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Déliberation - 2025 133 procedure en defense devant le tribunal administratif de grenoble convention dhonoraires a intervenir avec le cabinet davocats cldaa 1
Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 133 procedure en defense devant le tribunal administratif de grenoble convention dhonoraires a intervenir avec le cabinet davocats cldaa 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VITE Rumilly, le 22 juillet 2025
RUMILLY
d Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature de l’acte : 1. Commande publique — 1.4. Autres contrats Objet : Procédure en défense devant le Tribunal Administratif de Grenoble - Convention d'honoraires à intervenir avec le cabinet d’Avocats CLDAA
Décision n° 2025 - 133
Nos réf. : CD/SV/AD
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 :
VU la délibération n°2023-10-20 en date du 30 novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé et notamment:
« 11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts »
« 16- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...) »
CONSIDERANT QUE dans le cadre du recours de M. et Mme JACQUIN à l'encontre de l'arrêté de permis de construire modificatif n°60M02 délivré le 26 avril 2024 à la société COGEDIM, la Commune
de Rumilly nécessite d’être représentée et accompagnée d’un cabinet d'avocats afin de défendre ses intérêts devant le Tribunal Administratif de Grenoble,
DECIDE
Article 1 :
D'ester en justice pour défendre les intérêts de la Commune dans ce dossier devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 2 :
De désigner le cabinet d'avocats CLDAA Avocat — 129 rue Sommeiller — 73 000 CHAMBERY pour représenter et assurer la défense des intérêts de la Commune dans le cadre de ce contentieux.
Article 3 :
Il est autorisé la signature d'une convention d'honoraires ente la Commune de Rumilly et le cabinet d'avocats CLDAA, représenté par Maître Karen DURAZ, avocat au Barreau de Chambéry, pour un montant total d'honoraires de 450 euros HT soit 540 euros TTC.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal. Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois ce recours gracieux n'est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
Article 5 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publié sur le site internet de la commune.
Ampliation en sera adressée à
- Madame la Préfète de la Haute-Savoie.
- Le cabinet d'avocat CLDAA
Pour le Maire empêché,
Edwige LABORIER, Première Adjointe
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20250722-2025-133-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/07/2025)
Publication : 29/07/2025
Pour le maire empêché, Mme Edwige LABORIER Première Adjointe