Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - stgicm 18 04 11
Déliberation - stgicm 04 12 18
Déliberation - stgicm 09 03 11
Compte-Rendu - stgicm 30 11 20
Déliberation - stgicm 16 03 15
Déliberation - stgicm 10 07 18
Déliberation - stgicm 18 07 11
Déliberation - stgicm 14 04 21
Déliberation - stgicm 15 04 19
Déliberation - stgicm 07 04 10
Déliberation - stgicm 11 04 18
Document publié le Mercredi 11 avril 2018 par la commune de Saint-Girons.
Lien du pdf (Déliberation - stgicm 11 04 18)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Institutions publiques,
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 11 AVRIL 2018, à 19 HEURES
COMPTE RENDU SOMMAIRE
(relevé des délibérations)
Le mercredi 11 avril deux mille dix-huit à dix-neuf heures, le conseil municipal de la
commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François MURILLO, maire.
Présents : François MURILLO, Maire , Thierry TOURNÉ, Gérald ROVIRA, Nathalie AURIAC, Gérard CAMBUS, Christian ROUCH, Carole DURAN-FILLOLA, René CLERC (jusqu'à la délibération n°10), Évelyne PUIGCERVER-ROLAIN, Guy PIQUEMAL, Jean-Michel DEDIEU, Pierre LOUBET, Catherine MERIOT, Laurent BOUTET, Julie VAN EECKOUT-CEP, Jean-Pierre MORÈRE, Christiane DELORT, Bernard GONDRAN, Michel GRASA, Gaëlle BONNEAU (jusqu'à la délibération n°5), Léo GARCIA et Hervé SOULA.
Absents excusés ayant donné procuration : Jeanine MERIC (procuration à Guy PIQUEMAL), Josiane BERTHOUMIEUX (procuration à Carole DURAN-FILLOLA), Luis DO ROSARIO (procuration à Thierry TOURNÉ), Sabine CAUJOLLE (procuration à Léo GARCIA) et Gaëlle BONNEAU (procuration à Christian HUERTAS à partir de la délibération n°6).
Absentes : Sylviane POULET et Nadège COMBET.
Secrétaire de séance : Pierre LOUBET.
______________________
ORDRE DU JOUR
• Approbation du compte rendu de la séance du 20 février 2018
• Compte rendu de décision municipale (projet de délibération n°1)
Urbanisme
• Bilan des actions de la politique foncière de la commune de l'année 2017 (projet de
délibération n°2)
• Acquisition d'un immeuble aux consorts DUCLOS (projet de délibération n°3)
Administration générale et finances
Mise à jour du tableau des effectifs (projet de délibération n°4)
Mise en place du RIFSEEP (projet de délibération n°5)
Approbation du compte administratif 2017 (projet de délibération n°6)
Approbation du compte de gestion 2017 (projet de délibération n°7) Affectation définitive des résultats 2017 (projet de délibération n°8)
Fixation de l'attribution de compensation provisoire (projet de délibération n°9)
Vote des taux d'imposition 2018 (projet de délibération n°10)
Subventions soumises à conditions d'octroi (projet de délibération n°11)
Vote du budget primitif 2018 (projet de délibération n°12)
Durée d'amortissement des immobilisations : Poteaux d'incendie (projet de
délibération n°13)
Durée d'amortissement des subventions d'équipement ou fonds de concours :
Compte 2041582 (projet de délibération n°14)
Demandes de subventions auprès du Conseil Départemental au titre du FDAL, année
2018 (projet de délibération n°15)
Acquisition de matériel pour la cantine : Demande de subvention (projet de
délibération n°16)
Travaux d'éclairage public : Cheminement Saint-Girons/Palétès (projet de délibération
n°17)
Travaux d'éclairage public : Liaison douce Quai du Gravier (projet de délibération
n°18)
Questions diverses
Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire indique à ses collègues qu'il souhaiterait inscrire à l'ordre du jour une question relative à la construction d'une passe à poissons par la SAS MITAN. Ce projet n'aura aucune incidence financière pour la commune. Le conseil autorise l'inscription à l'ordre du jour, à l'unanimité.
Compte rendu de la séance du conseil municipal du 20 février 2018
Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 20 février 2018 est adopté.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 25
Votes contre : 1 (H. SOULA)
Abstentions : 1 (B. GONDRAN)
N° 2018-04-01 – Compte rendu de décision municipale
Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée communale des décisions suivantes,
prises en application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités
territoriales (délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014,
ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat).
Décision n° 2018-01-65 (reçue à la sous-préfecture le 19 février 2018)
Le Maire de Saint-Girons,
• Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
• Vu la délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,
• Considérant les besoins de trésorerie,
D E C I D E
Article 1 : Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Saint-Girons décide de contracter auprès de la Caisse d’Épargne une ouverture de crédit ci- après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 400.000 € (quatre cents mille euros) dans les conditions ci-après indiquées :
La ligne de trésorerie interactive permet à l’emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).
Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Saint-Girons décide de contacter auprès de la Caisse d’Épargne sont les suivantes : o montant : 400.000 euros
o durée : un an maximum
o taux d’intérêt applicable à chaque demande de versement des fonds : EONIA
flooré à 0 + marge de 2,00 %.
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.
o Périodicité de facturation des intérêts : trimestrielle
o Frais de dossier : néant
o Commission d’engagement : 600 € prélevés en une seule fois
o Commission de gestion : néant
o Commission de mouvement : 0,04% du cumul des tirages réalisés périodicité
identique aux intérêts
o Commission de non-utilisation : 0,30 % de la différence entre le montant de la
L.T.I. et l’encours quotidien moyen.
Les tirages sont effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement. Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Décision n° 2018-01-66 (reçue à la sous-préfecture le 27 février 2018)
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014, ayant
délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,
Vu la procédure engagée devant le Tribunal Administratif de Toulouse à l’encontre de la
commune par Monsieur René CLERC demandant l’annulation de la délibération du conseil
municipal du 27 mai 2015 « Réalisation du carrefour d’accès au lotissement de logements
sociaux au lieu-dit Palétès : convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la
commune de Saint-Girons au Conseil Départemental de l’Ariège »
Vu la décision n°2015-10-21 en date du 19 octobre 2015, désignant Maître Jean
COURRECH pour défendre les intérêts de la collectivité,
D E C I D E
Article 1 : De verser à Maître Jean COURRECH, du cabinet COURRECH & Associés, 45
rue Alsace-Lorraine – 31000 TOULOUSE, au titre de note de frais et honoraires, la somme
de 1 100,00 € H.T., soit 1 320,00 € TTC (mille trois cent vingt euros).
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Le conseil prend acte des décisions municipales ci-dessus détaillées.
N° 2018-04-02 – Bilan des actions de la politique foncière de la commune de l'année
2017
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la loi n° 95-127 du 8 février 1995 fait
obligation aux communes de délibérer sur le bilan de l'ensemble des opérations immobilières
réalisées sur leur territoire. La finalité du document est de permettre l'appréciation de la
politique immobilière menée.
Le conseil doit se prononcer sur le rapport légal retraçant l'action de la commune en
la matière. Ce rapport est exposé ci-après et Monsieur le Maire propose de l'accepter.
Bilan des opérations immobilières au cours de l'année 2017
En 2017, la commune de Saint-Girons enregistre 4 opérations dans l'état des
acquisitions, et 0 opération dans l'état des cessions. Acquisitions
• Acquisition d'une parcelle aux consorts CAZENAVE-SANCHEZ
Dans sa séance du 09 mai 2016, le conseil municipal a décidé d'acquérir aux
consorts CAZENAVE-SANCHEZ , une parcelle de terrain cadastrée section A n°3654, située
au lieu-dit "le Bousquet", d'une contenance de 43 mètres carrés, moyennant la somme de un
euro ( 1 euro), afin de procéder à la réalisation de l'emplacement réservé n°7 du Plan
d'occupation des Sols, destiné à élargir la voie communale.
L'acte notarié a été signé le 11 octobre 2016 en l'étude de maître Cécile Ghidalia,
notaire associé à Saint-Girons, mais a été reçu en mairie le 30 octobre 2017.
• Acquisition d'une parcelle à Monsieur Brice BLOT
Dans sa séance du 13 octobre 2016, le conseil municipal a décidé d'acquérir à
monsieur Brice BLOT , une parcelle de terrain cadastrée section A n°3689, située au lieu-dit
"le Bousquet", d'une contenance de 79 mètres carrés, moyennant la somme de cent quatre
vingt et un euros et trente cinq centimes ( 181,35 euros), afin d'améliorer les conditions de
sécurité et de circulation des véhicules automobiles sur une partie du chemin du Bousquet.
L'acte notarié a été signé le 19 mai 2017 en l'étude de maître Cécile Ghidalia, notaire
associé à Saint-Girons.
• Acquisition de parcelles à Monsieur Gilbert COSTE
Dans sa séance du 16 avril 2015, le conseil municipal a décidé d'acquérir à
monsieur Gilbert COSTE, des parcelles de terrain cadastrées section A n°3505 (27 mètres
carrés) et section A n°3578 (26 mètres carrés), situées au lieu-dit "Loubo", moyennant la
somme de un euro (1 euro) afin de régulariser l'élargissement du chemin deMontgauch .
L'acte notarié a été signé le 19 mai 2017 en l'étude de maître Cécile Ghidalia, notaire
associé à Saint-Girons.
• Acquisition d'une parcelle aux consorts SUTRA
Dans sa séance du 25 janvier 2016, le conseil municipal a décidé d'acquérir aux
consorts SUTRA , une parcelle de terrain cadastrée section A n°3679, située au lieu-dit
"Lédar", d'une contenance de douze mètres carrés, moyennant la somme de mille deux cent
quatre vingt euros (1280 euros) afin d'améliorer les conditions de sécurité et de circulation
des véhicules automobiles sur une partie de l'avenue Alfred de Musset.
L'acte notarié a été signé le 19 mai 2017 en l'étude de maître Cécile Ghidalia, notaire
associé à Saint-Girons.
Cessions Néant.
Autres opérations immobilières
Néant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus
détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 1 ( H. SOULA)
N° 2018-04-03 – Acquisition d'un immeuble aux consorts DUCLOS
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée, que l'action n° 28 listée au contrat de ville
prévoit, outre la réalisation de travaux de requalification et de mise en valeur des espaces
urbains de l'îlot des Jacobins, l'aménagement d'une maison dédiée aux artistes et aux
métiers d'art dans une chapelle désaffectée, située à l'alignement de la petite rue des
Jacobins, et de la rue James Rullau (cf plan de situation ci-annexé).
Les pourparlers menés entre la collectivité et la famille DUCLOS, propriétaire de cet
immeuble, ont permis d'aboutir à un accord de vente de ce bien au profit de la collectivité,
dans la perspective de la concrétisation de cette action figurant au contrat de ville.
Il s'agit de l'immeuble suivant :
Références cadastrales
Adresse
Contenance exprimée
en mètres carrés Section Numéro
B 381 Rue James Rullau 180
Monsieur le Maire expose à l'assemblée tout le bien fondé que cette perspective
d'acquisition représente pour la collectivité. En effet, la maîtrise foncière de cet édifice au
potentiel évident et en adéquation avec sa destination projetée -de par sa localisation, sa
valeur architecturale intrinsèque et sa forte charge historique et patrimoniale locale- constitue
un préalable à la fois incontournable et prometteur à la faisabilité de la maison des artistes et
métiers d'art, projet majeur et structurant du contrat de ville.
Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié en lien avec ce dossier, le rapporteur
propose à l'assemblée de statuer sur les précisions complémentaires et substantielles suivantes :
• d'autoriser l'acquisition du bien ci-dessus, moyennant la somme de quarante cinq
mille euros (45.000 euros), aux consorts DUCLOS domiciliés à Saint-Girons (09200) et
à Pin-Balma (31130) ;
• de charger Maître VILLANOU, notaire à Saint-Girons, de la rédaction de l'acte
authentique portant sur cette transaction ;
• de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la ville de
Saint-Girons, de l'acte notarié relatif à ce dossier ;
• de préciser que l'ensemble des frais générés par ce dossier, sera supporté par la ville
de Saint-Girons ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide les propositions ci-dessus
énoncées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 1 ( H. SOULA)
N° 2018-04-04 – Mise à jour du tableau des effectifs
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du
26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil Municipal de
fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement
des services.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer, à compter du 1er mai 2018 :
• Dix emplois « d’adjoint administratif principal de 1ère classe » à temps complet relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux,
• Deux emplois « d’adjoint administratif principal de 2ème classe » à temps non complet 31h30 relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, • Deux emplois « d'adjoint technique » à temps non complet 28h00 relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,
• Un emploi « d'adjoint d’animation principal de 1ère classe » à temps complet relevant du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation ,
• Un emploi « de bibliothécaire principal » à temps complet relevant du cadre d’emploi des bibliothécaires territoriaux,
• Un emploi « d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe » relevant du cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Vu :
➢ l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
➢ la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
➢ la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction publique territoriale,
➢ le budget communal,
➢ le tableau des effectifs,
Le conseil :
1. décide de la création, à compter du 1er mai 2018, de :
• Dix emplois « d’adjoint administratif principal de 1ère classe » à temps complet relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux,
• Deux emplois « d’adjoint administratif principal de 2ème classe » à temps non complet 31h30 relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, • Deux emplois « d'adjoint technique » à temps non complet 28h00 relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,
• Un emploi « d'adjoint d’animation principal de 1ère classe » à temps complet relevant du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation ,
• Un emploi « de bibliothécaire principal » à temps complet relevant du cadre d’emploi des bibliothécaires territoriaux,
• Un emploi « d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe » relevant du cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
2. dit que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice
2018 au chapitre 012.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0 N° 2018-04-05 – Mise en place du RIFSEEP
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
• Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
• Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 88,
• Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
• Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de congés,
• Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
dans la fonction publique de l’Etat,
• Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
• Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel,
• Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril
2017,
• Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat,
• Vu les délibérations instaurant le régime indemnitaire,
• Vu l’avis du Comité Technique en date du 7 mars 2018,
• Vu le tableau des effectifs,
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
➢ l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par
l’agent et à son expérience professionnelle,
➢ le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir.
I – Mise en place de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis
dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est
réparti entre différents groupes de fonctions au regard :
• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
• de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions,
• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel. A – Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel,
• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet recrutés en
application des articles 3-1 (remplacement temporaire de fonctionnaires mais ayant 6 mois
au moins de contrats ininterrompus), 3-2 et 3-3-2 dès le recrutement.
B – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des
plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
➢ Catégories A
• Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Attachés territoriaux et secrétaires de mairie Montants annuels
Groupes de
fonctions Emplois Montant mini Montant maxi
Plafonds
indicatifs
réglementaires
Groupe 1 Direction de la collectivité 0,00 € 20 000 € 36 210 €
Groupe 2 Direction de service 0,00 € 12 000 € 32 130 €
➢ Catégories B
• Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les rédacteurs territoriaux.
Rédacteurs territoriaux Montants annuels
Groupes de
fonctions
Emplois Montant mini Montant maxi Plafonds
indicatifs réglementaires
Groupe 1 Responsable de service 0,00 € 6 000 € 17 480 €
Groupe 2
Expertise, fonction de coordination,
fonctions administratives complexes 0,00 € 5 000 € 16 015 €
• Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les activités physiques et sportives.
Educateurs territ. des activités physiques et
sportives Montants annuels
Groupes de
fonctions Emplois Montant mini Montant maxi
Plafonds
indicatifs
réglementaires
Groupe 1 Responsable de service 0,00 € 6 000 € 17 480 €
Groupe 2 Encadrement de proximité, d'usagers 0,00 € 3 000 € 16 015 €
➢ Catégories C
• Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-
513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est
pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Adjoints administratifs territoriaux Montants annuels
Groupes de
fonctions Emplois Montant mini Montant maxi
Plafonds
indicatifs
réglementaires
Groupe 1
Chef d'équipe, gestionnaire comptable,
paye, assistant de direction, sujétions,
qualifications.
0,00 € 6 000 € 11 340 €
Groupe 2 Encadrement de proximité, d'usagers 0,00 € 3 000 € 10 800 €
• Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-
513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Agents territ. Spécialisés des écoles maternelles Montants annuels
Groupes de
fonctions Emplois Montant mini Montant maxi
Plafonds
indicatifs
réglementaires
Groupe 2 Agent d'exécution, horaires atypiques 0,00 € 3 000 € 10 800 €
• Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Adjoints territoriaux d'animation Montants annuels
Groupes de
fonctions Emplois Montant mini Montant maxi
Plafonds
indicatifs
réglementaires
Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualification 0,00 € 6 000 € 11 340€
Groupe 2 Agent d'exécution, horaires décalés 0,00 € 3 000 € 10 800 €
• Arrêté du 16 juin 2017 relatif aux adjoints techniques du ministère de l’intérieur complétant l’arrêté du 28/04/2015
Adjoints techniques territoriaux Montants annuels
Groupes de
fonctions Emplois Montant mini Montant maxi
Plafonds
indicatifs
réglementaires
Groupe 1 Responsable de service, qualifications particulières, encadrement 0,00 € 6 000 € 11 340 €
Groupe 2 Agents d'exécution, sujétions particulières, horaires atypiques 0,00 € 3 000 € 10 800 €
• L’arrêté du 16 juin 2017 relatif aux agents de maîtrise du ministère de l’intérieur complétant l’arrêté du 28/04/2015
Agents de maîtrise territoriaux
Montants annuels Groupes de
fonctions Emplois Montant mini Montant maxi
Plafonds
indicatifs
réglementaires
Groupe 1 Responsable de service, qualifications particulières, encadrement 0,00 € 6 000 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d'exécution, sujétions particulières, horaires atypiques 0,00 € 3 000 € 10 800 €
C – Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
• en cas de changement de fonctions,
• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent
• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement
D – La prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des
compétences
Les montants individuels attribués par l’autorité territoriale par arrêté, pourront prendre en
compte les expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public, le nombre d’années
d’expérience sur le poste, le nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité, le parcours de
formations suivies.
E – Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et
paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congés maladie, congés annuels et
autorisations spéciales d’absences, congés pour formation syndicale), il sera fait application des
dispositions suivantes : L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
F – Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
L’IFSE sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
G – Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
II – Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de
servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A – Les bénéficiaires du CIA
Après en avoir délibéré pour fixer les montants plafonds et les conditions d’attribution,
l’établissement pourra décider d’instaurer à titre individuel, dans la limite des textes applicables à
la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel aux agents titulaires et stagiaires à
temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les
montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.
➢ Catégories A
• Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Attachés territoriaux et secrétaires de
mairie Montants annuels
Groupes de
fonctions Emplois Montant mini Montant maxi
Plafonds
indicatifs
réglementaires
Groupe 1 Direction de la collectivité
Montants fixés
dans une
délibération
ultérieure
Montants fixés
dans une
délibération
ultérieure
6 390 €
Groupe 2 Direction de service
Montants fixés
dans une
délibération
ultérieure
Montants fixés
dans une
délibération
ultérieure
5 670 €
➢ Catégories B
• Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Rédacteurs territoriaux Montants annuels
Groupes de
fonctions Emplois Montant mini Montant maxi
Plafonds
indicatifs
réglementaires
Groupe 1 Responsable de service
Montants fixés
dans une
délibération
ultérieure
Montants fixés
dans une
délibération
ultérieure
2 380 €
Groupe 2
Expertise, fonction de
coordination, fonctions
administratives complexes
Montants fixés
dans une
délibération
ultérieure
Montants fixés
dans une
délibération
ultérieure
2 185,00 €
• Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les activités physiques et sportives.
Educateurs territ. des activités physiques
et sportives Montants annuels
Groupes de
fonctions Emplois Montant mini Montant maxi
Plafonds
indicatifs
réglementaires
Groupe 1 Responsable de service
Montants fixés
dans une
délibération
ultérieure
Montants fixés
dans une
délibération
ultérieure
2 380 €
Groupe 2 Encadrement de proximité, d'usagers
Montants fixés
dans une
délibération
ultérieure
Montants fixés
dans une
délibération
ultérieure
2 185 €
➢ Catégories C
• Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Adjoints administratifs territoriaux Montants annuels
Groupes de
fonctions Emplois Montant mini Montant maxi
Plafonds
indicatifs
réglementaires Groupe 1
Chef d'équipe, gestionnaire
comptable, paye, assistant de
direction, sujétions,
qualifications
Montants fixés
dans une
délibération
ultérieure
Montants fixés
dans une
délibération
ultérieure
1 260 €
Groupe 2 Encadrement de proximité, d'usagers
Montants fixés
dans une
délibération
ultérieure
Montants fixés
dans une
délibération
ultérieure
1 200 €
• Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-
513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles.
Agents territ. Spécialisés des écoles
maternelles Montants annuels
Groupes de
fonctions Emplois Montant mini Montant maxi
Plafonds
indicatifs
réglementaires
Groupe 2 Agent d'exécution, horaires atypiques
Montants fixés
dans une
délibération
ultérieure
Montants fixés
dans une
délibération
ultérieure
1 200 €
• Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Adjoints territoriaux d'animation Montants annuels
Groupes de
fonctions Emplois Montant mini Montant maxi
Plafonds
indicatifs
réglementaires
Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualification
Montants fixés
dans une
délibération
ultérieure
Montants fixés
dans une
délibération
ultérieure
1 260 €
Groupe 2 Agent d'exécution, horaires décalés
Montants fixés
dans une
délibération
ultérieure
Montants fixés
dans une
délibération
ultérieure
1 200,00 €
• Arrêté du 16 juin 2017 relatif aux adjoints techniques du ministère de l’intérieur complétant l’arrêté du 28/04/2015
Adjoints techniques territoriaux Montants annuels Groupes de
fonctions Emplois Montant mini Montant maxi
Plafonds
indicatifs
réglementaires
Groupe 1
Responsable de service,
qualifications particulières,
encadrement
Montants fixés
dans une
délibération
ultérieure
Montants fixés
dans une
délibération
ultérieure
1 260 €
Groupe 2 Agents d'exécution, sujétions particulières, horaires atypiques
Montants fixés
dans une
délibération
ultérieure
Montants fixés
dans une
délibération
ultérieure
1 200 €
• L’arrêté du 16 juin 2017 relatif aux agents de maîtrise du ministère de l’intérieur complétant l’arrêté du 28/04/2015
Agents de maîtrise territoriaux Montants annuels
Groupes de
fonctions Emplois Montant mini Montant maxi
Plafonds
indicatifs
réglementaires
Groupe 1 Responsable de service, qualifications particulières,
encadrement
Montants fixés
dans une
délibération
ultérieure
Montants fixés
dans une
délibération
ultérieure
1 260 €
Groupe 2 Agent d'exécution, sujétions
particulières, horaires atypiques
Montants fixés
dans une
délibération
ultérieure
Montants fixés
dans une
délibération
ultérieure
1 200 €
C – Les modalités de maintien ou de suppression du CIA
Il sera fait application des mêmes modalités que pour l’IFSE.
D – Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas
reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps
de travail.
E – Clause de revalorisation du CIA
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat. III – Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le
R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• la prime de fonction informatique
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• les dispositifs d’intéressement collectif,
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, ...),
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
• l’indemnité de responsabilité des régisseurs
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A, décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale
maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP, jusqu’à un éventuel
changement de poste de l’agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu’à l’éventuelle abrogation
de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.
IV – Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au1er mai 2018.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au Rifseep.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide les propositions ci-dessus énoncées.
Le vote donne les résultats suivants : Votants : 27
Votes pour : 26
Votes contre : 1 (H. SOULA)
Abstentions : 0
N° 2018-04-06 – Approbation du compte administratif
Monsieur le Maire présente le compte administratif 2017, à l'Assemblée. Il précise
que le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des
décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de
la commune pour l’exercice.
Investissement :
Réalisations R.A.R. TotaL
Dépenses : 2.124.994.87 381.059,61 2.506.054,48
Recettes : 1.946.220,90 188.575,00 2.134.795,90
La section d’investissement présente un résultat de – 371.258,58 €.
Fonctionnement :
Recettes : 7.663.225,76 €
Dépenses : 7.154.147,44 €
La section de fonctionnement présente un résultat de + 509.078,32 €.
Départ de Mme BONNEAU à 20h50 (procuration à M. HUERTAS).
Puis, Monsieur le Maire quitte la salle et Monsieur TOURNÉ demande au conseil de
bien vouloir se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte administratif 2017.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 26
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (B. GONDRAN)
N° 2018-04-07– Approbation du compte de gestion
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions suivantes :
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2017 et
les décisions modificatives qui s'y rattachent, le compte de gestion dressé par le Receveur
accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif,
l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2017,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et
celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les
opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant qu'il y a correspondance parfaite entre les chiffres de l'ordonnateur et ceux
du comptable sur l'exécution du budget de l'exercice,
1) - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31
décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2) - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires ;
3) - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Il est demandé au Conseil de déclarer que le compte de gestion dressé pour
l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni
observation ni réserve de sa part.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus
détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2018-04-08 – Affectation définitive des résultats 2017
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’à l’issue du vote du compte administratif
il convient de procéder à l’opération d’affectation définitive des résultats.
D’une part, le montant total des réalisations et des restes à réaliser (crédits reportés
en 2018) s’élève en section d’investissement à :
RÉALISATIONS RESTES Á RÉALISER
DÉPENSES 2.124.994,87 381.059,61
RECETTES 1.946.220,90 188.575,00
RÉSULTAT - 178.773,97 - 192.484,61
soit un besoin de financement total de 371.258,58 €.
D’autre part le compte administratif 2016 laisse apparaître un excédent en section de
fonctionnement de 509.078,32 €.
Le Conseil doit délibérer sur l’affectation des résultats qui consiste à couvrir au
minimum le besoin de financement de la section d’investissement en affectant une partie de
l’excédent de fonctionnement au compte 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé.
Il est proposé d’affecter au compte 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé la
somme de 371.258,58 €.
L’excédent de fonctionnement disponible pour l’exercice 2018 s’élève en
conséquence à 509.078,32 € – 371.258,58 € = 137.819,74 €.
Il est demandé au Conseil d’adopter les dispositions ci-dessus détaillées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus
détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2018-04-09– Fixation de l'attribution de compensation provisoire
Exposé des motifs :
La mise en œuvre du régime de fiscalité professionnelle unique doit être
accompagnée d’un pacte fiscal permettant de neutraliser les évolutions de taux "ménages" communautaires intervenant dans le cadre de l'harmonisation en cours jusqu'en 2020 et
assurer une stabilité des taux consolidés (taux commune et taux EPCI) par rapport aux taux
de référence.
Le pacte fiscal constitue un engagement du nouvel d’EPCI d’assurer dès le premier
budget en FPU le financement des attributions de compensation permettant pour chaque
commune cette « neutralisation » fiscale. Pour être applicable, cette neutralisation nécessite
le vote des taux communautaires actuellement les plus élevés sur le territoire, afin d’assurer
à chacune des communes une majoration de son attribution de compensation et une
diminution des taux communaux à horizon de la fin d’harmonisation des taux
communautaires.
Ainsi, ce pacte reposera sur la mise en œuvre des éléments suivants :
1. Vote de taux d’imposition communautaires « ménages » de référence suivants :
13,04% pour la TH, 13,47% pour la TFB et 77,91% pour la TFNB,
2. Majoration de l’attribution de compensation de chacune des communes du produit
fiscal communautaire résultant de la variation des taux communautaires (en valeur
2017),
3. Diminution possible des taux d’imposition communaux pour neutraliser les
évolutions des taux communautaires de référence.
Les communes resterons libres de voter les taux, mais toute éventuelle décision
d'augmentation ou de diminution du produit fiscal communal y compris attribution de
compensation devra être prise par rapport aux taux communaux "de référence" résultant du
pacte de neutralisation, de même que pour la communauté toute éventuelle décision
ultérieure d'augmentation ou de diminution du produit fiscal communautaire net des
attributions de compensation se fera par rapport aux taux d'imposition "de référence" du
pacte de neutralisation.
Compte-tenu de la mise en œuvre de l’harmonisation progressive des taux
communautaires appliqués sur le territoire de chacune des communes (« lissage »), les taux
communaux de référence évolueront chaque année en 2018, 2019 et 2020, en conséquence
de quoi les attributions de compensation des communes sont fixées pour chacune des
années 2018, 2019, 2020 et suivants.
Le conseil de la communauté de communes a adopté par délibération du 6 février
2018 les attributions de compensation résultant de ce pacte. La fixation "libre" des
attributions de compensation telle que résultant du 1bis du V de l'article 1609 nonies C du
Code général des Impôts nécessite une délibération de chacun des conseils municipaux validant son attribution de compensation. En conséquence, il convient que chaque commune
approuve la majoration de son attribution de compensation avant le vote des taux
d'imposition afin que chacune dispose de la garantie d'avoir les ressources lui permettant de
voter les taux de référence résultant du pacte de neutralisation.
Délibération :
• Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et notamment le 1° bis du
V,
• Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Couserans-
Pyrénées du 7 février 2018,
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'approuver la majoration de
l'attribution de compensation de la commune de Saint-Girons au titre du pacte fiscal de
neutralisation qui conduit aux montants d'attribution de compensation provisoires suivants :
➢ Attribution de compensation 2018 : 1 912 494 €
➢ Attribution de compensation 2019 : 2 041 500 €
➢ Attribution de compensation 2020 et années suivantes : 2 170 506 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus
détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 26
Votes contre : 1 (H. SOULA)
Abstentions : 0
N° 2018-04-10 – Vote des taux d'imposition
Monsieur le Maire expose qu’il appartient au conseil municipal de voter les taux
d’imposition de la commune.
Rappel des taux 2017
Taxe d'habitation Taxe foncière bâti Taxe foncière non bâti C.F.E.
16,57 19,47 54,3 26,45
Il rappelle la mise en œuvre, en 2018, du régime de Fiscalité Professionnelle Unique
(FPU) par la communauté de communes Couserans-Pyrénées, accompagné d'un pacte fiscal de neutralisation. Un des éléments de ce pacte est la diminution possible des taux
d'imposition communaux pour neutraliser les évolutions des taux communautaires de
référence.
Il est donc proposé de voter les taux suivants pour 2018 :
Taxe d'habitation Taxe foncière bâti Taxe foncière non
bâti
11,38 13,68 20,94
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus
détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (B.GONDRAN)
Départ de M. CLERC à 21h10.
N° 2018-04-11– Subvention soumises à conditions d'octroi
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août
2005 a clarifié la règle des versements des subventions par les communes aux organismes
privés. L’attribution de subventions doit donner lieu à une délibération distincte du vote du
budget pour les subventions assorties de conditions d’octroi (exemple : subventions
supérieures au seuil de 23.000 € soumises à convention).
Pour le budget primitif 2018, les subventions proposées au vote sont les suivantes :
Comité des Fêtes de Saint-Girons 30.000 € 024-6574
Office Municipal des Sports et de l'Éducation Physique 92.000 € 40-6574
A.G.O.S. Association de Gestion des Oeuvres Sociales 29.710 € 520-6574
École du Sacré-Coeur 35.000 € 212-6574
TOTAL 186.710 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 26
Votes pour : 25
Votes contre : 1 (H. SOULA)
Abstentions : 0
N° 2018-04-12– Vote du budget primitif 2018
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2018 qui s’équilibre de la façon suivante
Investissement : Recettes et dépenses : 6 956 692,61 €
Fonctionnement : Recettes et dépenses : 7 492 676,00 €
Puis, il le soumet au vote du conseil.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le budget primitif 2018.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 26
Votes pour : 19
Votes contre : 7 (B. GONDRAN, C. HUERTAS + procuration, M.
GRASA + L. GARCIA + procuration + H. SOULA)
Abstentions : 0
N° 2018-04-13 – Durée d'amortissement des immobilisations : Poteaux d'incendie
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de la M14 l’amortissement
des immobilisations est obligatoire. Il est donc proposé au conseil municipal d’amortir les
poteaux incendie, sur une période de 15 ans.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide la durée d'amortissement.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 26
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2018-04-14 – Durée d'amortissement des subventions d'équipement ou fonds de
concours : compte 2041582 Monsieur le Maire informe l’assemblée que le paiement des travaux d’investissement
d’éclairage public interviendra désormais sur le compte 2041582 sous forme de subventions
d’équipements ou fonds de concours. Le décret n°2011-1951 du 23 décembre 2011
modifiant l’article L 2321-3 du CGCT a fixé la durée d’amortissement de ces subventions en
fonction de la durée de vie du bien financé.
Ces travaux étant classés dans les biens immobiliers ou installations la durée
d’amortissement maximale est fixée à 15 ans Il est proposé au conseil municipal d’amortir
ces subventions suivant les dispositions énoncées ci-dessus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide la durée d'amortissement.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 26
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2018-04-15 – Demandes de subventions auprès du Conseil Départemental au titre
du FDAL, année 2018
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’accepter les dossiers qui vont être
proposés au subventionnement du Fonds Départemental d’Action Locale pour l’année 2018 :
I Travaux sur la voirie communale 185 941,13 € HT
I-1 Travaux sur voies 185 941,13 € HT
II Patrimoine communal 204 636,18 € HT
II-1 Travaux remplacement des fenêtres 2ème étage,
cage d'escalier et construction d'une rampe d'accès
112 645,13 € HT
II-2 Travaux de chauffage à l'église de Lédar 4 432,38 € HT
II-3 Travaux bâtiments scolaires 39 073,60 € HT
II-4 Acquisition divers matériels pour service voirie 48 485,07 € HT
Il est précisé que certains de ces travaux ont fait l’objet d’une demande de
financement au titre de la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux). Ces projets
seront donc financés en partie par la DETR et pour le solde par autofinancement, les crédits
nécessaires ayant été inscrits au budget de l’exercice. Il est demandé au conseil d’autoriser
Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental, les subventions au titre du
FDAL et à accomplir tout acte se rapportant à ces dossiers. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions au titre du FDAL.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 26
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2018-04-16 – Acquisition de matériel pour la cantine : Demande de subvention
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la collectivité poursuit sa politique de
renouvellement de matériel indispensable à un meilleur fonctionnement de la restauration
scolaire. Le secteur de la plonge ne répondant plus aux besoins du service il est proposé
cette année de procéder à un aménagement qui en améliorera la qualité et les conditions
d’exercice de l’activité.
Le montant de l’équipement s’élève à 12 145,17 €.
Le budget et le plan de financement s’établit donc comme suit :
Acquisition en €
H.T.
Financement
12145,17 Subvention C. Départemental
Autofinancement
3 036,00
9 109,17
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au Conseil Départemental égale à 25% du montant soit 3 036,00 € HT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 26
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2018-04-17 – Travaux d'éclairage public : Cheminement Saint-Girons/Palétès Monsieur le Maire expose aux membres du conseil que des travaux d'éclairage public
de doivent être réalisés, route de Lacourt, au niveau du cheminement piétonnier reliant
Saint-Girons à Palétès. Ces travaux relèvent du SDE09, auquel la commune a délégué sa
compétence en la matière.
Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 36 590 €. La participation de la
commune s’élève à 27 000 €.
Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article
L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un
équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget
communal au chapitre 204 et doit être amorti sur 15 années.
Il est proposé au conseil :
• de demander au SDE la réalisation des travaux de la route de Palétès,
• d'accepter de financer par fonds de concours la participation au SDE09 pour un
montant de 27 000 € (dans la limite de + 10 %).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 26
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2018-04-18 – Travaux d'éclairage public : Liaison douce Quai du Gravier
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil que des travaux d'éclairage
public doivent être réalisés au Quai du Gravier .Ces travaux relèvent du SDE09, auquel la
commune a délégué sa compétence en la matière.
Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 27 390 €. La participation de la
commune s’élève à 19 480 €.
Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article
L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un
équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget
communal au chapitre 204 et doit être amorti sur 15 années. Il est proposé au conseil :
• de demander au SDE la réalisation des travaux au Quai du Gravier,
• d'accepter de financer par fonds de concours la participation au SDE09 pour un
montant de 19 480 € (dans la limite de + 10 %).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 26
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (B. GONDRAN)
N°2018-04-19 – Autorisation de construction d'une passe à poissons par la SAS 4ème MITAN – Décision de principe
Monsieur le Maire expose à l'assemblée, que la collectivité a été sollicitée par
Monsieur Nicolas MARTIN, gérant de la SAS 4ème MITAN, afin d'obtenir l'autorisation de
construire une passe à poissons au lieu-dit « Aoutimasse », contre la rive droite de la rivière
« le Salat », à hauteur du barrage de la centrale hydroélectrique de l'Arial-Amont, ainsi que
l'autorisation de passage des véhicules et engins nécessaires à la réalisation de ce chantier
(cf plan de situation ci-annexé).
En effet, la localisation de ce projet de passe à poissons de 7 bassins, dont cette
société est le maître d'ouvrage, se trouve au niveau de la parcelle cadastrée section B
n°2376, constituant la rive droite du cours d'eau et appartenant à la ville de Saint-Girons. Or,
en vertu de l'article L 215-2 du code de l'environnement, le lit de la rivière appartient à la
commune jusqu'à sa moitié, puisqu'elle est propriétaire de la rive droite.
Dans ces conditions, le conseil municipal est seul habilité à statuer sur cette
demande, au titre de l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire explique à l'assemblée, la nécessité pour la SAS 4ème MITAN de
réaliser cette passe à poissons à cet endroit, conditionnant la poursuite et le développement
de la production hydroélectrique par la centrale située en rive opposée du cours d'eau. Il
souligne ensuite les atouts en faveur de la préservation de l'environnement de ce type de
production d'énergie propre, ainsi que les avantages de la construction d'une passe à
poissons pour la continuité écologique.
Afin de permettre la concrétisation de ce projet, le rapporteur propose à l'assemblée
de statuer sur les précisions complémentaires et substantielles suivantes : • d'accepter le principe de la construction d'une passe à poissons par la SAS 4ème
MITAN, dans le lit de la rivière « le Salat », à hauteur de la parcelle cadastrée section B
n°2376, constituant la rive du cours d'eau, dès lors que l'ensemble des autorisations
administratives auront été obtenues et/ou déposées par cette dernière, notamment le
dossier de déclaration au titre de l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
• de charger Monsieur le Maire d'engager des pourparlers avec les représentants de
ladite société, afin de convenir au plus tôt du cadre juridique définitif et le plus approprié
aux intérêts de la collectivité, visant à répondre à la question des droits et des
obligations respectifs de la ville de Saint-Girons et de la SAS 4ème MITAN, que la
réalisation de l'ouvrage posera obligatoirement ;
• d'autoriser le passage des véhicules et engins sur les parcelles appartenant à la
commune, nécessaires à l'accès et à l'approvisionnement du chantier de construction
de la passe à poissons en question ;
• d'autoriser Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tout document se
rapportant à ce dossier ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 26
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (H. SOULA)
Questions diverses
Trois questions diverses ont été déposées par Monsieur SOULA se rapportant :
• au vote d'une motion de soutien aux cheminotes et cheminots qui agissent pour la défense du service public de transport ferroviaire,
• au vote d'une motion pour la reconnaissance de l'état de Palestine, • aux états généraux des migrations.
Deux questions diverses ont été déposées par Monsieur GONDRAN se rapportant :
• à l'occupation du Parc des Expositions par les gens du voyage,
• aux contentieux en cours. Après avoir apporté toutes précisions sur ces questions, Monsieur le Maire lève la séance à 23h00.
Le Maire,
François MURILLO