Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2020 124 procedure ta de grenoble convention dhono
Déliberation - 2025 133 procedure en defense devant le tribunal a
Déliberation - 2024 42 procedure defense devant ta grenoble conve
Déliberation - 2023 114 procedure en defense ta grenoble conventi
Déliberation - 2023 107 procedure defense ta grenoble convention
Déliberation - 2025 41 procedure devant le ta de grenoble content
Déliberation - 2024 34 procedure defense ta grenoble convention h
Déliberation - 2025 21 procedure devant le ta de grenoble content
Déliberation - 2021 29 procedure devant le ta de grenoble convent
Déliberation - 2024 35 procedure en defense ta grenoble conventio
Déliberation - 2023 113 procedure defense ta grenoble convention dhonoraires avec cldaa
Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 113 procedure defense ta grenoble convention dhonoraires avec cldaa)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MCE Rumilly, le 03 octobre 2023
RUMILLY
à Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature de l’acte : 1. Commande publique — 1.4. Autres contrats Objet : Procédure en défense devant le Tribunal Administratif de Grenoble - Convention d'honoraires à intervenir avec le cabinet d’Avocats CLDAA
Décision n° 2023-113
Nos réf. : CH/NP/PFV/AD
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°2021-02-09 en date du 04 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé et notamment : « 11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts » ;
« 16 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...) »
CONSIDERANT QUE dans le cadre du recours de la société CHAVANNE introduit à l'encontre de l'arrêté de refus du permis d'aménager du 28 septembre 2022, la Commune de Rumilly nécessite d'être représentée et accompagnée d’un cabinet d'avocats afin de défendre ses intérêts devant le Tribunal Administratif de Grenoble,
DECIDE
Article 1 :
D'ester en justice pour défendre les intérêts de la Commune dans ce dossier devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 2 :
De désigner le cabinet d'avocats CLDAA Avocat — 129 rue Sommeiller — 73 000 CHAMBERY pour représenter et assurer la défense des intérêts de la Commune dans le cadre de contentieux.
Article 3 :
Il est autorisé la signature d’une convention d'honoraires ente la Commune de Rumilly et le cabinet d'avocats CLDAA, représenté par Maître Karen DURAZ, avocat au Barreau de Chambéry, pour un montant total d'honoraires de 2 750 euros HT soit 3 300 euros TTC, auquel s'ajoute des frais de déplacement de 1 euro HT par kilomètre.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal. Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois ce recours gracieux n'est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
Article 5 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et sera publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Christian HEISON