence

4°) carburants.

Article 4 : Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants :

- numéraire.

Article 5 : L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

Article 6 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à deux mille cinq cents euros (2.500 €).

Article 7 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.

Article 8 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article 9 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 10 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 11 : L’ordonnateur et le comptable public assignataire de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision municipale.

Article 12 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales. Séance du conseil municipal du lundi 18 juillet 2011 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd 659 page 5/18

N° 2011-06-93 visée en sous-préfecture le 21 juin 2011

Acte constitutif d’une régie de recettes

La présente décision remplace et annule

la décision n° 2010-10-64 du 22 octobre 2010

Le Maire de Saint-Girons,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 1er juillet 2011,

D E C I D E

Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès de la mairie de Saint-Girons.

Article 2 : Cette régie est installée à l’Hôtel de Ville.

Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :

1. Droits de places

2. Bibliothèque-Discothèque

3. Vente de sacs pour déchets verts

4. Frais de photocopies de communication documents administratifs 5. Occupation du domaine public communal

6. Point Cyb

7. Caution salle polyvalente

8. Caution pour prêt de coffret électrique (à l’unité)

9. Caution pour le prêt d’une sonorisation

10. Borne camping cars

Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

 numéraires

 chèques bancaires.

Ces recettes sont perçues comme suit :

1° - Droits de places (excepté les abonnements places) et occupation du domaine public communal : contre la délivrance de tickets.

2° - Autres régies : contre la délivrance de quittances à souches.

3° - Cautions : un registre sera tenu pour les cautions.

4° - Borne de paiement : avec des pièces de deux euros, ainsi que des jetons non comptabilisés servant à l’exploitation du service voirie et du service technique. Un compteur indiquera le montant en euros des opérations. Le relevé du compteur sera porté sur un bordereau lors de chaque collectage. Séance du conseil municipal du lundi 18 juillet 2011 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd 659 page 6/18

Article 5 : La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 3 est fixée à chaque fin de mois.

Article 6 : Il est créé des sous-régies de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’acte constitutif de chaque sous-régie :

- Droits de places

- Bibliothèque-Discothèque

- Vente de sacs pour déchets verts

- Occupation du domaine public communal

- Point Cyb

- Caution salle polyvalente

- Caution pour prêt de coffret électrique (à l’unité)

- Caution pour le prêt d’une sonorisation.

Article 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 170,00 (cent soixante dix) euros est mis à disposition du régisseur, fonds qui est réparti entre les différentes sous-régies.

Article 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à :

Droits de places 2.300 euros

Bibliothèque - Discothèque 500 euros

Vente de sacs pour déchets verts 150 euros

Frais de photocopie « Communication documents administratifs » 20 euros Occupation du domaine public communal 800 euros

Point Cyb 300 euros

Borne camping cars 200 euros

Article 9 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du Comptable public assignataire le montant de l’encaisse au minimum une fois par mois.

Article 10 : Le régisseur verse auprès du Comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes chaque fois que celle-ci atteint le plafond d’encaisse et au minimum une fois par mois.

Article 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 13 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 14 : Le maire et le comptable assignataire de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui remplace et annule la décision n° 2010-10-64.

Article 15 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

N° 2011-06-94 visée en sous-préfecture le 21 juin 2011

Acte mettant fin aux sous-régies de recettes

« piscine » et « tickets sports »

Le Maire de Saint-Girons,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l’article 18 ;Séance du conseil municipal du lundi 18 juillet 2011 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd 659 page 7/18

Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu la décision n° 2009-12-37 du 10 mars 2010 instituant une régie de recettes pour la « piscine » et la décision n° 2009-12-45 du 10 mars 2010 instituant une régie de recettes pour les « activités tickets sport » ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire ;

D E C I D E

Article 1 : A compter du 30 juin 2011 il est mis fin aux sous-régies de recettes : - piscine

- tickets sports.

Article 2 : Le maire et le comptable assignataire de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

N° 2011-06-95 visée en sous-préfecture le 28 juin 2011

Acte constitutif d’une régie de recettes

- Droits d’entrée piscine

- Tickets aquagym

- Redevance tickets sports

Le Maire de Saint-Girons,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008 ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, et notamment à créer des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire ;

D E C I D E

Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès du service des sports de la ville de Saint- Girons.

Article 2 : Cette régie est installée à l’Hôtel de Ville.

Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :

- Droits d’entrée piscine

- Tickets aquagym

- Redevance tickets sportsSéance du conseil municipal du lundi 18 juillet 2011 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd 659 page 8/18

Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

 espèces

 chèques bancaires.

Ces recettes sont perçues contre remise à l’usager de tickets, cartes abonnement et quittances à souches.

Article 5 : La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 3 est fixée à chaque fin de mois.

Article 6 : Un fonds de caisse d’un montant de 760,00 € (sept cent soixante euros) est mis à disposition du régisseur.

Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à : - piscine : 3.000,00 € (trois mille euros)

- tickets sports : 1.000,00 € (mille euros).

Article 8 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du Comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.

Article 9 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

Article 10 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 11 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 12 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 13 : Le maire et le comptable assignataire de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article 14 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

Vente d’une parcelle à la S.C.I. « du Haut Couserans »

Monsieur le Maire expose que la S.C.I. du Haut Couserans, dont le gérant est Monsieur Cyr LESTIENNE, souhaite acquérir le lot numéro 5 du lotissement communal que la ville de Saint-Girons a réalisé sur la commune de Saint-Lizier, à « Peyre Rouge ».

Il s’agit de la parcelle suivante :

Références cadastrales Lieu-dit Contenance

exprimée en mètres

carrés

Section Numéro

C 1698 « Peyre Rouge »

Commune de Saint-Lizier

950

Afin de permettre la rédaction de l’acte notarié, le rapporteur propose :Séance du conseil municipal du lundi 18 juillet 2011 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd 659 page 9/18

- de consentir à la vente du bien susdit moyennant la somme de quarante sept mille cinq cents euros (47.500,00 €) à la « Société Civile Immobilière du Haut Couserans », représentée par Monsieur Cyr LESTIENNE demeurant 13 rue Toulouse Lautrec - 09200 SAINT-GIRONS ;

- de charger Maître GHIDALIA Cécile, Notaire à SAINT-GIRONS, de la rédaction de l’acte sus-dit ;

- de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ;

- de préciser que le bien présentement vendu a été évalué à la somme de quarante sept mille cinq cents euros (47.500,00 €) par le Service des Domaines qui a donné son avis le 06 avril 2011.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

Vente d’une parcelle à M. Jean-Michel LABAT : à revoir dans une séance ultérieure

Constitution de servitudes au profit du groupe scolaire Oscar Auriac

M. le Maire expose que les élèves de l’école Oscar Auriac ont la nécessité de rejoindre un terrain voisin à l’établissement scolaire en toute sécurité, pour y pratiquer des activités sportives ou ludiques.

Cette parcelle, cadastrée Section A n° 3149 appartient à la commune et est affectée à cet usage, mais se trouve séparée du groupe scolaire par le terrain cadastré section A n° 3152, appartenant en indivision aux consorts AMILHASTRE-LLOP, sur lequel il convient de créer une servitude de passage et d’accès au profit de la commune.

Les propriétaires ont été contactés et consentent à accorder cette servitude, qui améliorera les conditions générales de sécurité et de commodité de circulation des enfants fréquentant cet établissement scolaire.

Afin de permettre la rédaction de l’acte notarié constitutif de servitudes au profit de la commune, le rapporteur propose à l’assemblée :

 d’accepter la constitution d’une servitude de passage (allées et venues) au profit des usagers du groupe scolaire Oscar Auriac qui s’exercera depuis l’unité foncière cadastrée Section A numéros 34 et 35, appartenant à la commune de Saint-Girons, en direction du terrain cadastré Section A n° 3149, fonds dominant, appartenant également à cette dernière, sur la parcelle cadastrée Section A n° 3152 fonds servant, appartenantSéance du conseil municipal du lundi 18 juillet 2011 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd 659 page 10/18

en indivision à Madame AMILHASTRE Thérèse demeurant Chemin du Parc 09190 Saint-Lizier et à Monsieur LLOP Mariano demeurant chemin de Las Roques 09200 Saint-Girons ;

 d’accepter la création d’une servitude d’accès au profit des usagers du groupe scolaire Oscar Auriac sur la parcelle cadastrée Section A n° 3152 qui sera concrétisée par l’installation de portillons d’une largeur de un mètre en limite séparative de l’unité foncière cadastrée Section A numéros 34 et 35 et du terrain cadastré Section A n° 3149 et à leur profit ;

 de charger Maître Cécile GHIDALIA, Notaire à Saint-Girons, de la rédaction de l’acte susdit ;

 de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ;

 de préciser que l’intégralité des frais générés par ce dossier sera prise en charge par la ville de Saint-Girons ;

 de préciser qu’il sera mentionné dans l’acte notarié que les servitudes ci-avant acceptées cesseront de s’exercer, si l’unité foncière cadastrée Section A numéros 34 et 35 devait avoir une affectation différente d’un groupe scolaire ;

 de préciser pour la perception du salaire de Monsieur le Conservateur des Hypothèques que la présente convention est évaluée à 15 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

Acquisition d’une parcelle aux consorts LAFFONT - DOUGNAC - MARTIN - TEYCHENNÉ

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 09 mars 2011 le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de l’acquisition aux consorts susdits d’une bande de terre destinée à l’élargissement de l’Avenue des Guérilleros Espagnols.

Il s’agit de la parcelle suivante :

Références cadastrales Lieu-dit Contenance exprimée

en mètres carrés Section Numéro

A

3560

Lagarde

47

Afin de permettre la rédaction de l’acte notarié le rapporteur propose :Séance du conseil municipal du lundi 18 juillet 2011 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd 659 page 11/18

- de consentir à l’acquisition de la parcelle susvisée moyennant la somme de un euro (1 €) aux consorts LAFFONT - DOUGNAC - MARTIN - TEYCHENNÉ, propriétaires indivisaires ;

- de charger la S.C.P. BONNEAU-GHIDALIA, notaires associés, 17 avenue René Plaisant à Saint-Girons, de la rédaction de l’acte susdit ;

- de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ;

- de préciser pour les besoins de la publicité foncière que le bien présentement acquis est évalué à la somme de deux cents euros (200,00 €) ;

- de préciser que l’ensemble des frais inhérents à la transaction seront supportés par la ville de Saint-Girons.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

Acquisition d’une parcelle aux consorts LAFFONT - TEYCHENNÉ - MARTIN

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 09 mars 2011 le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de l’acquisition aux consorts susdits d’une bande de terre destinée à l’élargissement de l’Avenue des Guérilleros Espagnols.

Il s’agit de la parcelle suivante :

Références cadastrales Lieu-dit Contenance exprimée

en mètres carrés Section Numéro

A

3562

Lagarde

46

Afin de permettre la rédaction de l’acte notarié le rapporteur propose :

- de consentir à l’acquisition de la parcelle susvisée moyennant la somme de un euro (1 €) aux consorts LAFFONT - TEYCHENNÉ - MARTIN, propriétaires indivisaires ;

- de charger la S.C.P. BONNEAU-GHIDALIA, notaires associés, 17 avenue René Plaisant à Saint-Girons, de la rédaction de l’acte susdit ;

- de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ;

- de préciser pour les besoins de la publicité foncière que le bien présentement acquis est évalué à la somme de deux cents euros (200,00 €) ; Séance du conseil municipal du lundi 18 juillet 2011 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd 659 page 12/18

- de préciser que l’ensemble des frais inhérents à la transaction seront supportés par la ville de Saint-Girons.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

Acquisition d’une parcelle à Monsieur et Madame VEZINHET André

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 29 septembre 2009 le conseil municipal a donné une suite favorable au principe de l’acquisition d’une bande de terrain aux époux susvisés, afin d’élargir la route de Bouche.

Il s’agit de la parcelle suivante :

Références cadastrales Lieu-dit Contenance exprimée

en mètres carrés Section Numéro

C

1249

Lanis

147

Afin de permettre la rédaction de l’acte notarié se rapportant à cette affaire le rapporteur propose :

- de consentir à l’acquisition de la parcelle susdite moyennant la somme de un euro (1 €) à Monsieur et Madame VEZINHET André demeurant Route de Bouche, 09200 Saint- Girons ;

- de charger Maître Jean-Louis VILLANOU, Notaire, Square Balagué à Saint-Girons, de la rédaction de l’acte susdit ;

- de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ;

- de préciser que l’ensemble des frais inhérents à ce dossier seront supportés par la commune de Saint-Girons ;

- de préciser pour les besoins de la publicité foncière que le bien susvisé est évalué à la somme de cent euros (100,00 €).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0Séance du conseil municipal du lundi 18 juillet 2011 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd 659 page 13/18

FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE

État des subventions aux associations sportives 2011 : programmation de détail

Lors de sa séance du 18 avril 2011, le conseil municipal a voté une dotation globale des subventions sportives à l’Office Municipal des Sports et de l’Education Physique à destination des associations sportives. L’O.M.S.E.P. était chargé, comme les années précédentes, d’évaluer le besoin global, et ensuite de fixer précisément les affectations pour chaque association. L’Office ayant fait parvenir la liste détaillée des subventions, il convient de procéder au vote de cette liste qui énumère les subventions attribuées aux associations sportives membres de l’O.M.S.E.P. pour un total de 87.750,00 euros.

Nom de L’association 2009 2010 2011

1. Aéro Club Antichan 2.580 2.630 2.630

2. Aïkibudo Club Couserans 360 360 360

3. Alternative V.T.T. / / 160

4. Badminton de Saint Girons 2.060 2.060 2.180

5. Association Sportive Lycée Collège du Couserans 380 430 400

6. Association Sportive Lycée Professionnel A. Bergès 270 270 270

7. Saint-Girons Basket Ball 3.080 3.080 3.080

8. Billard Club du Couserans 950 950 950

9. Boule AmicaleSaint-Gironnaise Jeu Lyonnais 250 160 160

10. Aéromodélisme Saint-Girons Prat Bonrepaux 470 470 470

11. Club Athlétique Saint-Gironnais 3.730 3.730 3.790

12. Club canin de Saint-Girons et du Couserans 1.130 1.180 1.240 13. Club Cyclotouriste Couserannais 300 300 300

14. Club d'art Martial Ki Shin Tai Jutsu 1.230 1.330 1.390

15. Couserans Multiboxes 2.300 2.300 2.300

16. Club du Tir à L’arc pas de demande pas de demande pas de demande

17. Club Pongiste Saint-Gironnais 430 480 480

18. Couserans Adhérence Extrême 250 160 pas de demande

19. Couserans Cycliste 2.380 2.380 2.380

20. Dojo du Couserans 4.110 4.160 4.160

21. Effet de Fun 970 970 940

22. Els Grimpayres 840 660 560

23. Football-Club Saint-Girons 10.550 10.550 10.610

24. Groupe Spéléologique Couserans 830 830 830

25. Gym-Détente 760 760 880

26. Gymnastique Volontaire 160 160 160

27. Club de Karaté du Couserans 1.200 1.200 1.200

28. Les Papas Cools du Couserans 500 500 470

29. O.M.S.E.P. 2.550 3.400 5.990

30. P.A.P.Y.R.U.S. pas de demande pas de demande pas de demande

31. Pétanque Club Saint-Girons Couserans 2.150 2.000 1.970

32. Saint-Girons Couserans Pelote Basque 330 330 330

33. Ski Club de Saint-Girons - Guzet-Neige 800 800 800

34. Tir en Pays Couserans 1.210 1.210 1.270

35. Spiridon Club du Couserans A.S.D. 860 860 860

36. Saint-Girons Hand-Ball Couserans 2.500 2.500 2.620

37. Saint Girons Sporting Club Couserans 31.000 30.000 27.000

38. Tennis Club Saint-Gironnais 3.130 3.180 3.180

39. Union Nationale Sportive Scolaire Camel 270 270 240Séance du conseil municipal du lundi 18 juillet 2011 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd 659 page 14/18

40. Union Scolaire Ecole Primaire U.S.E.P. 270 270 270

41. Marche Active G.V. Loisirs 420 470 530

42. Joyeux Randonneurs du Couserans 200 200 170

43. Sacré Cœur (épreuves sportives) 220 200 170

Total en euros

87.000

87.750

87.750 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 23

Votes contre : 0

Abstentions : 4

[Abstentions : Roger PORTET (avec procuration de Marie-Madeleine NICOLOFF), Bernard GONDRAN, Michel GRASA].

Parc de Palétès : prorogation du bail emphytéotique

M. le Maire rappelle que la commune, propriétaire du Parc de Palétès, a conclu un bail emphytéotique de trente années avec effet au 10 mai 1999 avec la Société PYRENEES ARIEGE ACCUEIL, société à responsabilité limitée représentée par Monsieur Georges MAURY et ayant son siège social à Saint-Girons, Route de Lacourt, Parc de Palétès, aux fins d’exploiter ledit parc.

Suivant acte reçu par Maître BONNEAU notaire à Saint-Girons en date du 12 avril 2006 la société dénommée PYRENEES ARIEGE ACCUEIL a cédé à l’E.U.R.L. THALAFOOD représentée par Monsieur FOURCROY le fonds de commerce de camping- caravaning et d’hôtel-restaurant sis et exploité à Saint-Girons, Route de Lacourt, Parc de Palétès. Cette cession inclut le droit au bail au titre duquel ledit fonds de commerce est exploité.

Le montant actuel du loyer mensuel est de 2.806,97 € révisé selon les dispositions prévues par le bail. Ce bail arrive à échéance le 02 mai 2029.

Monsieur FOURCROY envisage des investissements importants qui permettront la pérennisation et le développement du site et l’amélioration de l’accessibilité, de l’accueil et de la sécurité. Il demande que le bail soit prorogé, afin d’avoir la garantie de les amortir.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’accepter la prorogation du bail emphytéotique dans les mêmes termes, courant pour une durée de trente ans à partir du 1er septembre 2011. Ce terme arrivera donc le 31 août 2041.

- de désigner Maître Jacques BONNEAU, notaire à Saint-Girons - 17 avenue René Plaisant, pour la rédaction de tout acte notarié nécessaire ;

- de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tout acte et effectuer toute démarche à cet effet ; Séance du conseil municipal du lundi 18 juillet 2011 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd 659 page 15/18

- de solliciter l’avis du Service des Domaines quant à l’estimation vénale de ce bien.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

Création du bassin aquatique couvert du Pays Couserans : mise à disposition d’un terrain communal

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-Girons a décidé, au nom et pour le compte de l’ensemble des communautés de communes du Pays Couserans, d’engager la réalisation d’un bassin aquatique couvert.

Les meilleures opportunités foncières ont été recherchées. Les caractéristiques d’une dizaine de terrains sur l’agglomération de Saint-Girons ont été confrontées. Après étude comparative, une partie du terrain de l’actuelle piscine de Saint-Girons, auquel il convient d’ajouter celui du square voisin, a été choisie.

Il est proposé au conseil municipal de mettre à la disposition de la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-Girons, par bail emphytéotique, la surface de terrain nécessaire sur la parcelle cadastrée Section A, numéro 1390, d’une superficie totale actuelle de 13.707 mètres carrés.

Il est donc demandé à l’assemblée communale :

- d’autoriser la mise à disposition de la parcelle cadastrée Section A numéro 1390 aux fins de réaliser un centre aquatique couvert,

- d’entériner cette mise à disposition sous forme d’un bail emphytéotique, - de désigner Monsieur Jean-Pierre VINCENT, géomètre à Saint-Girons, aux fins de réaliser le bornage et l’esquisse de la répartition des parcelles concernées, - de charger Maître Jean-Louis VILLANOU, S.C.P. VILLANOU-BOURNAZEAU, Notaires Associés, 1 square Balagué à Saint-Girons, de la rédaction des actes se rapportant à cette opération,

- de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0 Séance du conseil municipal du lundi 18 juillet 2011 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd 659 page 16/18

Avis du conseil municipal sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de l’Ariège proposé par Monsieur le Préfet (concernant le périmètre)

- Vu la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

- L’article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.

M. le Maire présente aux conseillers municipaux le projet de schéma départemental proposé par Monsieur le Préfet de l’Ariège.

Il rappelle que le département de l’Ariège a connu au fil des années une réelle dynamique de coopération intercommunale voulue par les élus localement.

Il rappelle que les élus sont favorables à l'intercommunalité dans la mesure où celle-ci vise à mettre en place une coopérative de moyens et un espace de coordination ou de réflexion stratégique pour l'avenir de nos territoires.

Il rappelle que l’article 35 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 dispose que : « Le schéma prend en compte les orientations suivantes : 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois, ce seuil de population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de l'Etat dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces ».

Considérant que les délais imposés par la loi ne permettent pas d’examiner sereinement des fusions sur des territoires qui n’y sont pas préparés.

Considérant qu'aucune étude d'impact sur les conséquences patrimoniales, financières et fiscales des nouveaux périmètres de communautés ou de réorganisation des syndicats n'est jointe au projet préfectoral.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer négativement sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale proposé par Monsieur le Préfet.

Dans le cadre du Plan de revitalisation du Couserans et avec l’objectif d’une structuration efficace du territoire, il a été initié une étude de fusion entre la Communauté de Communes du Bas Couserans, la Communauté de Communes Val Couserans et la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-Girons.

Le conseil municipal de Saint-Girons est favorable à ce périmètre englobant ces trois intercommunalités et dont l’étude est en préparation.

Le conseil municipal, conscient de l’évolution de l’environnement économique et soucieux d’un aménagement cohérent du territoire seul garant de l’attractivité de nos pays, poursuivra la réflexion déjà engagée. L’objectif est d’aboutir à une nouvelle carte intercommunale élaborée après concertation et dans le plus grand consensus afin de garantir le bon fonctionnement de nos structures communales et intercommunales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : Séance du conseil municipal du lundi 18 juillet 2011 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd 659 page 17/18

- se prononce négativement sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale proposé par Monsieur le Préfet ;

- se prononce en faveur du périmètre englobant ces trois intercommunalités (Communauté de Communes du Bas Couserans, Communauté de Communes Val Couserans et Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-Girons) et dont l’étude est en préparation.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 23

Votes contre : 0

Abstentions : 4

[Abstentions : Roger PORTET (avec procuration de Marie-Madeleine NICOLOFF), Bernard GONDRAN, Michel GRASA].

Avis du conseil municipal sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de l’Ariège proposé par Monsieur le Préfet (concernant la dissolution de syndicats intercommunaux)

- Vu la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - L’article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales

M. le Maire présente aux conseillers municipaux le projet de schéma départemental proposé par Monsieur le Préfet de l’Ariège ainsi que la liste des trente-six syndicats à dissoudre.

Syndicat Intercommunal Village de Vacances de Guzet

M. le Maire rappelle que le Syndicat Intercommunal Village de Vacances de Guzet (SIVIGU) regroupe actuellement une communauté de communes : la Communauté de Communes du Canton d’Oust, et une commune : Saint-Girons.

Son objet vise à gérer de l’immobilier de tourisme à Guzet-Neige.

Considérant :

- que le SIVIGU est actif eu égard à son objet précité,

- que la Communauté de Communes du Canton d’Oust et la commune de Saint- Girons ne sont pas sur les mêmes cantons et ne font pas partie d’une même structure intercommunale,

le conseil municipal n’est pas favorable à la dissolution du SIVIGU car cette dissolution mettrait en péril les actions qu'il mène.

Syndicat du Parc d’Audinac

M. le Maire rappelle que le Syndicat du Parc d’Audinac regroupe actuellement trois communes : Montjoie en Couserans, Saint-Girons et Saint-Lizier.Séance du conseil municipal du lundi 18 juillet 2011 - 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/jd 659 page 18/18

Son objet vise à maintenir une activité loisirs - tourisme sur le site du Parc d’Audinac, sur la commune de Montjoie.

Considérant :

- que les actions menées par le Syndicat ne nécessitent pas une gestion spécifique,

- que les trois communes concernées par ce Syndicat appartiennent à la même communauté de communes, à savoir la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-Girons,

- que la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-Girons est favorable à l’intégration du Syndicat du Parc d’Audinac,

le Conseil municipal est favorable à la dissolution du Syndicat du Parc d’Audinac et à son intégration dans la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint- Girons.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 23

Votes contre : 0

Abstentions : 4

[Abstentions : Roger PORTET (avec procuration de Marie-Madeleine NICOLOFF), Bernard GONDRAN, Michel GRASA].

QUESTIONS DIVERSES

Mme Christine NINGRES SAINT MARC a adressé concernant divers sujets une série de questions auxquelles Monsieur le Maire apporte des éléments de réponse.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 05.

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